Bilan 2024

Télécharger le bilan 2024 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales

Subventions versées par l'État

Les subventions de fonctionnement

Le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Economie et des finances peuvent décider, sur les crédits ouverts au budget du ministère de l’Intérieur, d’attribuer une subvention exceptionnelle aux communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières (article L. 2335-2 du CGCT). A cet effet, une circulaire annuelle du ministre de l’Intérieur demande aux préfets de recenser les communes connaissant de telles difficultés financières.

Pour qu’une commune soit éligible au dispositif, il faut qu’elle n’ait pas été en mesure d’adopter son budget en équilibre, que le préfet ait saisi la chambre régionale des comptes (article L. 1612-5 du CGCT) et que la mise en œuvre des mesures de redressement proposées par la chambre n’ait pas permis de rétablir l’équilibre budgétaire au cours de l’exercice concerné.

Les subventions d’investissement

Le versement des subventions de l’État aux communes est encadré par les dispositions du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.

Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel (à l'exclusion du simple renouvellement). La dépense subventionnable peut inclure des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.

En principe, l’exécution du projet d’investissement pour lequel une telle subvention est demandée ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit complet et que le service de l’État compétent n’en ait accusé réception.

De plus, une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. L’avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention. Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

Enfin, le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. Les aides publiques visées sont les subventions de l'État et de ses établissements publics ainsi que les aides de l’Union européenne, des organisations internationales, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Subventions versées par le département et la région

Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes (I de l’article L. 1111-10 du CGCT).

La région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des communes (II de l’article L. 1111-10 du CGCT).

Toutefois, lorsque la commune est maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet. Cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet (III de l’article L. 1111-10 du CGCT).

Cette participation minimale du maître d’ouvrage peut cependant faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département, pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, ainsi que pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques.

Le représentant de l’Etat peut également accorder une dérogation pour les projets d'investissement destinés à restaurer la biodiversité au sein d'un site Natura 2000 exclusivement terrestres. Pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d'ouvrage peut être fixée par le représentant de l'Etat dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage.

Pour les opérations d'investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d'un programme de coopération territoriale européenne, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

En outre, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être inférieure à 20% du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée pour les opérations d’investissement réalisées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine).

Fonds de concours versés dans le cadre de l'intercommunalité

En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de spécialité).

Par dérogation à ce principe, la loi autorise les métropoles (article L. 5217-8 du CGCT), les communautés urbaines (article L. 5215-26 du CGCT), les communautés d’agglomération (VI de l’article L. 5216-5 du CGCT) et les communautés de communes (V de l’article L. 5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres.  Ces subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est donc réservée aux EPCI à fiscalité propre.

Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

Toutefois, les syndicats intercommunaux exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sont également autorisés, à titre dérogatoire, à verser des fonds de concours à leurs communes membres (article L. 5212-26 du CGCT).

Destinés à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, ces fonds de concours ne peuvent être versés qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et du conseil municipal concerné. Leur montant total ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l’opération concernée.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux dotations aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics prévues par le code général des collectivités territoriales, aux subventions prévues par le code de la construction et de l'habitation et aux subventions pour des projets réalisés intégralement en dehors du territoire de la République française.

Les subventions d'investissement peuvent être consacrées « au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations et restaurations, l'équipement en matériel à l'exclusion du simple renouvellement».

DACOM

La DACOM est composée d’une quote-part alimentée par une fraction de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale (DSU/DSR), et d’une quote-part alimentée par la dotation nationale de péréquation (DNP). Le montant de la dotation d’aménagement est calculé par application au montant mis en répartition au titre de la DSU, de la DSR et de la DNP au plan national, d’un ratio démographique fixé à 63% en 2024.

Le montant ainsi obtenu est divisé en trois composantes :

• Une enveloppe destinée aux communes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna (DACOM-COM). Elle est calculée en appliquant à la somme des montants de la DNP, de DSR et de la DSU le rapport, majoré de 35 %, existant, d'après le dernier recensement de population, entre la population de ces communes et circonscriptions et la population de l'ensemble des communes et circonscriptions du territoire national. Cette enveloppe est ensuite majorée de 637 000 € bénéficiant aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Une enveloppe destinée aux communes des départements d'outre-mer (DACOM-DOM). Cette enveloppe est égale à 65 % du montant des deux sous-enveloppes versées en 2019 à ces communes au titre de la DACOM. Ce montant est ensuite majoré de la somme de 1,5 million d’euros, destinée aux communes dites « aurifères » de Guyane.
• Une dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer (DPOM), égale à la différence entre la masse totale mise en répartition au titre de la DACOM et les deux enveloppes décrites plus haut.

La loi de finances pour 2020 a réformé la DACOM en prévoyant une trajectoire d’augmentation du montant mis en répartition et la création de la DPOM. Cette dernière est répartie selon des critères plus adaptés aux ressources et aux charges des communes des DOM. Chaque commune des départements d’outre-mer reçoit une attribution au titre de la DPOM, déterminée à partir de sa population DGF, multipliée par un indice synthétique composé d’indicateurs de ressources et de charges (potentiel financier par habitant, revenu par habitant, proportion du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active, proportion du total des bénéficiaires d’aides au logement et proportion d’enfants de trois à seize ans).

DGF des départements d’outre-mer

Comme la DGF des départements de métropole, la DGF des départements et collectivités d’outre mer comprend quatre composantes :

• une dotation forfaitaire ;
• une dotation de compensation ;
• une dotation de péréquation urbaine (DPU) ;
• une dotation de fonctionnement minimale (DFM).

Les deux premières composantes s’appliquent aux départements et collectivités d’outre-mer comme à ceux de métropole.

Pour la DPU et la DFM, des quotes-parts outre-mer sont prélevées sur les montants totaux mis en répartition au bénéfice des départements et collectivités d’outre-mer. Les montants des quotes-parts sont déterminés en utilisant un ratio de population égal au double du rapport, majoré de 10 %, entre la population des départements et collectivités d’outre-mer éligibles à la DGF et la population totale des départements. La quote-part DPU est ensuite répartie au prorata de la population des collectivités concernées. La quote-part DFM est répartie pour 80 % en fonction de leur population, pour 10 % en fonction de la longueur de voirie et pour 10 % en fonction de leur potentiel financier.

La loi de finances pour 2004 a mis en place une dotation forfaitaire en y regroupant certaines compensations  fiscales (suppression de la compensation « part salaires » des bases de taxe professionnelle, ainsi que des parts régionales de droits de mutation à titre onéreux et de taxe d’habitation) et 95% de la dotation générale de décentralisation.

Pour les trois régions (Ile-de-France, Alsace et Rhône-Alpes) qui contribuaient au Fonds de correction des  déséquilibres régionaux (FCDR), le montant ainsi calculé a été diminué du montant de leur contribution 2003.

Les critères d’attribution

Contrairement aux autres concours financiers de l’Etat, la population régionale à prendre en compte est la population INSEE résultant du recensement général de population de 1999. Il n’est pas calculé de population DGF pour les régions. La population n’intervient cependant pas dans le calcul de la dotation forfaitaire des régions.

A la différence des communes et des départements, le potentiel fiscal des régions n’a pas été remplacé par le potentiel financier, mais à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, il a été remplacé par l’Indicateur de Ressources Fiscales des Régions (IRFR) pour la répartition de la dotation de péréquation des régions.

L’IRFR est constitué :

• des parts régionales des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• de la part régionale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ;
• du produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules ;
• minoré le cas échéant des prélèvements au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) que supporte la région.

Les règles de calcul des dotations

La dotation forfaitaire des régions n’est pas calculée en fonction du nombre d’habitants. Son montant est indexé selon un taux fixé par le Comité des finances locales. Cependant, dans le cadre du gel de l’enveloppe normée, la dotation forfaitaire des régions est reconduite en valeur depuis 2010.

La dotation de péréquation des régions se présente comme le solde de l’enveloppe totale de la DGF des régions après déduction de la part correspondant à la dotation forfaitaire.

Une réforme de la répartition de la dotation de péréquation des régions est mise en œuvre à compter de 2013. A compter de 2013, les régions bénéficiaires sont les régions métropolitaines dont l'indicateur de ressources fiscales par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions et dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 1,3 fois le produit intérieur brut moyen par habitant de l'ensemble des régions. Les régions d’outre-mer sont éligibles de droit à la dotation de péréquation des régions.

La répartition s'opère pour moitié proportionnellement à l'écart relatif à l’IRFR moyen par habitant et à la population, et pour l'autre moitié proportionnellement au  rapport entre l’IRFR moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions et l’IRFR par  kilomètre carré de chaque région considérée. Un système de garanties est néanmoins mis en place afin de lisser les effets de la réforme.

La dotation globale de fonctionnement des départements est constituée de quatre composantes

1. Une dotation de compensation correspondant aux montants dus aux départements au titre de la suppression en 2003 des contingents communaux d’aide sociale (CCAS) et de 95 % de la dotation générale de décentralisation (DGD) hors compensations fiscales. Elle est ponctuellement minorée à due concurrence des mouvements de recentralisation vers l’État décidés individuellement par les départements en matière de compétences sanitaires.
2. Une dotation forfaitaire, dont l’architecture a été modifiée en 2015 : issue de l’agrégation des anciennes composantes (dotation de base et complément de garantie), la dotation forfaitaire d’un département est calculée sur la base de la dotation forfaitaire reçue l’année précédente par celui-ci. Pour déterminer la dotation forfaitaire annuelle d’un département,  deux  évolutions sont appliquées à cette base :
   • une majoration ou une minoration en fonction de la dynamique de la population, à hauteur de 74,02 € par habitant en plus ou en moins ;
   • un écrêtement péréqué (en fonction du potentiel financier par habitant) qui finance la part « dynamique de la population » et éventuellement une augmentation des deux composantes péréquatrices de la DGF.
3. Une dotation de péréquation urbaine (DPU), dotation de péréquation verticale pour les départements urbains ;
4. Une dotation de fonctionnement minimale (DFM), dotation de péréquation verticale pour les départements non urbains.

Les règles de répartition de la DPU et de la DFM

Pour les départements et collectivités d’outre-mer

Les départements d’outre-mer, ainsi que les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin, bénéficient d’une quote-part de chacune des deux dotations de péréquation, calculée par application d’un ratio de population majoré sur chacune des deux enveloppes nationales.

La quote-part de DPU est répartie entre ces collectivités en fonction de la population.

La quote-part de DFM des deux collectivités d’outre-mer (COM) est répartie entre elles également en fonction de la population, tandis que la quote-part revenant aux départements d’outre-mer (DOM) est répartie entre ceux-ci en fonction de la longueur de voirie, de la population et du potentiel financier.

Pour les départements de métropole

Sont considérés comme départements urbains, et donc susceptibles de bénéficier de la DPU, les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants au km² et dont le taux d’urbanisation, déterminé à partir de la grille de densité de l’INSEE, est supérieur à 65 %, ces deux conditions étant cumulatives.

Sont considérés comme “non urbains”, et donc potentiellement éligibles à la DFM, les départements ne répondant pas à ces deux conditions.

La DPU est versée aux départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 1,5 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des départements urbains, et dont le revenu par habitant est inférieur à 1,4 fois le revenu par habitant moyen de l’ensemble des départements urbains.

La DFM est versée aux départements “non urbains” dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal au double du potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des départements “non urbains”. Elle est répartie en fonction de la longueur de voirie, du potentiel financier par habitant et du potentiel financier par km².

L’augmentation annuelle du solde de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, disponible après prélèvement de la dotation de compensation et de la dotation forfaitaire, est librement répartie par le comité des finances locales entre la DPU et la DFM. La loi de finances pour 2008 a institué un mécanisme d’accompagnement des changements éventuels de catégorie de départements (urbain ou non urbain), permettant de transférer les crédits d’une dotation à l’autre entre la DPU et la DFM.