DFTRégiesGérer les finances publiques locales
Direction générale des Finances publiques
Les régies d'avances et de recettes permettent aux collectivités locales de confier à des agents, appelés régisseurs, la gestion de certaines dépenses et encaissements dans un cadre strictement encadré par la réglementation.
Activé
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
La gestion des espèces depuis 2021
Depuis le 30 avril 2021, les régisseurs des collectivités locales vont déposer leur encaisse en bureau de poste, et non plus au centre des Finances publiques. C’est en bureau de poste, également, qu’ils peuvent s’approvisionner en pièces et billets pour leur fonds de caisse.
Pour tout savoir sur le dispositif de gestion des espèces mis en place en 2021 regardez les vidéos ci-dessous.
Les nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies des collectivités locales
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Il existe sans doute dans votre collectivité une ou plusieurs régies qui permettent aux usagers de régler leurs factures sans avoir à se déplacer dans un centre des Finances publiques avec le système de la régie de recettes. En effet, un agent territorial appelé régisseur peut encaisser directement les règlements des parents dans une crèche municipale, ceux des touristes dans un camping ou bien ceux des spectateurs dans un théâtre.
Beaucoup a été fait ces dernières années pour moderniser les moyens de paiement proposés aux usagers avec notamment, l'introduction de la carte bancaire sur place ou à distance.
Vous avez probablement équipé vos plus grosses régies de terminaux de paiement électronique ou proposer un service de paiement en ligne comme PAyFip, solution gratuite développée par la DGFiP. Certains usagers, toutefois, continuent de privilégier les espèces pour les montants inférieurs à 300 euros, comme la loi les y autorise.
Pour leur sécurité, les régisseurs vont donc régulièrement déposer leur encaisse auprès du comptable public.
À compter du printemps 2021, le dispositif de dépôt des espèces va changer. La DGFiP qui ferment progressivement ses caisses acceptent du numéraire a passé un marché national avec La Banque Postale qui accueillera désormais à ses guichets tous les régisseurs des collectivités locales.
La facturation de la prestation sera prise en charge par l'État, en fonction du nombre d'opérations dans un souci à la fois de bonne gestion des deniers publics et de sécurité des personnes et des biens. Vous veillerez à ce que vos régisseurs ne déposent pas des montants trop faibles. Il leur sera recommandé d'éviter tout dépôt au-deça de 50 euros. Pour vos agents occupant des fonctions de régisseur titulaire ou suppléant, le système sera plus rapide qu'il ne l'est actuellement, avec un dépôt de sac scellés, sans procédures de comptage contradictoire.
Avant de se déplacer en bureau de poste, le régisseur éditera le code-barres de la régie sur une plateforme dédiée, développée par La Banque Postale.
La plateforme lui indiquera l'adresse et les horaires d'ouverture des bureaux de poste les plus proches parmi les plus de 3300 retenus à l'échelon national.
Les fonds seront déposées dans des sacs scellés en différenciant les dépôts de pièces de ceux de billets. Chaque sac renfermera un bordereau détaillant son contenu. Une fois arrivé au bureau de poste, le régisseur présentera le code-barres de la régie et annoncera le montant de son dépôt, il se verra remettre un récépissé de dépôt en échange de ses sacs scellés.
L'opération sera alors enregistré sur la plateforme et apparaîtra dans l'historique des opérations de la régie.
Les fonds seront crédités automatiquement sur le compte au Trésor de la collectivité ou sur le groupe Banque de France du comptable de la collectivité.
Dès le surlendemain du dépôt, une opération comparable plus sécurisée encore, vaudra pour les retraits d'espèces dont peuvent avoir besoin certains régisseurs soit pour disposer d'un fonds de caisse dans une régie de recettes soit pour reconstituer leur avance dans le cas d'une régie d'avance.
Pour s'approvisionner en espèces, le régisseur formulera une demande préalable via la plateforme dédiée de La Banque Postale, auprès du bureau de poste de son choix en précisant sa demande en pièces et en billets.
Une fois cette demande validée par la DGFiP et la date de mise à disposition confirmé par La Banque Postale, le régisseur pourra se présenter au bureau de poste dans les 7 jours suivants avec un code-barres à usage unique et sa pièce d'identité.
Pour toute question sur le nouveau dispositif de dépôt et de retrait d'espèces, vos régisseurs peuvent contacter le comptable ou le conseiller aux décideurs locaux de votre collectivité à la DGFiP.
Des tutoriels pédagogiques leur seront transmis début avril pour leur présenter la plateforme créée à leur intention et leur préciser les modalités pratiques des nouvelles procédures.
Les dépôts d’espèces pour les régies des collectivités locales : une nouvelle procédure à compter du printemps 2021
Les retraits d’espèces pour les régies des collectivités locales : une nouvelle procédure à compter du printemps 2021
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À compter du printemps 2021, pour alimenter un fonds de caisse ou pour reconstituer l'avance d'une régie d'une régie d'avance, les retraits d'espèces ne se feront plus dans un centre des Finances publiques, mais auprès d'un bureau de poste.
Le nouveau mode opératoire est simple et sécurisée, nous allons vous l'expliquer ici.
Pour votre premier accès à ce service, via une plateforme internet appelée DIGIFIP, vous recevrez un courriel de La Banque Postale contenant un lien pour créer votre mot de passe.
Si début mai 2021, vous n'avez pas reçu ce courriel, contactez votre comptable public pour demander votre habilitation au plus vite.
Une fois muni de votre identifiant et de votre mot de passe personnel, vous pouvez connecter à l'adresse suivante https://digifip.labanquepostale.fr depuis un ordinateur ou un smartphone.
Dans votre espace personnel, trois rubriques sont accessibles par la colonne située à gauche de l'écran :
l'historique de vos opérations,
les structures, c'est-à-dire les régies pour lesquelles vous pouvez effectuer des dépôts ou des retraits de numéraires
et la carte des bureaux de poste les plus proches de chez vous.
Avant toute chose, commencez par identifier le bureau de poste le plus adapté à vos besoins en cliquant sur la rubrique carte ds bureaux. Les bureaux sont classés en 4 catégories en fonction de la rapidité moyenne de mise à disposition des fonds. Ces catégories vont de très rapide, c'est-à-dire 4 à 5 jours de délai, jusqu'à non urgent où l'approvisionnement peut demander plus de temps.
Vous devez cliquer sur le bouton ajouter à mes bureaux favoris pour que le bureau choisi apparaissent automatiquement à la prochaine étape de la procédure. Ce bureau restera aussi en mémoire pour vos retraits futurs.
Choisissez alors en zone centrale de l'écran d'accueil la régie pour laquelle vous voulez faire un retrait d'espèces en cliquant sur le bouton demande de retrait apparaîtra un zone de teste où indiquer vos nom et prénom ou bien ceux du mandataire qui effectuera le retrait pour votre régie.
Lors du retrait, le guichetier exigera une pièce d'identité qu'il comparera aux données enregistrées dans la plateforme.
Attention, si vous désignez un mandataire, vous ne pourrez plus changer d'avis et vous présenter vous-même le jour du retrait.
Sélectionner l'un des bureaux de poste enregistrés en favoris puis saisissez les quotités en pièces et en billets que vous souhaitez commander.
Une fois cliqué sur le bouton "je valide ma demande de retrait", votre demande part pour validation par la DGFiP. Vous recevrez sous 48h la validation de l'opération. La Banque Postale vous indiquera ensuite la date à partir de laquelle les fonds seront disponibles.
Attention, à compter de cette date, vous même ou votre mandataire disposerez de 7 jours ouvrés pour retirer les fonds, passé ce délai, le retrait ne sera plus possible.
Avant de vous rendre en bureau de poste, vous devez télécharger votre autorisation de retrait sous la forme d'un code-barres à usage unique.
Rendez-vous dans la rubrique "mes opérations" où votre demande s'affiche maintenant avec une mention bleue "Autorisée".
En cliquant sur l'opération,vous voyez apparaître un bouton "Code-barres de retrait disponible" , vous pouvez enregistrer le code sur votre smartphone ou bien l'imprimer afin de le présenter au guichetier en même temps que votre pièce d'identité.
Attention : vous pouvez vous approvisionner uniquement auprès du bureau de poste qui a été sélectionné lors de la demande de retrait.
Il est inutile de prendre rendez-vous, veillez juste à vous présenter au moins une heure avant la fermeture. Sur place, pas de temps perdu : le guichetier flashe le code-barres, contrôle votre identité ou celle de votre mandataire et vous remet les fonds en sac scellé. Le sac n'est pas ouvert pour compter les fonds. En cas de réclamation, vous devez vous rapprocher de la DGFiP.
Lors de vos connexions ultérieures à la plateforme, le retrait apparaîtra dans la rubrique "mes opérations", accessible en colonne de gauche.
En cliquant sur l'item, tous les détails s'afficheront :
le bureau de poste de retrait,
la date
et le montant retiré.
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics du 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 ont supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière.
Ce régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) s'inspire du modèle de la cour de discipline budgétaire et financière. Il sera réservé aux fautes les plus graves, celles qui portent atteinte à l'ordre public financier et devrait donc conduire à un nombre limité de mises en cause chaque année.
Suite à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, les modèles d'actes de création de régie et de nomination des régisseurs (ci-dessous) ont été mis à jour.
Par ailleurs, la documentation présente sur cette page sera progressivement actualisée.
Des travaux de mise à jour de l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local sont en cours. Ils seront suivis d'une actualisation des dispositifs de formation à destination des régisseurs.
Ce kit, destiné à l'usage des ordonnateurs, a pour objet d'accompagner les services des collectivités à la mise en place d'une démarche de contrôle interne des régies.
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Les textes
Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l’État des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l’État
Ordonnateur et comptableGérer les finances publiques locales
Direction générale des Finances publiques
Le principe fondamental de séparation distingue l'ordonnateur, qui décide et engage les opérations financières, du comptable public, seul responsable de la manipulation des fonds et du contrôle de leur régularité, afin de garantir transparence et probité dans la gestion des finances locales.
Activé
Dans les grandes entreprises, il existe souvent, à côté des services commerciaux ou administratifs traditionnels, un service comptable chargé uniquement de l'encaissement des factures et du règlement des fournisseurs.
Dans le secteur public, la distinction entre l'ordonnateur et le comptable répond au même principe de spécialisation et de séparation des tâches : chacun a un rôle précisément défini par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Si les rôles de l'ordonnateur et du comptable public restent bien définis par les textes, ils poursuivent des objectifs communs :
satisfaire les besoins de la collectivité,
rendre plus efficace la gestion des finances locales,
conduisent l'ordonnateur et le trésorier à rapprocher leurs compétences au travers d'actions de partenariat adaptées à l'environnement local.
Pour obtenir des informations sur le partenariat entre l'ordonnateur et le comptable, cliquez ici.
L'exécution des recettes
Rôle de l’ordonnateur
Constatation des droits de la collectivité et calcul de la créance (fait générateur : échéance, service exécuté...)
Mise en recouvrement :
établissement du titre de recette et inscription sur un bordereau récapitulatif ;
enregistrement dans la comptabilité administrative ;
envoi au comptable du bordereau appuyé des titres de recette et des pièces justificatives.
Rôle du comptable public
Visa, à partir des pièces justificatives :
de la régularité de la recette ;
de l’identification du débiteur.
Prise en charge et recouvrement :
enregistrement comptable ;
envoi au débiteur de l’avis des sommes à payer ;
encaissement du règlement du débiteur par remise d’espèces, d’un chèque bancaire ou postal, d'un TIP (titre interbancaire de paiement), par prélèvement ou, pour certaines collectivités, par carte bancaire.
La nomenclature des pièces justificatives des recettes des collectivités et établissements publics locaux à vocation à constituer une référence commune pour les ordonnateurs et les comptables sur l'ensemble du territoire. La nomenclature ne possède pas à ce stade de valeur réglementaire, néanmoins le comptable est pleinement fondé, en application du décret GBCP, à réclamer les pièces nécessaires à son contrôle.
L'exécution des dépenses
Rôle de l’ordonnateur
Engagement (fait générateur : bon de commande, marché, contrat). La dépense est engagée dans la limite du crédit ouvert au budget correspondant à la nature des dépenses à engager.
Calcul du montant de la dépense (fait générateur : exécution du service) : vérification du décompte de la dépense avec les pièces justificatives (factures, marchés, contrat) après constatation du service fait.
Mandatement :
établissement du mandat et inscription sur un bordereau récapitulatif
établissement de l'ordre de virement
enregistrement dans la comptabilité administrative
envoi au comptable du bordereau appuyé des mandats, pièces justificatives de la dépense
Rôle du comptable public
Visa :
des pièces justificatives jointes au mandat
de l’exacte imputation budgétaire
de la disponibilité du crédit budgétaire
de la validité de la créance
Prise en charge et mise en paiement :
enregistrement comptable
contrôle du niveau de la trésorerie
règlement de la dépense au créancier par virements informatisés aux établissements financiers
Le contrôle modernisé de la dépense (contrôle partenarial)
Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du CGCT portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé
Circulaire NOR LBL/B/04/10054/C du 16 juin 2004 relative à l'optimisation de la gestion budgétaire et comptable des collectivités territoriales - Accélération de la production des comptes par la réduction de la journée complémentaire
Circulaire NOR LBL/B/04/10018/C du 3 mars 2004 relative à la signature par l’ordonnateur du bordereau de mandat comportant celui relatif à ses indemnités de fonction, à ses indemnités pour frais de représentation, ou à ses remboursements de frais
Nouveaux maires : vos interlocuteurs des Finances publiques
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Les nouveaux interlocuteurs des maires à la DGFiP
La direction générale des Finances publiques, en abrégé DGFiP, est un partenaire incontournable pour les maires. En effet, c'est un agent de la DGFiP appelé comptable public qui ient la comptabilité générale de la commune et qui est chargé du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses communales.
Arrêtons nous un instant sur le principe fondateur de la mission du comptable public. En droit public français, il existe des règles budgétaires et comptables très strictes qui s'imposent à tous les gestionnaires.
La première est celle dite de séparation de l'ordonnateur et du comptable. L'ordonnateur est la personne qui au sein d'une collectivité passent des commandes puis constate que les biens ou services livrés correspondent à la commande. Il donne alors l'ordre de payer au créancier la somme qui lui est due. Dans une commune, c'est le maire qui est ordonnateur, dans un groupement intercommunal, c'est le président du conseil communautaire. Une fois l'ordre de payer émis par le maire seul le comptable public est habilité à manier des fonds publics, c'est-à-dire à payer aux créanciers la somme due. Avant de payer, le comptable est tenu d'effectuer différents contrôles, pour une facture, il vérifie par exemple que son montant correspond à celui inscrit sur le bon de commande.
En cas de manquement à ces contrôles qui induirait une erreur de paiement au détriment de la commune, le comptable peut être tenu de réparer le préjudice sur ses deniers propres, on appelle cela la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
La fonction de comptable public ne se limite pas au strict contrôle de la régularité des ordres de payer ou de recouvrer que le maire lui transmet. Le comptable connaît parfaitement la situation financière de la commune ainsi que la réglementation applicable en matière financière et fiscale, cela lui permet si besoin de conseiller utilement le maire et ses services sur différents aspects de la gestion communale.
Le comptable public est souvent désigné sous l'appellation ancienne de trésorier municipal ou même de percepteur, par référence à son rôle en matière de perception de l'impôt. De même, les locaux où il travaille avec son équipe son plus fréquemment appelée trésorerie municipale voir perception que centre des Finances publiques qui est leur dénomination officielle.
Sur la période 2020-2023, la DGFiP va procéder à une restructuration en profondeur de son organisation territoriale, de façon à la moderniser et à l'adapter aux attentes de ces deux grandes catégories d'interlocuteurs, les usagers d'une part et les élus locaux d'autre part. Pour les usagers, les points de contacts vont être multipliés et pour les élus locaux une attention renforcée va être portée à la fonction de conseil.
Les petites trésoreries municipales vont progressivement être regroupées pour former des services de gestion comptable (ou SGC) plus performant. Le comptable public placé à la tête d'un SGC restera responsable de la gestion des deniers publics qu'il maniera pour le compte des communes qui lui seront rattachées et pour les questions de gestion quotidienne. Les secrétaires de mairie et les services financiers communaux trouveront, comme aujourd'hui, des interlocuteurs dédiées au sein du SGC qui demeurera pleinement leur comptable.
La principale innovation amenée par la réorganisation du réseau territorial de la DGFiP va être la création d'un poste de conseiller aux décideurs locaux (CDL). Ce conseiller se consacrera à temps plein aux demandes exprimées par les maires de son périmètre de compétences, qui correspondra en règle générale aux frontières des intercommunalités. Ainsi, il pourra produire une analyse financière sur les comptes de la commune ou effectuer des simulations fiscales avant le vote annuel des taux de fiscalité directe. Il pourra également conseiller les élus avant la passation d'un marché public complexe et réfléchir avec eux aux meilleures façon de financer leurs projets d'investissement.
La liste des domaines dans lesquels le CDL pourra conseiller les maires ne s'arrête évidemment pas à ces quelques exemples. Le CDL, en effet, sera la porte d'entrée des élus pour accéder plus largement à toutes les expertises de la DGFiP : conseil budgétaire, comptable, fiscal, financier, conseils en matière de dépenses ou de recettes, conseil économique et patrimoniale ou encore accompagnement des réformes de processus. Le CDL pourra mobiliser ses collègues de la direction départementale ou régionale des Finances publiques pour apporter des réponses techniques sur des questions très pointues, par exemple sur la fiscalité des activités commerciales ou sur la soutenabilité budgétaire d'un projet d'investissement.
La nouvelle organisation qui vient d'être décrite vase mettre en oeuvre progressivement jusqu'en 2023 selon des modalités qui ont été concertées avec les élus de votre département au deuxième semestre de 2019. Si vous n'avez pas encore de CDL auprès de vous, ne vous inquiétez pas, adressez-vous à votre trésorier municipal qui lui aussi saura vous ouvrir les portes de tous les experts métiers de la DGFiP.
BudgetContrôle budgétaireGérer les finances publiques locales
Direction générale des collectivités locales
Le contrôle budgétaire est un examen a posteriori réalisé par le préfet et les chambres régionales des comptes afin de vérifier la régularité et la sincérité des budgets des collectivités.
Activé
Parallèlement au contrôle de légalité, les collectivités territoriales sont soumises à un contrôle a posteriori spécifique : le contrôle budgétaire.
Prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
L’objectif de ce contrôle est d’assurer le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte financier unique) :
Date d’adoption et de transmission du budget (articles L. 1612-2 et L. 1612-8 du CGCT) ;
Date de vote, équilibre et rejet éventuel du compte financier unique (articles L. 1612-12 à L. 1612-14 du CGCT) ;
Inscription et mandatement d’office des dépenses obligatoires (articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du CGCT).
Sont ainsi concernés : les communes, les départements, les régions et les établissements publics locaux, dont les établissements publics de coopération intercommunale.
Le contrôle budgétaire relève de la compétence exclusive du préfet en application de l’article 72 de la Constitution et du CGCT. Le préfet est seul habilité, dans les cas prévus par le CGCT et après avis de la CRC, à réformer les documents budgétaires dans le cadre de son pouvoir de substitution qui lui permet de régler d’office et de rendre exécutoire le budget d’une collectivité.
Les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) et les associations syndicales autorisées (ASA), établissements publics à caractère administratif non rattachés à une collectivité territoriale, ne sont pas assujetties aux procédures du contrôle budgétaire de droit commun puisqu’elles demeurent sous la tutelle du représentant de l’Etat dans le département.
Ces deux types d’établissements publics sont soumis à un contrôle spécifique prévu par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée. Les règles applicables à ces établissements se sont inspirées des règles budgétaires et comptables applicables aux établissements publics administratifs communaux codifiées dans le Code général des collectivités territoriales.
BudgetGérer les finances publiques locales
Le décret GBCP fixe les règles communes pour préparer, exécuter et contrôleur les budgets publics afin de rendre la gestion financière plus claire.
Activé
Le décret GBCP
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit « décret GBCP ») prévoit la mise en place d’une comptabilité budgétaire, distincte de la comptabilité générale, pour les personnes morales de droit public relevant de la catégorie des administrations publiques (APU) au sens du règlement européen du 25 juin 1996 et, sous réserve des dispositions de leurs statuts, pour les organismes non APU.
L’introduction de la comptabilité budgétaire poursuit plusieurs objectifs :
unifier le cadre budgétaire des organismes ;
harmoniser et mettre en cohérence le cadre budgétaire des organismes APU avec celui de l’État pour faciliter le pilotage des finances publiques.
au niveau européen, l’harmonisation des cadres budgétaires et comptables permet notamment la production mensuelle de données budgétaires et comptables actualisées et fiables ;
améliorer le pilotage budgétaire des organismes et la visibilité sur leur situation financière.
Le décret met en place dans les organismes relevant de son champ d’application un cadre budgétaire proche de celui fixé par la LOLF pour l’État avec une comptabilité budgétaire fondée sur des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des emplois limitatifs, complétée par la comptabilité générale en droits et obligations constatés apportant la vision patrimoniale.
La mise en œuvre de ce nouveau cadre budgétaire et comptable implique un changement de modèle de gestion des organismes ainsi que des évolutions de leur organisation. Son déploiement est du ressort de chaque organisme sous la coordination de la tutelle ministérielle.
Les arrêtés pris en application du décret GBCP
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
Les autres textes
Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux - NOR: ECOP2014737A
Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics - NOR: ECOP2014738A
Instruction interministérielle (NOR INTB181745IJ) relative à la mise en œuvre du VI de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le programme de stabilité (programme de convergence pour les pays non membres de la zone Euro), institué par le Pacte de stabilité et de croissance, est un document transmis chaque année au mois d'avril par tous les membres de l'Union européenne à la Commission, qui présente la stratégie et la trajectoire à moyen terme des finances publiques.
BudgetGérer les finances publiques locales
Direction générale des collectivités locales
L'article L. 1612-22 du CGCT définit le budget de la collectivité territoriale comme "l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses de l'exercice". S'il n'existe qu'un budget au sens matériel, il se présente formellement en plusieurs documents permettant son adoption, sa modification ou arrêtant son exécution.
Activé
Généralisation du compte financier unique (CFU)
A partir de l'exercice budgétaire 2026, le compte administratif et le compte de gestion sont remplacés par le compte financier unique.
Le principe d’unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique : le budget principal de la collectivité.
Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par l’assemblée délibérante, doivent être établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement, etc.). Ces budgets permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes. L’adoption de budget annexe constitue un aménagement au principe d’unité budgétaire. Il s’agit d’une dérogation dont l’emploi est encadré.
Les budgets annexes regroupent notamment :
les budgets relevant d’une régie disposant de la seule autonomie financière en vertu des articles L. 2221-11 et suivants du CGCT ;
les budgets relevant des régies simples ou directes, prévues par l’article L. 2221-8 du CGCT (pour mémoire, il s’agit de régies créées avant 1926. Elles ne disposent pas obligatoirement de l’autonomie financière) ;
les budgets retraçant les activités de lotissement et d’aménagement, ne disposant pas nécessairement de l’autonomie financière.
Cas particulier : les budgets des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (article L. 2221-10 du CGCT) ne sont pas votés par l’organe délibérant de l’entité mais par l’organe délibérant de la régie. Il s’agit des établissements publics locaux créés par l’entité, comme les centres communaux ou intercommunaux d’action social, les caisses des écoles.
Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation (article L. 1612-2 du CGCT).
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.
La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Le budget supplémentaire, établi généralement au second semestre de l’année, a essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent.
Ces résultats, désormais connus plus tôt grâce à l’utilisation de moyens informatiques, sont le plus souvent repris au budget primitif. La décision modificative appelée budget supplémentaire a ainsi tendance à perdre de son intérêt.
Les modifications d’ajustement souhaitées en cours d’exercice sont quant à elles traitées par simple décision modificative.
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
À la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Le compte administratif :
rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
présente les résultats comptables de l’exercice ;
est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.
Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du comptable public de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.
BudgetGérer les finances publiques locales
Direction générale des collectivités locales
Le cycle budgétaire annuel constitue le cadre temporel et procédural structurant l'élaboration, la gestion et le contrôle des finances des collectivités.
Activé
Étapes du cycle budgétaire annuel
Budget de l'exercice N
Exécution
Année N
Budget primitif
voté avant le 1er janvier (adoption possible jusqu'au 15 avril)
Budget supplémentaire
si nécessaire et au moment où sont connus les résultats de l'année précédente
DÉCISIONS MODIFICATIVES à tout moment après le vote du budget primitif
du 1er janvier au 31 décembre en investissement
du 1er janvier au 31 janvier de l'année suivante en fonctionnement (journée dite "complémentaire" du 1er janvier au 31 janvier de N+1)
Exécution de la comptabilité
de l'ordonnateur (budgétaire)
du comptable/trésorier (patrimoniale (trésorerie, tiers))
Année N+1
Décisions modificatives :
Possibles jusqu'au 21 janvier pour ajustement des crédits nécessaires au mandatement des dépenses de fonctionnement engagées et à l'exécution des opérations d'ordre.
Les comptabilités aboutissent en exécution à :
l'élaboration d'un compte administratif par l'ordonnateur qui concorde avec le compte de gestion élaboré par le comptable public
l'arrêté des comptes après la journée complémentaire
Résumé du tableau
Le tableau se structure en deux colonnes concernant le "budget de l'exercice N" et son exécution. Les informations sont réparties en deux lignes principales, une ligne concernant l'année N et une ligne l'année N+1. Vous trouverez ci-après le contenu littéral du tableau.
En année N, le budget primitif est voté avant le 1er janvier (adoption possible jusqu'au 15 avril). Le budget supplémentaire est possible, si nécessaire au moment où sont connus les résultats de l'année précédente. Des décisions modificatives peuvent être prises à tout moment après le vote du budget primitif.
L'exécution du budget de N se déroule :
- du 1er janvier au 31 décembre en investissement - du 1er janvier au 31 janvier de l'année suivante en fonctionnement (journée dite "complémentaire" du 1er janvier au 31 janvier de N+1)
En année N+1, le budget de l'exercice N peut faire l'objet de décisions modificatives. Elles sont possibles jusqu'au 21 janvier pour ajustement des crédits nécessaires au mandatement des dépenses de fonctionnement engagées et à l'exécution des opérations d'ordre.
En N+1 est produit le compte administratif (par l'ordonnateur) qui concorde avec le compte de gestion ( par le comptable public).
L'arrêté des comptes s'effectue après la journée complémentaire.
Transmission des données nécessaires à l'élaboration des budgets locaux aux collectivités locales
Ces données transmises annuellement aux collectivités locales sont listées aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2 du CGCT.
Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ;
Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiales pour 1987 ;
Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;
Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ;
La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ;
Le tableau des charges sociales supportées par les communes à la date du 1er février.
Le débat d'orientation budgétaire
La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget qui était déjà prévue pour les départements (loi du 2 mars 1982). L’article L. 2312-1 du CGCT reprend cette disposition : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8". Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget par l'Assemblée. Les mêmes dispositions existent relativement aux départements (L. 3312-1).
Pour les régions, l'article L. 4312-1 du CGCT prévoit que "dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil régional sur les orientations budgétaires de l'exercice, y compris les engagements pluriannuels envisagés".
Outre le fait que le débat d’orientation budgétaire doive faire l’objet d’une délibération distincte (TA Montpellier, 11 octobre 1995, M.Bardc/Commune de Bédarieux) et s’effectuer dans les conditions applicables à toute séance de l’assemblée délibérante (articles L. 2121-20, L. 2121-21, L. 3121-14, L. 3121-15, L. 4132-13 et L. 4132-14 du CGCT), au risque d’apparaître comme un détournement de procédure, le juge a estimé que la tenue du débat d’orientation budgétaire ne pouvait avoir lieu à une échéance trop proche du vote du budget. Ainsi, le tribunal administratif de Versailles a-t-il considéré, dans un jugement rendu le 16 mars 2001 (M. Lafon c/Commune de Lisses), que la tenue d’un débat d’orientation budgétaire le soir même du vote du budget justifiait l’annulation de la délibération approuvant le budget de la collectivité. Pour les communes, les conditions de déroulement du débat d’orientation budgétaire doivent être prévues par le règlement intérieur.
Juridiquement, ce débat est une formalité substantielle à l'adoption du budget (TA Versailles, 28 décembre1993, Commune de Fontenay-le-Fleury).
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a introduit les articles L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1 dans le CGCT. Ces derniers prévoient que dans les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants, "préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation".
La production de ce rapport constitue également une formalité substantielle préalable à l'adoption du budget.
Vote du budget
L’organe délibérant est seul compétent pour se prononcer sur le budget présenté par l'exécutif de la collectivité : Conseil municipal (article L. 2312-1), Conseil général (article L. 3312-1), Conseil régional (article L. 4311-1). Les membres des assemblées délibérantes ont le droit de se faire communiquer par le maire ou le président tous les documents budgétaires dont disposent les services. De plus une note explicative de synthèse doit être jointe à la convocation des membres de l’assemblée délibérante ( article L. 2121-12).
Le quorum doit être réuni au moment du vote proprement dit et pas seulement au début de la séance. Le vote peut se faire au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame.
Le vote se fait par chapitre ou si l’assemblée délibérante le décide par article (article L. 2312-2 pour les communes ; L. 3312-1 pour les départements ; L. 4311-1 pour les régions). Pour les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que pour les départements et les régions le vote peut se faire par nature ou par fonction.
Outre le respect des règles budgétaires et comptables définies par la loi (cf. infra), le budget doit être conforme au mode de présentation figurant dans les instructions budgétaires et comptables. Le non respect de la présentation réglementaire du budget exposerait la commune à la censure du juge administratif.
La structure du document budgétaire est la même quel que soit le choix du mode de vote (par nature ou par fonction).
Le vote du budget devrait en principe intervenir au plus tard le 1er janvier de l'exercice. Toutefois, le contenu des budgets locaux est tributaire de données transmises par les services de l’État. La date limite de vote des budgets locaux a donc été fixée au 15 avril de l'exercice (l'année de renouvellement des organes délibérants, cette date limite est reportée au 30 avril).
Dans l’hypothèse où le budget n’est pas voté le 1er janvier, l’exécutif de la collectivité territoriale peut mettre en recouvrement les recettes et s’agissant des dépenses de fonctionnement, il peut les engager et les liquider dans la limite des crédits inscrits au budget précédent. Quant aux dépenses d’investissement elles peuvent être mandatées dans la limite du quart des crédits de l’année précédente sur autorisation de l’assemblée délibérante (article L. 1612-1 CGCT).
Pour les régions, l'article L. 4312-6 du CGCT prévoit que :
« Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du conseil régional peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. »
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
