Dématérialisation de la chaîne comptable et financière

Dématérialisation Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques Dans le cadre de l'exécution des budgets locaux, les collectivités locales et leurs établissements publics, les comptables publics et les chambres régionales des comptes échangeaient, chaque année, plus d'un milliard de feuilles de papier A4. Activé

Depuis 2005, à l'initiative de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), l'État, les associations nationales d'élus locaux et le juge des comptes travaillent ensemble à limiter ces transmissions de papier.

Une structure partenariale ad hoc associant les trois groupes d'acteurs de la dématérialisation (ordonnateurs locaux, services de l'État et juge des comptes) définit les principes fédérateurs et les normes auxquels tout projet de dématérialisation doit se référer, afin que la solution retenue satisfasse l'ensemble des acteurs de la chaîne comptable et financière.

Pages à consulter

La structure nationale partenariale

La convention cadre nationale de dématérialisation

Les plateformes des opérateurs de transmission homologuées pour le système d'échange de la DGFiP

L'outil d'exploitation Xémélios

Les textes sur la dématérialisation

  • Circulaire MICC1719763C – DGP/SIAF/2017/002 du 30 juin 2017 portant sur les mesures de simplification relatives à la conservation des pièces comptables et pièces justificatives des comptes par l’ordonnateur dans les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements et les établissements publics de santé   
  • Instruction du 30 juin 2017 relative à la conservation des pièces comptables et pièces justificatives des comptes par l'ordonnateur dans les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements et les établissements publics de santé (NOR MICC1719763C)
  • Instruction NOR CPAE1717330J du 12 juin 2017 relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés
  • Arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  • Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier
  • Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
  • Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D.1617-23 du CGCT relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique

Vidéo - Nouveaux maire 2026 : comment travailler en mode dématérialisé avec son comptable public

Autres ressources

Dépliant « Le point sur » la dématérialisation et open data de la commande publique

Ouvrage - Vive la dématérialisation ! - DGFiP et France urbaine

Dossier spécial de la revue « Gestion et finances publiques »

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Dématérialisation comptable et budgétaire

Dématérialisation Gérer les finances publiques locales Activé

Dématérialisation de la chaîne comptable et financière

Fiches pratiques pour le passage à la dématérialisation

La dématérialisation des opérations comptables et financières dans les établissements publics de santé

Le protocole d'échange standard (PES)

HÉLIOS - L'application informatique de la direction générale des Finances publiques dédiée au secteur local

Le portail de la gestion publique

Aucun

Ouverture des données financières des collectivités locales

Données fiscales Comptes individuels des collectivités Open data Gérer les finances publiques locales Activé

L'open data désigne le partage fait par les institutions, notamment gouvernementales, des données dont elles disposent. Il s’agit d’un partage gratuit, dans des formats ouverts, et permettant la réutilisation des données.

Cet outil répond à trois objectifs :

  • améliorer le fonctionnement démocratique par la transparence et l'ouverture d’information ;
  • améliorer l'efficacité de l'action publique ;
  • proposer de nouvelles ressources pour l'innovation économique et sociale : les données partagées trouvent des ré-utilisateurs qui les intègrent dans de nouveaux outils à forte valeur ajoutée économique ou sociale.

Où trouver des données sur les collectivités ?

Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, des données sont notamment disponibles sur :

Quelles sont les principales données disponibles ?

Les comptes individuels

Ils permettent une analyse des équilibres financiers fondamentaux des budgets exécutés des communes, régions, départements et groupement à fiscalité propre.

Par « équilibres financiers fondamentaux », on entend les opérations de fonctionnement, les opérations d’investissement, l’autofinancement et l’endettement.

Les éléments de fiscalité directe locale regroupent les bases imposées et les réductions (exonérations, abattements) accordées sur délibérations, les taux et les produits de la fiscalité directe locale ainsi que les produits des impôts de répartition.

Consulter les comptes individuels des collectivités

La balance comptable

La balance comptable est un document comptable qui reprend tous les comptes d'un organisme. Elle fait apparaître les soldes créditeurs et débiteurs sur la période de l’exercice. Elle reproduit l’état de l’exercice à partir du grand livre (recueil de l’ensemble des comptes d’une structure qui tient sa comptabilité en partie double) en regroupant tous les totaux sur les soldes créditeurs et débiteurs.

La balance doit être équilibrée (le total des débits doit être égal au total des crédits). Cet équilibre permet de vérifier que les opérations ont été correctement enregistrées (en respectant le principe de la partie double).

Retrouvez ci-dessous les balances comptables :

Les agrégats comptables

Les agrégats comptables sont produits en complément des balances comptables. Ces instruments d’information facilitent l’analyse financière.

Ils présentent des éléments chiffrés du bilan, des charges et produits de fonctionnement, des dépenses et recettes d’investissement, à un niveau plus ou moins fin (exemple : actif immobilisé, immobilisations corporelles, terrains).

Pour consulter les agrégats comptables : cliquez ici.

Les mutations immobilières à titre onéreux

Depuis avril 2019, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition, en libre service (open data), les données relatives aux mutations immobilières à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années, conformément aux articles L. 112A et R. 112A du Livre des procédures fiscales.

Le service Demande de valeurs foncières (DVF) permet d'accéder directement aux données en téléchargeant des fichiers à partir de la page https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/demandes-de-valeurs-foncieres/.

La rubrique "Documentation" de cette page propose toutes les informations utiles pour exploiter ces données.

Les données sont accessibles pour l'ensemble du territoire national, hormis les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle (qui relèvent du Livre foncier) et de Mayotte (qui relève de la conservation de la propriété immobilière).

Les données sont actualisées deux fois par an, en avril (mutations publiées au fichier immobilier de janvier N-5 à décembre N-1) et en octobre (mutations publiées au fichier immobilier de juillet N-5 à juin N).

Pour faciliter l'exploitation des données publiées par la DGFiP, la Mission Étalab de la Direction interministérielle du Numérique (Dinum) les retraite afin :

  • de pouvoir y accéder à partir d'une carte (https://app.dvf.etalab.gouv.fr/). Cet outil permet d'accéder aux données relatives aux mutations de biens situés sur une parcelle cadastrale déterminée, en utilisant des filtres géographiques (département, ville), cadastraux (section cadastrale, parcelle cadastrale) et temporels (année, mois, jour) ;
  • de pourvoir télécharger des fichiers de données circonscrites à un périmètre plus ou moins restreint : par année et par département et/ou par commune (https://files.data.gouv.fr/geo-dvf/latest/).

Le service Demande de valeurs foncières (DVF) ne nécessite aucune demande préalable et restitue les résultats instantanément en ligne.

Les autres principales données sur les finances locales

Retrouvez ci-dessous d'autres jeux de données :

Hackathon des finances locales des 24 et 25 janvier 2020

Hackathon des finances locales des 24 et 25 janvier 2020

Deux jours de travaux, 200 participants

Data scientists, citoyens, journalistes, universitaires et experts en Finances publiques de l'administration.

Pour faire vivre l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen "la société à la droit de demander compte à tout agent public de son administration".

18 défis ont été proposés sur le forum collaboratif #datafin en amont de l'évènement

Intervention de Romain Talès, Responsable du pôle données chez ETALAB

"DATAFIN,  c'est le deuxième voer d'une initiative , d'une belle aventure qui a démarré il y a maintenant 2 ans avec comme partenariat un certain nombre d'administrations en charge de produire des données, et l'objectif de tous ces partenaires, c'est de pouvoir phosphorer autour des données comptables et financière de l'État à travers l'évènement d'aujourd'hui avec un focus spécifique sur les finances des collectivités locales".

Intervention de Guillaume Robert, Chef du service des collectivités locales de la DGFiP

"L'intérêt bien compris de la DGFiP, à partir de ce qui sera proposé à ce hackathon, sera de développer des outils qui nous serviraient en terme de conseils aux élus locaux. Nous sommes persuadés que ce qui intéresse les citoyens, intéressera évidemment les élus locaux, c'est une bonne chose. Et que donc, tout ce qui est développé sur la demande de citoyens peut être mis à disposition des élus, par nos prochains conseillers aux décideurs locaux".

Intervention de Vincent Éblé, Président de la Commission des Finances du Sénat

"Ce hakathon, c'est un moment particulier de rencontres professionnelles qui va permettre pendant deux jours, non pas simplement d'échanger, mais même de tester des solutions qui vont être élaborées avec des dispositifs techniques, donc le Sénat est évidemment ravi, un an après que l'Assemblée nationale ne l'ait fait également, d'accueillir ces professionnels".

Un défi : une table pour débattre, itérer, coder, tester, chacun avec son savoir-faire n partage

Intervention de Romain Talès, Responsable du pôle données chez ETALAB

"Alors, le principe d'un hackathon c'est d'avoir à la fois des compétences métier, donc l'ensemble des experts qui sont en charge de produire les données qu'on met à disposition dans le cadre de cet évènement. Et côté porteurs de projets, là on va avoir une diversité de profils, on aura des développeurs, des data scientits et des citoyens engagés, qui sont simplement concernés par les sujets qu'on traite aujourd'hui et qui ont envie de mettre leur pierre à l'édifice pour pouvoir identifier des réponses aux défis qui sont posés aujourd'huie

Intervention de Florence Foussard, service des collectivités locales DGFip

"Alors, notre défi en fait, on s'est dit qu'on parlait souvent des dépenses  des collectivités locales mais beaucoup moins de leurs recettes alors que pour dépenser faut avoir les recettes, et donc que notre défi c'est d'arriver à présenter simplement, à tout chacun pour chaque collectivité quelles sont ses ressources financières.

Intervention de Julie Rousseaux, Entrepreneur

"Tous ces éléments là, nous paraissent de l'extérieur assez opaques mais quand on participe au hackathon, on a la possibilité de poser des questions, et même de proposer, en fait des projets pour faire évoluer tout ça dans un sens très positif qui est de renforcer la démocratie in fine".

Intervention de Romain Talès, Responsable du pôle données chez ETALAB

L'ouverture des données, ce n'est pas seulement un vecteur de transparence qui va permettre aux citoyens d'être plus éclairés sur le fonctionnement de l'administration, c'est aussi permettre aux administrations de se l'approprier et de l'utiliser dans le cadre de leurs missions de service public comme un vrai moyen d'améliorer leur quotidien et, in fine, les politique publiques portées

Aucun

Versement mobilité

Fiscalité indirecte locale Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques Activé

Le versement destiné aux transports en commun est une imposition dont le produit est obligatoirement affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains. Sont redevables du versement transport les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, employant au moins 11 salariés dans le périmètre de l’autorité organisatrice des transports urbains (AOTU). L’assiette du versement transport est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation.

En 2022, le montant total du versement mobilité s’élevait à 4 741 M€. L’article 139 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 augmente de 0,25 point le taux plafond du versement mobilité applicable aux communes de la petite couronne de l’Ile-de-France. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement avec Île de France mobilités de rehausser le versement mobilité francilien, le taux plafond de la petite couronne francilienne est porté à 3,20%.

Aucun

Taxe de séjour

Fiscalité indirecte locale Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques - Direction générale des collectivités locales Activé

La taxe de séjour est instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant d’un EPCI prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les tarifs sont adoptés en tenant compte du barème fixé par le législateur, revalorisé chaque année :

Pour faire connaître leurs tarifs, les collectivités doivent les saisir dans l’application DELTA, conçue par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette application est chargée de recueillir les données des délibérations dans l’état où elles ont été votées, dès lors qu’elles sont conformes à la législation en vigueur.

En 2024, DELTA sera ouverte aux collectivités territoriales du 1er avril au 15 septembre : portail.dgfip.finances.gouv.fr/portail/accueilIAM.pl puis du 1er janvier au 15 septembre à partir de 2025. La qualité de la collecte et du reversement de la taxe de séjour aux communes et EPCI dépend de la qualité de la saisie des tarifs par les collectivités.

Les tarifs saisis dans DELTA font l’objet d’une publication sur les sites suivants :

Ce site est à destination des voyageurs et leur permet de connaître les tarifs de la taxe de séjour appliqués sur le territoire d’une commune.

Si vous êtes un opérateur numérique proposant de la réservation de logements en ligne et que vous êtes soumis à l’obligation de collecte de la taxe de séjour depuis le 1er janvier 2019, ce site vous permet de récupérer le fichier des tarifs au format XML extrait de l’application DELTA de la DGFiP.

Jurisprudence

Réglementation

Arrêté du 6 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 17 mai 2016 et modification de l'arrêté du 9 août 2022 relatifs aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire

RESSOURCES

Guide pratique - Les taxes de séjour (édition 2026)

Présentation de l'application DELTA

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