Le dispositif de la neutralisation

Ce dispositif a pour objet :

• d'une part, d’éviter que dans l’attente de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, les locaux professionnels ne subissent une trop forte hausse de leur valeur locative révisée brute ;
• d'autre part de garantir pour chaque collectivité le maintien de la part respective des locaux professionnels et des locaux d'habitation au sein de l'assiette des impôts locaux.

La proportion contributive des locaux professionnels avant et après révision sera ainsi maintenue à l'identique. Un coefficient de neutralisation est déterminé en 2017 pour chaque impôt (taxe foncière (TF), taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et cotisation foncière des entreprises (CFE)) et pour chaque niveau de collectivité (communes, intercommunalités et départements), et est appliqué sur la valeur locative révisée brute de chaque local. Chaque local professionnel entrant dans le champ de la RVLLP dispose d'une valeur locative révisée neutralisée.

La révision s’effectue à produit constant pour les collectivités territoriales.

Les dispositifs de planchonnement et de lissage :

La mise en œuvre de la RVLLP s’accompagne de deux dispositifs destinés à rendre soutenable la réforme, le premier portant sur la valeur locative révisée et le deuxième s'appliquant à la cotisation de taxe foncière ou de cotisation foncière des entreprises :

• le dispositif de « planchonnement » a pour objet de limiter, pour chaque local professionnels, les variations de valeur locative (tant à la hausse qu’à la baisse), sans pour autant les éliminer, en diminuant de moitié l’écart entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée neutralisée ;
• le dispositif de lissage a pour objet d'introduire une progressivité dans les effets de la réforme, en lissant dans le temps (sur 10 ans) l'augmentation ou la baisse de cotisation induite par la nouvelle valeur locative révisée. Un montant de lissage est calculé en 2017 et sera appliqué (à la hausse ou à la baisse) sur la cotisation de chaque local professionnel pendant une durée de 10 ans, c'est à dire jusqu’en 2026. Ce montant sera affiché sur les avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

Conformément à l’article 1498 du Code général des impôts (CGI), les tarifs servant à déterminer la valeur locative d’un local professionnel peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière d’une parcelle au regard des autres parcelles du secteur d’évaluation. Le coefficient de localisation permet donc de tenir compte de la situation favorable ou défavorable d’une parcelle au sein de son secteur d’évaluation.

Conformément à l’article 1518 ter du CGI, la liste des parcelles affectées d’un coefficient de localisation ainsi que les valeurs de ce coefficient sont mises à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement des conseils municipaux.

À noter : tous les six ans, lors de l’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation, cette liste est intégralement revue.

Mise à jour 2025 avec effet sur les impositions 2026

Les coefficients de localisation concernés par la campagne de mise à jour qui se déroule en 2025, pour application dans les impositions de fiscalité directe locale 2026, sont ceux actuellement en vigueur. 

Ces travaux de mise à jour des coefficients de localisation sont à distinguer de ceux concernant l’actualisation des paramètres d’évaluation menés en 2022 et dont la loi actuelle prévoit également une intégration dans les impositions de fiscalité directe locale 2026. Afin de résoudre la problématique liée à ce chevauchement d’intégration de paramètres issus de travaux distincts, des réflexions sont actuellement conduites. Dans l’attente, les actuels coefficients de localisation doivent être mis à jour, si vous le jugez utile, conformément aux termes de la loi actuelle.

Principe et calendrier de la mise à jour des coefficients de localisation

L'article 1518 ter du CGI précise que la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) peut modifier, de manière bisannuelle, l'application des coefficients de localisation, après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.

L’administration transmet les documents utiles à cette mise à jour à toutes les commissions locales. Ces dernières peuvent :

• supprimer ou compléter la liste des parcelles affectées d’un coefficient de localisation ;
• modifier la valeur du coefficient de localisation actuellement appliqué.

Ces avis motivés sont ensuite adressés à la CDVL qui statue sur ces propositions de modifications des commissions locales.

Les nouveaux coefficients de localisation, une fois validés par la CDVL, seront utilisés pour les taxations aux taxes foncières et CFE au titre de l'année suivante.

La liste des nouveaux coefficients de localisation affectant des parcelles d'assise est notifiée individuellement au président du conseil départemental, aux maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et publiée au recueil des actes administratifs des départements (RAA) avant le 31 décembre de l'année de la décision de la CDVL afin d'être appliqués pour la taxation l'année suivante.

Les avis des commissions locales

L'application de coefficients de localisation permet d'ajuster les tarifs dans des situations très particulières. La mise à jour de l’application des coefficients de localisation n’est donc pas systématique, et les commissions locales n'ont aucune obligation de faire des propositions de modification. Pour celles qui souhaitent faire des propositions de modifications de coefficients de localisation, ces avis devront être motivés et retracés sur des procès-verbaux de décision adressés par l'administration.

L'application d'un coefficient doit être utilisée de manière mesurée et être dûment justifiée par la situation particulière (favorable ou défavorable) de la parcelle au sein du secteur d'évaluation. En effet, toute modification ou création d'un coefficient de localisation affectant une parcelle d'assise aura une incidence sur les tarifs et donc les cotisations TF et CFE de tous les locaux professionnels qui se trouvent situés sur cette parcelle quels que soient leur catégorie et leur sous-groupe d'appartenance.

Champ d'application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) s'applique aux locaux professionnels définis à l'article 1498 du Code général des impôts (CGI) et aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale.

Sont donc exclus de la RVLLP :

• les locaux à usage d'habitation ;
• les locaux industriels évalués selon la méthode comptable ;
• les locaux professionnels évalués selon la méthode du barème.

La nouvelle valeur locative révisée

Depuis le 1^er janvier 2017, chaque local professionnel entrant dans le champ de la RVLLP dispose d'une nouvelle valeur locative révisée qui est égale au produit de sa surface pondérée par le tarif au m² de la catégorie du local dans son secteur d'évaluation, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.

Conformément à l'article 1518 ter du CGI, les tarifs catégoriels sont mis à jour chaque année et les coefficients de localisation sont revus tous les deux ans. L'ensemble des paramètres collectifs d'évaluation (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation) est actualisé tous les 6 ans et pour la première fois en 2022, pour une intégration dans les bases d'imposition 2023.

Documentation technique

• Les nouveaux paramètres d'évaluation et les coefficients de neutralisation
• Fiche technique n° 1 :  Les bases fiscales de taxe foncière en système révisé
• Fiche technique n° 2 : Calcul d'une cotisation de taxe foncière en système révisé

Dispositions législatives et réglementaires

• Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 (article 30 codifiant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels)
• Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
• Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation
• Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
• Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts
• Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

La fiche sur les éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale communique les éléments essentiels, préalablement à la campagne de vote des taux 2025 par les collectivités, permettant ainsi de mesurer la bonne application des règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale votés ou leur plafonnement.

Les éléments de cette fiche sont également utiles au calcul de certaines allocations compensatrices.

Dans la continuité de 2024, ce millésime 2025 est marqué :

• par la poursuite du dispositif dérogatoire de majoration du taux de taxe d’habitation sur les
  résidences secondaires (THRS) en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l’article 151 de la loi de finances pour 2024.
• à la suite d’une position doctrinale de la Direction de la législation fiscale, par la prise en compte pour les calculs des éléments de référence des données relative à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
• Le taux maximum de la majoration spéciale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sera calculé à partir du taux moyen CFE national strictement communal et non plus à partir du taux moyen CFE national globalisé sur le territoire des communes.

L'État établit l'assiette et recouvre la taxe d'habitation au profit de la collectivité bénéficiaire. La taxe d'habitation est encaissée par le réseau de la DGFiP.

Votre collectivité bénéficie d'avances mensuelles de l'État sur la recette attendue (ou produit attendu) de la taxe d'habitation. Leur montant est fixe, à raison d'1/12^e de la recette votée par votre collectivité. Elles sont versées tous les 20 du mois environ.

L'administration fiscale transmet à la collectivité les bases de chacun des impôts locaux sur un document unique : l'état 1259. En fonction de ses prévisions budgétaires, la collectivité fixe le montant de la recette de taxe d'habitation attendue pour l'année. L'assemblée délibérante peut ainsi voter une hausse ou une baisse du taux de la taxe. Toutefois, elle ne pourra le faire qu'à condition de respecter les règles de plafonds.

Une fois les taux votés, votre collectivité peut donc transmettre l'état 1259 aux services de la DGFiP via la préfecture pour le 15 avril.

Champ d'application

Personnes physiques ou morales ayant la disposition de locaux meublés affectés à l'habitation et de leurs dépendances et de certains locaux occupés par les collectivités privées ou publiques au 1er janvier de l'année d'imposition.

Exonérations

La loi prévoit d'exonérer certaines activités de manière permanente mais donne également la faculté aux collectivités d'accorder ou de s'opposer à tout ou partie d'une exonération de la CFE.

Locaux exonérés

• les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables
• les bâtiments servant aux exploitations rurales
• les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats
• les bureaux des fonctionnaires publics
• certains locaux affectés au logement des étudiants
• certains locaux affectés aux hébergements de tourisme situés dans les zones de revitalisation rurale, sur délibération de la commune

Personnes exonérées

• les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale
• les diplomates de nationalité étrangère pour leur résidence officielle
• les personnes de condition modeste :
  • titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité
  • titulaires de l’allocation aux adultes handicapés disposant de faibles revenus
  • personnes âgées de plus de 60 ans, ou infirmes, ou veuves, disposant de faibles revenus

Dégrèvements

• Plafonnement de la cotisation de taxe d’habitation par rapport au revenu
• Dégrèvement d’office total pour les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et de logements-foyers dénommés résidences sociales
• Dégrèvement temporaire en faveur des personnes relogées en raison de la démolition de leur logement

Surtaxe sur les résidences secondaires

L'article 1407 ter du CGI prévoit une majoration de cotisation communale de taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale (« Majoration résidences secondaires »). Elle est applicable dans les seules communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du CGI, c'est-à-dire sur le même périmètre que celui de la taxe annuelle sur les logements vacants. Selon les dispositions du I de l'article 1407 ter du CGI, l'institution de la majoration est subordonnée à une délibération du conseil municipal.

Depuis 2017, les communes peuvent voter une majoration comprise entre 5 % et 60 % de la cotisation de taxe d'habitation.

Base d'imposition

Valeur locative cadastrale diminuée d’abattements (pour les habitations principales) :

• obligatoires (personnes à charge)
• facultatifs (général, spécial pour les personnes de condition modeste ou pour les personnes handicapées ou invalides)

Réduction de la valeur locative pour les locaux affectés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis.

Bénéficiaires

• Communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
• Établissements publics fonciers

Taux d'imposition

Les taux sont votés librement par les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI, sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales prévues à l’article 1636 B sexies du code général des impôts.

Les taux des taxes additionnelles se rajoutant aux taux votés sont calculés à partir des produits votés (syndicats, EPF, etc.)

Modalité d'établissement de la taxe d'habitation

Pour asseoir la taxe d'habitation, les services des impôts des particuliers (SIP) doivent rechercher les modifications affectant d’une année sur l’autre la situation des personnes et des locaux imposables. La source principale d’informations est la déclaration de revenus souscrite chaque année par le redevable :

• elle comporte l’adresse du redevable au 1^er janvier de l’année du dépôt de la déclaration de revenus. La taxe d’habitation est établie en fonction de la situation au 1er janvier de cette même année (principe de l’annualité) ;
• le contribuable y indique :
  • s’il est propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit de son logement ;
  • le nombre d’enfants à sa charge et ses revenus, ce qui permet d’établir la taxe d'habitation en tenant compte des éléments de personnalisation du redevable.

Les SIP disposent également d’autres sources d’informations :

• demandes de renseignements adressées aux occupants et aux propriétaires
• renseignements fournis par les services municipaux, les bailleurs…
• opérations ponctuelles de recensement

Champ d'application

L'IFER s’applique à certaines catégories de biens, chacune des composantes de l’IFER correspondant à une catégorie de biens.

Il existe 10 composantes de l’IFER :

• imposition sur les éoliennes et hydroliennes ;
• imposition sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme ;
• imposition sur les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique ;
• imposition sur les transformateurs électriques ;
• imposition sur les stations radioélectriques ;
• imposition sur les installations gazières et sur les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques ;
• imposition sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs ;
• imposition sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France ;
• imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial ;
• imposition sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique.

Bénéficiaires

• communes, départements, régions
• EPCI à fiscalité propre
• établissement public de la Société du Grand Paris (MGP)

Reversement du produit de l’IFER éolien d’un EPCI à ses communes membres

Un EPCI à FA peut verser une attribution visant à compenser les nuisances environnementales (4 du III de l’article 1609 quinquies C du CGI) ou une partie du montant perçu de la fiscalité éolienne à la commune d’implantation des éoliennes.

Un EPCI à FPU qui souhaite reverser à ses communes membres le surplus de fiscalité émanant de ces installations particulières peut décider avec l'accord des communes intéressées, de procéder à une révision libre des attributions de compensation (1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI).

Redevables

Le redevable de l’imposition est l’exploitant ou le propriétaire. Il s’agit de certaines entreprises exerçant leur activité dans les secteurs :

• de l’énergie ;
• du transport ferroviaire ;
• des télécommunications.

Montant de l’IFER

L’IFER est dû chaque année au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'IFER sont revalorisés chaque année selon le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année (article 1635-0 quinquies du CGI).

• Taux 2023 : 4,3 %

IFER sur les éoliennes et les hydroliennes

Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts.

• Tarif 2023 : 8,16 € par kilowatt

IFER sur les installations nucléaires ou thermiques à flamme

Sont concernées les centrales dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 50 mégawatts.

• Tarif 2023 : 3 394 € par mégawatt

IFER sur les centrales photovoltaïques ou hydrauliques

Sont concernées les installations dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts.

Tarifs 2023 :

• origine hydraulique : 3,394 €/kW
• origine photovoltaïque (centrales mises en service après 2021) : 8,16 €/kW
• origine photovoltaïque  (centrales mises en service avant 2021): 3,394 €/kW

IFER sur les transformateurs électriques

Sont concernés les transformateurs électriques dont la tension en amont est supérieure ou égale à 50 kilovolts.

La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur.

Tarif 2023 (par transformateur) :

• supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130 : 15 731 €
• supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350 : 54 768 €
• supérieure à 350 : 161 385 €

IFER sur les stations radioélectriques

Sont concernées les personnes qui disposent d’une station radioélectrique dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale.

L’IFER comporte plusieurs tarifs en fonction de la nature des stations :

Tarifs 2023 :

• tarif de droit commun  : 1 782 € par station électrique
• tarif de 178,20 € (émetteurs qui ne sont soumis qu’à une simple déclaration auprès de l'ANFR)
• tarif de 891 € ou 89,10 € (stations qui ont fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR et qui assurent la couverture de zones blanches)
• tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition

IFER sur les installations gazières

Sont concernées les installations de gaz naturel liquéfié (GNL), les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques.

Les tarifs de l’IFER varient en fonction de l’équipement :

Tarifs 2023 :

• 2 913 113 € par installation GNL dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à 100 000 m³ (638 998 € si la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 m³)
• 565 € par km de canalisation de transport de produits chimiques
• 582 € par km de canalisation de transport d’autres hydrocarbures
• 582 € par km de canalisation de transport de gaz naturel
• 582 622 € par site de stockage souterrain de gaz naturel
• 116 524 € par station de compression de gaz naturel

IFER sur le matériel ferroviaire roulant

Sont concernés les matériels roulants utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.

Le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant.

Tarifs 2023 :

• Engins à moteur thermique :
  • automoteur : 34 957 €
  • locomotive diesel : 34 957 €
• Engins à moteur électrique :
  • automotrice : 26 801 €
  • locomotive électrique : 23 306 €
  • motrice de matériel à grande vitesse : 40 785 €
  • automotrice tram-train : 13 403 €
• Engins remorqués :
  • remorque pour le transport de voyageurs : 5 594 €
  • remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse : 11 652 €
  • remorque tram-train : 2 796 €

IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs d’île-de-France

Sont concernés certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France.

Le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant.

Tarifs 2023 :

• Métro :
  • motrice et remorque : 14 286 €
• Autre matériel :
  • automotrice et motrice : 26 801 €
  • remorque : 5 594 €

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale de cuivre

Sont concernés les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. La boucle locale correspond à l'installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public.

Lorsque le montant du produit total de l'IFER relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante à chacun de ces éléments est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 112, III).

Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2022, le coefficient de majoration du tarif pour l'année 2023 est de 1,11842.

• Tarif 2023 : 19,04 € par ligne en service

IFER sur les installations de production d’électricité d'origine géothermique

Sont concernées les installations dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 12 mégawatts.

• Tarif 2023 : 25,03 € par kilowatt pour chacune des installations imposables

Modalités de paiement

La gestion et le recouvrement de l’ensemble des composantes de l’IFER sont régis comme en matière de contribution foncière des entreprises (CFE).

L’ensemble des composantes de l’IFER est adossé à l’avis d’imposition de CFE.

Champ d'application

Les entreprises ne peuvent être soumises à la CFE à raison de leurs activités qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur les sociétés en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.

Exonérations

Article 1586 nonies du CGI

La valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE est exonérée facultativement de CVAE pour la quote-part et la durée prévue en matière de CFE, soit sur délibération de la collectivité soit en l’absence d’opposition par la collectivité.

L’exonération est accordée sur demande des entreprises.

Dégrèvements

Article 1586 quater du CGI

Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation calculée au taux de 0,75 % et l’application à la base d’imposition du taux d’imposition effectif (voir ci-dessous).

Il est précisé que les entreprises dont le chiffres d’affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement supplémentaire de 500 €, et que la CVAE due par toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € ne peut être inférieur à 125 € à la suite de l’application de ce dégrèvement.

Base d'imposition

Article 1586 sexies du CGI

Il s'agit de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

Le montant de la valeur ajoutée, définie à l’article 1586 sexies du CGI, correspond au calcul effectué au titre de la période de référence sur les tableaux de la série E des imprimés des liasses fiscales (BIC, IS, BNC et RF). Ce montant tient compte des exonérations de plein droit, permanentes ou temporaires, applicables à la cotisation foncière des entreprises (CFE), ces exonérations s’appliquant également à la CVAE (article 1586 ter II du CGI).

En revanche, il ne doit pas être tenu compte ici des exonérations facultatives (sur la notion d’exonération facultative, cf. BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20220209).

Période de référence

Article 1586 quinquies du CGI

Dans la majorité des situations, la CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Bénéficiaires

Articles 1379 et 1379 bis du CGI

• Communes et EPCI à fiscalité propre (EPCI – 53 %). Les EPCI à fiscalité propre peuvent percevoir la CVAE en lieu et place de leur commune membre s’ils relèvent de l’article 1609 nonies C (EPCI à fiscalité professionnelle unique – FPU –) ou de l’article 1609 quinquies C (EPCI à fiscalité professionnelle de zone – FPZ –) sur la zone d’activité économique ou sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (EPCI à fiscalité éolienne unique – FEU –).
• Départements (47 %).

Modalité d'établissement de la cotisation foncière des entreprises

Article 1586 quater du CGI

Le taux d’imposition est théoriquement fixé à 0,75 % de la valeur ajoutée définie ci-dessus. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement.

En conséquence, il est fait application directement, pour des raisons pratiques et de simplification pour les entreprises, sans demande du redevable, du barème progressif et variable selon le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Le taux effectif d’imposition de CVAE est le suivant :

Champ d'application

Les entreprises ne peuvent être soumises à la CFE à raison de leurs activités qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur les sociétés en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.

Exonérations

Articles 1449 et suivants du CGI

La loi prévoit d'exonérer certaines activités de manière permanente mais donne également la faculté aux collectivités d'accorder ou de s'opposer à tout ou partie d'une exonération de la CFE.

Exonérations permanentes

À titre d'exemple, les activités suivantes bénéficient d'une exonération permanente :

• Activités ayant essentiellement un caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, exercées par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics
• Activités et organismes agricoles
• Certaines activités artisanales assimilées
• Certaines activités à caractère social
• Certaines activités non commerciales (artistes lyriques et dramatiques, photographes d'art...)

Exonérations facultatives, qui peuvent être permanentes ou temporaires

À titre d'exemple :

• Exonérations dans le cadre de l'aménagement du territoire (créations d'établissements, extension...)
• Exonérations dans le cadre de la politique de la ville
• Exonérations en faveur des entreprises nouvelles

Dégrèvements

Articles 1647 B sexies, 1647 C septies et 1647 bis du CGI

• Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
• En cas de cessation d'activité en cours d'année
• En cas de diminution des bases

Base d'imposition

Articles 1467 et suivants du CGI

• Valeur locative des biens passibles de taxe foncière
• Des réductions sont applicables sur la base d'imposition

Cotisation minimum

Article 1647 D du CGI

Tous les redevables sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement à l’exception des redevables réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieures ou égal à 5 000 € qui sont dès lors exonérés de cotisation minimum. 

Cette base minimum est fixée ou modifiée sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre si ce dernier perçoit la taxe en lieu et place de la commune.

Année de référence

Article 1467 A du CGI

Dans la majorité des cas, il s'agit de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition.

Dans le cas d'un exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile, la période de référence est constituée par le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même période.

Bénéficiaires

Articles 1379 et 1379 bis du CGI

• Communes et EPCI
• Établissements publics fonciers (EPF)
• Organismes consulaires (chambres de métiers et de l'artisanat, chambres de commerce et d'industrie) au titre de la taxe additionnelle

Taux

Article 1639 A du CGI

Les taux sont votés librement par les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI, sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales prévues à l'article 1636 B sexies du CGI.

Les taux des taxes additionnelles se rajoutant aux taux votés par les communes et les EPCI sont fixés par la loi ou calculés à partir des produits votés par les établissements publics fonciers (EPF), les organismes consulaires.

Modalité d'établissement de la cotisation foncière des entreprises

Le recensement des redevables et la détermination de l'assiette sont effectués par les services des impôts des entreprises (SIE) à partir des : 

• Liasses des centres de formalités des entreprises (CFE) : elles actent les événements qui affectent la vie juridique de l'entreprise (création, transformation, cession, cessation), et sont souscrites auprès du centre de formalités des entreprises qui transmet aux partenaires intéressés (DGFiP, INSEE) l'exemplaire qui lui est destiné ;
• Déclarations des redevables : depuis la suppression de la taxe professionnelle, il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Par exception :
  • une déclaration (n° 1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d'année ;
    • une déclaration (n° 1447-M) doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :
      • demandent à bénéficier d'une exonération (aménagement du territoire...) ;
      • souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
• Renseignements en possession du service (valeur locative foncière des immeubles...) ;
• Renseignements fournis par les communes.

Les avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER ne sont plus envoyés par voie postale aux entreprises à l’exception des avis des établissements pour lesquels l’affichage dans le compte professionnel n’est pas possible pour des raisons techniques.

Ces entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel afin de consulter leur avis et régler le montant de la cotisation mise en recouvrement (déduction faite des acomptes éventuellement acquittés).

L’acompte de CFE-IFER n’est réclamé qu’aux redevables non mensualisés dont le montant de CFE de l’année précédente (éventuellement complété des montants dus au titre des IFER et des taxes annexes) a atteint au moins 3 000 euros.

Depuis le 1er octobre 2014, le recours aux moyens de paiement dématérialisé est obligatoire pour acquitter la CFE. Pour le règlement de l’acompte, les entreprises redevables peuvent opter pour l’un des trois moyens mis à leur disposition : le prélèvement mensuel ou à l’échéance ou le paiement direct en ligne (télérèglement).