Le guide présente sous forme de fiches thématiques le régime juridique des attributions de compensation et de la dotation de solidarité communautaire afin d’accompagner au mieux les collectivités et les préfectures sur ces questions. 

La première partie aborde l’attribution de compensation, définie à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, cet outil obligatoire assurant la neutralité budgétaire des transferts de charges à la création ou lors d’une évolution de périmètre ou de compétences d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU).

La seconde partie détaille le dispositif de péréquation financière qu’est la dotation de solidarité communautaire, telle qu’issue des réformes adoptées par l’article 256 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2029 de finances pour 2020 et du I de l’article 197 de la loi de finances pour 2022. La dotation de solidarité communautaire est destinée à limiter les écarts de richesses et de charges entre les communes relevant d’un même EPCI. 

Au sommaire de ce guide :

• Présentation générale des mécanismes de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire
• L’évaluation des charges transférées entre un EPCI et ses communes membres par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
• Fixation initiale du montant de l’attribution de compensation
• Révision du montant de l’attribution de compensation
• Imputation comptable de l’attribution de compensation
• Les mécanismes de reversement de fiscalité au sein des EPCI à FA
• Les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire
• La dotation de solidarité communautaire et les autres dispositifs intercommunaux

Les circulaires budgétaires

Une circulaire budgétaire expose les informations utiles à la préparation des budget primitifs locaux pour chaque année, commente les nouveautés normatives de l'année, indique les références générales qui varient chaque année et donne les instructions à la bonne mise en œuvre des dispositions afférentes à la fiscalité locale (sortie fin janvier, début février).

En matière fiscale, le rôle des assemblées délibérantes est concrétisé par les votes des taux et des exonérations ou abattements des impôts locaux. Ces choix sont l'aboutissement des réflexions menées par les exécutifs des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre plus large de la mise en œuvre de leur stratégie fiscale.

Pour les aider à cette réflexion, la DGCL met à la disposition des préfectures, qui ont à la fois un rôle de conseil et de contrôle, une série de circulaires. Ces circulaires, qu'elles soient annuelles ou permanentes (dans ce cas, elle sont relatives à des thématiques), informent sur les nouvelles normes relatives à la fiscalité locale et permettent de délivrer les instructions nécessaires à la bonne mise en œuvre de ces dispositions et au contrôle de légalité.

Les circulaires annuelles

Circulaires sur le vote des taux

Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées (sortie vers février-mars).

Circulaires sur les compensations d'exonérations

Cette circulaire fait le point sur les différentes compensations à verser en 2007 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés de la fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur (sortie février / mars).

Circulaires sur les délibérations à prendre

Cette circulaire présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en N-1 pour une application généralement en N (sortie en juin).

Le paiement en ligne, qui doit être proposé par toutes les collectivités locales et leurs régies encaissant au moins 5000 € par an, est à la fois un enjeu de modernisation, de sécurisation des moyens d'encaissement  et une ouverture vers la dématérialisation.

Grâce à PayFiP, développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), le paiement des sommes dues pour l’usage des services publics d'une collectivité est facilité.

Il s’agit d’une offre permettant un paiement simple, rapide, sécurisé et accessible :

• par prélèvement unique. L'usager doit alors s'identifier sur son compte impots.gouv.fr ou via FranceConnect. Aucun coût d'encaissement n'est facturé à la collectivité.
• par virement simplifié (lien vers la page virement simplifié) à partir du printemps 2026 : l'usager n'a pas besoin de disposer d'une carte bancaire, il lui suffit de se connecter à son espace bancaire pour autoriser un virement. Aucun coût d'encaissement n'est facturé à la collectivité.
• par Wero à partir de 2027-2028 (paiement rapide à partir d'un téléphone, solution de paiement européenne présentant un taux de commissionnement inférieur à celui de la carte bancaire
• par carte bancaire : le paiement est sécurisé par authentification 3DSecure, et la collectivité dispose donc d'une garantie de paiement. La collectivité paie une commission carte bancaire, à chaque transaction, proportionnelle au montant encaissé.

Le service est accessible 24 h/24 et 7 jours/7 et évite tout déplacement à l'usager. Dans tous les cas, l'usager reçoit un courriel de confirmation de son opération de paiement.

La mise en place de PayFiP peut intervenir selon deux modalités : 

• pour les collectivités gérées dans Hélios : le recours à PayFiP est incontournable. Aujourd'hui l'utilisation de PayFiP et le choix des moyens de paiement proposés suppose la signature préalable d'un contrat entre la collectivité et la DGFiP. Une fois le raccordement effectué, deux solutions se présentent pour le payeur :
  • par défaut, il peut venir payer sur PayFiP
  • mais la collectivité peut également intégrer un module de collecte des demandes de paiement sur son propre site, ce module dialoguant avec PayFiP pour la réalisation des paiements.
• pour les collectivités non gérées dans Hélios (par exemple les régies) : elles doivent se doter d'un site de collecte des demandes de paiement, ce site dialoguant avec PayFiP pour la réalisation des paiements. Le paiement direct sur PayFiP n'est pas possible puisque PayFiP ne connait pas les factures émises par la régie.

Pour les collectivités gérées dans Hélios et qui transmettent leurs factures à la DGFiP via le protocole PES ASAP XML, les factures ainsi éditées comportent un QRCode qui permet à l'usager de voir sa facture préidentifiée sur PayFiP : il n'a pas à saisir les références de celle-ci, ce qui fluidifie son parcours de paiement. 

Ces mêmes factures ont également vocation à être mises en ligne sur impots.gouv.fr, ce qui permet d'informer le redevable par courriel et lui permet, lorsqu'il consulte sa facture :

• d'enchaîner directement sur un paiement en ligne ;
• de choisir de ne plus recevoir de facture papier en remplaçant l'envoi papier par une notification de mise en ligne sur impots.gouv.fr.

Les collectivités et leurs régies qui encaissent plus de 5 000 € par an ont l'obligation de proposer une solution de paiement en ligne à leurs administrés. Pour raccorder votre commune ou votre régie à PayFiP, consultez le correspondant moyens de paiement de votre direction régionale ou départementale des Finances publiques de rattachement.

Pour utiliser PayFiP pour une collectivité gérée dans Hélios, il suffit de signer un contrat avec le correspondant moyens de paiement de votre direction régionale ou départementale des Finances publiques de rattachement.

Pour raccorder une régie, il faut qu'elle soit dotée :

• d'un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) que peut ouvrir la direction régionale ou départementale des finances publiques.
• d'un site internet de collecte des demandes de paiement des usagers qui peut être celui de la collectivité locale, ce site étant connecté à PayFiP, qui joue alors le rôle d'une brique de paiement.

Les textes

• Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.
• Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TIPI" (titres payables par internet).