La dotation globale de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre

Les catégories d'EPCI à fiscalité propre

Il s’agit :

• des communautés de communes à fiscalité additionnelle (CC à FA) ;
• des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CC à FPU) ;
• des communautés d’agglomération (CA) ;
• des communautés urbaines (CU) ;
• et des métropoles.

La dotation d'intercommunalité des EPCI

La loi de finances pour 2019 a procédé à une refonte de l’architecture et des règles de répartition de la dotation d’intercommunalité. Désormais, le système de répartition de cette dotation est réalisé au sein d’une enveloppe unique, incluant l’ensemble des catégories d’intercommunalités, y compris les communautés urbaines et les métropoles. Les sommes mises en répartition sont fléchées pour 30% vers une dotation de base, et pour 70% vers une dotation de péréquation.

Les attributions au titre de la dotation de base sont réparties en fonction coefficient d’intégration fiscale (CIF) et de la population DGF des EPCI. Les attributions au titre de la dotation de péréquation sont calculées en fonction de la population DGF, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale (CIF).

Ce nouveau système de répartition prévoit par ailleurs un système de « réalimentation » à hauteur de 5€ par habitant pour les groupements remplissant cumulativement trois critères : une dotation notifiée l’année précédente inférieure à 5€ par habitant, un potentiel fiscal par habitant inférieur à deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant de sa catégorie, et l’absence de perception de ce dispositif de réalimentation par le passé.

Enfin, la nouvelle architecture de la DI prévoit désormais plusieurs garanties de limitation de la baisse (garantie à 95%) voire de stabilisation de la dotation (pour la MGP, pour les ECPI issus d’une transformation/fusion ou qui atteignent un certain niveau de CIF), ainsi qu’un mécanisme de plafonnement de la progression de la dotation par habitant à 120% par rapport à la dotation par habitant perçue l’année précédente pour tous les EPCI à fiscalité propre. Ces deux dispositifs visent à permettre à la fois un lissage des effets conjoncturels pour les EPCI qui subissent une détérioration de leurs indicateurs financiers, tout en assurant un rythme de progression satisfaisant pour ceux dont les indicateurs financiers se traduisent par une progression de leur enveloppe.

La dotation de compensation des EPCI

Depuis 2004, les EPCI perçoivent au sein de la DGF, un concours baptisé « dotation de compensation ». Cette dotation de compensation correspond aux montants antérieurement perçus, hors DGF, au titre de la compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle (CPS) et des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) intervenues entre 1998 et 2001.

Elle constitue une dotation dite « figée » puisqu’elle procède de données anciennes et n’évolue pas selon les critères propres à l’EPCI. Elle est sans rapport avec la richesse actuelle de l’intercommunalité et constitue le pendant au niveau intercommunal de la part compensation (CPS et baisses de DCTP) de la dotation forfaitaire des communes. 

Le droit en vigueur prévoit un écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation des EPCI afin de financer tout ou partie du besoin de financement interne à la DGF, la hausse de la péréquation communale et l’augmentation de la dotation d’intercommunalité.

La dotation des groupements touristiques

Les groupements, à fiscalité propre ou non, peuvent enfin bénéficier de la dotation des groupements touristiques (DGT), dotation dont les montants historiques sont figés et qui continuent à être alloués à ces groupements dès lors que ceux-ci continuent à exercer leurs compétences en matière de tourisme. A défaut, lorsque cette compétence cesse d’être exercée par le groupement, les montants de la DGT sont intégralement reversés au sein de la dotation forfaitaire des communes.

Les critères de répartition de la dotation d’intercommunalité des EPCI

La population

La population DGF d’un établissement public de coopération intercommunale correspond à la somme des populations DGF de ses communes membres. Le périmètre qui doit être retenu pour les communes membres du groupement est celui constaté au 1er  janvier de l’année au titre de laquelle a lieu la répartition.

Il convient de noter que la population DGF des groupements intègre le nombre de places de caravane ainsi que le nombre de résidences secondaires pris en compte dans le calcul de la population DGF des communes.

Le coefficient d'intégration fiscale

Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un EPCI à fiscalité propre au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements, y à fiscalité propre ou non. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement.

Le principe est simple : plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal au groupement, plus on supposera qu'elles lui auront également transféré des compétences. Dès lors, plus les communes auront « joué le jeu » de l'intercommunalité, plus cela sera valorisé dans la DGF de l’intercommunalité.

C'est là l’une des grandes différences avec les autres concours financiers. En règle générale, les dotations dépendent de facteurs lourds, sur lesquels les marges d'action sont limitées, au moins à court terme : on est une commune riche ou une commune pauvre, on a beaucoup de logements sociaux ou non, on a un nombre  d'élèves conséquent ou une charge de voirie importante... En matière de DGF intercommunale, c’est différent : d'une année sur l'autre, les communes peuvent décider d'augmenter le niveau de leur coopération ou au contraire de le réduire. L'impact sur la DGF se fait alors immédiatement sentir , dans un sens comme dans l'autre, sauf à ce que son effet soit neutralisé par les mécanismes de garantie.

Pour mieux mesurer l’intégration fiscale effective des groupements - certains se limitant à reverser à leurs communes membres le produit de leur fiscalité - le CIF est minoré des dépenses de transferts versées par les EPCI à ses communes-membres. 

Pour les communautés de communes à FPU, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, les dépenses de transfert correspondent à la somme de l’attribution de compensation (AC) et à 50% de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle (FA), les dépenses de transfert correspondent uniquement à 50% de la dotation de solidarité communautaire.

En définitive, le CIF des communautés de communes et des communautés d’agglomération est égal au rapport entre :

• les recettes de l'EPCI définies dans le tableau ci-dessous minorées des dépenses de transfert (sauf pour les EPCI à fiscalité additionnelle)
• et les mêmes recettes perçues par les communes regroupées et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci (c'est-à-dire syndicats intercommunaux inclus).

Le potentiel fiscal

Le potentiel fiscal est un indicateur financier permettant de mesurer la richesse d’un groupement intercommunal. Il se compose de deux types de produits :

• des produits potentiels : il s’agit d’impôts locaux directs (taxes foncières, cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation sur les résidences secondaires), pour lesquels les groupements intercommunaux disposent d’un pouvoir de taux, et peuvent donc déterminer le montant à percevoir chaque année ;
• des produits réels : il s’agit d’impôts locaux, de produits issus de la fiscalité économique, de concours financiers et de compensations fiscales perçues suite à la suppression d’impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences principales, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Le tableau ci-dessous dresse la liste des produits potentiels et réels composant le potentiel fiscal des EPCI, toutes catégories confondues :

La dotation forfaitaire des communes

La dotation forfaitaire des communes est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF). 

Depuis 1993, la dotation forfaitaire des communes a fait l’objet de nombreuses réformes qui ont consolidé en son sein des composantes historiques et diverses, ce qui explique que deux communes qui paraissent similaires en termes de population et de richesse peuvent percevoir des montants sensiblement différents. 

Jusqu’en 2014, la dotation forfaitaire comportait les composantes suivantes :

• La dotation de base déterminée en fonction de la population communale ;
• La dotation superficiaire ;
• Le complément de garantie ;
• La part « compensations part salaires (CPS) et baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) » ;
• La dotation parcs nationaux et naturels marins ;
• La contribution au redressement des finances publiques (pour l’année 2014 uniquement).

A partir de 2015, les modalités de répartition ont été simplifiées. Dès lors, les variations de la dotation forfaitaire s’expliquaient par trois mouvements, le transfert de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle (dite « CPS »), à l’EPCI à fiscalité propre, l’évolution de la population et une minoration (dite « écrêtement) destinée au financement des besoins interne de la DGF. 

L’article 240 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 porte une nouvelle réforme concernant l’attribution de la part CPS. Afin de simplifier et d’accroître la lisibilité du calcul de la dotation, l’intégralité des montants de part CPS encore compris dans la dotation forfaitaire des communes a été transférée à l’EPCI à fiscalité propre d’appartenance quel que soit son régime fiscal.  Néanmoins, pour les communes membres d’EPCI à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle de zone, ce transfert fait l’objet d’une compensation. 

Aujourd’hui, la variation de la dotation forfaitaire d’une commune d’une année sur l’autre s’explique par :

• L’évolution de la population dite « DGF » de la commune, qui ajoute à la population authentifiée par l’INSEE, le nombre de résidences secondaires ainsi que les places de caravanes conventionnées ;
• L’écrêtement, auquel sont soumises les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 85% de la moyenne nationale, et qui est notamment destiné à financer, dans un contexte d’augmentation tendancielle de la population nationale, la hausse de la dotation forfaitaire des communes dont la population augmente. 

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l'une des dotations de péréquation réservées par l'Etat aux communes en difficulté. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.

L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques :

• d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus ;
• d’autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.

La réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) intervenue en loi de finances pour 2017 a tenu compte des constats et recommandations de la mission parlementaire sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (rapport d'information AN n°3953 du 13 juillet 2016). 

Le bénéfice de la DSU, jugé trop large pour exercer un réel effet de correction des inégalités, a ainsi été resserré : au lieu des trois quarts des communes de plus de 10 000 habitants, classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, ce sont les deux premiers tiers de ces communes qui bénéficient désormais de la DSU. Une exclusion d’éligibilité pour les communes dont les ressources fiscales sont supérieures à 2,5 fois la moyenne de leur strate a également été introduite.

Est toujours éligible le premier dixième des communes de 5000 à 9999 habitants classées par ordre décroissant de la valeur de leur indice synthétique.

Par ailleurs, la composition de l’indice synthétique de ressources et de charges a été revue. Jusqu’en 2016, il se composait de la manière suivante :

• Le critère du potentiel financier par habitant était pondéré à hauteur de 45% ;
• Le critère du revenu moyen par habitant était pondéré à hauteur de 10% ;
• Le critère de la proportion de personnes couvertes par des prestations d’aide au logement était pondéré à hauteur de 30% ;
• Le critère de la proportion de logements sociaux était pondéré à hauteur de 15%. 

La loi de finances pour 2017 a prévu l’accroissement du poids du critère de revenu par habitant afin de mieux appréhender la situation socio-économique des communes :

• Le critère du potentiel financier par habitant est désormais pondéré à hauteur de 30 %
• Le critère du revenu moyen par habitant est pondéré à hauteur de 25 %.

Les autres critères demeurent inchangés et ne connaissent pas de modification de leur pondération. 

Par ailleurs, afin de réduire les effets de seuil liés à l’existence d’une part « cible », la loi de finances pour 2017 en a étendu le bénéfice à l’ensemble des communes éligibles à la DSU deux années de suite, qui sont ainsi assurées de percevoir une attribution au moins égale à celle notifiée la première année. Elles perçoivent par ailleurs un montant supplémentaire, dit de « progression » de la DSU, déterminé en fonction des critères décrits ci-dessus.

La dotation de solidarité rurale (DSR)

Deuxième volet de la réforme de la DGF du 31 décembre 1993, la dotation de solidarité rurale procède d'une extension de la dotation de développement rural, créée en 1992, à l'ensemble des communes rurales, sous des conditions d'éligibilité assez souples. Cette dotation est destinée essentiellement aux communes de moins de 10 000 habitants.

La DSR est attribuée pour tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant en milieu rural et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.

La loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant le code des communes et le code général des impôts a créé une dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la DGF. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a modifié l’article L. 2334 -20 du code général des collectivités territoriales et créé une troisième part de la dotation de solidarité rurale, destinée aux 10 000 communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l’une des deux premières fractions de la DSR.

Ainsi, depuis 2011, la dotation de solidarité rurale est composée, après prélèvement d’une quote-part réservée aux communes ultra-marines, d’une fraction « bourg-centre », d'une fraction « péréquation » et d’une fraction « cible » (articles L. 2334-20 à 22-1 du code général des collectivités territoriales).

1. La première fraction (« bourg-centre ») est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants.
2. La deuxième fraction (« péréquation ») est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.
3. La troisième fraction (« cible ») est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction d’un indice synthétique composé pour 70% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune et pour 30% du rapport entre la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune.

L’article L.2334-22-2 du CGCT, créé par la loi de finances pour 2022 et entré en vigueur au 1er janvier 2023, permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants considérées comme rurales au sens de la grille de densité de l’INSEE de bénéficier à titre dérogatoire des trois fractions de la DSR, si elles en remplissent les conditions d’éligibilité rappelées ci-dessus.

L’attribution d’une commune éligible à une des trois fractions de la DSR ne peut être inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente, s’il est positif, au titre des trois fractions.

La dotation nationale de péréquation (DNP)

La DNP constitue l'une des trois dotations de péréquation communale. Elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Elle résulte de l'intégration du Fonds national de péréquation dans la DGF en 2004.

La DNP comprend deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence au panier de ressources s’étant substitué à l’ancienne taxe professionnelle, celle-ci ayant été supprimée par la loi de finances pour 2010.

Sont éligibles :

• Les communes qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes :
  • avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5 % au plus à la moyenne du groupe démographique correspondant ;
  • avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant.
• Les communes de plus de 10 000 habitants qui répondent également aux deux conditions suivantes :
  • avoir un potentiel financier par habitant inférieur ou égal à 85 % du potentiel financier du groupe démographique correspondant ;
  • avoir un effort fiscal supérieur à 85 % de la moyenne du groupe démographique correspondant.
• Sont également éligibles les communes répondant à l'une des conditions suivantes :
  • avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5 % au plus à la moyenne du groupe démographique correspondant et un taux de cotisation foncière des entreprises égal au taux plafond. Ces communes bénéficient d’une attribution à taux plein ;
  • avoir un potentiel financier par habitant supérieur au plus de 5 % à la moyenne du groupe démographique correspondant et un effort fiscal compris entre l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et 85 % de cet effort fiscal moyen. Ainsi, l'assouplissement des conditions de droit commun ne concerne que la condition liée à l'effort fiscal. La condition relative au potentiel financier reste impérative. Dans cette seconde hypothèse dérogatoire, les communes éligibles à titre dérogatoire perçoivent une attribution réduite de moitié.

Il conviendrait toutefois de parler « des DGF » plutôt que de « la DGF ». Au total, elle comporte en effet 12 dotations (5 pour les communes, 3 pour les EPCI et 4 pour les départements) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions.

Pour chaque catégorie de collectivité, on peut la diviser en deux parts :

• La part forfaitaire qui correspond notamment aux montants attribués aux collectivités en compensation de réformes fiscales passées ou de suppression de certains concours anciens,
• La part péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées.

Créée en 1979, la DGF est issue du regroupement et de la globalisation progressive d'un ensemble de concours versés par l’État aux collectivités, notamment les montants correspondant à la compensation d'anciennes impositions locales supprimées (taxe sur les salaires, etc.). Sa création répondait donc à la volonté de regrouper, en un concours unique et libre d'emploi, un certain nombre de versements de l’État à destination des collectivités qui étaient auparavant dispersés. 

Elle répond aujourd'hui à deux objectifs principaux :

• Assurer aux collectivités des ressources relativement stables et prévisibles d'une année sur l'autre ;
• Mettre en œuvre une péréquation verticale en apportant un soutien particulier aux collectivités confrontées à des charges importantes sans pour autant disposer de ressources suffisantes pour y faire face.

En cohérence avec ces deux objectifs, la DGF des communes est composée d'un ensemble de dotations, regroupées en deux catégories : la dotation forfaitaire d'un côté et les dotations de péréquation de l'autre, répondant pour chacune d'elles aux problématiques de catégories distinctes de communes (rurales, urbaines, d'outre-mer, etc.). L'assimilation qui est parfois faite entre la dotation forfaitaire et la DGF dans son ensemble est fausse : la dotation forfaitaire n'en est qu'une composante parmi d'autres, même si son poids demeure majoritaire (environ 54 % du montant total).

S'agissant des EPCI à fiscalité propre, la DGF comprend une dotation de compensation ainsi qu'une composante péréquatrice, la dotation d'intercommunalité.

La DGF des départements adopte une architecture similaire, avec une dotation forfaitaire, une dotation de compensation et deux dotations de péréquation respectivement attribuées, sous conditions, aux départements urbains et ruraux.

La DGF des régions est, pour sa part, remplacée par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée depuis 2018.

Une présentation synthétique de la DGF et de ses différentes composantes est disponible dans le « guide de la DGF » accessible ici. 

Soutien à l'investissement des collectivités locales au titre du plan France Relance en 2020 et en 2021

En 2020 et 2021, 950 millions d’euros de crédits de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle ont été ouverts. Cet abondement visait à soutenir des projets portant sur trois thématiques prioritaires, pouvant être adaptées aux territoires d’outre-mer : la transition écologique, la résilience sanitaire et la préservation du patrimoine. 5 817 projets ont été soutenus en 2020 et 2021 par la DSIL exceptionnelle.

En 2021, une enveloppe de 950 M€ a par ailleurs été ouverte et exclusivement fléchée vers la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités, dont 650 millions d’euros dédiés au bloc communal et 300 millions d’euros aux départements.

L’objet de ces dotations exceptionnelles, pour la seule année 2021, était d’accélérer la transition énergétique du parc bâti des collectivités locales. La rénovation énergétique était entendue au sens large, incluant la modernisation des systèmes de production d’énergie, de chauffage ou d’éclairage, ainsi que les opérations d’isolation du bâti ou de remplacement d’équipement.

Les projets pouvaient donc porter autant sur des actions dites « à gain rapide », permettant fort retour sur investissement, que sur des actions de réhabilitation lourde, combinant plusieurs opérations. Ces dotations ont permis de soutenir 5 360 projets de rénovation énergétique des bâtiments du bloc communal et 568 projets des départements.

Enfin, 600 millions d’euros ont été attribués aux régions en 2021 via la dotation régionale d’investissement (DRI) au soutien de 481 projets.

La liste des projets soutenus pour l’année 2021 sont accessibles via la carte accessible ci-dessous, qui recense l'ensemble des projets soutenus par l'État, par l’intermédiaire des dotations exceptionnelles, au profit des communes et de leurs groupements, des départements et des régions. Cette carte interactive permet de visualiser la nature et le montant de chaque projet soutenu en 2021 par l'État sur les territoires, au titre de chacune des dotations de soutien à l'investissement des collectivités locales dans le cadre du plan de relance.

Les synthèses globales :

• Synthèse DSIL exceptionnelle 2020-2021
• Synthèse DSIL rénovation énergétique et DSID rénovation énergétique

Les tableaux de données :

• Synthèse DSIL exceptionnelle 2020-2021
• Synthèse DSIL rénovation énergétique
• DSID rénovation énergétique
• Synthèse DRI
• Cartographie des projets

Compenser des coûts supportés par les collectivités

Les dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales répondent majoritairement à une logique de compensation. Elles visent ainsi à stabiliser les budgets locaux. Il peut s’agir de :

• contribuer à la compensation des charges générales des collectivités. C’est notamment l’objet de la dotation forfaitaire de la DGF ;
• compenser le coût des transferts de compétences. C’est le cas de la dotation générale de décentralisation (DGD), de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) et de la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), créées à l’occasion des Actes I et II de la décentralisation ;
• compenser des allègements d’impôts locaux et les pertes dues à la suppression de la taxe professionnelle (DCRTP) ;
• compenser l’assujettissement des collectivités territoriales à l’impôt national (fonds de compensation pour la TVA).

Par définition, ces dotations ne poursuivent donc pas un objectif de redistribution, elles peuvent cependant exercer parfois un effet péréquateur en raison de la sédimentation en leur sein d'anciens dispositifs péréquateurs. Elles apparaissent le plus souvent comme des dotations créées en contrepartie d’une mesure nouvelle (ex : suppression d’un impôt local ou transfert d’une compétence).

Réduire les inégalités de ressources entre les collectivités

Les dotations de péréquation visent explicitement à réduire les inégalités de ressources des collectivités eu égard à leurs charges.

Les principales dotations de péréquation sont intégrées dans la DGF. Pour les communes, il s’agit de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP). Pour les groupements de communes, il s’agit de la dotation d’intercommunalité. Les départements bénéficient de deux dotations, l’une à vocation urbaine – la dotation  de péréquation urbaine (DPU), et l’autre à vocation plutôt rurale – la dotation de fonctionnement minimale (DFM). 

Orienter l’action des collectivités

Certaines dotations visent enfin à inciter les collectivités territoriales à développer leur action en faveur de certaines politiques sectorielles (politique de l’environnement, de la ville, du tourisme, etc.). Il s’agit de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) ou encore de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). 

Cette logique s’articule de manière complémentaire avec les dotations de compensation et de péréquation.

Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la péréquation est un objectif de valeur constitutionnelle. L’article 72-2 de la Constitution dispose que : 

La péréquation horizontale s’opère entre les collectivités territoriales elles-mêmes, les ressources fiscales des collectivités les plus riches étant prélevées au profit des collectivités moins favorisées.

Littéralement, la péréquation consiste à égaliser les situations. Elle doit atténuer les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face. Ressources et charges dépendent en effet de contraintes géographiques, humaines (ex: revenu des habitants) et économiques (ex: dynamisme des bases fiscales, importance du tissu industriel ou tertiaire, etc.), qui ne garantissent pas a priori une adéquation des ressources aux charges de chaque collectivité.

La péréquation est le pendant indispensable de l’accroissement des compétences locales et de l’autonomie accordée aux collectivités territoriales, notamment sur le plan fiscal.

Créé par l’article 144 de la loi de finances pour 2012, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est le premier mécanisme national de péréquation horizontale des ressources des intercommunalités et de leurs communes. Il se caractérise par le prélèvement d’une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités qui est ensuite reversée à des collectivités plus défavorisées.

La mise en place de ce fonds de péréquation s’inscrit dans un important mouvement de développement de la péréquation horizontale qui vise à réduire les disparités de ressources entre les territoires, conformément à l’article 72-2 de la Constitution. Le montant total des ressources du fonds a progressivement augmenté depuis 2012 pour atteindre 1 milliard d’euros en 2016, montant reconduit depuis lors.

L’architecture et les modalités de répartition du FPIC sont spécifiques à ce dispositif. Lors de sa répartition, les ensembles intercommunaux – composés des EPCI à fiscalité propre et de leurs communes membres – constituent l’échelon de référence. Leur richesse est mesurée de façon agrégée, en consolidant les ressources fiscales de l’EPCI à fiscalité propre et des communes membres. Cette configuration permet de comparer des intercommunalités différentes sans tenir compte des biais liés à leur organisation fiscale. Les communes n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre, qualifiées de « communes isolées », peuvent également être contributrices ou bénéficiaires du FPIC.

Une fois la répartition du fonds opérée entre les ensembles intercommunaux et communes isolées, le prélèvement et le reversement sont répartis entre l’EPCI et l’ensemble des communes membres, d’une part, et entre les communes membres, d’autre part. Les conseils communautaires ont la possibilité d’opter pour une répartition dérogatoire à cette répartition interne de droit commun.

Les montants de la répartition du FPIC pour l’exercice 2025 ont été mis en ligne sur le site web Dotations.

Depuis 2020, il est demandé aux préfets de prendre l’attache des exécutifs communautaires pour convenir d’une date de première notification des montants du FPIC compatible avec la mise en œuvre d’une répartition dérogatoire pour les collectivités qui le souhaitent. Cette concertation locale permet de favoriser le recours aux répartitions dérogatoires. Par ailleurs, pour faciliter leur prise de décision, les collectivités peuvent s’appuyer sur un module de simulation des répartitions dérogatoires mis à leur disposition par la DGCL Consulter le module.

Les données utiles à la répartition du FPIC sont mises en ligne chaque année sur le site web Dotations.

Développement sans précédent de la péréquation horizontale

Jusqu’en 2010, la péréquation était essentiellement mise en œuvre au travers de dotations de l’Etat. Depuis 2010, a été enclenché un mouvement de développement de la péréquation horizontale reposant sur la péréquation des ressources fiscales des collectivités, et ce pour l’ensemble des catégories de collectivités (groupements et leurs communes membres, départements, régions).

Ce mouvement a pour but d’accompagner la réforme de la fiscalité locale en prélevant les collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle pour les reverser aux collectivités moins favorisées.

Il intervient également à un moment où la péréquation verticale, qui repose sur des prélèvements sur les recettes de l’Etat, se heurte à la contrainte budgétaire et se traduit, de façon croissante, par des redéploiements au sein des dotations.

Ces nouveaux fonds, même s’ils sont aujourd’hui moins dotés que les dotations de l’Etat à visée péréquatrice (9,4 milliards  d’euros en 2024 contre un peu plus de 3  milliard s d’euros pour les fonds de péréquation horizontale existants en 2024), contribuent toutefois à la réduction des inégalités territoriales. 
 

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le Fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements sont les principaux instruments de la péréquation horizontale :

• Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements a été mis en place en 2020.  Il fusionne les prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les conseils départementaux : le fonds national de péréquation des DMTO, créé en 2011, le fonds de solidarité des départements (FSD), créé en 2014, et le fonds de soutien interdépartemental (FSID), créé en 2019. Ce fonds est alimenté par 2 prélèvements.  Le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de l’assiette des DMTO perçus par le département l’année précédente. Le second prélèvement est d’un montant fixe de 750 000 000 €, auquel sont éligibles les départements dont le montant par habitant de l’assiette des DMTO perçus l’année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale.
• Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Le montant total des ressources du fonds a progressivement augmenté depuis 2012 pour atteindre 1 milliard d’euros en 2016, montant reconduit depuis lors. 

D’autres mécanismes de péréquation horizontale existent : fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF), fonds de solidarité des départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF), fonds de solidarité régional. 

Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la péréquation est un objectif de valeur constitutionnelle. L’article 72-2 de la Constitution dispose que des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités sont prévus par la loi.

Littéralement, la péréquation consiste à égaliser les situations. Elle doit atténuer les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face. Ressources et charges dépendent en effet de contraintes géographiques, humaines (par exemple, le revenu des habitants) et économiques (par exemple, le dynamisme des bases fiscales, importance du tissu industriel ou tertiaire, etc.), qui ne garantissent pas a priori une adéquation des ressources aux charges de chaque collectivité.

La péréquation est le pendant indispensable de l’accroissement des compétences locales et de l’autonomie accordée aux collectivités territoriales, notamment sur le plan fiscal.

La péréquation verticale consiste pour l’État à répartir équitablement les dotations qu’il verse aux collectivités territoriales. La répartition des dotations de péréquation fait intervenir des critères de ressources et de charges qui sont mis en œuvre soit au travers d’un système de parts (DSR, DNP), soit par le biais d’un indice synthétique (DSU).

Les dotations de péréquation verticale sont pour la plupart des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et concernent tous les échelons de collectivités territoriales, à l’exception des régions, dont la DGF a été remplacée à compter de 2018 par l’affectation d’une fraction de TVA.

Des réformes ont permis d’abonder les masses financières destinées à la péréquation. Elles ont tenté de mieux cibler les communes les plus défavorisées, en particulier celles dont le territoire comprend des quartiers prioritaires de la politique de la ville (par le biais de la DSU), et celles qui sont situées en zone de revitalisation rurale (par celui de la DSR).

Le développement de l’intercommunalité joue aussi un rôle important en matière de péréquation, et ce pour une double raison. En premier lieu, la mutualisation des ressources et des charges entre les communes constituant l’intercommunalité contribue à améliorer la répartition des services rendus à la population ; en outre, s’agissant des EPCI à FPU, l’existence de transferts péréquateurs dans le cadre de la dotation de solidarité communautaire assure une péréquation interne qui peut être parfois très importante. En second lieu, il faut rappeler que la dotation d’intercommunalité est répartie pour 70 % de son montant sur la base des écarts de potentiels fiscaux des EPCI par rapport à la moyenne de leur catégorie juridique.

Il existe également une péréquation verticale en dehors de la DGF : 

• l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a affecté aux départements une fraction de TVA de 250 M€, répartie chaque année en fonction de critères de ressources (produit de DMTO par habitant) et de charges (revenu par habitant, taux de pauvreté, proportion de bénéficiaires des allocations individuelles de solidarité) ;
• les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui sont exclusivement alimentés par une dotation de l’État (à hauteur de 272 M€ en 2024).