Fiche introductive

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Guide

• Maîtriser les risques financiers et comptables dans une petite commune : les 10 questions à se poser - 2023
• Guide de renforcement du contrôle interne comptable et financier dans les collectivités locales
• Guide comptable et budgétaire des provisions pour risques et charges (instructions M14, M52, M61, M71 et M57) - 2015
• Guide méthodologique relatif au contrôle interne des systèmes d'information des collectivités locales
• Guide des flux financiers réciproques dans le secteur public local - 2018

Référentiels 

• Référentiel de contrôle interne "Parc immobilier" - 2015
• Référentiel de contrôle interne - "Autres immobilisations corporelles" - 2015
• Référentiel de contrôle interne - "Commande publique" - 2022
• Référentiel de contrôle interne - "Interventions" - 2015
• Référentiel de contrôle interne - "Régies" - 2015
• Référentiel de contrôle interne - "Rémunérations" - 2015
• Référentiel de contrôle interne "Provisions pour risques et charges"- 2015
• Référentiel de contrôle interne - "Recettes - Produits des services, ventes diverses et autres produits de gestion courante"- 2017
• Référentiel de contrôle interne - "Immobilisations financières - Prêts, avances dépôts et cautionnements"- 2017
• Référentiel de contrôle interne - "Immobilisations financières - Participations et titres immobilisés" - 2017

Outils d'évaluation

• Diagnostic de la maîtrise des risques - version 2024 (Format Excel)
• Diagnostic de la maîtrise des risques - version 2024 (Format Libre Office Calc)
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La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local (article 110).

Un panel de 25 collectivités a été retenu par le ministre de l'Économie et des finances, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'Intérieur, sur avis du Premier président de la Cour des comptes.

Les travaux relatifs à l'expérimentation de la certification dans le secteur local sont menés par le Comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux.

Bilan final du Gouvernement sur l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités

Fruit d’un important travail mené conjointement par direction générale des Finances publiques (DGFIP) et la direction générale des Collectivités locales (DGCL), en concertation étroite avec un large panel de parties prenantes, ce rapport est l’aboutissement de huit années d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales.

Encadré par les dispositions de l’article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) qui en a défini les conditions d’organisation, ce dispositif expérimental poursuivait l’objectif d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés.

Mis en œuvre auprès de 25 collectivités locales volontaires, de toutes tailles, de toutes catégories (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale), réparties sur l'ensemble du territoire, l’exercice de certification expérimentale a connu plusieurs temps forts depuis 2015.

À une première phase d’accompagnement par les équipes des juridictions financières sur la période 2015-2020, ponctuée par la remise du bilan intermédiaire du Gouvernement au Parlement au terme des trois premières années d’expérimentation, a succédé une phase opérationnelle de certification des états financiers par des commissaires aux comptes sur les exercices 2020, 2021 et 2022.

Le bilan final de l’expérimentation rendu par le Gouvernement doit permettre au Parlement de se positionner sur les suites qu’il entend donner à cette expérimentation.

Ce bilan final dresse le constat partagé d’une très forte mobilisation des collectivités locales, d’une indispensable période de préparation, d’une démarche vertueuse sur le plan de la qualité comptable, du renforcement des dispositifs de contrôle interne et de l’approfondissement de la relation entre l’ordonnateur et le comptable public. Dispositif le plus abouti en termes d’assurance sur la qualité des comptes, mais également le plus exigeant, la certification obéit à un cadre formel strict et requiert des diligences dont la mise en œuvre conduit à mobiliser, en réponse, des ressources humaines et financières non négligeables.

Au-delà de la question des coûts, le bilan final confirme les contraintes liées à l’environnement budgétaire et comptable des collectivités locales relevées dès le bilan intermédiaire, le respect du calendrier budgétaire et les règles de disponibilité des crédits budgétaires pouvant constituer un obstacle à la bonne prise en compte des ajustements d’audit demandés par le professionnel du chiffre.

Dans un cadre « moniste » et d‘équilibre budgétaire par section, spécifique aux collectivités locales, portant imbrication étroite de la comptabilité patrimoniale en droits constatés et de la comptabilité budgétaire, le rapport du Gouvernement rappelle que les normes de référence de la certification, et plus largement les obligations comptables et financières des collectivités, sont fixées par les instructions budgétaires et comptables, tout particulièrement le référentiel M57, qui organisent la mise en œuvre des principes posés par le recueil des normes comptables des entités publiques locales (RNCEPL) validées par le Conseil de normalisation des comptes publics.

Au titre des conditions nécessaires et préalables à une démarche de certification des comptes, le bilan final met en exergue les nombreux chantiers restant à déployer, tant pour les collectivités locales, qui doivent poursuivre leurs efforts sur les sujets identifiés, que pour les services de l’État qui devront consolider les travaux relatifs au référentiel comptable, permettre la production des états financiers aux standards normatifs dans le nouveau cadre de présentation des comptes que constituera le compte financier unique, poursuivre la démarche de renforcement du contrôle interne et l’adaptation des systèmes d’information.

Enfin, le Gouvernement propose :

• d’encourager les collectivités les plus importantes à recourir de manière volontaire à la certification de leurs comptes à compter de 2028, avec un accompagnement dédié de la part des administrations (DGFiP et DGCL) et de la Cour des comptes ;
• de mettre en œuvre, pour les collectivités locales qui n’opteraient pas pour une certification de leurs comptes, des dispositifs alternatifs d’amélioration de la qualité des comptes, proportionnés à leurs enjeux. Piloté par la DGFiP, le dispositif de synthèse de la qualité des comptes présentée par le conseiller aux décideurs locaux et le comptable public devant l’assemblée délibérante (ou la commission des finances de la collectivité) apparaît le plus prometteur ; il n’est pas exclusif de la possibilité pour les collectivités de recourir librement à un professionnel du chiffre afin de se voir délivrer une attestation de fiabilité sur un ou plusieurs cycles comptables, préalablement définis ;
• d’envisager un cadre de certification adapté aux spécificités du secteur public local articulé autour des principes suivants :
  • la poursuite de l’accompagnement des collectivités locales par la DGFiP et la DGCL ;
  • la mise en place d’une gouvernance locale à même d’accompagner les enjeux de certification et de fiabilisation des comptes locaux ;
  • l’instauration, à l’attention des commissaires aux comptes, de normes d’audit tenant compte des spécificités des collectivités locales en concertation étroite avec les instances représentatives de la profession, à savoir le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ;
  • l’évolution de certains textes législatifs et réglementaires afin de les adapter aux besoins de fiabilisation, voire de certification des comptes.

Signe d’un intérêt fort, et en application des dispositions de l’article 144 de la loi de finances pour 2023, une très large majorité de collectivités locales déjà engagées dans le dispositif expérimental ont fait connaître leur souhait de prolonger l’exercice et de voir leurs comptes 2023 à nouveau certifiés par un commissaire aux comptes.

Au-delà, et pour capitaliser sur les travaux importants menés depuis 2015, le Gouvernement, et ses services (DGFiP ; DGCL), souhaitent poursuivre, ces prochains mois, la concertation avec les  partenaires concernés (collectivités locales ; juridictions financières ; commissaires aux comptes ; H3C et CNCC) afin d’inscrire les collectivités locales dans une « trajectoire de progrès ».

Enfin, la DGFiP continuera à promouvoir et à mettre en œuvre, dès 2024, pour les collectivités volontaires, le dispositif de synthèse de la qualité des comptes, présenté par le conseiller aux décideurs locaux et par le comptable public.

Les textes

• Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notré)
• Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes
• Arrêté du 29 octobre 2020 relatif au calendrier d'arrêté des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements admis à participer à l'expérimentation de la certification des comptes prévue par l'article 110 de la loi n° 2015-991

La synthèse de la qualité des comptes

L’expérimentation de la synthèse de la qualité des comptes a été mise en place en 2020 (sur les comptes de l’exercice 2019) et reconduite durant trois années sous l’égide du Comité de fiabilité des comptes locaux. 

Le dispositif connaît, depuis son lancement, un accueil positif de la part de l’ensemble des acteurs de la sphère locale.

Ainsi, le bilan de l’expérimentation de la synthèse de la qualité des comptes des collectivités locales, menée de 2020 à 2023 auprès d’environ 550 entités, sous le pilotage de la direction générale des finances publiques (DGFiP), conduit-il à proposer, à compter de 2024, une offre de service pérenne en matière de qualité des comptes locaux.

La généralisation du dispositif de la synthèse de la qualité des comptes

La synthèse de la qualité des comptes est un dispositif de fiabilisation comportant 2 étapes : 

D’abord, le comptable ou le conseiller aux décideurs locaux analyse au sein d’un rapport normé les comptes de l’exercice clos (postes du bilan, le respect du principe d’indépendance des exercices, les soldes comptables à la clôture de l’exercice, bilan des contrôles sélectifs de la dépense…) en s’attachant à mettre en exergue les points forts et les axes d’amélioration de la qualité des comptes. Cet examen, s’appuie sur les données à la disposition de la DGFiP et peut nécessiter la collaboration des services de l’ordonnateur. La synthèse de la qualité des comptes porte exclusivement sur la qualité comptable et n’aborde ni la gestion, ni les éléments d’analyse financière. 

Au terme de cet examen et après un temps d’échange entre le rédacteur de la synthèse et l’ordonnateur de la collectivité, la synthèse est présentée par le conseiller aux décideurs locaux ou le comptable devant l’assemblée délibérante ou la commission des finances au moment de l’approbation des comptes. Cette présentation, d’une durée de 30 minutes environ, vise à expliciter les enjeux liés à la bonne tenue des comptes et à proposer une « démarche de progrès ». Elle peut donner lieu à un court dialogue entre les membres de l’assemblée et le présentateur de la synthèse.

La synthèse de la qualité des comptes a vocation à être réalisée une fois par mandature, elle a pour objectif de dresser des constats sur les comptes d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, afin de déterminer des actions à entreprendre à court et moyen terme en lien avec l’ordonnateur en vue d’en améliorer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes. La formule, appréciée pour sa souplesse et sa transversalité, permet de renforcer le partenariat entre les acteurs locaux sur les sujets d’amélioration de la qualité des comptes et de valoriser l’expertise de la DGFiP dans un cadre élargi à l’organe délibérant.

À ce titre, le rapport du Gouvernement portant bilan final de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales, publié au journal officiel du 4 juillet 2023, présente la synthèse de la qualité des comptes comme le dispositif alternatif d’amélioration de la qualité comptable « le plus prometteur » et en propose le déploiement sous le pilotage de la DGFIP.

Ainsi, la synthèse de la qualité des comptes intègre l'offre de service en matière de qualité des comptes locaux proposée par la direction générale des finances publiques à compter de 2024. 

Le comptable public ou le conseiller aux décideurs locaux sont à même de vous renseigner sur cette démarche.

Le 21 mars 2014, les ministres chargés des Finances, du Budget et des Collectivités territoriales, les présidents des grandes associations nationales d'élus locaux et le Premier président de la Cour des comptes ont conclu une charte nationale relative à la fiabilité des comptes locaux (instruction du 21 mars 2014) qui souligne l'importance de la qualité des comptes pour la démocratie locale. Le second alinéa de l’article 47-2 de la Constitution dispose, en effet, que "les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière."

Pour renforcer la qualité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les signataires de la charte nationale s'engagent dans une démarche partenariale visant à :

• définir des outils et des méthodes mis à la disposition des acteurs locaux, à partir des bonnes pratiques constatées sur le terrain,  pour permettre à chacun d’améliorer la qualité de ses traitements comptables ;
• proposer des modes d’attestation de la fiabilité des comptes adaptés à l’hétérogénéité des situations et des enjeux financiers au sein du secteur public local.

Ces orientations générales, qui sont précisées en annexe de la charte, sous-tendent le cadre juridique et le référentiel comptable en vigueur. Elles feront l'objet d'un suivi régulier au sein du Comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux.

Le Comité national de fiabilité des comptes publics locaux

Cette instance partenariale, chargée d’élaborer, de diffuser et de suivre la mise en œuvre de solutions opérationnelles dans le cadre du droit et du référentiel comptable en vigueur, s’attache aussi à tracer des perspectives d’amélioration du cadre existant, au vu des expériences dont il lui est rendu compte. Elle met ses travaux en conformité avec les normes comptables adoptées après avis et recommandations du Conseil de normalisation des comptes publics (article 136 de la loi n° 2001-1275 de finances pour 2002) et tient compte des critères d'appréciation de la qualité comptable énumérés par l'article 57 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les solutions organisationnelles et procédurales mises en avant par le Comité national s'appuient, le plus souvent, sur l’analyse et la validation des bonnes pratiques relevées à travers le territoire national. Les collectivités intéressées peuvent ensuite se rapprocher de leur comptable pour mettre en œuvre, à leur échelle, un partenariat intégrant tout ou partie des recommandations nationales, en fonction du contexte local et de leur propres priorités, à définir après un diagnostic partagé ordonnateur-comptable des forces et faiblesses en matière de fiabilité de ses comptes.

Sur le même thème

Comité de fiabilité des comptes publics locaux : trajectoire à "horizon 2023"

• Note de problématique
  • Annexe 1 - Calendrier de l'expérimentation de la certification des comptes
  • Annexe 2 - Tableau comparatif des dispositifs alternatifs
  • Annexe 3 - Expérimentation de l'attestation de fiabilité
  • Annexe 4 - Conditions des expérimentations
  • Annexe 5 - Synthèse des propositions

L’examen de la gestion est défini à l’article L. 211-8 du Code des juridictions financières. Les contrôles peuvent être engagés sur demande motivée du préfet ou de l’autorité locale. Ils le sont aussi et surtout à l’initiative de la chambre régionale des comptes (CRC) dans le respect de son programme annuel de vérification.

Le contrôle peut porter sur toutes les collectivités et tous les établissements publics locaux situés dans la zone géographique de compétence de la CRC. Il peut s’appliquer à un grand nombre d’organismes, qu’ils soient ou non dotés d’un comptable public. Lorsque ces organismes sont dotés d’un comptable public, l’examen de la gestion est généralement couplé au jugement des comptes.

Cependant, l’examen de la gestion ne se limite pas au seul domaine financier et comptable. Cet examen porte sur la régularité mais également sur la qualité de la gestion. Les chambres n'ont pas à apprécier l'opportunité des choix politiques des élus.

Selon la Cour des comptes, l’examen de la gestion porte sur :

• la régularité des actes de gestion, c’est-à-dire la conformité au droit des opérations de dépenses et de recettes (l’achat a-t-il respecté les règles applicables à la commande publique ?) ;
• l'économie des moyens mis en œuvre dans l’utilisation des fonds publics (l’objectif ou le programme défini par la collectivité aurait-il pu être réalisé à moindre coût ?) ;
• l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant, c’est-à-dire l’efficacité de l’action de la collectivité  (l’investissement réalisé par la collectivité a-t-il permis d’atteindre l’objectif fixé ?).

Le rapport d’observations définitives de la chambre clôture l’examen de la gestion. Il comporte une synthèse, des constats et des recommandations.

La chambre adresse à l'ordonnateur un rapport d'observations provisoires (ROP), auquel il est invité à répondre dans un délai de deux mois. Une fois la réponse reçue, ou le délai écoulé sans réponse, la chambre arrête un rapport d'observations définitives (ROD) auquel une nouvelle réponse peut être apportée. Le rapport et la réponse doivent alors être communiqués à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'organisme dès sa plus proche réunion. Passée cette date, ces documents deviennent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande.