Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une attribution versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

Suite à l’entrée en vigueur de l’article 251 de la loi de finance initiale pour 2021, la réforme de la gestion du FCTVA automatise l’attribution du FCTVA. Cette réforme permet de simplifier et d’harmoniser les règles de gestion du FCTVA, d’alléger la procédure de déclaration pour les collectivités et d’optimiser les contrôles par les préfectures. L’automatisation du FCTVA permet également de réduire les délais de versement du FCTVA aux collectivités.

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011.

Les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont attribués en vue de la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. 

La DETR, attribuée par le préfet de département, est caractérisée par une gestion largement déconcentrée permettant une adaptation aux priorités locales. En effet, une commission départementale d’élus est chargée de définir les catégories d’opérations prioritaires, les taux de subvention minimaux et maximaux applicables à chacune d’elles, et de donner son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 100 000 euros.

En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

Sont éligibles à cette dotation, les communes remplissant les conditions suivantes

• Celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
• Celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d’outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.
• Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation ;
• Les communes nouvelles, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, issues de la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la DETR l'année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion.
• Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

Concernant les critères de population, la population à prendre en compte est la population DGF, définie à l’article L. 2334-2 du CGCT.

Sont éligibles à la DETR les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un seul tenant et sans enclave, remplissant au moins l'une des conditions suivantes

• Regrouper une population qui n’excède pas 75 000 habitants dans les départements de  métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
• Ne pas avoir de communes membres de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et 85 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
• Présenter une densité de population inférieure à 150 habitants au kilomètre carré.

Concernant les critères de population, la population à prendre en compte pour le nouveau dispositif est la population INSEE, c’est à dire celle définie à l’article R. 2151-1 du CGCT.

Enfin, sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR, les syndicats mixtes de moins de 60 000 habitants composés d’EPCI et de communes, et les syndicats de communes de moins de 60 000 habitants.

Les circulaires

Instruction NOR IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d’emploi des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2024

Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les crédits alloués à cette dotation s’élèvent à 150 M€ depuis 2017.

Les subventions au titre de la DPV font l’objet d’une contractualisation entre, d’une part, les communes bénéficiaires ou l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres (s’il est doté de la compétence politique de la ville) et, d’autre part, le représentant de l’État dans le département.

Pour figurer dans les communes de métropole éligibles à la DPV, les communes doivent remplir cumulativement trois critères :

• Avoir fait partie, au moins une fois au cours des trois derniers exercices précédant la répartition
  • pour les communes de plus de 10 000 habitants, des 250 premières communes éligibles à la DSU, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales ;
  • pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants, de l’ensemble des communes éligibles à la DSU.
• Présenter une proportion de population située en quartiers politique de la ville ou en zone franche urbaine supérieure à 16 % de la population totale INSEE de la commune au 1er janvier 2021 ;
• Et faire l’objet d’une convention pluriannuelle avec l’Agence pour la Rénovation Urbaine (ANRU) active au 1er janvier 2021 ou faire partie des communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain visées dans l’arrêté du 29 avril 2015 ou dans l’arrêté du 20 novembre 2018.

L’ensemble des communes de métropole remplissant cumulativement les trois critères ci-dessus sont éligibles à la DPV. Les communes métropolitaines éligibles à la DPV sont classées dans l’ordre décroissant d’un indice synthétique de ressources et de charges prenant en compte différents critères financiers des communes (potentiel financier, revenu par habitant, proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans la commune).

Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane doivent réunir deux critères pour être éligible à la DPV :

• avoir une population DGF supérieure ou égale à 5 000 habitants,
• et faire l’objet d’une convention pluriannuelle avec l’Agence pour la Rénovation Urbaine (ANRU) active au 1er janvier 2021 ou faire partie des communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain visées dans l’arrêté du 29 avril 2015 ou dans l’arrêté du 20 novembre 2018.

Les montants de DPV calculés ne sont pas directement attribués aux communes éligibles mais sont regroupés par département. La DPV étant une dotation de soutien à l’investissement des collectivités, il revient au préfet de sélectionner les projets présentés par les communes en leur attribuant une subvention. Les projets envisagés doivent répondre aux exigences suivantes :

• entrer dans le cadre des actions prévues dans le contrat de ville et dans le périmètre d'intervention de la DPV ;
• être situés dans les quartiers « politique de la ville », ou dans des zones à la périphérie de ceux-ci, dès lors que, conformément à la logique de « quartier vécu », ces équipements et actions profitent aux habitants des quartiers « politique de la ville ».

Les circulaires

Instruction NOR IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d’emploi des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2024

Bilan 2024

Télécharger le bilan 2024 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales

Subventions versées par l'État

Les subventions de fonctionnement

Le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Economie et des finances peuvent décider, sur les crédits ouverts au budget du ministère de l’Intérieur, d’attribuer une subvention exceptionnelle aux communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières (article L. 2335-2 du CGCT). A cet effet, une circulaire annuelle du ministre de l’Intérieur demande aux préfets de recenser les communes connaissant de telles difficultés financières.

Pour qu’une commune soit éligible au dispositif, il faut qu’elle n’ait pas été en mesure d’adopter son budget en équilibre, que le préfet ait saisi la chambre régionale des comptes (article L. 1612-5 du CGCT) et que la mise en œuvre des mesures de redressement proposées par la chambre n’ait pas permis de rétablir l’équilibre budgétaire au cours de l’exercice concerné.

Les subventions d’investissement

Le versement des subventions de l’État aux communes est encadré par les dispositions du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.

Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel (à l'exclusion du simple renouvellement). La dépense subventionnable peut inclure des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.

En principe, l’exécution du projet d’investissement pour lequel une telle subvention est demandée ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit complet et que le service de l’État compétent n’en ait accusé réception.

De plus, une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. L’avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention. Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

Enfin, le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. Les aides publiques visées sont les subventions de l'État et de ses établissements publics ainsi que les aides de l’Union européenne, des organisations internationales, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Subventions versées par le département et la région

Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes (I de l’article L. 1111-10 du CGCT).

La région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des communes (II de l’article L. 1111-10 du CGCT).

Toutefois, lorsque la commune est maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet. Cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet (III de l’article L. 1111-10 du CGCT).

Cette participation minimale du maître d’ouvrage peut cependant faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département, pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, ainsi que pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques.

Le représentant de l’Etat peut également accorder une dérogation pour les projets d'investissement destinés à restaurer la biodiversité au sein d'un site Natura 2000 exclusivement terrestres. Pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d'ouvrage peut être fixée par le représentant de l'Etat dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage.

Pour les opérations d'investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d'un programme de coopération territoriale européenne, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

En outre, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être inférieure à 20% du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée pour les opérations d’investissement réalisées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine).

Fonds de concours versés dans le cadre de l'intercommunalité

En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de spécialité).

Par dérogation à ce principe, la loi autorise les métropoles (article L. 5217-8 du CGCT), les communautés urbaines (article L. 5215-26 du CGCT), les communautés d’agglomération (VI de l’article L. 5216-5 du CGCT) et les communautés de communes (V de l’article L. 5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres.  Ces subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est donc réservée aux EPCI à fiscalité propre.

Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

Toutefois, les syndicats intercommunaux exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sont également autorisés, à titre dérogatoire, à verser des fonds de concours à leurs communes membres (article L. 5212-26 du CGCT).

Destinés à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, ces fonds de concours ne peuvent être versés qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et du conseil municipal concerné. Leur montant total ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l’opération concernée.