Institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales - Majoration des taux de la taxe

modèle TFD-2

article 1530 du CGI

Fixation du coefficient multiplicateur pour la taxe sur les surfaces commerciales

modèle TFD-3

Institution d'une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

modèle TFD-4

article 1530 bis du CGI

Institution de la contribution sur les eaux minérales

modèle TFD-5

article 1582 du CGI

Institution de la taxe d'aménagement

modèle TFD-6

articles 1635 quater A et suivants du CGI

Institution et fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation

modèle TFD-7

article 1406 bis du CGI

Instauration du régime de la fiscalité professionnelle de zone - délimitation du périmètre de la zone d'activité économique

modèle IRF-1

Instauration du régime de la fiscalité éolienne unique

modèle IRF-2

Instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique

modèle IRF-3

Instauration d'un mécanisme d'intégration fiscale progressive du taux additionnel de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la cotisation foncière des entreprises

modèle IRF-4

Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour la taxe sur les surfaces commerciales

modèle TFL-1

Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour la taxe sur les pylônes

modèle TFL-2

Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour certaines composantes de l'IFER

modèle TFL-3

Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

modèle TFL-4

Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour le reversement du FNGIR

modèle TFL-6

Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour le versement de DCRTP

modèle TFL-7

Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour le prélèvement au FNGIR

modèle TFL-8

Régime de droit commun pour les communes, les syndicats et les EPCI à fiscalité propre : institution et perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

modèle TEOM-1

articles 1379-0 bis, 1520, 1609 quater du CGI

Régime dérogatoire pour les EPCI à fiscalité propre : institution et/ou perception de la taxe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte

modèle TEOM-1 bis

article 1379-0 bis du CGI

Régime dérogatoire pour les communes : institution et perception de la taxe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte

modèle TEOM-1 ter

article 1379-0 bis du CGI

Perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle en lieu et place de ses communes membres

modèle TEOM-1 quater

article 1639 A bis du CGI

Institution d'une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

modèle TEOM-1 quinquies

article 1522 bis du CGI

Institution du dispositif de lissage de taux par les groupements de communes

modèle TEOM-2

article 1636 B undecies du CGI

Institution du zonage de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

modèle TEOM-3

articles 1636 B sexies et 1609 quater du CGI

Institution du plafonnement

modèle TEOM-4

article 1522 du CGI

Suppression de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les immeubles non desservis par le service d'enlèvement des déchets

modèle TEOM-5

article 1521 du CGI

Vote des délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI à un groupement de communes

modèle TEOM-8

article 1639 A bis du CGI

Exonération des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux

modèle TEOM-9

article 1521 III 1, 2, 3 du CGI

Exonération des immeubles équipés d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères

modèle TEOM-10

article 1521 III 1, 2, 3 du CGI

Exonération des locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale

modèle TEOM-11

article 1521 III 2 bis du CGI

Abattement de 50 % de la valeur locative des locaux affectés aux opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B et évalués conformément à l'article 1499 du CGI

modèle TFB-CFE-1

article 1518 A quater du CGI

Exonération en faveur des caisses de crédit municipal

modèle CET-1

article 1464 du CGI

Suppression de l'exonération des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes

modèle CET-2

article 1459 du CGI

Cotisation minimum - Fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum

modèle CET-3

article 1647 D du CGI

Intégration fiscale progressive des montants de base minimum

modèle CET-3 quinquies

article 1647 D du CGI

Exonération des entreprises de spectacles vivants

modèle CET-4

article 1464 A du CGI

Exonération des établissements de spectacles cinématographiques

modèle CET-4 bis

3°, 3° bis et 4° de l'article 1464 A du CGI

Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires

modèle CET-5

article 1464 D du CGI

Suppression de l'abattement en faveur des établissements existants ou faisant l'objet de créations et extensions au 1er janvier 2009 situés dans une zone franche d'activité nouvelle génération

modèle CET-7

article 1466 F du CGI

Suppression de l'exonération en faveur de certaines opérations réalisées en zone de revitalisation rurale

modèle CET-9

article 1465 A du CGI

Exonération en faveur des créations et/ou extensions d'établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

modèle CET-11

article 1466 A-I du CGI

Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté

modèle CET-13

articles 1464 B et 1464 C du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des créations ou extensions d'établissements en zone franche urbaine

modèle CET-13-bis

article 1466 A-I sexies du CGI

Réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère et de certaines catégories de matériels

modèle TFB-CFE-14

article 1518 A du CGI

Exonération en faveur des activités des EPA d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des SAIC

modèle CET-16

article 1464 H du CGI

Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires

modèle CET-17

article 1466D du CGI

Exonération en faveur du développement régional

modèle CET-18

articles 1465 et 1465B du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des créations et extensions d'établissements en bassin d'emploi à redynamiser

modèle CET-26

article 1466 A-I quinquies A du CGI

Exonération des établissements de vente de livres neufs au détail labellisés "librairie indépendante de référence"

modèle CET-29

article 1464 I du CGI

Exonération en faveur des créations et extensions d'établissements dans les zones de restructuration de la défense

modèle CET-31

article 1466 A I quinquies B du CGI

Correction de la valeur locative en fonction de la période d'activité pour les parcs d'attraction et de loisirs exerçant une activité saisonnière

modèle CET-32

article 1478 V du CGI

Suppression de l’exonération en faveur des créations ou extensions d’établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

modèle CET-34

article 1466 A-I septies du CGI

Exonération en faveur des établissements de vente de phonogrammes

modèle CET-35

article 1464 M du CGI

Exonération en faveur des créations d’établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser

modèle CET-36

article 1466 B du CGI

Exonération en faveur des créations d'établissements situés dans une zone de développement prioritaire

modèle CET-37

article 1466 B bis du CGI

Exonération en faveur des librairies autres que les librairies indépendantes de référence labellisées

modèle CET-38

article 1464 I bis du CGI

Établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes

modèle CET-40

article 1464 F du CGI

Exonération en faveur des créations et/ou extensions d'établissements

modèle CET-41

article 1478 bis du CGI

Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France ruralités revitalisation

modèle CFE-42

article 1466 G du CGI

Exonération en faveur des coopératives agricoles, vinicoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole

modèle CFE-43

article 1464 E du CGI

Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

modèle TFNB-15

article 1396 du CGI

Exonération des terrains plantés en noyers

modèle TFNB-16

article 1395 A du CGI

Dégrèvements des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs

modèle TFNB-17

article 1647-00 bis du CGI

Exonération des terrains plantés en oliviers

modèle TFNB-18

article 1394 C du CGI

Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique

modèle TFNB-19

article 1395 G du CGI

Exonération des vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et des vignes

modèle TFNB-20

article 1395 A du CGI

Exonération en faveur des propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale

modèle TFNB-21

article 1394 D du CGI

Suppression de l'abattement des propriétés non bâties cédées à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains à Mayotte

modèle TFNB-22

article 1396 bis du CGI

Exonération de deux ans des constructions nouvelles

modèle TFB-1

article 1383 du CGI

Abattement de 50 % de la valeur locative des locaux affectés aux opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B et évalués conformément à l'article 1499 du CGI

modèle TFB-CFE-1

article 1518 A quater du CGI

Exonération en faveur des logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat-accession

modèle TFB-3

article 1384 A du CGI

Départements d'outre-mer - Majoration du seuil d’exonération

modèle TFB-4

article 332 annexe II du CGI

Exonération des jeunes entreprises innovantes

modèle TFB-5

article 1383 D du CGI

Exonération des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages

modèle TFB-6

article 1382 B du CGI

Départements d'outre-mer – Suppression de l'abattement de 30% sur la base d'imposition sur certains logements locatifs

modèle TFB-7

article 1388 ter du CGI

Suppression de l’abattement en faveur des immeubles situés en zone franche d’activité nouvelle génération et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'abattement de cotisation foncière des entreprises prévu à l'article 1466 F du code général des impôts

modèle TFB-7-bis

article 1388 quinquies du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des immeubles en zone franche urbaine

modèle TFB-9-bis

article 1383 C bis du CGI

Exonération des immeubles participant au service public hospitalier

modèle TFB-10

article 1382 C du CGI

Exonération temporaire des logements acquis puis améliorés en vue de la location situés dans les zones France ruralités revitalisation

modèle TFB-12

article 1383 E du CGI

Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles

modèle TFB-13

articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du CGI

Réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère et de certaines catégories de matériels

modèle TFB-CFE-14

article 1518 A du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des immeubles en bassin d'emploi à redynamiser

modèle TFB-19

article 1383 H du CGI

Lissage de l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation

modèle TFB-20

article 1517 I-1 du CGI

Exonération, dans les zones France ruralités revitalisation, des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes

modèle TFB-21

article 1383 E bis du CGI

Exonération en faveur des logements achevés depuis plus de dix ans au 1^er janvier de la première année d'exonération ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie

modèle TFB-22

article 1383-0 B du CGI

Exonération en faveur des constructions de logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée

modèle TFB-22-bis

article 1383-0 B bis du CGI

Exonération partielle des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques

modèle TFB-23

article 1383 G du CGI

Exonération partielle des logements situés à proximité d'une installation classée susceptible de créer des risques pour la santé, la sécurité des populations voisines et pour l'environnement

modèle TFB-23 bis

article 1383 G bis du CGI

Exonération partielle des logements situés dans les "zones de danger" délimitées par un plan de prévention des risques miniers

modèle TFB-23 ter

article 1383 G ter du CGI

Abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels

modèle TFB-24

article 1518 A ter du CGI

Exonération des immeubles situés en zone de restructuration de la défense

modèle TFB-25

article 1383 I du CGI

Exonération des locaux universitaires faisant l'objet d'opérations de rénovation

modèle TFB-26

article 1382 D du CGI

Abattement de 25 % en faveur des locaux faisant l'objet d'un contrat de résidence temporaire

modèle TFB-28

article 1388 quinquies A du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national

modèle TFB-29

article 1384 E du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

modèle TFB-30

article 1383 C ter du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des  propriétés situées dans l'emprise des  grands  ports maritimes

modèle TFB-31

article 1382 E du CGI

Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé

modèle TFB-32

article 1382 C bis du CGI

Exonération pour une durée de cinq ans des logements issus de la transformation des locaux à usage de bureaux

modèle TFB-33

article 1384 F du CGI

Abattement de 50 % des locaux situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement

modèle TFB-34

article 1388 quinquies B du CGI

Abattement de 30 % en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire

modèle TFB-35

article 1388 octies du CGI

Suppression de l'exonération  en faveur des logements pris à bail à réhabilitation

modèle TFB-37

article 1384 B du CGI

Suppression de l'exonération  en faveur des logements sociaux acquis ou améliorés avec une aide financière publique

modèle TFB-38

article 1384 C-I du CGI

Suppression de l'exonération  en faveur des logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais

modèle TFB-38 bis

article 1384 C-II du CGI

Abattement de 1 à 15 % en faveur des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du CGI dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial

modèle TFB-39

article 1388 quinquies C du CGI

Exonération en faveur des immeubles en bassin urbain à dynamiser rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 B du CGI

modèle TFB-40

article 1383 F du CGI

Exonération en faveur des immeubles situés dans les zones de développement prioritaire et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 B bis du code général des impôts

modèle TFB-42

article 1383 J du CGI

Exonération en faveur des parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique

modèle TFB-43

article 1382 G du CGI

Immeubles situés dans une zone de revitalisation des centres-villes définies au III de l'article 1464 F

modèle TFB-45

article 1382 H du CGI

Exonération en faveur des immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G

modèle TFB-46

article 1383 K du CGI

Exonération des bâtiments servant exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits

modèle TFB-47

article 1382 J du CGI

Exonération, dans les zones France ruralités revitalisation, en faveur des locaux meublés à titre de gîte rural, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes

modèle TH-6

article 1414 bis du CGI

Majoration de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés

modèle TH-7

article 1407 ter du CGI