L'instruction budgétaire et comptable M4 au 1^er janvier 2025

Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

L'instruction

• L'instruction budgétaire et comptable M4 au 1^er janvier 2025
• Annexes de l'instruction M4 au 1^er janvier 2025
• Modifications de l'instruction M4 au 1^er janvier 2025

Maquettes consolidées 2025 

• Budget primitif par nature
• Budget supplémentaire par nature
• Décision modificative par nature
• Compte administratif par nature

La maquette du compte financier unique ainsi que toutes les informations utiles à ce sujet sont disponibles sur la page dédiée du Compte financier unique.

Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

L'instruction

• L'instruction budgétaire et comptable M4 au 1^er janvier 2024
• Annexes de l'instruction M4 au 1^er janvier 2024
• Modifications de l'instruction M4 au 1^er janvier 2024

Maquettes consolidées 2024

• Budget primitif par nature
• Budget supplémentaire par nature
• Compte administratif par nature
• Décision modificative par nature

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

L'instruction

• L'instruction budgétaire et comptable M4 au 1^er janvier 2023
• Annexes de l'instruction M4 au 1^er janvier 2023
• Modifications de l'instruction M4 au 1^er janvier 2023

Maquettes consolidées 2023

• Budget primitif par nature
• Budget supplémentaire par nature
• Compte administratif par nature
• Décision modificative par nature

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

L'instruction

• L'instruction budgétaire et comptable M4 au 1^er janvier 2022
• Annexes de l'instruction M4 au 1^er janvier 2022
• Modifications de l'instruction M4 au 1^er janvier 2022

Maquettes consolidées 2022

• Budget primitif par nature
• Budget supplémentaire par nature
• Compte administratif par nature
• Décision modificative par nature

Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux .

L'instruction

• L'instruction budgétaire et comptable M4 au 1^er janvier 2021
• Annexes de l'instruction M4 au 1^er janvier 2021
• Modifications de l'instruction M4 au 1^er janvier 2021

Maquettes consolidées 2021

• Budget primitif par nature
• Budget supplémentaire par nature
• Compte administratif par nature
• Décision modificative par nature

Projets de tables de transposition - Rationalisation des plans de comptes M4x

• Table de transposition M42 vers M4 (mise à jour le 11 janvier 2022)
• Table de transposition M43a vers M43d (mise à jour le 11 janvier 2022)
• Table de transposition M44 vers M4 (mise à jour le 19 juillet 2022)

Les projets de tables de transposition sont communiqués dans l'objectif d'accompagner le réseau de la DGFiP et les ordonnateurs dans le cadre de la rationalisation des plans de comptes M4x avec pour première étape la suppression du plan de comptes M42 et du plan de comptes M43a au 1^er janvier 2022. La seconde étape est marquée par la suppression du plan de comptes M44 au 1^er janvier 2023.

Arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux

L'instruction

• Sommaire
• Titre 1 - Présentation générale
• Titre 2 - Le cadre comptable
• Titre 3 - Le cadre budgétaire
• Modifications de l'instruction M4 au 1^er janvier 2020

Annexes

• Annexe 9 - Liste des chapitres budgétaires
• Annexe 10 - Liste des principales opérations d’ordre budgétaires
• Annexe 11 - Liste des principales opérations d’ordre non budgétaires
• Annexe 12 - Liste des principales opérations semi-budgétaires
• Annexe 13 - Bilan et compte de résultat M4
• Annexe 14 - Protocoles Indigo et Ocre
• Annexe 15 - HELIOS - Fichiers retour FLUOR

Maquettes consolidées 2020

• Budget primitif par nature
• Budget supplémentaire par nature
• Compte administratif par nature
• Décision modificative par nature

Plan comptable 2020

• Plan comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial au 1^er janvier 2020
• Plan comptable M41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière au 1^er janvier 2020
• Plan comptable M42 applicable aux services publics des abattoirs au 1^er janvier 2020
• Plan comptable M43 abrégé applicable aux services publics locaux de transport de personnes au 1^er janvier 2020
• Plan comptable M43 développé applicable aux services publics locaux de transport de personnes au 1^er janvier 2020
• Plan comptable M44 applicable aux établissements publics fonciers locaux au 1^er janvier 2020
• Plan comptable M49 développé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable au 1^er janvier 2020
• Plan comptable M49 abrégé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable au 1^er janvier 2020

• L'instruction budgétaire et comptable M22 au 1^er janvier 2025

• Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
• Modifications apportées à l’instruction budgétaire et comptable M22 au 1er janvier 2025
• Tome 1 - Le cadre comptable
  • Annexe 1 : Plan comptable M22 2025
  • Annexe 2 : Fiches d'écritures
  • Annexes 3 et 4 : Niveau de vote des crédits budgétaires (cadres de budget prévisionnel et d'EPRD)

• Points de vigilance

• Points de vigilance sur les flux budgétaires du cadre d'EPRD M22
  • Annexe 1 - Codification des groupes fonctionnels et des titres dans l'application Hélios
  • Annexe 2 - Liste des opérations d’ordre des ESMS relevant d'un EPRD
  • Annexe 3 - Nomenclature budgétaire « M22 ERPD » au 1er janvier 2018

• Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
• Modifications apportées à l’instruction budgétaire et comptable M22 au 1er janvier 2024
• Tome 1 - Le cadre comptable
  • Annexe 1 : Plan comptable 2024
  • Annexe 2 : Fiches d'écritures
  • Annexes 3 et 4 : Niveau de vote des crédits budgétaires
• Instruction interministérielle du 26 avril 2024 portant abrogation de diverses circulaires et instructions interministérielles relatives à la réglementation budgétaire et comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics

• Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
• Plan de comptes M22 applicable au 1^er janvier 2023
• Modifications apportées au plan comptable M22 au 1^er janvier 2023
• Instruction interministérielle du 6 juin 2023 relative à la mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1^er janvier 2023

• Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M.22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
• Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles
• Plan de comptes M22 applicable au 1^er janvier 2022
• Modifications apportées au plan comptable M22 au 1^er janvier 2022

• Arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M.22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
• Arrêté du 23 février 2021 complétant l'arrêté du 15 décembre 2020
• Plan de comptes M22 applicable au 1^er janvier 2021
• Fiche relative aux modifications apportées au plan comptable M22 au 1^er janvier 2021

• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable M.22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
• Modifications apportées au plan comptable M22 au 1^er janvier 2020
• Nomenclature budgétaire "M22 EPRD" 2020
• Fiche relative aux modifications du plan comptable M22 au 1^er janvier 2020
• Fiche relative aux conséquences de la loi OTSS sur le cadre budgétaire "EPRD M22

• Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M.22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
• Modifications apportées au plan comptable M22 au 1^er janvier 2019
• Nomenclature budgétaire M22 EPRD 2019
• Arrêté du 26 décembre 2018 diffusant la maquette de compte de gestion M22 EPRD

Plan de comptes M31 applicable au 1er janvier 2019

• Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le plan comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
• Modifications apportées au plan comptable M31 au 1^er janvier 2019

Avis du 4 novembre 2015 de publication du titre II (commentaires des comptes) des instructions comptables applicables aux organismes d’habitations à loyer modéré

Annexe de l'avis du 4 novembre 2015 - Titre II commentaires des comptes

Avis du 25 janvier 2016 modifiant l’avis du 6 octobre 2015 relatif à la mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique au 1er janvier 2015

Avis du 14 janvier 2016 complétant l’avis du 6 octobre 2015

Instruction budgétaire et comptable n° 11-005-M31 du 1er février 2011 applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique 

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

• favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; les données d’exécution budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un même document ;
• simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a été revu afin de disposer de données clés et d’informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d‘impositions, bilan et compte de résultat synthétiques) ;
• aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne ; des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d’ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des comptes.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

À terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes ("open data") à moderniser l'information financière.

En application de l’article 205 de la loi de finances pour 2024, le CFU concerne « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées [...] » ainsi que quelques entités spécifiques listées dans l’article 205 de la loi de finances 2024.

Ainsi, le CFU devient obligatoire à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier unique au plus tard au premier semestre 2027, pour toutes les entités publiques locales sous M57 ou M4.

Le CFU doit être produit pour :

• le budget principal de la collectivité ;
• chacun des budgets annexes à caractère administratif ;
• chacun des budgets annexes à caractère industriel et commercial.

Le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Toute collectivité adoptant le cadre du CFU doit respecter deux conditions :

1. Appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 (M57 développé ou M57 abrégé pour les collectivités de moins de 3 500 habitants) au plus tard la première année de mise en œuvre du CFU (sauf pour les budgets SPIC/EPIC qui conservent la M4 qu’ils appliquent).
   • Consulter le diaporama de présentation générale du référentiel budgétaire et comptable M57
2. Dématérialiser les documents budgétaires au format XML. Ce prérequis est nécessaire car le CFU comme l'ensemble des documents budgétaires depuis le budget primitif sont soumis à l'obligation de télétransmission à la préfecture (vers l'application @ctes budgétaires) et au comptable public (PES budget).

Pour plus de détails sur les aspects numériques, vous pouvez consulter les pages suivantes :

• Élaborer les documents budgétaires (TotEM)
• Dématérialisation des comptes locaux et open data

Vous trouverez ci-dessous les maquettes applicables pour l'exercice 2025 (les maquettes du CFU ne connaissent aucune modification au 1^er janvier 2025, les documents ci-dessous restent valables pour la production des CFU 2025) :

• Maquette du CFU M57 par nature pour les collectivités votant leur budget par nature fixée par arrêté du 23 décembre 2024 ;
• Maquette du CFU M57 par fonction pour les collectivités votant leur budget par fonction fixée par arrêté du 23 décembre 2024 ;
• Maquette du CFU M57 simplifiée pour les collectivités de moins de 3500 habitants fixée par arrêté du 23 décembre 2024 ;
• Maquette du CFU M4 pour les collectivités appliquant le référentiel budgétaire et comptable M4, pour leur budget principal ou un budget annexe, fixée par arrêté du 23 décembre 2024.

Le schéma informatique pour produire le CFU dématérialisé s'inscrit dans une démarche de dématérialisation cohérente à l'ensemble des documents budgétaires (BP-BS-DM).

Pour rappel, pour les BP-BS-DM, la procédure de dématérialisation des documents budgétaires est possible si les deux prérequis suivants sont satisfaits :

• disposer d’un progiciel de gestion financière compatible avec la solution de dématérialisation proposée par la DGCL (génération d’un flux XML compatible avec l’application TotEM) ;
• disposer d’un dispositif de transmission dématérialisée homologué des flux XML scellés :
  • en premier lieu, transmission à la préfecture, aux fins de contrôle budgétaire, des documents au format XML (fichier scellé avec l'application TotEM de la DGCL) ;
  • en second lieu, transmission au comptable public du document ainsi dématérialisé au format XML encapsulé dans un PES PJ typé "document budgétaire".

Des adaptations sont toutefois nécessaires puisque le CFU sera un document commun à l'ordonnateur et au comptable.

Dans un premier temps, un fichier issu de TotEM (ou du progiciel financier de la collectivité) comportant les états incombant à l’ordonnateur, non scellé, sera transmis à Hélios, via un PES PJ. Le fichier sera enrichi dans Hélios des informations du comptable et l'ordonnateur récupérera le CFU dans CDG-D SPL.

Une fois que le CFU aura été voté par l’assemblée délibérante, l’ordonnateur devra le sceller dans TotEM avant de le transmettre à Actes Budgétaires.

Consultez le chapitre 4 du Guide du compte financier unique (disponible ci-dessous) relatif au circuit informatique.

D'un point de vue plus technique, l'ordonnateur transmettra ses données à Hélios dans des PES-PJ ayant les caractéristiques suivantes :

• Nature de décision "10" ;
• PES PJ du domaine "04-Budget" ;
  • Type de PJ : "012" pour les "états ordonnateurs" au format XML : données "ordonnateur" destinées à alimenter les parties I-II et les états annexés (IV) ;
  • "013" pour les "états annexés" au format Pdf uniquement.

Les PES-PJ "012" et "013" devront obligatoirement porter un bloc RefCompta véhiculant :

• l'exercice du CFU, porté par deux balises : la balise <Exercice> et la balise <Identifiant>,  valorisées sur 4 caractères. Un contrôle de concordance des valeurs saisies dans ces deux balises est mis en place dans XéMéLios ;
• la balise <TypeObjet> valorisée à 10.

Les modalités pratiques d’adressage des flux CFU sont précisées dans une fiche technique.

L’ordonnance n°2025-526 relative à la généralisation du compte financier unique a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2025. Elle constitue l’aboutissement sur le plan juridique d'une réforme d’ampleur, fruit nombreux travaux interministériels menés sous le contrôle étroit du Conseil d’État, présentés aux associations d’élus dans le cadre d’instances consultatives, et démarrés dès la publication de l’article 205 de la loi de finances pour 2024. Cet article, pris dans le prolongement du bilan positif de l’expérimentation du CFU, autorisait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur, notamment les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières, pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique.La ratification de l'ordonnance par le biais du projet de loi de finances pour 2026 a vocation à comporter des mesures transitoires, visant notamment à fluidifier la bascule des associations syndicales autorisées .

Sur le volet règlementaire, l'ordonnance a été complétée par décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 : il précise les conditions d'application de l'ordonnance n°2025-526 relative à la généralisation du compte financier unique et modifie la partie réglementaire du code général des collectivités locales (CGCT).

D'autre part, les instructions budgétaires et comptables M57 et M4 seront mises à jour au 1^er janvier 2026 pour tenir compte des évolutions juridiques induites par la généralisation du CFU.

Les évolutions induites par la généralisation du CFU

Les deux tableaux suivant présentent les évolutions législatives et règlementaires introduite par ces deux texte :

• Tableau de synthèse de l'ordonnance CFU
• Tableau de synthèse du décret CFU

L’ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du CFU emporte un certain nombre d’implications concrètes pour les collectivités et les services de la DGFiP :

• la disparition au sein du CGCT des notions de compte administratif et de compte de gestion pour l’ensemble des entités publiques locales sous instruction M57, qui devront à titre obligatoire produire un CFU sur leurs comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
• la disparition de la notion de compte financier pour les établissements publics locaux sous instruction M4 (EPIC) qui devront produire un CFU conforme à la maquette du CFU M4 fixée par arrêté, sur leurs comptes de l’exercice budgétaire 2026 en lieu et place d’un compte financier ;
• le régime budgétaire et comptable des métropoles (M57) devient le régime de droit commun, obligatoire à compter du 1^er janvier 2026, pour l’ensemble des entités publiques locales soumises à l’obligation de produire un CFU, soit l'ensemble des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées ;
• la transmission par voie numérique des documents budgétaires au représentant de l’État est obligatoire à compter du 1^er janvier 2026 pour ces mêmes entités publiques locales.

En termes de formalisme, la publication de l'ordonnance emporte 2 conséquences majeures :

• L’application du référentiel M57 étant désormais obligatoire de par la loi, il est mis fin au régime du droit d’option donc à l’obligation de délibérer en vue du passage à la M57 au 1^er janvier 2026. A l'instar du formalisme allégé mis en place dans le cadre de la bascule au CFU, il est néanmoins demandé que l'ordonnateur (ou son représentant habilité : DGS, DGA, DAF...) manifeste formellement par un écrit (courrier ou courriel) adressé à son comptable la mise en place de la M57 au 1er janvier 2026, si elle n'est pas déjà adoptée. Ce formalisme vise à lever toute ambiguïté dans les échanges entre ordonnateurs et comptables.
• De même, il est mis fin à l’obligation de délibérer en vue de la signature de la convention de dématérialisation des actes budgétaires vers la Préfecture. La signature d'une convention de dématérialisation demeure néanmoins nécessaire dans les conditions décrites par le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M57.

Pour en savoir plus :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
• Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 juin 2025