La généralisation du compte financier unique

L’ordonnance n°2025-526 relative à la généralisation du compte financier unique a été publiée au journal officiel du 13 juin 2025. Elle constitue l’aboutissement sur le plan juridique d'une réforme d’ampleur, évoquée de longue date, dans la sphère publique locale.

Cette ordonnance est le fruit de nombreux travaux interministériels menés sous le contrôle étroit du Conseil d’État, présentés aux associations d’élus dans le cadre d’instances consultatives, et démarrés dès la publication de l’article 205 de la loi de finances pour 2024. Cet article, pris dans le prolongement du bilan positif de l’expérimentation du CFU, autorisait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur, notamment les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières, pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique.

Vous êtes invités à consulter l'ensemble du dossier législatif relatif à la généralisation du CFU à partir des liens suivants :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
• Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
• Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 juin 2025

L’ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du CFU emporte un certain nombre d’implications concrètes pour les collectivités et les services de la DGFiP :

• la disparition au sein du CGCT des notions de compte administratif et de compte de gestion pour l’ensemble des entités publiques locales sous instruction M57, qui devront à titre obligatoire produire un CFU sur leurs comptes de l’exercice budgétaire 2026.
• la disparition de la notion de compte financier pour les établissements publics locaux sous instruction M4 (EPIC) qui devront produire un CFU conforme à la maquette du CFU M4 fixée par arrêté, sur leurs comptes de l’exercice budgétaire 2026 en lieu et place d’un compte financier.
• le régime budgétaire et comptable des métropoles (M57) devient le régime de droit commun, obligatoire à compter du 1^er janvier 2026, pour l’ensemble des entités publiques locales soumises à l’obligation de produire un CFU, soit l'ensemble des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées.
• la transmission par voie numérique des documents budgétaires au représentant de l’État est obligatoire à compter du 1^er janvier 2026 pour ces mêmes entités publiques locales.

En termes de formalisme, la publication de l'ordonnance emporte 2 conséquences majeures :

• L’application du référentiel M57 étant désormais obligatoire de par la loi, il est mis fin au régime du droit d’option donc à l’obligation de délibérer en vue du passage à la M57 au 1^er janvier 2026. A l'instar du formalisme allégé mis en place dans le cadre de la bascule au CFU, il est néanmoins demandé que l'ordonnateur (ou son représentant habilité : DGS, DGA, DAF...) manifeste formellement par un écrit (courrier ou courriel) adressé à son comptable la mise en place de la M57 au 1er janvier 2026, si elle n'est pas déjà adoptée. Ce formalisme vise à lever toute ambiguïté dans les échanges entre ordonnateurs et comptables.
• De même, il est mis fin à l’obligation de délibérer en vue de la signature de la convention de dématérialisation des actes budgétaires vers la Préfecture. La signature d'une convention de dématérialisation demeure néanmoins nécessaire dans les conditions décrites par le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M57.

Les travaux de nature juridique liés à la généralisation du compte financier unique vont se poursuivre dans les prochaines semaines, et se traduiront par l'adoption d'un décret et l'étude au Parlement du projet de loi de ratification de l'ordonnance. Celui-ci a vocation à comporter des mesures transitoires, visant notamment à fluidifier la bascule des associations syndicales autorisées , dont l'entrée en vigueur dépendra du vote du Parlement. D'autre part, les instructions budgétaires et comptables M57 et M4 seront mises à jour au 1^er janvier 2026 pour tenir compte des évolutions juridiques induites par la généralisation du CFU.

Objectifs du CFU

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

• favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; les données d’exécution budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un même document ;
• simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a été revu afin de disposer de données clés et d’informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d‘impositions, bilan et compte de résultat synthétiques) ;
• aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne ; des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d’ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des comptes.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

À terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes ("open data") à moderniser l'information financière.

Qui doit produire un CFU ?

En application de l’article 205 de la loi de finances pour 2024, le CFU concerne « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées [...] » ainsi que quelques entités spécifiques listées dans l’article 205 de la loi de finances 2024.

Ainsi, le CFU devient obligatoire à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier unique au plus tard au premier semestre 2027, pour toutes les entités publiques locales sous M57 ou M4.

Prérequis demandés

Toute collectivité adoptant le cadre du CFU doit :

1. Appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 (M57 développée ou M57 simplifiée pour les collectivités de moins de 3 500 habitants) au plus tard la première année de mise en œuvre du CFU (sauf pour les budgets SPIC/EPIC qui conservent la M4 qu’ils appliquent).
   • Consulter le diaporama de présentation générale du référentiel budgétaire et comptable M57
   • Cliquer ici pour en savoir plus sur le référentiel budgétaire et comptable M57.
2. Avoir dématérialisé les documents budgétaires. Ce prérequis est nécessaire car la confection du CFU est dématérialisée : transmission électronique de l’ensemble des documents budgétaires depuis le budget primitif à la préfecture au format XML (Actes budgétaires) et au comptable public (PES budget).

Pour plus de détails sur les aspects informatiques, vous pouvez consulter les pages suivantes :

Maquettes et périmètre du CFU

Vous trouverez ci-dessous les maquettes applicables pour l'exercice 2025 (les maquettes du CFU ne connaissent aucune modification au 1^er janvier 2025, les documents ci-dessous restent valables pour la production des CFU 2025) :

• Maquette du CFU M57 par nature pour les collectivités votant leur budget par nature fixée par arrêté du 23 décembre 2024 ;
• Maquette du CFU M57 par fonction pour les collectivités votant leur budget par fonction fixée par arrêté du 23 décembre 2024 ;
• Maquette du CFU M57 simplifiée pour les collectivités de moins de 3500 habitants fixée par arrêté du 23 décembre 2024 ;
• Maquette du CFU M4 pour les collectivités appliquant le référentiel budgétaire et comptable M4, pour leur budget principal ou un budget annexe, fixée par arrêté du 23 décembre 2024.

Quel est le périmètre du CFU ?

Un CFU sera produit pour :

• le budget principal de la collectivité ;
• chacun des budgets annexes à caractère administratif ;
• chacun des budgets annexes à caractère industriel et commercial.

Quand voter le CFU ?

Le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Confection entièrement dématérialisée du CFU

Le schéma informatique pour produire le CFU dématérialisé s'inscrit dans une démarche de dématérialisation cohérente à l'ensemble des documents budgétaires (BP-BS-DM).

Pour rappel, pour les BP-BS-DM, la procédure de dématérialisation des documents budgétaires est possible si les deux prérequis suivants sont satisfaits :

• disposer d’un progiciel de gestion financière compatible avec la solution de dématérialisation proposée par la DGCL (génération d’un flux XML compatible avec l’application TotEM) ;
• disposer d’un dispositif de transmission dématérialisée homologué des flux XML scellés :
  • en premier lieu, transmission à la préfecture, aux fins de contrôle budgétaire, des documents au format XML (fichier scellé avec l'application TotEM de la DGCL) ;
  • en second lieu, transmission au comptable public du document ainsi dématérialisé au format XML encapsulé dans un PES PJ typé "document budgétaire".

Des adaptations sont toutefois nécessaires puisque le CFU sera un document commun à l'ordonnateur et au comptable.

Dans un premier temps, un fichier issu de TotEM (ou du progiciel financier de la collectivité) comportant les états incombant à l’ordonnateur, non scellé, sera transmis à Hélios, via un PES PJ. Le fichier sera enrichi dans Hélios des informations du comptable et l'ordonnateur récupérera le CFU dans CDG-D SPL.

Une fois que le CFU aura été voté par l’assemblée délibérante, l’ordonnateur devra le sceller dans TotEM avant de le transmettre à Actes Budgétaires.

Consultez le chapitre 4 du Guide du compte financier unique (disponible ci-dessous) relatif au circuit informatique.

D'un point de vue plus technique, l'ordonnateur transmettra ses données à Hélios dans des PES-PJ ayant les caractéristiques suivantes :

• Nature de décision "10" ;
• PES PJ du domaine "04-Budget" ;
  • Type de PJ : "012" pour les "états ordonnateurs" au format XML : données "ordonnateur" destinées à alimenter les parties I-II et les états annexés (IV) ;
  • "013" pour les "états annexés" au format Pdf uniquement.

Les PES-PJ "012" et "013" devront obligatoirement porter un bloc RefCompta véhiculant :

• l'exercice du CFU, porté par deux balises : la balise <Exercice> et la balise <Identifiant>,  valorisées sur 4 caractères. Un contrôle de concordance des valeurs saisies dans ces deux balises est mis en place dans XéMéLios ;
• la balise <TypeObjet> valorisée à 10.

Les modalités pratiques d’adressage des flux CFU sont précisées dans une fiche technique.

Depuis 2021, la France est l'un des premiers États à concrétiser cet engagement en mettant en place une « budgétisation verte » ; le budget vert constitue une nouvelle classification des dépenses budgétaires et fiscales selon leur impact sur l’environnement et une identification des ressources publiques à caractère environnemental. Cet outil d’analyse de l’impact environnemental du budget a pour but de mieux intégrer les enjeux environnementaux dans le pilotage des politiques publiques.

Les collectivités territoriales, leurs établissements et groupements possèdent environ 20 % du parc immobilier public et supportent près de 60 % de l'investissement public civil (construction, transports publics, développement de nouvelles technologies...). Les compétences qu'elles exercent (urbanisme, développement économique, traitement des déchets, eau, assainissement, transport, etc.) en font des acteurs centraux de la transition écologique.

L’article 191 de la loi de finances pour 2024 introduit une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique, dite « annexe environnementale des collectivités locales », afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique. Cette annexe permet de valoriser les choix d’investissement réalisés par les collectivités qui ont un impact positif sur l’environnement et, ainsi, de faciliter la planification écologique à l’échelle du territoire national.

Le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités d'application de l’obligation instituée par l’article 191 de la loi de finances pour 2024.

Conception de l'annexe relative au budget vert

Maquette de l’annexe

L'état annexé "Impact du budget pour la transition écologique" se présente sous la forme de tableaux : un tableau par axe de la taxonomie européenne et un tableau de synthèse croisant le résultat des cotations sur les différents axes.

• Consulter la maquette de l’annexe.
• Consulter le masque de saisie dans TotEM.
• Consulter l'aide au remplissage de l'annexe sur TotEM.

Outil d’aide à la conception de l’annexe (comptes M57)

Chaque collectivité est libre de coter les dépenses avec ses propres outils ou en fonction d’outils développés par des éditeurs informatiques.

Vous trouverez ci-dessous un outil d’aide à la conception de l’annexe sous format tableur pour faciliter les travaux de saisie de l’annexe dans TotEM (sous formats Excel et Libre Office). Il reçoit les données d’exécution budgétaire issues du logiciel de gestion financière de la collectivité (journal des écritures budgétaires) et, à l’aide de champs laissés libres, permet à la collectivité de coter les mandats à une maille plus importante (par exemple : numéro de marché public, opération ou tout autre élément de comptabilité analytique) et facilite ainsi l’agrégation des données de l’annexe.

Il est recommandé de commencer la cotation par les dépenses les plus importantes en montants. La collectivité peut choisir de ne coter que les montants qu’elle estime significatifs au regard des masses budgétaires globales : dans ce cas, elle identifiera la dépense comme « non cotée ». Il en est de même pour les budgets qui portent peu de dépenses d’investissement : pour ces derniers, les collectivités peuvent assumer de mentionner les dépenses comme « non cotées ». 

Cet outil est dédié aux collectivités appliquant l’instruction M57. Pour les budgets appliquant le référentiel M4, dont la cotation n’est pas obligatoire sur les comptes 2024, il est recommandé d’utiliser directement le masque de saisie dans Totem.

• Consulter l'outil d’aide à la conception et à la simulation de l’annexe (format excel)
• Consulter l'outil d’aide à la conception et à la simulation de l’annexe (format libre office)
• Consulter le mode opératoire.
• Consulter la liste des agrégats.

Guides méthodologiques

La mesure de l’impact environnemental d’une dépense est le résultat d’un cheminement logique qui conduit à conclure qu’une dépense est favorable, défavorable ou neutre au regard d’un axe de la taxonomie européenne. Une instance interministérielle associant des représentants des collectivités et des services de l’État, sous le patronage du secrétariat général à la planification écologique, est chargée d’élaborer une documentation détaillée pour la cotation selon les différents axes à partir des ressources méthodologiques existantes.

Vous pouvez consulter ci-dessous des ressources (guides détaillés, tableurs) élaborés par des collectivités locales, en co-construction avec l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) sur la cotation des enjeux d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, et un guide sur l'évaluation de l'impact environnemental des dépenses sur la biodiversité réalisé par un groupe de travail interministériel avec les associations d'élus et des collectivités volontaires.

• Télécharger le guide et les outils de cotation  de l’axe 1 « atténuation du changement climatique ».
• Télécharger le guide de cotation de l’axe 2 « adaptation au changement climatique ».
• Télécharger le guide et les outils de cotation de l’axe 6 « préservation de la biodiversité »

D'autres guides seront publiés ultérieurement : 

• Guide de cotation de l’axe 3 « gestion des ressources en eau » (publication prévue en 2026) ;
• Guide de cotation de l’axe 4 « transition vers une économie circulaire » (publication prévue en 2026) ;
• Guide de cotation de l’axe 5 « prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols » (publication prévue en 2026).

Supports de communication

Diaporama de présentation de l'annexe environnementale

Ce support de présentation revient sur les origines et le contenu de l'annexe environnementale "Impact du budget pour la transition écologique", ses modalités de création, ainsi que sur les questions les plus fréquemment posées par les entités publiques locales et comptables publics.

Il se destine à l'accompagnement et à la formation des acteurs de la chaîne comptable et financière du secteur public local, souhaitant monter en compétence autour de la nouvelle annexe.

• Télécharger le diaporama (format PDF)
• Télécharger le diaporama (format modifiable)

Vidéo de présentation de l'annexe environnementale

Cette vidéo de format court présente de manière synthétique l'annexe environnementale "Impact du budget pour la transition écologique". Elle s'adresse à titre principal aux entités publiques locales souhaitant en apprendre davantage sur cette annexe du compte financier unique ou compte administratif.