Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée  (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.

L'instruction budgétaire et comptable M14 au 1^er janvier 2023

• Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

L'instruction

• Tome 1 - Le cadre comptable
  • Annexes du tome 1
• Tome 2 - Le cadre budgétaire
  • Annexes du tome 2
• Tome 3
• Modifications de l'instruction M14 au 1^er janvier 2023

Maquettes consolidées 2023

• Budget primitif par fonction
• Budget supplémentaire par fonction
• Compte administratif par fonction
• Décision modificative par fonction
• Budget primitif par nature
• Budget supplémentaire par nature
• Compte administratif par nature
• Décision modificative par nature
• Budget primitif présentation simplifiée
• Budget supplémentaire présentation simplifiée
• Compte administratif présentation simplifiée
• Décision modificative présentation simplifiée

Plan de comptes 2023

• Plan de comptes M14 développé des communes de 500 habitants et plus
• Plan de comptes M14 abrégé des communes de moins de 500 habitants
• Plan de comptes M14 applicable aux caisses des écoles
• Plan de comptes M14 applicables aux CCAS et CIAS

Les données financières agrégées des territoires intercommunaux

Rendre compte des opérations budgétaires et comptables des territoires intercommunaux

La montée en puissance de l’intercommunalité n’a pas été sans conséquence sur les finances des collectivités concernées. Ainsi, certains aspects de l’action publique locale (transport, logement, développement économique….) ne sont plus décrits dans les comptes des communes du fait des transferts de compétences au profit de leur groupement et des principes d’exclusivité et de spécialité. Pour autant, le groupement à fiscalité propre ne se substitue évidemment pas aux communes dans l’intégralité de leurs prérogatives : ses propres comptes ne recouvrent également qu’un champ limité de l’action locale.

Par ailleurs, les situations de mutualisation de services, de personnels partagés, de prestations croisées, se généralisent, traduisant une volonté de rationalisation de la dépense à l’échelle d’un territoire. Cette démarche a été renforcée et institutionnalisée, dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, notamment sous la forme d’un rapport relatif aux mutualisations de services (article L5211-39 du CGCT).

La montée en puissance de l’intercommunalité n’a pas été sans conséquence sur les finances des collectivités concernées. Ainsi, certains aspects de l’action publique locale (transport, logement, développement économique….) ne sont plus décrits dans les comptes des communes du fait des transferts de compétences au profit de leur groupement et des principes d’exclusivité et de spécialité. Pour autant, le groupement à fiscalité propre ne se substitue évidemment pas aux communes dans l’intégralité de leurs prérogatives : ses propres comptes ne recouvrent également qu’un champ limité de l’action locale.

Par ailleurs, les situations de mutualisation de services, de personnels partagés, de prestations croisées, se généralisent, traduisant une volonté de rationalisation de la dépense à l’échelle d’un territoire. Cette démarche a été renforcée et institutionnalisée, dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, notamment sous la forme d’un rapport relatif aux mutualisations de services (article L5211-39 du CGCT).

Ces opérations peuvent, dans leurs impacts budgétaires et comptables, rendre moins lisible ces vues déjà partielles. Pour permettre leur prise en compte dans le calcul des données agrégées, la nomenclature comptable M14, applicable par les communes de plus de 500 habitants et les groupements à fiscalité propre, a été enrichie en 2010 de comptes dédiés permettant le suivi de ces opérations croisées entre les communes membres et le groupement d’appartenance.

La détermination de données agrégées sur le territoire intercommunal, nettes des opérations croisées, est un moyen, pour les décideurs locaux, de disposer d’une vision d’ensemble des finances du territoire et de ses marges de manœuvre, dépassant les transferts de compétences et prenant en compte les efforts de rationalisation de la dépense.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) produit des fiches de situation financière regroupant les données du groupement à fiscalité propre et de ses communes membres. Ainsi, l’ensemble des territoires intercommunaux peut bénéficier, auprès de son comptable, de cette prestation.

La qualité des données agrégées produites demeure cependant conditionnée par la bonne comptabilisation des opérations croisées entre le groupement à fiscalité propre et les communes membres, préalable à un retraitement pertinent. Pour cela, il faut que les modalités de comptabilisation des opérations croisées introduites dans la M14 en 2010 soient effectives, ordonnateurs locaux et comptables utilisant les comptes créés conformément à leur objet.

Un guide détaillant les principaux schémas comptables est ainsi mis à la disposition des collectivités locales.

Guide comptable et budgétaire des opérations patrimoniales (2017)

• Préambule

Tome 1 - Les opérations non budgétaires

• Index du tome 1
   
• 1 - Dotation ou apport
• 2 - Affectation – services non dotés de la personnalité morale
• 3 - Affectation – services dotés de la personnalité morale
• 4 - Désaffectation ou retour d’un bien affecté à un service non doté de la personnalité morale
• 5 - Désaffectation ou retour d’un bien affecté à un service doté de la personnalité morale
• 6 - Mise en concession, mise en affermage - hors M4
• 7 - Mise en concession, mise en affermage - M4
• 8 - Retour de bien mis en concession ou en affermage
• 9 - Mise à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences
• 10 - Retour de biens mis à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences
• 11 - Transfert à titre gratuit « en cascade »
• 12 - Mise à la réforme de biens – hors M4
• 13 - Traitement comptable des biens mis à la disposition d’un fermier selon que la charge d’amortissement incombe à la collectivité ou au fermier
• 14 - Prêt à usage

Tome 2 - Les opérations budgétaire

• Index du tome 2
   
• 1 - Acquisition à titre gratuit, subvention en nature, dons et legs en nature
• 2 - Acquisition avec clause de réserve de propriété
• 3 - Acquisition par voie de crédit bail
• 4 - Cession par voie de location vente
• 5 - Baux emphytéotiques et baux à construction
• 6 - Travaux en régie
• 7 - Travaux en régie - Production de logiciel
• 8 - Intégration de bien sans maître
• 9 - Acquisition d’un bien en viager
• 10 - Vente en l’état futur d’achèvement
• 11 - Opérations sous mandat sur collèges / lycées
• 12 - Acquisition et cession à l’€ symbolique
• 13 - Cession à paiement différé
• 14 - Les partenariats publics-privés
• 15 - Acquisition d'une immobilisation par voie d'échange
• 16 - Cessions immobilières réalisées dans le cadre des aides économiques
• 17 - Mise à la réforme de biens - M4
• 18 - Acquisition d'un bien par la collectivité bénéficiaire d'une mise à disposition à la suite de la désaffectation de ce bien
• 19 -Cession d'un bien - nomenclature M4
• 20 - Cession d'un bien - nomenclatures M14/M52/M71
• 21 - Immobilisations sinistrés hors M4
• 22 - Les lotissements et les zones d'aménagement concertés

Guide organisationnel sur le processus patrimonial - Octobre 2013

• Télécharger le guide

Exemples de régularisation de l’inventaire - Octobre 2013

Les procédures décrites ci-après ont permis de répondre à des cas particuliers qui ne peuvent en aucun cas être généralisés.

• Transfert de biens culturels – Reconstitution de l’inventaire
• Bail emphytéotique –  Traitement comptable des droits et des biens afférents
• Affectation d’immobilisations à un EPIC - Reconstitution de l’inventaire

Le recensement des immobilisations et la tenue de l'inventaire

• Instruction NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4
• Annexe - Le guide des opérations d'inventaire - Juin 2014

Le référentiel budgétaire et comptable M57 reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Les collectivités locales qui se lancent dans l'expérimentation du compte financier unique doivent appliquer le M57.

Les principaux points à retenir en matière budgétaire

Concernant le vote du budget, le référentiel M57 reprend les principes communs aux trois référentiels M14, M52 et M71. Le budget peut toujours être voté soit par nature, soit par fonction. S’il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle et, s’il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. Le budget est également voté par chapitre ou par article, avec ou sans article spécialisé.

Le référentiel M57 comprend donc, outre son plan de comptes par nature, une nomenclature fonctionnelle pour un suivi des opérations selon leur finalité, ce qui permet aux élus de traduire les orientations prioritaires de leur collectivité sur les plans budgétaire et comptable.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Les principales innovations en matière comptable

Depuis le 1^er janvier 2018, le référentiel M57 intègre progressivement les principes du Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales élaboré par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP). C’est la raison pour laquelle la M57 est appliquée par les 25 collectivités locales expérimentant le dispositif de certification des comptes : elle répond pleinement aux exigences de qualité comptable que suppose, notamment, l'exercice de certification.

Le référentiel M57 est mis à jour au rythme de validation des projets de normes par le CNoCP. Après des évolutions significatives en 2018 et 2019 et une pause normative entre 2020 et 2022, l’instruction budgétaire et comptable M57 intègre trois dispositions normatives du Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales relatives aux charges (norme 2), aux passifs non financiers (norme 12) et aux engagements hors bilan (norme 13) depuis le 1er janvier 2023.

Pour couvrir toute la gamme des compétences des collectivités territoriales, le plan de comptes M57 s’est d'abord appuyé sur le modèle départemental (M52) qui disposait d’un spectre large de comptes, puis cette base a été enrichie de comptes spécifiques aux régions et aux communes.

Un plan de comptes M57 simplifié, applicable par les collectivités locales de petite taille, est disponible depuis le 1er janvier 2022. Dans la pratique, il s’agit du référentiel M57 tel que vous le connaissez déjà. Les entités concernées adoptent le référentiel sans contraintes nouvelles par rapport à l’existant.

Les états financiers établis en M57 (bilan, compte de résultat, voire annexe pour les collectivités engagées dans un processus de certification) apportent une information financière enrichie au lecteur, que ce soit le citoyen, l’organe délibérant ou les partenaires de la collectivité.

Qui applique le référentiel M57 ?

Au 1^er janvier 2023, le référentiel M57 est applicable :

• de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, à la collectivité de Corse, à la ville de Paris, à la Collectivité européenne d’Alsace et aux métropoles ;
• par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics locaux, aux services d’incendie et de secours (SDIS), aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), aux associations syndicales autorisées (ASA) et à l’ensemble des établissements mentionnés à l’article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales (art. 110 loi NOTRé) ;
• par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics (art. 110 loi NOTRé) ;
• par convention avec l’État, aux collectivités locales expérimentatrices du compte financier unique (art. 242 loi de finances pour 2019).