Un élément commun aux 4 taxes principales : la valeur locative cadastrale

C’est la notion fondamentale de la fiscalité directe locale. En effet, elle est utilisée, seule ou avec d’autres éléments, pour le calcul de la base de chacun des impôts directs locaux.

La valeur locative cadastrale représente le loyer théorique annuel que l’immeuble serait susceptible de produire, dans des conditions normales, à une date de référence. Consulter la rubrique dédiée à la réforme des valeurs locatives.

Un principe essentiel : l'annualité

Conformément à l’article 1415 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) sont établies pour l’année entière, d’après les faits existant au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Ainsi, en matière de taxes foncières, les augmentations de matière imposable et les changements de propriétaire en cours d’année ne donnent pas lieu à imposition au titre de l’année au cours de laquelle ils interviennent, à l’exception :

• du dégrèvement en cas de vacance d’une maison destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel, utilisé par le contribuable lui-même ;
• ou en cas de disparition d’un immeuble non bâti par suite d’un événement extraordinaire (envahissement des eaux…).

Les impôts directs locaux dépendent des décisions des collectivités

Pour les impositions qu’elles perçoivent, les collectivités territoriales disposent d’importants pouvoirs, mais leur liberté s’exerce dans le cadre d’une législation définie au plan national :

• Elles ne peuvent pas supprimer l’une des quatre taxes principales, ni en créer d’autres, ou décider de règles d’assiette en dehors du cadre légal national.
• À l’exception de l’IFER, elles peuvent fixer le niveau du produit global attendu de leur fiscalité directe, et peuvent, dans une certaine mesure, moduler la répartition des impositions entre les taxes, ainsi qu’entre les contribuables passibles d’une même taxe.

Fixation du produit global de la fiscalité directe locale

Les collectivités territoriales fixent librement le montant total attendu de la fiscalité directe locale, sous réserve de respecter les règles du droit budgétaire définies par l’Etat (contrôle budgétaire des comptes publics par la chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) et contrôle juridictionnel du gestionnaire public par la 7^e chambre de la Cour des comptes) ), et notamment l’obligation d’équilibre du budget prévue à l’article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales.

Répartition du montant total des impositions

Répartition entre les taxes

• En votant leurs taux d’imposition, les collectivités décident de la répartition de la charge fiscale globale entre les différentes catégories de contribuables ;
• Leur liberté en la matière est cependant limitée :
  • pour éviter un accroissement des disparités géographiques, ainsi qu’une pression excessive sur certaines catégories de contribuables (CFE et THRS notamment) ;
  • par l’institution de taux plafonds et de liens entre taxes pour l’évolution des taux.

Répartition entre les redevables d’une même taxe

Cette répartition résulte de :

• la modulation des abattements de taxe d’habitation (à la base et pour charges de famille) ;
• la majoration éventuelle de la base d’imposition de certains terrains, comme la majoration sur les terrains constructibles (TFPNB) ;
• l’octroi d’exonérations temporaires (TFPB,CFE), ou en faveur de certaines activités (CFE, TFPNB) ;
• la modulation à la hausse ou à la baisse de la base minimum en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes et donc de la cotisation payée par les entreprises.

Les conséquences de telles décisions sont supportées par les autres contribuables de la commune à la différence des mesures d’allègement des cotisations imposées par l’État et dont celui-ci compense les effets par le versement de compensations aux collectivités.

L’État verse mensuellement aux collectivités territoriales des avances de trésorerie. Il leur garantit le versement du montant total des impositions comprises dans les rôles, et finance en conséquence les dégrèvements et non-valeurs (absence de recouvrement). Il prélève à ce titre, en sus des cotisations revenant aux collectivités, des frais d’assiette, de recouvrement et de non-valeurs (article 1641 du CGI).

La gestion de la fiscalité directe locale par l'État

La gestion de la fiscalité directe locale est complexe, pour plusieurs raisons :

1. La complexité de la législation applicable, la multiplication de régimes particuliers ou dérogatoires.
2. L’effet de masse : plus de 73 millions d’articles ; presque 65 millions d’avis d’imposition édités ; 104 millions de parcelles et 50,7 millions de locaux à identifier et évaluer en 2014 ; grande mobilité des foyers avec 3 millions de déménagements par an (10 % de déménagements annuels)
3. L’aspect partiellement non déclaratif, ce qui contraint l’administration fiscale à rechercher d’autres sources d’informations.
4. La nécessité de liaisons :
   1. Avec les collectivités territoriales : notification des bases d’imposition ; réception des décisions sur les taux, et sur les bases (exonérations, abattements) ; aide au recensement de la part des collectivités, aide à la décision de la part des services de fiscalité directe locale.
   2. Avec d’autres administrations : ministère de l’Intérieur (vote des budgets et des taux, calcul des diverses dotations budgétaires versées par l’état) ; ministère en charge de l’écologie ; ministère en charge du logement ; ministère de l'agriculture ; services internes à la DGFiP (pour la prise en compte des locaux et la prise en compte des éléments de personnalisation).
5. Les impératifs de calendrier.
   1. Les impôts locaux sont versés aux collectivités avant l’émission des rôles et/ou de leur perception auprès des redevables, par acomptes prélevés sur la trésorerie de l’état (douzièmes provisionnels). Il importe donc que ces rôles soient émis sans retard, en principe au cours de l’année d’imposition.
   2. Les collectivités territoriales sont tenues au respect de l’équilibre budgétaire. Elles doivent donc connaître le produit de la FDL, nécessaire à cet équilibre, avant de fixer leurs taux d’imposition, ce qui suppose la notification par les services FDL des bases prévisionnelles d’imposition à ces collectivités au cours du mois de mars (en principe avant le 15 mars) pour un vote avant le 15 avril (art. 1639 A du CGI).
6. Le nombre élevé de réclamations contentieuses et gracieuses de contribuables. Avec plus de 2 millions de réclamations et de demandes par an, la DGFiP a adapté et amélioré ses méthodes de gestion de l’impôt.

Le guide présente sous forme de fiches thématiques le régime juridique des attributions de compensation et de la dotation de solidarité communautaire afin d’accompagner au mieux les collectivités et les préfectures sur ces questions. 

La première partie aborde l’attribution de compensation, définie à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, cet outil obligatoire assurant la neutralité budgétaire des transferts de charges à la création ou lors d’une évolution de périmètre ou de compétences d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU).

La seconde partie détaille le dispositif de péréquation financière qu’est la dotation de solidarité communautaire, telle qu’issue des réformes adoptées par l’article 256 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2029 de finances pour 2020 et du I de l’article 197 de la loi de finances pour 2022. La dotation de solidarité communautaire est destinée à limiter les écarts de richesses et de charges entre les communes relevant d’un même EPCI. 

Au sommaire de ce guide :

• Présentation générale des mécanismes de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire
• L’évaluation des charges transférées entre un EPCI et ses communes membres par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
• Fixation initiale du montant de l’attribution de compensation
• Révision du montant de l’attribution de compensation
• Imputation comptable de l’attribution de compensation
• Les mécanismes de reversement de fiscalité au sein des EPCI à FA
• Les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire
• La dotation de solidarité communautaire et les autres dispositifs intercommunaux

Les circulaires budgétaires

Une circulaire budgétaire expose les informations utiles à la préparation des budget primitifs locaux pour chaque année, commente les nouveautés normatives de l'année, indique les références générales qui varient chaque année et donne les instructions à la bonne mise en œuvre des dispositions afférentes à la fiscalité locale (sortie fin janvier, début février).

En matière fiscale, le rôle des assemblées délibérantes est concrétisé par les votes des taux et des exonérations ou abattements des impôts locaux. Ces choix sont l'aboutissement des réflexions menées par les exécutifs des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre plus large de la mise en œuvre de leur stratégie fiscale.

Pour les aider à cette réflexion, la DGCL met à la disposition des préfectures, qui ont à la fois un rôle de conseil et de contrôle, une série de circulaires. Ces circulaires, qu'elles soient annuelles ou permanentes (dans ce cas, elle sont relatives à des thématiques), informent sur les nouvelles normes relatives à la fiscalité locale et permettent de délivrer les instructions nécessaires à la bonne mise en œuvre de ces dispositions et au contrôle de légalité.

Les circulaires annuelles

Circulaires sur le vote des taux

Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées (sortie vers février-mars).

Circulaires sur les compensations d'exonérations

Cette circulaire fait le point sur les différentes compensations à verser en 2007 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés de la fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur (sortie février / mars).

Circulaires sur les délibérations à prendre

Cette circulaire présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en N-1 pour une application généralement en N (sortie en juin).