Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière

L’État rétrocède aux communes et à leurs groupements, ainsi qu’aux collectivités propriétaires de voirie départementale, une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu’il a effectivement recouvré (article L2334-24du CGCT). En 2023, 738 M€ ont ainsi été affectés aux collectivités territoriales.

A l’origine, ce produit était reversé aux collectivités territoriales via un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).  Cependant, depuis 2011, il est reversé au sein d’un compte d’affectation spéciale (CAS) intitulé « contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

La répartition du produit des amendes affecté au bloc communal (674 M€ en 2023) est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement. Celle du produit affecté aux collectivités propriétaires de voirie départementale (64 M€) est proportionnelle à la longueur de voirie.

Le produit des amendes destiné aux communes et EPCI à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants est réparti par les conseils départementaux, sous forme d’appels à projet, pour des opérations liées à la sécurité routière. 

En revanche, les sommes attribuées aux départements, aux métropoles ainsi qu’aux communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants leur sont versées directement. Elles doivent réglementairement être affectées au financement d’opérations liées à la mobilité, aux transports en commun ou à la circulation routière. 

Les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté

Le dispositif légal

Les articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être attribuées, par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de l’économie et des finances, à des communes « dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières ». Une circulaire annuelle vient préciser leurs règles d’attribution.

Ces subventions de fonctionnement n’ont pas d’affectation spéciale. Elles sont financées sur les crédits budgétaires de la mission « relations avec les collectivités territoriales » (programme 122 « concours spécifiques et administration », action 1 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »).

Télécharger l'instruction relative au recensement des communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2025 (10 juillet 2025)

Les subventions exceptionnelles aux communes forestières en difficulté

Le dispositif légal

Le dispositif de soutien en faveur des communes forestières prévu par l’article L.2335-2 du CGCT vise à permettre l’octroi de subventions exceptionnelles, par le représentant de l’État dans le département, aux communes pour lesquelles des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l'article L. 211-1 du code forestier et entraînent des difficultés financières particulières.

Les préfets, responsables de l'octroi de ces aides, se voient attribuer une enveloppe départementale qu’ils peuvent répartir entre les communes forestières rencontrant des difficultés financières.

Télécharger l'instruction relative aux modalités de répartition du soutien financier aux communes et syndicats forestiers au titre de l'année 2025 (13 juin 2025)

Les subventions exceptionnelles accordées au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT)

Le dispositif légal

L’article L. 2335-2-1 du CGCT institue un FSCT (LFI 2009). Ce fonds constitue l’une des mesures complémentaires du dispositif d’accompagnement économique et territorial des sites de défense à destination des collectivités territoriales prévue par la circulaire du cabinet du Premier Ministre du 25 juillet 2008.

Les aides attribuées au titre du FSCT constituent également des subventions de fonctionnement des budgets communaux, non affectées, qui n’ont pas vocation à s’additionner avec les aides exceptionnelles prévues par ailleurs par le CGCT Ainsi, la procédure des aides exceptionnelles versées au titre de l’article L. 2335-2 du CGCT est incompatible avec le versement d’une subvention au titre du fonds de soutien.

Ces aides sont destinées à accompagner l’effort d’adaptation des communes sans objectif compensateur et n’ont pas vocation à être pérennisées. Leur montant n’est donc pas proportionnel à l’évaluation qui pourrait être faite par les communes des conséquences financières des fermetures d’implantation.

Instruction relative au recensement des communes touchées par le redéploiement territorial des armées pour l’exercice 2024 (20 juin 2025)

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une attribution versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

Suite à l’entrée en vigueur de l’article 251 de la loi de finance initiale pour 2021, la réforme de la gestion du FCTVA automatise l’attribution du FCTVA. Cette réforme permet de simplifier et d’harmoniser les règles de gestion du FCTVA, d’alléger la procédure de déclaration pour les collectivités et d’optimiser les contrôles par les préfectures. L’automatisation du FCTVA permet également de réduire les délais de versement du FCTVA aux collectivités.

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011.

Les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont attribués en vue de la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. 

La DETR, attribuée par le préfet de département, est caractérisée par une gestion largement déconcentrée permettant une adaptation aux priorités locales. En effet, une commission départementale d’élus est chargée de définir les catégories d’opérations prioritaires, les taux de subvention minimaux et maximaux applicables à chacune d’elles, et de donner son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 100 000 euros.

En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

Sont éligibles à cette dotation, les communes remplissant les conditions suivantes

• Celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
• Celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d’outre-mer) et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole (35 000 habitants dans les départements d’outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.
• Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation ;
• Les communes nouvelles, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, issues de la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la DETR l'année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion.
• Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

Concernant les critères de population, la population à prendre en compte est la population DGF, définie à l’article L. 2334-2 du CGCT.

Sont éligibles à la DETR les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un seul tenant et sans enclave, remplissant au moins l'une des conditions suivantes

• Regrouper une population qui n’excède pas 75 000 habitants dans les départements de  métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
• Ne pas avoir de communes membres de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et 85 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
• Présenter une densité de population inférieure à 150 habitants au kilomètre carré.

Concernant les critères de population, la population à prendre en compte pour le nouveau dispositif est la population INSEE, c’est à dire celle définie à l’article R. 2151-1 du CGCT.

Enfin, sont éligibles, à titre dérogatoire, les EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR, les syndicats mixtes de moins de 60 000 habitants composés d’EPCI et de communes, et les syndicats de communes de moins de 60 000 habitants.

Les circulaires

Instruction NOR IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d’emploi des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2024

Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les crédits alloués à cette dotation s’élèvent à 150 M€ depuis 2017.

Les subventions au titre de la DPV font l’objet d’une contractualisation entre, d’une part, les communes bénéficiaires ou l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres (s’il est doté de la compétence politique de la ville) et, d’autre part, le représentant de l’État dans le département.

Pour figurer dans les communes de métropole éligibles à la DPV, les communes doivent remplir cumulativement trois critères :

• Avoir fait partie, au moins une fois au cours des trois derniers exercices précédant la répartition
  • pour les communes de plus de 10 000 habitants, des 250 premières communes éligibles à la DSU, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales ;
  • pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants, de l’ensemble des communes éligibles à la DSU.
• Présenter une proportion de population située en quartiers politique de la ville ou en zone franche urbaine supérieure à 16 % de la population totale INSEE de la commune au 1er janvier 2021 ;
• Et faire l’objet d’une convention pluriannuelle avec l’Agence pour la Rénovation Urbaine (ANRU) active au 1er janvier 2021 ou faire partie des communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain visées dans l’arrêté du 29 avril 2015 ou dans l’arrêté du 20 novembre 2018.

L’ensemble des communes de métropole remplissant cumulativement les trois critères ci-dessus sont éligibles à la DPV. Les communes métropolitaines éligibles à la DPV sont classées dans l’ordre décroissant d’un indice synthétique de ressources et de charges prenant en compte différents critères financiers des communes (potentiel financier, revenu par habitant, proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans la commune).

Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane doivent réunir deux critères pour être éligible à la DPV :

• avoir une population DGF supérieure ou égale à 5 000 habitants,
• et faire l’objet d’une convention pluriannuelle avec l’Agence pour la Rénovation Urbaine (ANRU) active au 1er janvier 2021 ou faire partie des communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain visées dans l’arrêté du 29 avril 2015 ou dans l’arrêté du 20 novembre 2018.

Les montants de DPV calculés ne sont pas directement attribués aux communes éligibles mais sont regroupés par département. La DPV étant une dotation de soutien à l’investissement des collectivités, il revient au préfet de sélectionner les projets présentés par les communes en leur attribuant une subvention. Les projets envisagés doivent répondre aux exigences suivantes :

• entrer dans le cadre des actions prévues dans le contrat de ville et dans le périmètre d'intervention de la DPV ;
• être situés dans les quartiers « politique de la ville », ou dans des zones à la périphérie de ceux-ci, dès lors que, conformément à la logique de « quartier vécu », ces équipements et actions profitent aux habitants des quartiers « politique de la ville ».

Les circulaires

Instruction NOR IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d’emploi des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2024

Bilan 2024

Télécharger le bilan 2024 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales