Champ d'application

Article 1529 du CGI

Redevables

La taxe s’applique aux cessions réalisées :

• par les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers
• par les sociétés et groupements soumis à l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers
• par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du CGI

Exonérations

Les opérations suivantes ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire (a, b et c du II de l’article 1529 du CGI) :

• les cessions de terrains exonérées d’impôt au titre des plus-values immobilières des particuliers en application des dispositions des 3° à 8° du II de l’article 150 U du CGI (dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale, expropriations, opérations de remembrement…)
• les cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de 18 ans au moment de la cession
• lorsque le prix de cession du terrain est inférieur à trois fois le prix d’acquisition de celui-ci

La taxe ne s’applique pas non plus :

• aux cessions réalisées par les sociétés et groupements passibles de l’impôt sur les sociétés selon le régime d’imposition de droit commun (CGI, art. 206, 1 à 4) ainsi que selon le régime spécial prévu au 5 de l’article 206 du CGI et à l’article 219 bis du CGI (collectivités sans but lucratif).
• aux personnes physiques titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui cèdent un immeuble, une partie d’immeuble ou un droit relatif à ces biens. En application du III de l’article 150 U du CGI, ces personnes n’entrent pas dans le champ d’application du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers à la double condition qu’elles ne soient pas passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession et que leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI, appréciée au titre de cette année (BOI-RFPI-TDC-10-10, n°20).

Base d'imposition

L’assiette de la taxe est par principe égale à la plus-value réalisée.

Toutefois, en l’absence d’éléments de référence permettant de calculer la plus-value, la taxe est alors calculée selon les règles antérieures sur une assiette égale aux 2/3 du prix de vente du terrain.

Bénéficiaires

Communes et les Établissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) ayant délibéré pour instituer cette taxe.

Taux d'imposition

La taxe est égale à 10 % de l’assiette définie.

Obligations déclaratives

La taxe est versée lors du dépôt de l’imprimé n°2048-IMM (CERFA n° 12359) dans les conditions prévues pour l’imposition des plus-values immobilières. Celui-ci retrace les éléments servant à la liquidation, le cas échéant de la taxe et/ou de la plus-value immobilière. Elle est due par le cédant.

La taxe forfaitaire est, en principe, déclarée et payée au service de la publicité foncière. Des obligations déclaratives et de paiement spécifiques sont toutefois prévues lorsque le transfert de propriété est constaté par un acte autre que notarié.

Les avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER ne sont plus envoyés par voie postale aux entreprises à l’exception des avis des établissements pour lesquels l’affichage dans le compte professionnel n’est pas possible pour des raisons techniques.

Ces entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel afin de consulter leur avis et régler le montant de la cotisation mise en recouvrement (déduction faite des acomptes éventuellement acquittés).

L’acompte de CFE-IFER n’est réclamé qu’aux redevables non mensualisés dont le montant de CFE de l’année précédente (éventuellement complété des montants dus au titre des IFER et des taxes annexes) a atteint au moins 3 000 euros.

Depuis le 1er octobre 2014, le recours aux moyens de paiement dématérialisé est obligatoire pour acquitter la CFE. Pour le règlement de l’acompte, les entreprises redevables peuvent opter pour l’un des trois moyens mis à leur disposition : le prélèvement mensuel ou à l’échéance ou le paiement direct en ligne (télérèglement).

Les collectivités, qui ont préalablement institué la TEOM dans sa part fixe, peuvent instituer une part incitative de la TEOM.

Cette part incitative a notamment pour but d’encourager la réduction et le tri des déchets des ménages en permettant l’établissement d’une partie de l’assiette de la TEOM en fonction du volume, du poids, du nombre d’enlèvements.

Bénéficiaires

Les collectivités compétentes pour instituer la TEOM et la part incitative de la TEOM sont :

• les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages ;
• les syndicats de communes et les syndicats mixtes ;
• les EPCI à fiscalité propre.

Ces deux dernières catégories peuvent instituer la TEOM et sa part incitative si elles bénéficient de la compétence d’élimination des déchets des ménages et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

Modalités d'institution

L’institution de la TEOMI est subordonnée à une délibération prise avant le 15 octobre N pour une application l’année suivante.

La délibération qui institue la part incitative de la TEOM ne peut pas être prise par un EPCI à fiscalité propre qui a délibéré pour percevoir la TEOM en lieu et place du syndicat mixte qui l’a instituée.

L’article 150 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 assouplit les conditions de mise en œuvre de la tarification incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. 

Afin d’éviter que certaines collectivités ne soient conduites à renoncer à la TEOMI du fait de limites d’efficience en périmètre urbain, le législateur a posé le critère objectif d’une proportion de logements collectifs fixée à 20 % des logements du territoire communal au-delà duquel la TEOMI peut ne pas être étendue. Lorsque la condition relative à la proportion de logements n’est plus respectée sur le territoire d’une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat. En revanche, lorsque cette proportion devient supérieure au seuil des 20 %, la part incitative y est maintenue, sauf délibération contraire de l’établissement public de coopération intercommunale.

La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par l'administration fiscale.

Télécharger le fichier national détaillant la proportion de logements collectifs par commune (dernière mise à jour : le 10 avril 2025)

L'expérimentation de la TEOMI

Pour faciliter la mise en œuvre de la part incitative, les communes et les EPCI ont la possibilité de l’expérimenter sur une portion seulement de leur territoire, pour une durée maximale de cinq ans. Cette durée est portée à sept ans pour les délibérations postérieures au 1^er janvier 2021.

À l’issue de cette période d’expérimentation, la part incitative est étendue à l’ensemble du territoire sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI.

Pour ce qui concerne la condition de proportion de logements collectifs supérieure à 20 % des logements du territoire communal, au-delà duquel la TEOMI peut ne pas être étendue, reportez-vous au paragraphe précédent (modalités d'institution).

L'assiette de la part incitative

La part incitative est assise sur la quantité des déchets produits par chaque local imposable l’année précédant celle de l’imposition.

Différents types de mesures peuvent être utilisés afin de quantifier la production de déchets ménagers :

• la méthode du nombre de levées ;
• la méthode de la pesée ;
• la méthode du volume du bac.

La fixation des tarifs

Seule la collectivité ayant institué la part incitative de la TEOM est compétente pour voter les tarifs.

Les EPCI percevant la part incitative de la TEOM en lieu et place du syndicat mixte auquel ils adhèrent, en application des dispositions du b du 2 du VI de l’article 1379-0 bis du CGI, ne peuvent pas voter les tarifs de la part incitative de la TEOM. Le syndicat mixte est seul compétent.

Lorsque la part incitative de la TEOM a été instituée, son tarif doit être fixé par une délibération prise avant le 15 avril (30 avril en cas de renouvellement des conseils municipaux) de chaque année.

Un tarif est fixé en euros par unité de déchets produits, exprimée :

• en volume (euros par litre ou mètre cube) ;
• ou en poids (euros par kilogramme) ;
• ou en nombre d’enlèvements (euros par levée) ;
• le cas échéant, en fonction de la nature des déchets produits (verres, cartons, papiers, plastiques et déchets organiques, etc.).

Exemple. Une collectivité peut voter les tarifs suivants :

• pour les bacs inférieurs à 500 litres : 1,5 € par litre et 3 € par levée ;
• pour les bacs supérieurs à 500 litres : 0,75 € par litre et 6 € par levée ;
• pour les apports : 50 centimes par kilogramme.

La part incitative est égale au tarif multiplié par la quantité de déchets produits par local l’année précédente.

L'encadrement de la part incitative de la TEOM

Les tarifs de la part incitative sont votés chaque année de telle sorte que le produit attendu de la part incitative représente entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM (part fixe + part incitative).

Pour le vote des tarifs applicables au titre de N, le respect de cet encadrement s'apprécie au regard :

1. des bases prévisionnelles de TEOM notifiées en N
2. du taux de TEOM voté au titre de la même année
3. des déchets produits en N-1

Exemple. La commune A s'est vu notifier au titre de N, 2 000 000 € de bases prévisionnelles et a voté un taux de TEOM de 11 % au titre de la part fixe. Le produit prévisionnel de la part fixe de sa TEOM étant de 220 000 €, le produit de sa part variable au titre de N devra donc être compris entre 24 445 € et 180 000 €.

En cas de non respect de l’encadrement de la part incitative, les taux pour la part fixe et, le cas échéant, les tarifs de la part incitative de l’année précédente, sont reconduits.

Le plafonnement de la TEOM la première année d'application de la part incitative

La première année, le produit total de la TEOM, qui comprend à la fois la part fixe et la part incitative, ne peut excéder de plus de 10 % le produit total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de l'année précédente.

Il s'applique également en cas de mise en œuvre de la part incitative à titre expérimental.

En cas de non respect du plafonnement, les taux pour la part fixe et, le cas échéant, les tarifs de la part incitative de l’année précédente, sont reconduits.

Les années suivantes, le produit total de la taxe n'est plus plafonné.

Transmission des éléments d’imposition

Les communes et les EPCI au profit desquels est perçue une part incitative de la TEOM doivent faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de l'année d'imposition, le montant en euros de cette part incitative par local au cours de l'année précédente.

À défaut de cette transmission, les éléments d’imposition ayant servi à l’établissement de la taxe l’année précédente sont reconduits.

Champ d'application

Article L.2333-97 du CGCT

En application de l’article L2333-97 duCGCT, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune. La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l’année d’imposition, des voies livrées à la circulation publique. En cas de copropriété, la taxe est due par le syndicat de copropriété.

Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.

Dégrèvements

Article L.2333-97 du CGCT

Les réclamations et les recours contentieux sont instruits par l’administration municipale.

Base d'imposition

Article L.2333-97 du CGCT

Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres. La taxe s’applique également si la propriété n’est pas bâtie (CE du 23 février 1987 n° 56 885 et 68 846 – SCI du 64 rue Crozatier).

Bénéficiaires

Articles 1379 et 1379 bis du CGI

• Communes et EPCI
• Établissements publics fonciers (EPF)
• Organismes consulaires (chambres de métiers et de l'artisanat, chambres de commerce et d'industrie) au titre de la taxe additionnelle

Taux

Article L.2333-97 du CGCT

Le tarif de la taxe est fixé par la commune ou l’EPCI. Des tarifs différents peuvent être appliqués selon la largeur de la voie.

Recouvrement de la taxe

Initialement prévue à l’article 1528 du code général des impôts, la taxe balayage était jusqu’au 31 décembre 2018 recouvrée par voie de rôles. 

L’article 191 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a inscrit les dispositions relatives à la taxe à l’article L.2333-97 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et a transféré, à compter du 1^er janvier 2019, le recouvrement de la taxe aux communes et aux EPCI en lien avec le comptable public.

Le recouvrement de la taxe est réalisé, depuis lors, par l’intermédiaire de titre de recettes émis par les collectivités locales compétentes à partir des informations sur les parcelles et les locaux de leur territoire transmis par les services relevant de la direction générale des finances publiques en application de l’article D.2333-139 du CGCT (adresse, référence cadastrale, nom et adresse des propriétaires). Les modalités de recouvrement, de réclamation et de recours contentieux sont précisées à l’article L.1617-5 du CGCT. 

Champ d'application

Articles 1519 I et 1587 I du Code général des impôts

Les entreprises minières sont, en contrepartie de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises qui leur est accordée pour certaines activités, passibles des redevances départementale et communale des mines.

La redevance est due pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.

Redevables

Article 1519 I du CGI pour les communes
Article 1587 I du CGI pour les départements

• concessionnaires de mines
• amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières
• titulaires de permis d’exploitation des mines
• explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles

Activités imposées

• Opérations d’extraction (extraction du sol des substances faisant l’objet de l’exploitation ou utilisés par elle-même)
• opérations de manipulation (épuration des produits extraites du sol)
• opérations de vente à l’état brut ou après manipulation des produits extraits
• opérations commerciales et industrielles accessoires à l’exploitation minière. Il en est ainsi notamment :
  • de la préparation mécanique avant la livraison aux usines annexes de traitement chimique ou à d’autres consommateurs des minerais ;
  • de la préparation mécanique dans les usines annexes aux exploitations précédant le traitement métallurgique des minerais imposés d’après la quantité de métal, de métalloïde ou d’oxyde contenu ;
  • du traitement métallurgique des minerais aurifères ;
  • du dégazolinage et à la désulfuration des hydrocarbures lorsqu’ils sont livrés après ces opérations.

Base d'imposition

Elle est constituée par les tonnages nets des produits extraits l’année précédente.

Bénéficiaires

Communes

Les substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux

La redevance communale des mines pour chaque concession est divisée en trois fractions :

• 35 % pour les communes sur le territoire desquelles fonctionne l’exploitation ;
• 10 % pour les communes sous le territoire desquelles les minerais sont extraits ;
• 55 % est versée à un fonds national de répartition.

Hydrocarbures liquides et gazeux

La redevance communale des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux est divisée en deux fractions égales :

• La première fraction est attribuée comme suit :
  • 17,5 % du produit sont répartis entre les communes où sont situés les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâtis affectés à l’exploitation ;
  • 5 % du produit sont répartis entre les communes d’extraction ;
  • 27,5 % sont affectés au Fonds national de répartition.
• La seconde fraction est attribuée pour partie aux communes d’extraction des hydrocarbures en fonction du tonnage extrait au cours de l’année écoulée et l’autre partie est prise en charge par le conseil départemental :
  • 15 % du produit reviennent aux communes d’extraction ;
  • 35 % du produit, éventuellement majorés des sommes non attribuées au titre de la première faction, sont répartis entre les communes désignées par le Conseil départemental des départements d’extraction.

Montant perçu par chaque commune :

• Si la commune n’appartient pas un groupement de communes doté d’une fiscalité propre : l'intégralité des sommes.
• Si la commune appartient à un groupement de communes doté d’une fiscalité propre :
  • l'intégralité des sommes provenant d’une répartition nationale (fonds national de répartition) ou départementale (sur décision du Conseil départemental) ;
  • 60 % du montant de la redevance communale sur les hydrocarbures qui lui est attribué à titre de commune de situation des installations et ou de commune d’extraction.

Départements

La redevance départementale portant sur des substances autres que le pétrole brut est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession. La redevance sur les charbons extraits sous territoire étranger est attribuée au département dans lequel se trouvent les puits et installations d’extraction.

Taux

Les tarifs des redevances sont fixés chaque année, sur avis conforme du Conseil général des mines et du Conseil d’État, par décret du ministre chargé des mines, du ministre chargé du budget et du ministre de l’Intérieur.

Déclaration de la base d'imposition

Avant le 1^er mars de l'année N

Dépôt de la déclaration à l’ingénieur en chef des mines indiquant :

• les concessions, les permis d’exploitation et explorations avec un sans permis exclusif, noms des communes où se trouvent les sites ;
• tonnage net du produit extrait ou le tonnage contenu dans chacun des métaux dont la taxation est prévue d’après ce tonnage.

L’ingénieur, après vérification, va transmettre la déclaration à la direction départementale ou régionale des finances publiques.

Relevé nominatif des ouvriers et des employés

Une fraction de la redevance communale est répartie entre les communes où se trouvent domiciliés les salariés affectés à l’exploitation minière et aux industries annexes (articles 313 de l’annexe II et 121 sexies de l’annexe IV au CGI).

En janvier de l'année N :

• Dépôt à la préfecture d’un relevé nominatif des ouvriers et employés occupés par les exploitants des mines au 1er janvier, avec l’indication de la commune du domicile de chacun de ces ouvriers.
• Les relevés sont ensuite adressés aux maires des communes intéressées, qui doivent les renvoyer dans un délai de 15 jours.
• Les relevés sont transmis pour avis au service des mines et des impôts. Ils sont ensuite arrêtés définitivement par le préfet pour servir de base à la répartition afférente à l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont été établis.

Recouvrement et contentieux

Article 311 D de l'annexe II du CGI

La redevance est perçue par voie de rôle. Elle est payable à la Caisse du comptable de la DGFIP dont dépend le lieu d’imposition. Une majoration de 10 % pour paiement tardif s’applique le cas échéant.

Le délai de réclamation expire le 31 décembre de l’année suivante selon la période :

• de la mise en recouvrement du rôle ;
• de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ;
• de la réception par le contribuable d’un nouvel avis d’imposition réparant les erreurs d’expédition que contenait celui adressé précédemment ;
• au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d’impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.

Lorsque le contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations.

Les avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER ne sont plus envoyés par voie postale aux entreprises à l’exception des avis des établissements pour lesquels l’affichage dans le compte professionnel n’est pas possible pour des raisons techniques.

Ces entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel afin de consulter leur avis et régler le montant de la cotisation mise en recouvrement (déduction faite des acomptes éventuellement acquittés).

L’acompte de CFE-IFER n’est réclamé qu’aux redevables non mensualisés dont le montant de CFE de l’année précédente (éventuellement complété des montants dus au titre des IFER et des taxes annexes) a atteint au moins 3 000 euros.

Depuis le 1er octobre 2014, le recours aux moyens de paiement dématérialisé est obligatoire pour acquitter la CFE. Pour le règlement de l’acompte, les entreprises redevables peuvent opter pour l’un des trois moyens mis à leur disposition : le prélèvement mensuel ou à l’échéance ou le paiement direct en ligne (télérèglement).

Champ d'application

Article 1519 A du CGI

Territorialité

Article 1519 A du CGI

Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.

Éléments imposables

Constitue un pylône imposable toute installation fixée au sol et supportant des lignes de transport d’énergie électrique dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.

Base d'imposition

Le montant de l’imposition, fixé par pylône, varie selon la tension électrique des lignes électriques.

Bénéficiaires

Articles 1379-0 bis V et 1639 A bis I du CGI

• Communes
• EPCI à fiscalité propre sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes

Montant de l'imposition

Article 1519 A du CGI

Le montant de l’imposition forfaitaire, fixé par pylône est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts.

Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Tarifs 2024 :

• 3 074 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts
• 6 140 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts

Modalité de déclaration et liquidation de l'imposition forfaitaire sur les pylônes

Depuis le 1^er janvier 2014 (article 20 de la loi n°2013-1279 de finances rectificatives pour 2013 du 29 décembre 2013), la taxe est déclarée et liquidée pour :

• les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’annexe n°3310 A à la déclaration de la TVA souscrite (mentionnée au 1er de l’article 287 du CGI) au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année au cours de laquelle l’imposition est due ;
• les personnes non redevables de la TVA, sur l’annexe n°3310 A déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège social ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle l’imposition est due.

Les redevables de l’imposition doivent, parallèlement au dépôt de la déclaration n°3310 A, transmettre par voie électronique, une déclaration comportant la liste par département des communes d’implantation des pylônes avec  :

• l’indication du nombre de pylônes taxés en distinguant selon qu’ils supportent des lignes d’une tension comprise entre 200 et 350 kilovolts ou d’une tension supérieure à 350 kilovolts ;
• le produit total revenant à chaque commune et à chaque département ainsi que le produit net total de l’imposition.

Contrôle, recouvrement et contentieux

Cette imposition est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur les chiffres d’affaires.

Les avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER ne sont plus envoyés par voie postale aux entreprises à l’exception des avis des établissements pour lesquels l’affichage dans le compte professionnel n’est pas possible pour des raisons techniques.

Ces entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel afin de consulter leur avis et régler le montant de la cotisation mise en recouvrement (déduction faite des acomptes éventuellement acquittés).

L’acompte de CFE-IFER n’est réclamé qu’aux redevables non mensualisés dont le montant de CFE de l’année précédente (éventuellement complété des montants dus au titre des IFER et des taxes annexes) a atteint au moins 3 000 euros.

Depuis le 1er octobre 2014, le recours aux moyens de paiement dématérialisé est obligatoire pour acquitter la CFE. Pour le règlement de l’acompte, les entreprises redevables peuvent opter pour l’un des trois moyens mis à leur disposition : le prélèvement mensuel ou à l’échéance ou le paiement direct en ligne (télérèglement).

Les textes

• Fixation des montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2024 – BOFiP – 20 décembre 2023
• Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012
• Arrêté du 28 décembre 2010 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011
• Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010

Présentation

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Votre collectivité bénéficie d'avances mensuelles de l'État sur la recette prévue (ou produit attendu) de la TFPB. Leur montant est fixé à raison d'1/12^e de la recette votée par votre collectivité. Ces avances sont versées tous les 20 du mois environ.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est la recette fiscale directe la moins importante, mais reste une ressource essentielle pour les communes rurales.

Fonctionnement

La DGFiP transmet à votre collectivité les bases prévisionnelles de chacun des impôts locaux sur un document unique : l'état 1259.

En fonction de ces prévisions budgétaires, votre collectivité fixe le montant de la recette des taxes foncières attendue pour l'année. L'assemblée délibérante peut ainsi voter une hausse ou une baisse des taux de TFPB/TFPNB. Toutefois, elle ne peut le faire qu'à la condition de respecter les règles de plafond et de liens.

Une fois les taux votés, votre collectivité doit les transmettre à la DGFiP via la préfecture pour le 15 avril.

Champ d'application

• Les personnes propriétaires d’un bien imposable au 1^er janvier de l’année d’imposition
• Les biens :
  • taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : constructions destinées à l’habitation, à l’exercice d’une activité économique ou de stockage ; bâtiments, installations assimilées, terrains industriels ou commerciaux.
  • taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : parcelles, terrains, productifs ou non de revenus.

Exonérations

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Exonérations permanentes :

• les propriétés publiques affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus
• les bâtiments ruraux

Exonérations temporaires :

• les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (2 ans)
• les logements qui font l’objet de dépenses de prestations de rénovation énergétique (3 ans)
• les logements neufs satisfaisant à certains critères de performance énergétique et environnementale (5 ans)
• les immeubles implantés dans certaines zones du territoire (2 à 5 ans)
• certaines constructions neuves abritant des logements sociaux (10 à 25 ans)
• Nota : certaines exonérations peuvent être créées ou supprimées sur délibérations des collectivités territoriales concernées.

Exonérations liées à la personne :

• personnes âgées de plus de 75 ans disposant de faibles revenus
• personnes handicapées disposant de faibles revenus

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

• routes nationales, chemins départementaux, voies communales, rivières
• propriétés publiques affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus
• certains terrains agricoles, sur délibération des collectivités territoriales concernées (au plus 8 ans)

Dégrèvements

Taxe foncière sur les propriétés bâties

• dégrèvement de 100 € en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans et moins de 75 ans et disposant de faibles revenus ;
• dégrèvement en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

• dégrèvement en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires ;
• dégrèvement de 50 % la taxe afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (pendant 5 ans).

Base d'imposition

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 50 % de la valeur locative cadastrale de l’immeuble
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80 % de la valeur locative cadastrale du terrain

Bénéficiaires

• Communes, syndicats de communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Modalité d'établissement des taxes foncières

Les taxes foncières sont établies annuellement après constatation :

• des mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier du service de publicité foncière
• des changements relatifs aux propriétés. Il existe cinq types de changement : construction nouvelle, changement de consistance, d’affectation, de caractéristiques physiques ou d’environnement

Les propriétaires sont tenus de faire connaître à l’administration fiscale les constructions nouvelles, additions de construction et démolitions, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation dans les 90 jours de leur réalisation définitive, en vertu des dispositions de l’article 1406 du CGI. Ils doivent également déclarer à la mairie l’achèvement des travaux. En outre les changements d’utilisation des locaux visés à l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010.

L’absence ou le retard de déclaration peut faire perdre au contribuable tout ou partie des exonérations auxquelles il pourrait prétendre.

À défaut de souscription des déclarations par les contribuables, les services fonciers (CDIF ou SIP) doivent collecter les informations (relance, mise en demeure, renseignements provenant des services du MEDDE, des mairies ou des EPCI).

En revanche, les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement ne font pas l’objet de déclarations de la part du propriétaire, et sont constatés d’office par l’administration fiscale. Ils nécessitent donc un parcours du territoire communal par les géomètres du cadastre ou le concours de la commission communale des impôts directs. S’ils ont été recensés par la collectivité, celle-ci peut également le signaler au service du Cadastre.

La DGFiP recueille également des informations en consultant les services du MEDDE ; ces derniers fournissent des données relatives aux autorisations d’urbanismes (permis de construire, permis de démolir et déclarations de travaux).

Champ d'application

Les logements vacants sont soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Appréciation de la vacance du logement :

• un logement habitable et non meublé : appartements, maisons clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire). Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif ;
• un logement libre de toute occupation depuis deux années consécutives au 1^er janvier de l’année d’imposition ;
• un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant ;
• la vacance est volontaire.

Bénéficiaires

Communes et EPCI à fiscalité propre, à titre subsidiaire :

• sous réserve d’avoir adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitat ;
• si la commune n’a pas elle-même institué la THLV.

sous réserve :

• que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI ne soit pas applicable sur leur territoire. Au titre d'une année d'imposition, un même logement vacant ne peut être soumis à la fois à la THLV et à TLV. La liste des communes sur le territoire desquelles la TLV est applicable est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 a modifié cette liste.
• qu’une délibération soit prise avant le 1^er octobre d’une année pour une application l’année suivante.

Redevables

• Propriétaire
• usufruitier
• preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou emphytéote

Exonérations

Les logements vacants depuis plus de 2 ans détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Base d'imposition

• La valeur locative de l’habitation, identique à celle retenue pour la taxe d’habitation.
• Aucune réduction n’est applicable.

Taux

• Le taux de taxe d'habitation de la commune, majoré le cas échéant du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre (en pratique les syndicats)

ou

• le taux de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d'assujettir à la TH les logements vacants

ainsi que :

• le taux de la taxe spéciale d’équipement (TSE)
• le taux de taxe GEMAPI

Modalité de paiement

La taxe d'habitation sur les logements vacants fait l'objet d'un avis d'imposition distinct de l'avis de taxe d'habitation.

Les textes

• Article 1407 bis du code général des impôts
• Bulletin officiel des Finances publiques : Règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation (BOI-IF-TH-60)
• Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

Le portail internet de la gestion publique (PIGP), géré par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), permet aux collectivités qui le souhaitent de transmettre gratuitement à leur comptable public des fichiers comptables, de virement ou de prélèvement, puis de consulter en retour un certain nombre de données. Une fois la collectivité habilitée par la DGFiP à accéder au portail, l’accès s’effectue par connexion Internet à partir d’un navigateur web, avec une authentification par un certificat nominatif délivré gratuitement à la première connexion.

La DGFiP met à disposition des collectivités certains fichiers fiscaux par le même canal : les fichiers peuvent être téléchargés, via le portail, par les personnes dûment désignées par la collectivité à cet effet.

Liste des fichiers fiscaux dématérialisés

Notification des bases prévisionnelles

• Notice de l'état de notification des communes (1259 com)
• Notice de présentation de l'annexe relative au calcul du coefficient correcteur
• Notice des notifications Régions
• Notice des notifications Départements
• Notice des notifications Collectivités territoriales uniques
• Notice des notifications EPCI à fiscalité additionnelle, de zone ou à fiscalité professionnelle unique / Établissements publics territoriaux
• Notice des notifications Taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères

Notification des bases et produits définitifs

• Notice de l'état 1288 M
• Notice de l'état 1386 RC

Taxe d'habitation

• Fiche descriptive du rôle général
• Fiche notice 1386 TH
• Fiche descriptive 1767 bis com
• Fiche descriptive 1767 résidences secondaires

Taxe foncière

• Fiche descriptive du rôle général
• Fiche notice 1386 TF
• Fiche notice 1387 TF
• Notice du fichier des locaux professionnels
• Notice du fichier des locaux autres (« liste 41 CBD »)
• Notice du fichier des locaux d’habitation (« liste 41 H »)
• Notice du fichier des propriétés non-bâties (« liste 41 NB »)
• Notice du fichier de notification des tarifs et des coefficients de localisation appliqués aux locaux professionnels
• Notice du fichier des listes des parcelles dégrevées suite à pertes de récoltes « PARDEG »
• PV 6674 B
• PV 6674 NB

Contribution territoriale des entreprises

• Fiche notice TASCOM
• Fiche descriptive du rôle général CFE-IFER
• Fiche descriptive PYLÔNES
• Fiche notice 1081 CFE A
• Fiche notice 1081 CFE B
• Fiche descriptive fichier locaux meublés exonérés de CFE
• Notice du fichier des locaux commerciaux vacants

Notification des états détaillés des allocations compensatrices (EDAC)

• Communes membres d'un EPCI à FPU (notice 1)
• EPCI et communes non membres d'un EPCI à FPU (notice 2)
• Départements (notice 3)
• Régions et collectivités territoriales uniques (notice 4)
• Établissements publics territoriaux (notice 5)
• Métropole du Grand Lyon (notice 6)

Taxe d'aménagement

• Notice du courrier d'information relatif au montant de taxe d'aménagement pris en charge

Les avis de taxe foncière (TF) concernés par les locaux professionnels qui entrent dans le champ de la révision des valeurs locatives

Trois indices visibles sur l'avis de taxe foncière permettent de savoir si un avis concerne un ou des locaux professionnels entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) :

• En page 1 de l'avis TF, la mention suivante relative à la RVLLP figure dans le cadre intitulé "votre situation" : "le montant de l'impôt prend en compte la révision des valeurs locatives des locaux professionnels" (voir notice, paragraphe "révision des valeurs locatives des locaux professionnels"). L'absence de cette mention sur l'avis TF signifie que le local professionnel n'est pas dans le champ de la révision.
• En page 4 de l'avis TF (en bas à gauche), un message indique le montant de lissage annuel des cotisations.
• En page 4 de l'avis TF (dans le détail des cotisations), par l'indication d'un montant sur la ligne relative à la "cotisation lissée".

Pour avoir davantage d'informations, consultez le document Comprendre la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

La variation de cotisation entre l'avis de taxe foncière de l'année précédente et celui de l'année

La cotisation de taxe foncière d'un propriétaire d'un local professionnel a pu varier à la hausse ou à la baisse d'une année sur l'autre.

Cette variation peut provenir :

• D'une évolution des taux d'imposition des différentes collectivités ou taxes. Les deux lignes relatives au taux de l'année précédente et de l'année de taxation en page 4 permettent d'identifier les éventuelles variations de taux.
• D'une modification du local (par exemple : une addition de construction, une démolition partielle) ou une fin d'exonération. Ce type de modification n'est pas directement lisible sur l'avis de taxe foncière d'un propriétaire.
• D'une variation de base d'imposition liée à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. C'est par exemple le cas si :
  • la base d'imposition indiquée dans la ligne « base » est plus élevée ou moins élevée que celle de l'année précédente ;
  • le montant du lissage annuel (à la hausse comme à la baisse) indiqué en bas de l'avis est important.

Une ou plusieurs de ces trois situations peuvent expliquer une variation de cotisation

S’agissant des locaux professionnels, cette valeur locative s’appuie sur trois paramètres collectifs d’évaluation fixés à l’échelle départementale :

• la sectorisation, soit le découpage du département en secteurs d’évaluation présentant un marché locatif homogène ;
• une grille tarifaire : au sein de chaque secteur, des tarifs sont calculés pour chaque catégorie de locaux professionnels, à partir des loyers constatés dans le secteur ;
• des coefficients de localisation permettant de tenir compte de la situation favorable ou défavorable d’une parcelle au sein d’un secteur d’évaluation.

Les paramètres actuels, utilisés depuis 2017, ont été déterminés à partir de données de référence 2013, puis mis à jour annuellement. Ils doivent, conformément aux textes législatifs, faire l’objet d’une actualisation afin de tenir compte de l’évolution du marché locatif depuis 2013. Les nouveaux paramètres (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation) seront déterminés à partir de données de référence 2021 et utilisés à compter des impositions 2023.

Déterminer des paramètres au plus près du marché locatif actuel

Les travaux d’actualisation, conduits en trois étapes, sont menés en étroite collaboration avec les représentants des élus locaux et des professionnels tout au long du processus de validation.

1^re étape : les commissions départementales des valeurs locatives

Les commissions départementales des valeurs locatives (CDVL), composées de représentants d'élus et de contribuables, ainsi que des députés et sénateurs des départements, ont été consultées à partir de février 2022 pour la plupart des départements.

Chaque commission départementale a élaboré un projet départemental des paramètres à partir d’un avant-projet de paramètres communiqué par l’administration fiscale et élaboré conformément au décret en Conseil d’État n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l’actualisation de ces paramètres.

2^e étape : les commissions communales et intercommunales des impôts directs

Les commissions communales des impôts locaux (CCID) des communes n’appartenant pas à un EPCI à FPU, ainsi que les commissions intercommunales des impôts directs (CIID), sont sollicitées pour donner leur avis sur le projet départemental de la CDVL.

Ces commissions locales, présidées par des élus locaux (maire ou président d’EPCI à FPU), constituent des acteurs majeurs de la fiscalité directe locale. Leur connaissance de la réalité économique locale est un véritable atout pour corriger les paramètres qui seraient incohérents au regard du marché locatif local. La connaissance fine des territoires qu’ont les commissions locales sera notamment précieuse pour identifier les parcelles nécessitant l’application d’un coefficient de localisation.

À compter de mai 2022, l’administration fiscale transmettra aux maires et présidents d’EPCI le projet de leur département et les invitera à réunir leurs CCID et CIID afin d’examiner ce projet.

Ces commissions pourront valider le projet, si celui-ci s’avère cohérent à la réalité locale, ou proposer des modifications le cas échéant. Chaque proposition de modification devra être motivée et justifiée.

Les CCID et CIID disposent de deux mois, à compter de la réception du projet de la CDVL, pour mener cet examen. En l’absence de réponse dans ce délai de deux mois, l’avis de la CCID ou CIID sera réputé favorable.

3^e étape : arrêt des paramètres définitifs

La CDVL à examine l’ensemble des avis et propositions de modifications des commissions locales (L’avis des CCID ou CIID est consultatif) et arrête les paramètres définitifs. La CDVL qui peut être amenée à revenir vers les CCID ou CIID pour obtenir des précisions sur leurs propositions.

Si ces échanges ne permettent pas à la CDVL et aux CCID ou CIID de s’accorder sur les paramètres à retenir, c’est le Préfet qui arrête les paramètres. Ceux-ci doivent impérativement être publiés au registre des actes administratifs du département au plus tard le 31 décembre 2022 pour être pris en compte pour les impositions 2023.

Modèles de PV et d'intercalaires

Commission communale des impôts directs (CCID)

• CCID - Modèle de PV
• CCID - Intercalaire sur la détermination des secteurs d’évaluation
• CCID - Intercalaire sur le rattachement aux secteurs d’évaluation
• CCID - Intercalaire sur la détermination des tarifs
• CCID - Intercalaire sur l'application des coefficients de localisation (parcelles et valeur du coefficient)

Commission intercommunale des impôts directs (CIID)

• CIID - Modèle de PV
• CIID - Intercalaire sur la détermination des secteurs d’évaluation
• CIID - Intercalaire sur le rattachement aux secteurs d’évaluation
• CIID - Intercalaire sur la détermination des tarifs
• CIID - Intercalaire sur l'application des coefficients de localisation (parcelles et valeur du coefficient)