Chaque semaine, retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec la fonction publique territoriale.
Vous pouvez consulter l'ensemble des questions parlementaires sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Principaux apports de la réglementation de 2005 sur les régies du secteur public local
Le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales, et complétant le code de la santé publique ainsi que le code de l'action sociale et des familles, a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2005. Il est accompagné d'un arrêté du 19 décembre 2005 fixant le montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement et d'acquisition de spectacles payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances. Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2006.
La notion de mandataire introduite par le décret a vocation à remplacer celles de suppléant, sous-régisseur et préposé en vigueur dans l’ancienne réglementation.
En effet, le mandat tel qu'il résulte de l'article 1984 du code civil donne une assise juridique à l'intervention de personnes par procuration du régisseur et agissant, de ce fait, en son nom et pour son compte.
Dans l’ancienne réglementation, les notions de sous-régisseur, préposé et suppléant étaient uniquement prévues par l'instruction codificatrice du 20 février 1998 (aujourd’hui abrogée), sans définition juridique de la nature des opérations qu'ils exécutaient.
Dorénavant, l'acte constitutif de la régie, qu'il s'agisse d'une régie d'avances, de recettes, ou d'avances et de recettes, doit prévoir le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur avis conformes du comptable et du régisseur.
Les mandataires ne sont pas responsables personnellement et pécuniairement des opérations qu'ils exécutent. Ils sont dispensés de cautionnement.
Toutefois, le mandataire est responsable personnellement et pécuniairement des opérations de la régie lorsqu'il assure la fonction de suppléant du régisseur absent pour une durée n'excédant pas deux mois.
Le mandataire suppléant peut percevoir une indemnité de responsabilité pendant la durée effective où il exerce la fonction de régisseur.
Parallèlement, le décret organise la possibilité de désigner un régisseur intérimaire lorsque le régisseur titulaire est susceptible d'être absent pour une durée supérieure à deux mois ou en cas de cessation de fonctions du régisseur, dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur.
Toutefois, l'intérim des fonctions de régisseur ne saurait excéder six mois mais peut être renouvelable une fois.
Le régisseur intérimaire est responsable personnellement et pécuniairement des opérations qu'il réalise. Il est astreint à constituer un cautionnement. Il peut percevoir une indemnité de responsabilité.
Les modalités de règlement des dépenses ou d'encaissement des recettes
Le décret prend acte de la possibilité pour les collectivités locales d'avoir recours à des titres spéciaux de paiement, dénommés "instruments de paiement".
C'est ainsi que les régisseurs de recettes et d'avances peuvent être amenés, dans les conditions prévues par la réglementation qui organise ces titres, à percevoir ou à remettre des chèques d'accompagnement personnalisé, des chèques emploi-service universels, des titres-restaurant ou des chèques-vacances.
Autres mesures visant à faciliter le fonctionnement des régies
Le décret prévoit que la périodicité de remises des chèques à l'encaissement doit être fixée dans l'acte constitutif de la régie dès lors que le régisseur ne dispose pas de compte de disponibilités.
Le montant de l'avance peut être porté au quart des dépenses prévisibles annuelles de la régie (au lieu du sixième dans l’ancienne réglementation).
Les régisseurs de régies temporaires peuvent être dispensés de constituer un cautionnement pour une durée n'excédant pas six mois (au lieu de deux mois dans l’ancienne réglementation).
Si la règle de la reconstitution de l'avance par le comptable assignataire après validation des pièces justificatives par l'ordonnateur demeure, le régisseur peut dorénavant remettre directement les pièces justificatives au comptable et obtenir une reconstitution directe de son avancedès lors que l'acte constitutif de la régie le prévoit.
Enfin, l’instruction codificatrice autorise le non reversement en fin d'année du montant de l'avance et du fonds de caisse.
Compléments à l'instruction du 21 avril 2006 sur les régies : responsabilité du régisseur et nouvelle bonification indiciaire
Janvier 2007
Au titre 8, chapitre 4, §3 sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur :
À ce paragraphe, il convient de supprimer le paragraphe relatif à la prise en charge du mandat.
Exemple : Le comptable verse un fonds de caisse de 1.000 euros au régisseur. Débit 5412 Crédit 515 pour 1000 euros. Suite à un vol de 250 euros, le fonds de caisse se retrouve à 750 euros.
Les dispositions du chapitre 4 du titre 8 de l’instruction sur les régies du secteur public local s’appliquent comme suit :
§2 : Constatation comptable du préjudice de 250 euros
Débit 429 Crédit 5412 pour 250 euros
Ce faisant, le solde du compte 5412 chez le comptable correspond à celui réellement présent dans les caisses du régisseur, soit 750 euros.
§3 :
- Émission d’un ordre de reversement (pas d’écriture comptable) - Reconstitution du fonds de caisse
Dans la mesure où la régie doit continuer à fonctionner, l’avance doit être reconstituée à hauteur de la somme prévue à l’acte constitutif.
À ce titre et au cas d’espèce, le comptable doit lui verser 250 euros de fonds de caisse : débit 5412 Crédit 515 pour 250 euros
Le fonds de caisse est ainsi reconstitué, le régisseur dispose de 1.000 euros de monnaie conformément à ce qui est retracé dans la comptabilité du comptable.
La prise en charge du mandat à ce stade est a priori une erreur. En effet, la collectivité à ce stade n’a pas à supporter une charge dès lors qu’elle attend le versement de cette somme par le régisseur sur un compte de tiers comme indiqué au §4 Débit 515 Crédit 429 ou par la trésorerie générale des créances spéciales du trésor à défaut de versement spontané du régisseur selon la même écriture.
§8 et 9 :
Le compte de charge exceptionnel 6718 n’est appelé à jouer pour apurer le compte 429 (Dt 6718 Ct 429) qu’en cas de décharge de responsabilité (§8) ou de remise gracieuse (§9). C’est cette écriture qui est décrite dans la M14 pour apurer le 429. C’est à ce moment que doit être supportée la charge et non au moment de la reconstitution de l’avance comme il est indiqué au §3.
Il convient donc de supprimer le § "prise en charge du mandat."
Au titre 2, chapitre 3, § 1.7 sur l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) :
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 publié au JO du 4 juillet 2006 et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale a modifié les points d’attribution de NBI aux personnels assurant les fonctions de régisseur d’avances ou de recettes.
Ainsi, les régisseurs d’avances et/ou de recettes ont désormais droit à une bonification des points de NBI attribués de la manière suivante
- pour les régies de 3000 euros à 18000 euros : 15 points de majoration sont attribués - pour les régies supérieures à 18000 euros : 20 points de majoration sont attribués.
Par conséquent, les arrêtés attributifs de NBI aux régisseurs de recettes et d’avances doivent être mis en conformité avec ce nouveau décret.
Par ailleurs, il est également précisé que ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2006.
Nominations de régisseurs dans le secteur public local : actes non soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État
Janvier 2007
L'instruction codificatrice n° 98-037 ABM du 20 février 1998 (aujourd'hui abrogée) prévoyait au titre 2, chapitre 3, paragraphe 2.2 que, pour être exécutoire, l'acte de nomination du régisseur devait être notifié aux intéressés et transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Cette position avait été arrêtée en accord avec le ministère de l'Intérieur par analogie aux actes de nomination des agents dans les collectivités locales qui, pour être exécutoires, doivent être notifiés aux intéressés et transmis au représentant de l'Etat.
Cependant, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dite loi relative aux responsabilités locales a allégé la liste des actes transmissibles au représentant de l'Etat, notamment en ce qui concerne les actes de nomination.
De plus, la fonction de régisseur n'est prévue par aucun cadre d'emploi de la fonction publique territoriale et toute personne physique peut être nommée régisseur (même s'il ne s'agit pas d'un agent de la collectivité) comme cela est fixé par l’article R. 1617-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par conséquent, le ministère de l’Intérieur a finalement considéré qu’il n’est pas possible d’assimiler la nomination des régisseurs aux actes de nomination des agents de la fonction publique territoriale.
Pour admettre que les actes de nomination des régisseurs devaient être transmissibles au représentant de l’Etat, il aurait donc fallu que ces actes figurent expressément dans la liste des actes fixés par l’article L. 2131-2 du CGCT, ce qui n’est pas le cas.
Les actes de nomination des régisseurs et des mandataires sont donc exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été notifiés aux intéressés conformément aux dispositions de l’article L. 2131-3 du CGCT.
Pour autant, même si ces actes ne sont pas soumis à l’obligation de transmission pour revêtir le caractère exécutoire, "le représentant de l’État peut en demander communication à tout moment."
L’instruction codificatrice n° 06-031 ABM du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local a pris acte de cette modification.
Mention de l’adresse personnelle des régisseurs sur leur acte de nomination
Janvier 2007
La ville de X avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sur les modalités de communication et de publicité des arrêtés de nomination des régisseurs et des suppléants.
La CADA, dans un avis en date du 6 décembre 2001, a estimé que "l’adresse des régisseurs constitue une mention couverte par le secret de la vie privée et ne peut donc pas être communiquée aux tiers en application de l’article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sauf texte législatif exprès imposant une telle formalité". Elle notait, en outre, que "l’instruction ministérielle (instruction codificatrice n° 98-037 ABM du 20 février 1998 aujourd'hui abrogée)imposant la mention de cette adresse, alors que ces arrêtés doivent, par ailleurs, être rendus publics dans leur intégralité par voie d’affichage ou d’insertion au recueil des actes des collectivités en cause, ne paraît pas conforme sur ce point aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978". Elle proposait la solution de faire figurer la mention litigieuse sur un document autre que l’arrêté lui-même afin de pouvoir en dissocier les modalités de diffusion et de communication.Afin de se conformer à l’avis rendu par la CADA, il convient de ne plus faire figurer l’adresse des régisseurs sur les arrêtés de nomination et il appartient aux collectivités de la communiquer aux comptables sur un document annexe. L'instruction 06-031 ABM du 21 avril 2006 a pris acte de ces observations au titre 2, chapitre 3, § 1.2 : "L'identification du régisseur, à savoir son nom patronymique ou d'épouse et son prénom, doit être clairement mentionnée dans l'acte de nomination." La mention de l'adresse ne devra pas figurer sur l'arrêté de nomination lui-même mais sur un document annexe qui sera communiqué au comptable.
En effet, l'adresse des régisseurs constitue une mention couverte par le secret de la vie privée et ne peut donc pas être communiquée aux tiers en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Assouplissement de la périodicité de remise à l'encaissement des chèques
Janvier 2007
L’article R.1617-8 du CGCT modifié par le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies du secteur public local précise que :
"Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l’acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois. Les chèques sont remis à l’encaissement, ou au comptable assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, selon une périodicité fixée par l’acte constitutif de la régie. Ils peuvent être envoyés par voie postale, en recommandé." Auparavant, il était prévu une obligation de remise des chèques à l’encaissement, ou au comptable assignataire, au plus tard le lendemain de leur réception. Cette obligation a été abrogée. En effet, elle s’avérait particulièrement contraignante, difficile à respecter et présentait un intérêt limité en terme d’enjeu financier pour certaines régies. Dorénavant, la périodicité de remise des chèques à l’encaissement doit être prévue par l’acte constitutif de la régie et elle est au minimum d’une fois par mois.
En tout état de cause, la périodicité doit être fixée en tenant compte des exigences de sécurité et des objectifs de gestion de la trésorerie de la collectivité en fonction des sommes encaissées par la régie.
Produit des contraventions constatées par les policiers municipaux
Mars 2005
L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les contraventions aux arrêtés de police du maire, ainsi que les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
Afin de permettre à ces agents de police municipale d'encaisser, pour le compte de l'État, le produit des amendes sanctionnant les contraventions, des régies de recettes d'État sont créées par le préfet en concertation avec les maires concernés.
Les régisseurs de ces régies sont nommés par arrêtés préfectoraux.
Conformément aux termes de la circulaire du ministère de l'Intérieur du 3 mai 2002, les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité déterminée par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
L'article 102 de la loi de finances rectificative pour 2004 a inséré un article L. 2212-5-1 au code général des collectivités territoriales précisant les conditions de versement de cette indemnité de responsabilité :
« Les communes et groupements de communes (...) versent au nom et pour le compte de l'État, l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs de ces régies au vu de la décision du représentant de l'État dans le département. Ce versement fait l'objet d'un remboursement par l'État dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
Sans attendre la parution de ce texte réglementaire, il est précisé que la pièce justificative dont doit disposer le comptable à l'appui de cette dépense est constituée soit de l'arrêté pris par le préfet précisant le montant dû à chaque régisseur, soit de l'arrêté de nomination du régisseur pris par le préfet sur lequel figure le montant de l'indemnité à verser.
L'arrêté de mise à jour de la nomenclature M14 est déjà paru au titre de l'exercice 2005, et d'éventuelles subdivisions spécifiques identifiant ces opérations ne pourront être créées avant l'exercice 2006. Aussi, seront utilisés le compte 6225 "Indemnités aux comptables et aux régisseurs" pour constater le versement de l'indemnité et le compte 74718 "Participations - État - Autres" pour l'encaissement de la compensation versée par l'État.
Versement d'une indemnité de responsabilité par les communes ou groupements de communes aux régisseurs d'État chargés de percevoir le produit des contraventions
Juillet 2005
Conditions de remboursement de cette dépense réalisée pour le compte de l'État - Arrêté du 17 juin 2005
L'arrêté du 17 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet organise le dispositif de remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux agents de police municipale, régisseurs d'État, chargés de percevoir le produit des amendes sanctionnant les contraventions.L'indemnité due à chaque régisseur est calculée dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.Le remboursement par l'État est égal au montant de l'indemnité fixée pour chaque régisseur dans la décision du représentant de l'État dans le département prise en application du barème précité et produite comme pièce justificative à l'appui de la dépense réalisée, à même hauteur, par la collectivité ou l'établissement public local.Lorsque plusieurs régies sont implantées au sein d'une même commune ou d'un même groupement de communes, le remboursement correspond au cumul des sommes dues par régisseur installé auprès de chaque régie.Lorsque plusieurs régisseurs se succèdent auprès de la même régie au cours d'une année, le montant du remboursement tient compte des sommes dues à chaque régisseur au prorata de la durée effective pendant laquelle l'agent a exercé la fonction de régisseur.
Enfin, le montant de la dotation versée au titre de l'année 2004 comprend une part correspondant au montant des sommes dues au titre de l'indemnité de responsabilité à verser aux régisseurs des régies de police municipale créées antérieurement au 1er janvier 2004.
DFTRégiesGérer les finances publiques locales
Direction générale des Finances publiques
Les régies d'avances et de recettes permettent aux collectivités locales de confier à des agents, appelés régisseurs, la gestion de certaines dépenses et encaissements dans un cadre strictement encadré par la réglementation.
Activé
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
La gestion des espèces depuis 2021
Depuis le 30 avril 2021, les régisseurs des collectivités locales vont déposer leur encaisse en bureau de poste, et non plus au centre des Finances publiques. C’est en bureau de poste, également, qu’ils peuvent s’approvisionner en pièces et billets pour leur fonds de caisse.
Pour tout savoir sur le dispositif de gestion des espèces mis en place en 2021 regardez les vidéos ci-dessous.
Les nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies des collectivités locales
Les nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies des collectivités locales
Il existe sans doute dans votre collectivité une ou plusieurs régies qui permettent aux usagers de régler leurs factures sans avoir à se déplacer dans un centre des Finances publiques avec le système de la régie de recettes. En effet, un agent territorial appelé régisseur peut encaisser directement les règlements des parents dans une crèche municipale, ceux des touristes dans un camping ou bien ceux des spectateurs dans un théâtre.
Beaucoup a été fait ces dernières années pour moderniser les moyens de paiement proposés aux usagers avec notamment, l'introduction de la carte bancaire sur place ou à distance.
Vous avez probablement équipé vos plus grosses régies de terminaux de paiement électronique ou proposer un service de paiement en ligne comme PAyFip, solution gratuite développée par la DGFiP. Certains usagers, toutefois, continuent de privilégier les espèces pour les montants inférieurs à 300 euros, comme la loi les y autorise.
Pour leur sécurité, les régisseurs vont donc régulièrement déposer leur encaisse auprès du comptable public.
À compter du printemps 2021, le dispositif de dépôt des espèces va changer. La DGFiP qui ferment progressivement ses caisses acceptent du numéraire a passé un marché national avec La Banque Postale qui accueillera désormais à ses guichets tous les régisseurs des collectivités locales.
La facturation de la prestation sera prise en charge par l'État, en fonction du nombre d'opérations dans un souci à la fois de bonne gestion des deniers publics et de sécurité des personnes et des biens. Vous veillerez à ce que vos régisseurs ne déposent pas des montants trop faibles. Il leur sera recommandé d'éviter tout dépôt au-deça de 50 euros. Pour vos agents occupant des fonctions de régisseur titulaire ou suppléant, le système sera plus rapide qu'il ne l'est actuellement, avec un dépôt de sac scellés, sans procédures de comptage contradictoire.
Avant de se déplacer en bureau de poste, le régisseur éditera le code-barres de la régie sur une plateforme dédiée, développée par La Banque Postale.
La plateforme lui indiquera l'adresse et les horaires d'ouverture des bureaux de poste les plus proches parmi les plus de 3300 retenus à l'échelon national.
Les fonds seront déposées dans des sacs scellés en différenciant les dépôts de pièces de ceux de billets. Chaque sac renfermera un bordereau détaillant son contenu. Une fois arrivé au bureau de poste, le régisseur présentera le code-barres de la régie et annoncera le montant de son dépôt, il se verra remettre un récépissé de dépôt en échange de ses sacs scellés.
L'opération sera alors enregistré sur la plateforme et apparaîtra dans l'historique des opérations de la régie.
Les fonds seront crédités automatiquement sur le compte au Trésor de la collectivité ou sur le groupe Banque de France du comptable de la collectivité.
Dès le surlendemain du dépôt, une opération comparable plus sécurisée encore, vaudra pour les retraits d'espèces dont peuvent avoir besoin certains régisseurs soit pour disposer d'un fonds de caisse dans une régie de recettes soit pour reconstituer leur avance dans le cas d'une régie d'avance.
Pour s'approvisionner en espèces, le régisseur formulera une demande préalable via la plateforme dédiée de La Banque Postale, auprès du bureau de poste de son choix en précisant sa demande en pièces et en billets.
Une fois cette demande validée par la DGFiP et la date de mise à disposition confirmé par La Banque Postale, le régisseur pourra se présenter au bureau de poste dans les 7 jours suivants avec un code-barres à usage unique et sa pièce d'identité.
Pour toute question sur le nouveau dispositif de dépôt et de retrait d'espèces, vos régisseurs peuvent contacter le comptable ou le conseiller aux décideurs locaux de votre collectivité à la DGFiP.
Des tutoriels pédagogiques leur seront transmis début avril pour leur présenter la plateforme créée à leur intention et leur préciser les modalités pratiques des nouvelles procédures.
Les dépôts d’espèces pour les régies des collectivités locales : une nouvelle procédure à compter du printemps 2021
Les retraits d’espèces pour les régies des collectivités locales : une nouvelle procédure à compter du printemps 2021
Les retraits d'espèces pour les régies des collectivités locales : une nouvelle procédure
À compter du printemps 2021, pour alimenter un fonds de caisse ou pour reconstituer l'avance d'une régie d'une régie d'avance, les retraits d'espèces ne se feront plus dans un centre des Finances publiques, mais auprès d'un bureau de poste.
Le nouveau mode opératoire est simple et sécurisée, nous allons vous l'expliquer ici.
Pour votre premier accès à ce service, via une plateforme internet appelée DIGIFIP, vous recevrez un courriel de La Banque Postale contenant un lien pour créer votre mot de passe.
Si début mai 2021, vous n'avez pas reçu ce courriel, contactez votre comptable public pour demander votre habilitation au plus vite.
Une fois muni de votre identifiant et de votre mot de passe personnel, vous pouvez connecter à l'adresse suivante https://digifip.labanquepostale.fr depuis un ordinateur ou un smartphone.
Dans votre espace personnel, trois rubriques sont accessibles par la colonne située à gauche de l'écran :
l'historique de vos opérations,
les structures, c'est-à-dire les régies pour lesquelles vous pouvez effectuer des dépôts ou des retraits de numéraires
et la carte des bureaux de poste les plus proches de chez vous.
Avant toute chose, commencez par identifier le bureau de poste le plus adapté à vos besoins en cliquant sur la rubrique carte ds bureaux. Les bureaux sont classés en 4 catégories en fonction de la rapidité moyenne de mise à disposition des fonds. Ces catégories vont de très rapide, c'est-à-dire 4 à 5 jours de délai, jusqu'à non urgent où l'approvisionnement peut demander plus de temps.
Vous devez cliquer sur le bouton ajouter à mes bureaux favoris pour que le bureau choisi apparaissent automatiquement à la prochaine étape de la procédure. Ce bureau restera aussi en mémoire pour vos retraits futurs.
Choisissez alors en zone centrale de l'écran d'accueil la régie pour laquelle vous voulez faire un retrait d'espèces en cliquant sur le bouton demande de retrait apparaîtra un zone de teste où indiquer vos nom et prénom ou bien ceux du mandataire qui effectuera le retrait pour votre régie.
Lors du retrait, le guichetier exigera une pièce d'identité qu'il comparera aux données enregistrées dans la plateforme.
Attention, si vous désignez un mandataire, vous ne pourrez plus changer d'avis et vous présenter vous-même le jour du retrait.
Sélectionner l'un des bureaux de poste enregistrés en favoris puis saisissez les quotités en pièces et en billets que vous souhaitez commander.
Une fois cliqué sur le bouton "je valide ma demande de retrait", votre demande part pour validation par la DGFiP. Vous recevrez sous 48h la validation de l'opération. La Banque Postale vous indiquera ensuite la date à partir de laquelle les fonds seront disponibles.
Attention, à compter de cette date, vous même ou votre mandataire disposerez de 7 jours ouvrés pour retirer les fonds, passé ce délai, le retrait ne sera plus possible.
Avant de vous rendre en bureau de poste, vous devez télécharger votre autorisation de retrait sous la forme d'un code-barres à usage unique.
Rendez-vous dans la rubrique "mes opérations" où votre demande s'affiche maintenant avec une mention bleue "Autorisée".
En cliquant sur l'opération,vous voyez apparaître un bouton "Code-barres de retrait disponible" , vous pouvez enregistrer le code sur votre smartphone ou bien l'imprimer afin de le présenter au guichetier en même temps que votre pièce d'identité.
Attention : vous pouvez vous approvisionner uniquement auprès du bureau de poste qui a été sélectionné lors de la demande de retrait.
Il est inutile de prendre rendez-vous, veillez juste à vous présenter au moins une heure avant la fermeture. Sur place, pas de temps perdu : le guichetier flashe le code-barres, contrôle votre identité ou celle de votre mandataire et vous remet les fonds en sac scellé. Le sac n'est pas ouvert pour compter les fonds. En cas de réclamation, vous devez vous rapprocher de la DGFiP.
Lors de vos connexions ultérieures à la plateforme, le retrait apparaîtra dans la rubrique "mes opérations", accessible en colonne de gauche.
En cliquant sur l'item, tous les détails s'afficheront :
le bureau de poste de retrait,
la date
et le montant retiré.
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics du 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 ont supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière.
Ce régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) s'inspire du modèle de la cour de discipline budgétaire et financière. Il sera réservé aux fautes les plus graves, celles qui portent atteinte à l'ordre public financier et devrait donc conduire à un nombre limité de mises en cause chaque année.
Suite à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, les modèles d'actes de création de régie et de nomination des régisseurs (ci-dessous) ont été mis à jour.
Par ailleurs, la documentation présente sur cette page sera progressivement actualisée.
Des travaux de mise à jour de l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local sont en cours. Ils seront suivis d'une actualisation des dispositifs de formation à destination des régisseurs.
Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l’État des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l’État
Ordonnateur et comptableGérer les finances publiques locales
Direction générale des Finances publiques
Le principe fondamental de séparation distingue l'ordonnateur, qui décide et engage les opérations financières, du comptable public, seul responsable de la manipulation des fonds et du contrôle de leur régularité, afin de garantir transparence et probité dans la gestion des finances locales.
Activé
Dans les grandes entreprises, il existe souvent, à côté des services commerciaux ou administratifs traditionnels, un service comptable chargé uniquement de l'encaissement des factures et du règlement des fournisseurs.
Dans le secteur public, la distinction entre l'ordonnateur et le comptable répond au même principe de spécialisation et de séparation des tâches : chacun a un rôle précisément défini par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Si les rôles de l'ordonnateur et du comptable public restent bien définis par les textes, ils poursuivent des objectifs communs :
satisfaire les besoins de la collectivité,
rendre plus efficace la gestion des finances locales,
conduisent l'ordonnateur et le trésorier à rapprocher leurs compétences au travers d'actions de partenariat adaptées à l'environnement local.
Pour obtenir des informations sur le partenariat entre l'ordonnateur et le comptable, cliquez ici.
L'exécution des recettes
Rôle de l’ordonnateur
Constatation des droits de la collectivité et calcul de la créance (fait générateur : échéance, service exécuté...)
Mise en recouvrement :
établissement du titre de recette et inscription sur un bordereau récapitulatif ;
enregistrement dans la comptabilité administrative ;
envoi au comptable du bordereau appuyé des titres de recette et des pièces justificatives.
Rôle du comptable public
Visa, à partir des pièces justificatives :
de la régularité de la recette ;
de l’identification du débiteur.
Prise en charge et recouvrement :
enregistrement comptable ;
envoi au débiteur de l’avis des sommes à payer ;
encaissement du règlement du débiteur par remise d’espèces, d’un chèque bancaire ou postal, d'un TIP (titre interbancaire de paiement), par prélèvement ou, pour certaines collectivités, par carte bancaire.
L'exécution des dépenses
Rôle de l’ordonnateur
Engagement (fait générateur : bon de commande, marché, contrat). La dépense est engagée dans la limite du crédit ouvert au budget correspondant à la nature des dépenses à engager.
Calcul du montant de la dépense (fait générateur : exécution du service) : vérification du décompte de la dépense avec les pièces justificatives (factures, marchés, contrat) après constatation du service fait.
Mandatement :
établissement du mandat et inscription sur un bordereau récapitulatif
établissement de l'ordre de virement
enregistrement dans la comptabilité administrative
envoi au comptable du bordereau appuyé des mandats, pièces justificatives de la dépense
Rôle du comptable public
Visa :
des pièces justificatives jointes au mandat
de l’exacte imputation budgétaire
de la disponibilité du crédit budgétaire
de la validité de la créance
Prise en charge et mise en paiement :
enregistrement comptable
contrôle du niveau de la trésorerie
règlement de la dépense au créancier par virements informatisés aux établissements financiers
Le contrôle modernisé de la dépense (contrôle partenarial)
Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du CGCT portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé
Circulaire NOR LBL/B/04/10054/C du 16 juin 2004 relative à l'optimisation de la gestion budgétaire et comptable des collectivités territoriales - Accélération de la production des comptes par la réduction de la journée complémentaire
Circulaire NOR LBL/B/04/10018/C du 3 mars 2004 relative à la signature par l’ordonnateur du bordereau de mandat comportant celui relatif à ses indemnités de fonction, à ses indemnités pour frais de représentation, ou à ses remboursements de frais
Nouveaux maires : vos interlocuteurs des Finances publiques
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Les nouveaux interlocuteurs des maires à la DGFiP
La direction générale des Finances publiques, en abrégé DGFiP, est un partenaire incontournable pour les maires. En effet, c'est un agent de la DGFiP appelé comptable public qui ient la comptabilité générale de la commune et qui est chargé du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses communales.
Arrêtons nous un instant sur le principe fondateur de la mission du comptable public. En droit public français, il existe des règles budgétaires et comptables très strictes qui s'imposent à tous les gestionnaires.
La première est celle dite de séparation de l'ordonnateur et du comptable. L'ordonnateur est la personne qui au sein d'une collectivité passent des commandes puis constate que les biens ou services livrés correspondent à la commande. Il donne alors l'ordre de payer au créancier la somme qui lui est due. Dans une commune, c'est le maire qui est ordonnateur, dans un groupement intercommunal, c'est le président du conseil communautaire. Une fois l'ordre de payer émis par le maire seul le comptable public est habilité à manier des fonds publics, c'est-à-dire à payer aux créanciers la somme due. Avant de payer, le comptable est tenu d'effectuer différents contrôles, pour une facture, il vérifie par exemple que son montant correspond à celui inscrit sur le bon de commande.
En cas de manquement à ces contrôles qui induirait une erreur de paiement au détriment de la commune, le comptable peut être tenu de réparer le préjudice sur ses deniers propres, on appelle cela la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.
La fonction de comptable public ne se limite pas au strict contrôle de la régularité des ordres de payer ou de recouvrer que le maire lui transmet. Le comptable connaît parfaitement la situation financière de la commune ainsi que la réglementation applicable en matière financière et fiscale, cela lui permet si besoin de conseiller utilement le maire et ses services sur différents aspects de la gestion communale.
Le comptable public est souvent désigné sous l'appellation ancienne de trésorier municipal ou même de percepteur, par référence à son rôle en matière de perception de l'impôt. De même, les locaux où il travaille avec son équipe son plus fréquemment appelée trésorerie municipale voir perception que centre des Finances publiques qui est leur dénomination officielle.
Sur la période 2020-2023, la DGFiP va procéder à une restructuration en profondeur de son organisation territoriale, de façon à la moderniser et à l'adapter aux attentes de ces deux grandes catégories d'interlocuteurs, les usagers d'une part et les élus locaux d'autre part. Pour les usagers, les points de contacts vont être multipliés et pour les élus locaux une attention renforcée va être portée à la fonction de conseil.
Les petites trésoreries municipales vont progressivement être regroupées pour former des services de gestion comptable (ou SGC) plus performant. Le comptable public placé à la tête d'un SGC restera responsable de la gestion des deniers publics qu'il maniera pour le compte des communes qui lui seront rattachées et pour les questions de gestion quotidienne. Les secrétaires de mairie et les services financiers communaux trouveront, comme aujourd'hui, des interlocuteurs dédiées au sein du SGC qui demeurera pleinement leur comptable.
La principale innovation amenée par la réorganisation du réseau territorial de la DGFiP va être la création d'un poste de conseiller aux décideurs locaux (CDL). Ce conseiller se consacrera à temps plein aux demandes exprimées par les maires de son périmètre de compétences, qui correspondra en règle générale aux frontières des intercommunalités. Ainsi, il pourra produire une analyse financière sur les comptes de la commune ou effectuer des simulations fiscales avant le vote annuel des taux de fiscalité directe. Il pourra également conseiller les élus avant la passation d'un marché public complexe et réfléchir avec eux aux meilleures façon de financer leurs projets d'investissement.
La liste des domaines dans lesquels le CDL pourra conseiller les maires ne s'arrête évidemment pas à ces quelques exemples. Le CDL, en effet, sera la porte d'entrée des élus pour accéder plus largement à toutes les expertises de la DGFiP : conseil budgétaire, comptable, fiscal, financier, conseils en matière de dépenses ou de recettes, conseil économique et patrimoniale ou encore accompagnement des réformes de processus. Le CDL pourra mobiliser ses collègues de la direction départementale ou régionale des Finances publiques pour apporter des réponses techniques sur des questions très pointues, par exemple sur la fiscalité des activités commerciales ou sur la soutenabilité budgétaire d'un projet d'investissement.
La nouvelle organisation qui vient d'être décrite vase mettre en oeuvre progressivement jusqu'en 2023 selon des modalités qui ont été concertées avec les élus de votre département au deuxième semestre de 2019. Si vous n'avez pas encore de CDL auprès de vous, ne vous inquiétez pas, adressez-vous à votre trésorier municipal qui lui aussi saura vous ouvrir les portes de tous les experts métiers de la DGFiP.
