Le 21 mars 2014, les ministres chargés des Finances, du Budget et des Collectivités territoriales, les présidents des grandes associations nationales d'élus locaux et le Premier président de la Cour des comptes ont conclu une charte nationale relative à la fiabilité des comptes locaux (instruction du 21 mars 2014) qui souligne l'importance de la qualité des comptes pour la démocratie locale. Le second alinéa de l’article 47-2 de la Constitution dispose, en effet, que "les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière."

Pour renforcer la qualité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les signataires de la charte nationale s'engagent dans une démarche partenariale visant à :

• définir des outils et des méthodes mis à la disposition des acteurs locaux, à partir des bonnes pratiques constatées sur le terrain,  pour permettre à chacun d’améliorer la qualité de ses traitements comptables ;
• proposer des modes d’attestation de la fiabilité des comptes adaptés à l’hétérogénéité des situations et des enjeux financiers au sein du secteur public local.

Ces orientations générales, qui sont précisées en annexe de la charte, sous-tendent le cadre juridique et le référentiel comptable en vigueur. Elles feront l'objet d'un suivi régulier au sein du Comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux.

Le Comité national de fiabilité des comptes publics locaux

Cette instance partenariale, chargée d’élaborer, de diffuser et de suivre la mise en œuvre de solutions opérationnelles dans le cadre du droit et du référentiel comptable en vigueur, s’attache aussi à tracer des perspectives d’amélioration du cadre existant, au vu des expériences dont il lui est rendu compte. Elle met ses travaux en conformité avec les normes comptables adoptées après avis et recommandations du Conseil de normalisation des comptes publics (article 136 de la loi n° 2001-1275 de finances pour 2002) et tient compte des critères d'appréciation de la qualité comptable énumérés par l'article 57 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les solutions organisationnelles et procédurales mises en avant par le Comité national s'appuient, le plus souvent, sur l’analyse et la validation des bonnes pratiques relevées à travers le territoire national. Les collectivités intéressées peuvent ensuite se rapprocher de leur comptable pour mettre en œuvre, à leur échelle, un partenariat intégrant tout ou partie des recommandations nationales, en fonction du contexte local et de leur propres priorités, à définir après un diagnostic partagé ordonnateur-comptable des forces et faiblesses en matière de fiabilité de ses comptes.

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Comité de fiabilité des comptes publics locaux : trajectoire à "horizon 2023"

• Note de problématique
  • Annexe 1 - Calendrier de l'expérimentation de la certification des comptes
  • Annexe 2 - Tableau comparatif des dispositifs alternatifs
  • Annexe 3 - Expérimentation de l'attestation de fiabilité
  • Annexe 4 - Conditions des expérimentations
  • Annexe 5 - Synthèse des propositions

L’examen de la gestion est défini à l’article L. 211-8 du Code des juridictions financières. Les contrôles peuvent être engagés sur demande motivée du préfet ou de l’autorité locale. Ils le sont aussi et surtout à l’initiative de la chambre régionale des comptes (CRC) dans le respect de son programme annuel de vérification.

Le contrôle peut porter sur toutes les collectivités et tous les établissements publics locaux situés dans la zone géographique de compétence de la CRC. Il peut s’appliquer à un grand nombre d’organismes, qu’ils soient ou non dotés d’un comptable public. Lorsque ces organismes sont dotés d’un comptable public, l’examen de la gestion est généralement couplé au jugement des comptes.

Cependant, l’examen de la gestion ne se limite pas au seul domaine financier et comptable. Cet examen porte sur la régularité mais également sur la qualité de la gestion. Les chambres n'ont pas à apprécier l'opportunité des choix politiques des élus.

Selon la Cour des comptes, l’examen de la gestion porte sur :

• la régularité des actes de gestion, c’est-à-dire la conformité au droit des opérations de dépenses et de recettes (l’achat a-t-il respecté les règles applicables à la commande publique ?) ;
• l'économie des moyens mis en œuvre dans l’utilisation des fonds publics (l’objectif ou le programme défini par la collectivité aurait-il pu être réalisé à moindre coût ?) ;
• l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant, c’est-à-dire l’efficacité de l’action de la collectivité  (l’investissement réalisé par la collectivité a-t-il permis d’atteindre l’objectif fixé ?).

Le rapport d’observations définitives de la chambre clôture l’examen de la gestion. Il comporte une synthèse, des constats et des recommandations.

La chambre adresse à l'ordonnateur un rapport d'observations provisoires (ROP), auquel il est invité à répondre dans un délai de deux mois. Une fois la réponse reçue, ou le délai écoulé sans réponse, la chambre arrête un rapport d'observations définitives (ROD) auquel une nouvelle réponse peut être apportée. Le rapport et la réponse doivent alors être communiqués à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'organisme dès sa plus proche réunion. Passée cette date, ces documents deviennent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande.

S’appuyant sur la somme d’informations que recèle le compte de gestion, elle permet de relier la situation budgétaire présentée par le compte administratif et la situation patrimoniale d’ensemble (décrite au compte de gestion).

En fonction du besoin du commanditaire, elle peut être déclinée dans le temps ou sur différents périmètres.

L'analyse financière dans le temps

L’analyse rétrospective

Elle permet d’étudier la formation de l’autofinancement, le financement des investissements et l’équilibre financier global.

Cette approche financière peut être complétée par une analyse fiscale qui permet de réaliser un véritable état des lieux de la richesse fiscale et de faire apparaître les fragilités et les atouts de  la collectivité mais aussi les marges de manœuvres disponibles en la matière.

L’analyse prospective

Élaborée dans la cadre d’une démarche conjointe de l’ordonnateur et du comptable. Sur la base des hypothèses d’évolution et du programme de réalisation que le responsable local, des scénarii de financement sont élaborés.

L'analyse financière sur différents périmètres

L’analyse consolidée

ce type d’analyse prend en compte les budgets annexes, notamment utilisés le suivi comptable des activités  industrielles et commerciales, en mettant en évidence les flux financiers entre ces budgets et le budget principal.

En complément de cette approche consolidée, pour apporter une information financière plus complète et aider les décideurs locaux à mieux cerner leurs marges de manoeuvre, deux prestations innovantes sont proposées :

L’analyse des risques

il s’agit d’identifier, d’analyser les risques, liés à aux  partenaires de la collectivité ou à ses engagements, pouvant avoir des répercussions sur sa situation financière.

L’agrégation des données comptables et financières à l’échelle du territoire intercommunal

elle repose sur la simple addition des principaux agrégats financiers du groupement à fiscalité propre et de ses communes membres, déduction faite des  flux croisés entre ces structures. Elle apporte un éclairage financier à l’échelle du territoire intercommunal.

Le positionnement du comptable public est une garantie essentielle en ce domaine. Dans ce contexte, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a souhaité approfondir le pacte de confiance qui lie ses comptables et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics en offrant sa capacité à mobiliser la comptabilité comme outil utile au gestionnaire. Si le comptable public contrôle les opérations initiées par l’ordonnateur, il se positionne surtout comme partenaire de ce dernier.

S’agissant du secteur public local, le Conseiller aux décideurs locaux (CDL) joue un rôle d’appui et favorise la démarche d’accompagnement menée par la DGFiP. Il assure un rôle de promotion du dispositif de partenariat.

La DGFiP renforce et modernise son partenariat avec les décideurs publics locaux en s'engageant contractuellement à leurs côtés sur des objectifs opérationnels, via des conventions de partenariat.

Ce dispositif vise à améliorer la performance administrative des services de l'ordonnateur et du comptable, l'efficacité des circuits comptables et financiers, la qualité du service rendu aux usagers. Il vise également à diffuser une offre DGFiP de services de qualité, innovante et adaptée aux besoins différenciés des collectivités locales et établissements publics locaux.

À compter du 1^er janvier 2026, un dispositif rénové et simplifié de conventions de partenariat (CP) est mis en œuvre. Les conventions de partenariat s’adressent à tous les organismes publics locaux. Indépendamment de sa taille ou de ses enjeux, une collectivité locale ou un établissement public local (y compris hôpital) peut signer avec son comptable public (avec le concours éventuel de son CDL) et sa direction locale des Finances publiques une convention de partenariat (CP) :

• Toutes les régions
• Tous les départements
• Toutes les communes
• Tous les groupements de communes à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, métropoles)
• Tous les établissements publics de santé (EPS)
• Tous les établissements publics sociaux ou médico-sociaux (EPSMS)
• Tous les syndicats
• Tous les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)

Avantages d'une convention de partenariat

Le partenariat s’étend à tous les domaines de la vie financière et comptable de votre structure locale (dépenses, recettes, gestion de trésorerie…).

Aspect stratégique

• Vous obtenez une réponse globale à vos besoins spécifiques : le partenariat décline une offre de service, de conseil fiscal, financier et juridique personnalisé ;
• Vous pouvez y intégrer aussi bien les grands chantiers de modernisation et de réformes financières et comptables (qualité comptable, certification…) que vos projets d’investissement ;
• Vous pouvez expérimenter des méthodes de travail innovantes (service facturier, dématérialisation…).

Aspect pratique

• Au niveau opérationnel, des choix d'actions jugées utiles par les deux partenaires, un suivi personnalisé de la réalisation des actions.
• Au niveau rédactionnel, des modèles-type de fiches actions facilement maniables et adaptables,
• Un partenariat flexible : une réorientation des actions si besoin (actions correctives, nouveau contexte local…).

Aspect organisationnel

Vous avez l'assurance de bénéficier de la mobilisation constante des acteurs experts de la DGFiP au service de votre projet :

• Vous bénéficiez de l’expertise et des compétences de votre comptable et des services de votre direction locale des finances publiques
• À toutes les étapes de votre projet  : pendant la préparation de la convention partenariale, tout au long de son exécution, au moment des bilans et de fin de convention.
• Exemples de spécialistes pouvant être mobilisés : référent fiscalité commerciale et locale, spécialiste de l’analyse financière, correspondant des moyens modernes de paiement, expert de la dématérialisation, conseil aux décideurs publics local…

La signature d'une convention de partenariat

Les CP sont des conventions tripartites signées entre l'ordonnateur de la structure, le comptable compétent et la direction locale (direction régionale/départementale des Finances publiques). Le Conseiller aux décideurs locaux (CDL) a la possibilité de co-signer la convention, avec le comptable assignataire.

L'ordonnateur d’une collectivité ou d’un établissement public a la capacité de signer une CP sans qu’il y ait besoin d’une délibération spécifique de l'assemblée, mais il peut en prévoir une s'il le souhaite.

Les 4 étapes vers la signature de la convention de partenariat :

1. Vous dressez avec votre comptable public et les représentants de votre direction locale des finances publiques un diagnostic partagé de la structure locale.
2. Au regard des forces et faiblesses identifiées, vous arrêtez conjointement un plan d’action comprenant une liste d’actions prioritaires à mener en fonction du contexte local.
3. Les engagements réciproques de votre collectivité et de la DGFiP sont formalisés dans une convention qui fixe un calendrier et une méthode de travail, en prévoyant des bilans à intervalle régulier.
4. Vous évaluez avec votre comptable et la direction locale des finances publiques les résultats obtenus lors des bilans d’étape et si besoin, vous complétez le plan d’action initial.

Contenu, durée et publicité des conventions de partenariat

Contenu

Une convention de partenariat (CP) est constituée d’une convention, de fiches–actions et d’un tableau de suivi.

Conclues idéalement pour une durée de 3 à 5 ans, les conventions de partenariat s'adaptent aux attentes et besoins de chaque collectivité volontaire pour s’engager dans cette démarche. Elles doivent également suivre les évolutions techniques, réglementaires et intégrer les modernisations de procédure.

Le contenu s’articule en général autour d’un minimum de deux axes parmi les six de travail ci-dessous :

• Axe 1 : Développer une culture commune de maîtrise des risques

  Cet axe regroupe six fiches portant la mise en commun de procédures et de formations, sur la rationalisation des régies, la prévention des cyberattaques, la qualité et la production des comptes.

• Axe 2 : Assurer l'interopérabilité de la chaîne applicative

  Cet axe regroupe huit fiches-actions en lien avec les accès applicatifs, la mise en œuvre du PES et de la facturation électronique, la dématérialisation des documents budgétaires, des ASAP et des aides sociales.

• Axe 3 : Optimiser les chaînes de recette et de dépense

  Cet axe comptabilise onze fiches-actions portant entre autres sur la fiabilisation des tiers, la maîtrise du délai global de paiement et la mise en place d’un CAP ou d’un SFACT.

• Axe 4 : Assurer la fiabilisation des comptes

  Cet axe est composé de huit fiches-actions en lien avec la qualité comptable.

• Axe 5 : Proposer des moyens de paiement dématérialisés

  Cet axe répertorie deux fiches : une promouvant la mise en place du prélèvement automatique (dépenses des collectivités et établissements publics locaux) et une autre qui vise à développer l’ensemble des moyens de paiement dématérialisés (recettes des collectivités).

• Axe 6 : Renforcer la coopération fiscale, financière et domaniale

  Cet axe compte cinq fiches en lien avec la fiscalité directe locale, l’analyse financière, l’expertise domaniale et la valorisation du patrimoine.

La DGFiP propose des fiches types adaptables qui facilitent la rédaction. Votre comptable, votre CDL, et la direction locale vous proposent un appui rédactionnel et logistique.

Durée

La durée de la convention est comprise entre 3 et 5 ans. Cet horizon à moyen terme facilite la mise en œuvre efficace des projets portés par la convention.
L'échéance à laquelle sont mesurées les réalisations est laissée à la libre appréciation des parties, ainsi que le choix de repartir sur une nouvelle convention intégrant les nouveaux chantiers à mener.

Publicité

La communication dans la presse locale et spécialisée est laissée à la libre appréciation des ordonnateurs des collectivités locales, en relation avec le comptable, éventuellement le CDL, et la direction locale.

Suivi des conventions de partenariat

Rôle de la direction locale des Finances publiques

La direction locale cosignataire pilote le dispositif. Elle est responsable du montage, du suivi et de l'exécution des conventions. Son rôle d’animation et de pilotage est essentiel pour apporter à chaque étape le soutien nécessaire, garantir la qualité et un niveau d'exigence homogène des prestations offertes aux collectivités locales. Elle s'assure que les compétences et les expertises nécessaires à la réussite du projet soient mobilisées, aux côtés du comptable, du CDL le cas échéant, tout au long de la préparation puis de l'exécution de la convention.

Pour assurer un suivi stratégique et opérationnel, deux comités se réunissent régulièrement :

Le comité de pilotage (COPIL)

Coprésidé par le(la) directeur(trice) local(e) des Finances publiques et le président de l'organisme public local, le COPIL a généralement une vocation stratégique et décide des conditions de mises en œuvre de la convention de partenariat. Il réunit à échéance libre les instances décisionnelles des parties cosignataires (services de l'ordonnateur, services de la trésorerie ou du SGC, de la direction locale, et éventuellement du CDL). Le COPIL peut par exemple avoir pour objet :

• d’arrêter les grandes orientations des chantiers partagés ;
• de dresser l’état d’avancement des projets ;
• d’acter les principales avancées ;
• de prendre les mesures d’adaptations des actions initialement prévues.

Le comité de suivi (COSUI)

Il est coprésidé par les chefs des services opérationnels chargés de mettre en œuvre la convention. Il se réunit dans le cadre d’une évaluation des actions menées à mi-parcours puis à la fin du partenariat. Il peut également se réunir de manière annuelle eu égard aux spécificités de la convention ou du partenaire signataire. Sa composition (services opérationnels) est fixée en fonction de l’ordre du jour du comité. Le COSUI peut être chargé :

• de s’assurer du respect du calendrier d’exécution des actions, de l’évaluation et du suivi de la convention ;
• d'effectuer les bilans périodiques au moyen du tableau de bord, et le cas échéant propose de réorienter les actions entreprises qui seront examinés en COPIL si besoin ;
• d'effectuer le bilan annuel qui sera examiné en comité de pilotage ;
• de préparer également les réunions du comité de pilotage.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) développe, entre 2020 et 2023, son nouveau réseau de proximité (NRP), affirmant ainsi sa volonté de renforcer durablement sa présence au sein des territoires et de développer une offre de conseil au plus près des attentes des décideurs publics.

Cette volonté se traduit par la mise en place de nouveaux conseillers, nommés conseiller aux décideurs locaux (CDL). Le CDL porte la nouvelle offre de services destinée aux collectivités locales en assurant un conseil adapté et personnalisé au profit des élus locaux. Le déploiement des CDL, engagé en janvier 2020, devrait se poursuivre jusqu’en 2023 selon des modalités concertées avec les élus de chaque département.

En parallèle, les centres des finances publiques (auparavant nommés trésoreries municipales) se regroupent progressivement pour constituer des « services de gestion comptable » (SGC). Ils ont à leurs têtes, un comptable public qui tient les comptes des communes rattachées et reste compétent, avec son équipe, pour les questions de gestion quotidienne.

Le CDL en quatre questions

Qui est le CDL ?

Le CDL est un cadre de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), expert du conseil au service des élus locaux (maires, présidents d'EPCI) et de leur service. En effet, il propose une offre de conseil individualisé aux élus pour répondre à leurs besoins sur différents sujets.

Il est rattaché à la direction départementale ou régionale des Finances publiques.

Quelles sont les missions du CDL ?

Le CDL peut être amené à dispenser plusieurs types de conseils, notamment :

• conseil budgétaire et comptable (conseil à l’élaboration budgétaire, sensibilisation à la maîtrise des risques, information sur les nouveautés…) ;
• conseil en matière de dépenses et de recettes (promotion de la dématérialisation, restitutions du contrôle hiérarchisé de la dépense, conseil en optimisation du recouvrement, rationalisation de l’organisation des régies….) ;
• conseil financier et fiscal (réalisation et présentation des analyses financières, recherche de solutions de cofinancement, simulations fiscales, information sur les dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté…) ;
• conseil économique et patrimonial (conseil sur projet d’investissement, projet d’aménagement du territoire…) ;

La mission de conseil du CDL au quotidien est ajustable en fonction du besoin de la collectivité.

Quels sont les avantages ?

La mise en place de ce nouvel interlocuteur permet :

• d'offrir des prestations sur mesure, adaptées au plus près des besoins de chaque collectivité ;
• de proposer une gratuité, une objectivité et une neutralité de la prestation ;
• de faciliter la prise de contact et une réactivité accrue grâce à un interlocuteur privilégié pour l'élu local.

Où est implanté le CDL ?

Le CDL est un cadre itinérant susceptible d’avoir plusieurs lieux de travail. Sous réserve de l’accord de l’ordonnateur, il est installé en priorité dans les locaux de l’EPCI ou parfois dans une des collectivités membres de son portefeuille.

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