Attention, l'usage de cet annuaire est réservé aux collectivités, établissements publics et assimilés.

Depuis le 6 février 2017, un nouveau service d’aide à la mobilité bancaire^[1] est opérationnel en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, à l’exclusion des collectivités et territoires d’outre-mer.

Basé sur un transfert automatisé des domiciliations bancaires, il se substitue à celui mis en place en 2004^[2] et a pour objectif de faciliter la mobilité des particuliers qui ont envie ou besoin de changer de banque ; le client n’a plus à faire l’inventaire des opérations et à fournir les références nécessaires.

Le service d'aide à la mobilité bancaire

En fournissant un RIB de sa banque de départ et en signant un mandat de mobilité avec sa banque d’arrivée, le client qui souhaite changer d'établissement est dispensé de prévenir les émetteurs de prélèvements et de virements récurrents de son changement de domiciliation bancaire.

Virements récurrents

Les virements récurrents reçus par le client sont les virements SEPA et non SEPA (internationaux). La récurrence s’entend comme la réception d’au moins deux opérations d’un même compte du donneur d’ordre au cours des 13 derniers mois.

Lorsqu’un seul virement aura été reçu d’un même compte de donneur d’ordre au cours des 13 derniers
mois, il ne sera pas considéré comme récurrent et ne figurera pas dans les informations de mobilité.
L’émetteur ne sera alors pas informé dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire du changement de domiciliation bancaire de son client.

Prélèvements récurrents

Un prélèvement SEPA est considéré comme récurrent dès lors qu’au moins un prélèvement avec un type de séquence FRST pour « first » ou RCUR pour « récurrent » a été reçu sur le compte au cours des 13 derniers mois. Tout prélèvement SEPA récurrent (quelle que soit la séquence) correspondant aux critères ci-dessus sera pris en compte. ,Les prélèvements ponctuels (ONE-OFF) ne sont pas pris en compte, le « TIP SEPA » n’est pas repris dans la liste des opérations.

Dans le délai de 10 jours^[3] maximum, l'émetteur de virement / prélèvement informe le client destinataire de :

• la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;
• la date à compter de laquelle tout virement / prélèvement sera exécuté sur le nouveau compte.
  Lorsque l'émetteur de virement / prélèvement ne peut déterminer la date de la prochaine opération qui sera exécutée sur le nouveau compte, il en informe le client.

Le secteur public local, en tant qu'émetteur de virements et de prélèvements, est concerné par ce nouveau service d’aide à la mobilité.

Les modalités de gestion des informations de mobilité bancaire par les collectivités locales et leurs établissements publics

Les comptables publics recevront de la Banque de France l’ensemble des flux de mobilité destinés aux
émetteurs de virements et de prélèvements.

Les nouvelles coordonnées bancaires des usagers et des personnels des organismes locaux seront restituées par l’application COMPAS de la DGFiP, qui produira des éditions au format pdf. L’application COMPAS restituera ces changements de coordonnées bancaires sur le même principe que les corrections de domiciliations bancaires (ou CAI Change Account Identification) qui sont déjà exploitées par les émetteurs.

À l’instar des CAI, les comptables publics adresseront les éditions « mobilité » à chaque collectivité et ou établissement public local concerné par une mobilité bancaire.

Les services ordonnateurs, que ce soit pour les recettes (prélèvements de produits locaux, etc.) ou les dépenses (rémunérations, etc.), devront intégrer ce changement de coordonnées bancaires dans leur système d'information et en informer l’usager ou l’agent.

Dans le cas des régies locales d’avances ou de recettes, disposant d’un compte de dépôts de fonds au Trésor, le service Dépôts et services financiers de la Direction régionale / départementale des Finances publiques (teneuse du compte) adressera les éditions « mobilité » le concernant au régisseur, pour prise en compte de toute nouvelle domiciliation bancaire.

Les services ordonnateurs et régisseurs doivent dans les 10 jours ouvrés^[4] à partir de la date figurant sur ces éditions informer l’usager / l’agent de :

• la prise en compte de l’IBAN du nouveau compte ;

• la date à compter de laquelle tout virement ou prélèvement sera exécuté sur le nouveau compte.
  Lorsque l'émetteur de virement / prélèvement ne peut déterminer la date de la prochaine opération qui sera exécutée sur le nouveau compte, il en informe l’usager / l’agent

   

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^[1]Article L312-1-7 du code monétaire et financier, modifié par l’article 43 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et article R312-4-4 du même code, modifié par les décrets n° 2015-838 et 2016-73

^[2]En 2014 il y a eu environ 300 000 demandes de mobilité

^[3]20 jours pour les prélèvements jusqu’au 1^er avril 2017

^[4] 20 jours pour les prélèvements jusqu’au 1^er avril 2017

Ce qu’il est indispensable de savoir

La circulaire interministérielle NOR BUDE1228094C du 17 octobre 2012 (publiée au bulletin officiel des finances publiques) a signalé que « les applications des ordonnateurs (collectivités territoriales, organismes publics locaux, hôpitaux) et des déposants de fonds au Trésor seront également impactées pour permettre la transmission à leur comptable public des nouvelles données nécessaires à la gestion des prélèvements. Outre les impacts informatiques, la mise en place du prélèvement SEPA a également des incidences à la fois organisationnelles, techniques et  juridiques pour les ordonnateurs locaux et les clients DFT. Le prélèvement SEPA, dans sa version de base, est très différent du prélèvement tel qu’il existe aujourd’hui en France ». 

Cette circulaire diffuse également la base documentaire concernant les modalités de mise en place du prélèvement SEPA par les ordonnateurs, cette dernière ayant préalablement présentée en structure nationale partenariale pour la dématérialisation comptable dans le secteur public local (composée notamment des associations d’élus locaux).

Les fichiers de titres de recette comportant un prélèvement automatique qui son émis par les ordonnateurs et transmis à leur comptable public, pour prise en charge dans l’application Hélios de ce dernier, doivent notamment être adaptés à ces normes SEPA sachant que l’ordonnateur dispose de l’alternative suivante :

• Émission de titres individuels (un pour chaque débiteur) : l’application Hélios a été adapté pour permettre la prise en charge de telles recettes et le déclenchement du prélèvement SEPA correspondant ;
• Émission de titres collectifs (un pour plusieurs débiteurs, de type « rôles » sachant que l’ancien protocole correspondant ROLMRE n’est pas adaptable aux normes SEPA) : l’application Hélios intègre, depuis novembre, les fonctionnalités correspondantes (ORMC). 

En conséquence, les ordonnateurs utilisant le protocole d’échange standard d’Hélios (PES V2) bénéficient déjà de prélèvements au format SEPA. Les ordonnateurs utilisant encore le protocole ROLMRE à ce jour ont deux possibilités :

• soit passer au format PES V2 d’ici le 1^er février 2014 sachant qu’ils doivent de toute façon
  l’adopter d’ici le 1^er janvier 2015 ;
• soit utiliser, jusque fin 2014 au plus tard, une procédure transitoire à convenir avec leur
  comptable public lorsqu’ils justifient ne pouvoir appliquer la première solution précitée.

Rappel sur les opérations de migration de vos prélèvements

•  Vos fichiers sont déjà transmis au format PESV2 à l’application Helios de votre comptable public :

  La DGFiP a intégré dans Hélios un module qui accepte désormais les titres de recette individuels et multi-créanciers au format SEPA. Les collectivités territoriales doivent adapter leur système d’information afin de remettre à la DGFiP des flux PES V2 à la norme SEPA, que ce soit dans le cadre de titres individuels (PES Titres) ou de titres collectifs (PES Ordre de Recettes Multi-Créanciers - ORMC). A ce titre, elles sont invitées à contacter leur comptable public dès que possible.

• Vos fichiers ne sont pas encore transmis au format PESV2 à l’application Helios de votre comptable public.

  Deux solutions s’offrent à vous :

1. vous êtes en capacité de passer au PESV2 avant le 1er février 2014 et la situation décrite plus haut s’applique ;
2. vous n’êtes pas en capacité de passer au PESV2 avant le 1er février 2014 : prenez l’attache de votre comptable public.

• Vous remettez des fichiers directement à l’application TPGroupe/SEPA :

  Les collectivités et établissements publics locaux doivent adapter leur système d’information afin de remettre à la DGFiP des prélèvements au format SEPA. Elles sont invitées à contacter leur comptable public dès que possible, si ce n’est déjà fait.

• Vous saisissez vos prélèvements dans l’application DVP mise à votre disposition par la DGFiP :

La migration de cette application de la DGFiP aux normes SEPA intervient avant la fin de la deuxième quinzaine de décembre. Il convient d’installer la dernière version du logiciel qui vous sera fournie par la DGFiP sur demande adressée à votre comptable public.

Ce qu’il est indispensable de savoir

La majeure partie des dépenses mandatées par l’ordonnateur d’une collectivité ou d’un établissement public local est transmise à son comptable public qui déclenche les virements correspondants au profit des créanciers concernés. Quel que soit le format du fichier ainsi transmis au comptable public, celui-ci émet d’ores et déjà des virements SEPA au moyen de son application HELIOS qui a été adaptée à cette fin.

A titre d’exception, pour certaines catégories de dépenses (notamment celles de rémunération des agents de l’organisme public), l’ordonnateur d’une collectivité ou d’un établissement public local transmet parfois à son comptable public un fichier dit PAYMEN comportant des virements.

Les fichiers de type PAYMEN 144 (format national) sont convertis au format SEPA par l’application RMH du comptable public. Les fichiers de type PAYMEN 993 sont déjà au format SEPA. En conséquence, les ordonnateurs sont assurés de voir leurs fichiers de virement (PAYMEN 144 et 993) pris en charge après le 1er février 2014. Si l’application RMH continuera à accepter le format PAYMEN144 après le 1er février 2014, il convient toutefois que les ordonnateurs concernés migrent vers le nouveau format PAYMEN 993 d’ici le 30 juin 2014.

En conséquence, les ordonnateurs sont assurés de voir leurs fichiers de virement (PAYMEN 144 et 993) pris en charge après le 1er février 2014, dans la mesure où ils sont bien intégrés dans RMH.

Rappel sur les formats de fichiers transmis par votre collectivité ou  votre établissement

• Vos fichiers sont déjà transmis au format PESV2 à l’application Hélios de votre comptable public :

Le format SEPA est natif dans le PESV2, vous n’avez rien à faire.

• Vos fichiers ne sont pas encore transmis au format PESV2 à l’application Hélios de votre comptable public :

La DGFiP a intégré dans l’application Hélios du comptable public  un module de conversion des coordonnées bancaires : dans le cadre du SEPA, vous n’avez rien à faire. Toutefois, il est rappelé que toute collectivité et établissement doit utiliser des fichiers au format PES V2 d’ici le 1er janvier 2015. Il convient donc de planifier cette évolution avec le comptable public.

• Vous remettez des fichiers directement à l’application TPGroupe/SEPA :

Les collectivités et établissements publics locaux doivent adapter leur système d’information afin de remettre à la DGFiP des virements au format SEPA. Ils sont invités à contacter leur comptable public le plus rapidement possible, si ce n’est déjà fait. 

Référentiel permettant aux fournisseurs des collectivités d'identifier l'origine des virements reçus

Dans le cadre des virements SEPA, certains fournisseurs des collectivités locales ne voient plus apparaître en clair, sur leur relevé bancaire, le nom de la collectivité effectuant un paiement à leur profit. Suivant les banques, en effet, certaines mentionnent seulement, sur le relevé, un code affecté à chaque collectivité émettrice de virements.

Ainsi, l'information donnée au fournisseur par sa banque sur l'origine d'un virement se présente désormais sous la forme d'un code à quatorze chiffres, de type "16XXXXXX0YYYYY", les différentes zones correspondant aux informations suivantes :

• XXXXXX est le code du poste comptable ayant effectué le paiement pour la collectivité ;
• YYYYY est le code affecté à la collectivité dans l'application HELIOS des postes comptables.

La DGFiP met à la disposition des collectivités et de leurs fournisseurs un référentiel permettant, à partir du code SEPA, de retrouver le libellé complet de l'organisme public local à l'origine du virement. Le référentiel comporte, pour l'ensemble des collectivités classées par département, les informations suivantes : le numéro du département, le code du poste comptable dont dépend la collectivité, le nom du poste comptable, le code de la collectivité dans l'application HELIOS, le nom de la collectivité et son code à 14 chiffres utilisé dans le dispositif SEPA.

Le fichier étant proposé en format .xls, il suffit d'utiliser la commande "rechercher" (Ctrl+F) pour retrouver une collectivité à partir de son code à 14 chiffres.

 Pour accéder au référentiel :

• Codes des postes comptables des départements de l'Ain au Finistère
• Codes des postes comptables des départements du Gard au Nord
• Codes des postes comptables des départements de l'Oise aux DOM-TOM

La DGFiP a proposé pendant une longue période l'encaissement des recettes publiques par TIPSEPA (titre interbancaire de paiement au sein de l'espace SEPA : Single Euro Payments Area, espace unifié de paiement en euros).

Le TIPSEPA, joint à une facture publique, permet à l'usager de payer par prélèvement en joignant à ce document un relevé d'identité bancaire. Il est traité dans des centres industriels d'encaissement dont les outils obsolètes seront prochainement retirés du service. 

Par conséquent, la DGFiP ne recommande plus l'usage de ce moyen de paiement qui doit être remplacé par les solutions de paiement en ligne. Pour les usagers les plus éloignés du numérique, privilégier le paiement de proximité en espèces ou par carte bancaire auprès des guichets de la DGFiP ou du réseau des buralistes et partenaires agréés pour encaisser des recettes publiques.

Les usagers éloignés du numérique doivent également se rapprocher des espaces France services qui les accompagneront afin de payer en ligne leurs factures publiques.

En accord avec la stratégie des moyens de paiement de la DGFiP, les collectivités peuvent proposer toute une gamme de moyens de paiement à leurs usagers, dans le but de réaliser un recouvrement, efficace, non générateur d'incident, au meilleur coût, et incluant tous les usagers.

Les moyens de paiement à privilégier par ordre de priorité

1. Le prélèvement automatique récurrent

Dès qu’un paiement est susceptible d’être effectué plus d’une fois, cette solution doit être privilégiée (ex : hébergement (EHPAD), loyers, cantine, garderie, ...). Le prélèvement automatique permet à la collectivité de maîtriser sa trésorerie en programmant les encaissements.

2. Les moyens d’encaissement en ligne 

(via PayFiP pour les collectivités gérées dans Hélios ou, pour les régies via PayFiP ou un autre prestataire)

• Le prélèvement unique ne nécessite qu’un compte bancaire, pas besoin de carte bancaire.
• Le virement simplifié (printemps 2026) ne nécessite qu’un compte bancaire, pas besoin de carte bancaire.
• Wero à partir de 2027/2028 (moins coûteux que la carte bancaire et plus rapide car il se dénoue par un virement instantané).
• La carte bancaire (la collectivité paie dans ce cas des commissions à chaque transaction).

Les Espaces France services sont formés à l'accompagnement des usagers vers ces nouvelles solutions de paiement en ligne. N'hésitez pas à les associer à vos campagnes de promotion de ces nouveaux moyens de paiement.

Les collectivités et leurs régies qui encaissent plus de 5 000 € par an ont l'obligation de proposer une solution de paiement en ligne à leurs administrés. PayFiP est la solution la plus simple à mettre en œuvre dans ce cadre.

3. Les espèces et la carte bancaire en proximité pour les usagers éloignés du numérique

• Le paiement de proximité est possible chez les 15 000 buralistes et partenaires Française des Jeux agréés dès lors que le QRCode spécifique est imprimé par la DGFiP sur la facture : https://www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite
• Le paiement par carte bancaire ou en espèces reste possible aux guichets de la DGFiP ou en régie.

Enfin, l'usage du chèque et du titre interbancaire de paiement est à décourager dès lors que le chèque est un moyen de paiement fraudé, générateur d'incidents de paiement et impliquant des temps de traitement importants qui font obstacle à la fluidité des encaissements des recettes publiques. Pour l'ensemble de ces raisons et en cohérence avec la baisse tendancielle de leur usage sur la place bancaire française depuis de nombreuses années, la DGFiP souhaite accélérer la diminution de l'usage de ces moyens de paiement.

Plusieurs types d’opérations sont de nature à créer un écart entre les résultats d’investissement et de fonctionnement du compte de gestion du comptable public et du compte administratif de l’ordonnateur (expérimentation de la certification des comptes ; absence d’apurement du solde du compte 1069 avant le passage au référentiel M57 ; corrections d’erreurs dans le cadre de la fiabilisation des comptes…).

Télécharger et consulter les documents suivants :

Note sur les corrections d'erreurs pour les exercices antérieurs

• Annexe 1 : grille de rectification des opérations relatives à l'endettement
• Annexe 2 : régularisation  des opérations de cession à titre onéreux
• Annexe 3 : régularisation des erreurs commises sur des opérations ayant une incidence sur la trésorerie
• Annexe 4 : régularisation des provisions

Traitements des écarts entre les résultats de l’ordonnateur et du comptable