Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la péréquation est un objectif de valeur constitutionnelle. L’article 72-2 de la Constitution dispose que : 

La péréquation horizontale s’opère entre les collectivités territoriales elles-mêmes, les ressources fiscales des collectivités les plus riches étant prélevées au profit des collectivités moins favorisées.

Littéralement, la péréquation consiste à égaliser les situations. Elle doit atténuer les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face. Ressources et charges dépendent en effet de contraintes géographiques, humaines (ex: revenu des habitants) et économiques (ex: dynamisme des bases fiscales, importance du tissu industriel ou tertiaire, etc.), qui ne garantissent pas a priori une adéquation des ressources aux charges de chaque collectivité.

La péréquation est le pendant indispensable de l’accroissement des compétences locales et de l’autonomie accordée aux collectivités territoriales, notamment sur le plan fiscal.

Créé par l’article 144 de la loi de finances pour 2012, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est le premier mécanisme national de péréquation horizontale des ressources des intercommunalités et de leurs communes. Il se caractérise par le prélèvement d’une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités qui est ensuite reversée à des collectivités plus défavorisées.

La mise en place de ce fonds de péréquation s’inscrit dans un important mouvement de développement de la péréquation horizontale qui vise à réduire les disparités de ressources entre les territoires, conformément à l’article 72-2 de la Constitution. Le montant total des ressources du fonds a progressivement augmenté depuis 2012 pour atteindre 1 milliard d’euros en 2016, montant reconduit depuis lors.

L’architecture et les modalités de répartition du FPIC sont spécifiques à ce dispositif. Lors de sa répartition, les ensembles intercommunaux – composés des EPCI à fiscalité propre et de leurs communes membres – constituent l’échelon de référence. Leur richesse est mesurée de façon agrégée, en consolidant les ressources fiscales de l’EPCI à fiscalité propre et des communes membres. Cette configuration permet de comparer des intercommunalités différentes sans tenir compte des biais liés à leur organisation fiscale. Les communes n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre, qualifiées de « communes isolées », peuvent également être contributrices ou bénéficiaires du FPIC.

Une fois la répartition du fonds opérée entre les ensembles intercommunaux et communes isolées, le prélèvement et le reversement sont répartis entre l’EPCI et l’ensemble des communes membres, d’une part, et entre les communes membres, d’autre part. Les conseils communautaires ont la possibilité d’opter pour une répartition dérogatoire à cette répartition interne de droit commun.

Les montants de la répartition du FPIC pour l’exercice 2025 ont été mis en ligne sur le site web Dotations.

Depuis 2020, il est demandé aux préfets de prendre l’attache des exécutifs communautaires pour convenir d’une date de première notification des montants du FPIC compatible avec la mise en œuvre d’une répartition dérogatoire pour les collectivités qui le souhaitent. Cette concertation locale permet de favoriser le recours aux répartitions dérogatoires. Par ailleurs, pour faciliter leur prise de décision, les collectivités peuvent s’appuyer sur un module de simulation des répartitions dérogatoires mis à leur disposition par la DGCL Consulter le module.

Les données utiles à la répartition du FPIC sont mises en ligne chaque année sur le site web Dotations.

Développement sans précédent de la péréquation horizontale

Jusqu’en 2010, la péréquation était essentiellement mise en œuvre au travers de dotations de l’Etat. Depuis 2010, a été enclenché un mouvement de développement de la péréquation horizontale reposant sur la péréquation des ressources fiscales des collectivités, et ce pour l’ensemble des catégories de collectivités (groupements et leurs communes membres, départements, régions).

Ce mouvement a pour but d’accompagner la réforme de la fiscalité locale en prélevant les collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle pour les reverser aux collectivités moins favorisées.

Il intervient également à un moment où la péréquation verticale, qui repose sur des prélèvements sur les recettes de l’Etat, se heurte à la contrainte budgétaire et se traduit, de façon croissante, par des redéploiements au sein des dotations.

Ces nouveaux fonds, même s’ils sont aujourd’hui moins dotés que les dotations de l’Etat à visée péréquatrice (9,4 milliards  d’euros en 2024 contre un peu plus de 3  milliard s d’euros pour les fonds de péréquation horizontale existants en 2024), contribuent toutefois à la réduction des inégalités territoriales. 
 

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le Fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements sont les principaux instruments de la péréquation horizontale :

• Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements a été mis en place en 2020.  Il fusionne les prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les conseils départementaux : le fonds national de péréquation des DMTO, créé en 2011, le fonds de solidarité des départements (FSD), créé en 2014, et le fonds de soutien interdépartemental (FSID), créé en 2019. Ce fonds est alimenté par 2 prélèvements.  Le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de l’assiette des DMTO perçus par le département l’année précédente. Le second prélèvement est d’un montant fixe de 750 000 000 €, auquel sont éligibles les départements dont le montant par habitant de l’assiette des DMTO perçus l’année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale.
• Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Le montant total des ressources du fonds a progressivement augmenté depuis 2012 pour atteindre 1 milliard d’euros en 2016, montant reconduit depuis lors. 

D’autres mécanismes de péréquation horizontale existent : fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF), fonds de solidarité des départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF), fonds de solidarité régional. 

Depuis la révision constitutionnelle de 2003, la péréquation est un objectif de valeur constitutionnelle. L’article 72-2 de la Constitution dispose que des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités sont prévus par la loi.

Littéralement, la péréquation consiste à égaliser les situations. Elle doit atténuer les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face. Ressources et charges dépendent en effet de contraintes géographiques, humaines (par exemple, le revenu des habitants) et économiques (par exemple, le dynamisme des bases fiscales, importance du tissu industriel ou tertiaire, etc.), qui ne garantissent pas a priori une adéquation des ressources aux charges de chaque collectivité.

La péréquation est le pendant indispensable de l’accroissement des compétences locales et de l’autonomie accordée aux collectivités territoriales, notamment sur le plan fiscal.

La péréquation verticale consiste pour l’État à répartir équitablement les dotations qu’il verse aux collectivités territoriales. La répartition des dotations de péréquation fait intervenir des critères de ressources et de charges qui sont mis en œuvre soit au travers d’un système de parts (DSR, DNP), soit par le biais d’un indice synthétique (DSU).

Les dotations de péréquation verticale sont pour la plupart des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et concernent tous les échelons de collectivités territoriales, à l’exception des régions, dont la DGF a été remplacée à compter de 2018 par l’affectation d’une fraction de TVA.

Des réformes ont permis d’abonder les masses financières destinées à la péréquation. Elles ont tenté de mieux cibler les communes les plus défavorisées, en particulier celles dont le territoire comprend des quartiers prioritaires de la politique de la ville (par le biais de la DSU), et celles qui sont situées en zone de revitalisation rurale (par celui de la DSR).

Le développement de l’intercommunalité joue aussi un rôle important en matière de péréquation, et ce pour une double raison. En premier lieu, la mutualisation des ressources et des charges entre les communes constituant l’intercommunalité contribue à améliorer la répartition des services rendus à la population ; en outre, s’agissant des EPCI à FPU, l’existence de transferts péréquateurs dans le cadre de la dotation de solidarité communautaire assure une péréquation interne qui peut être parfois très importante. En second lieu, il faut rappeler que la dotation d’intercommunalité est répartie pour 70 % de son montant sur la base des écarts de potentiels fiscaux des EPCI par rapport à la moyenne de leur catégorie juridique.

Il existe également une péréquation verticale en dehors de la DGF : 

• l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a affecté aux départements une fraction de TVA de 250 M€, répartie chaque année en fonction de critères de ressources (produit de DMTO par habitant) et de charges (revenu par habitant, taux de pauvreté, proportion de bénéficiaires des allocations individuelles de solidarité) ;
• les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui sont exclusivement alimentés par une dotation de l’État (à hauteur de 272 M€ en 2024).

Les conditions d'origine des fonds

À l’exception des OPH qui continuent de bénéficier d’une liberté de placement de l’ensemble de leurs disponibilités, les autres collectivités territoriales et établissements publics concernés par ce nouveau dispositif sont tenus de respecter des conditions d’origine des fonds.

Peuvent ainsi faire l’objet de placements les fonds qui proviennent :

• de libéralités ;
• de l’aliénation d’un élément du patrimoine ;
• d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l’établissement public ;
• de recettes exceptionnelles, dans l’attente de leur réemploi. Il s’agit :
• des indemnités d’assurance ;
• des sommes perçues à l’occasion d’un litige ;
• des recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques (exemple : ventes de chablis suite aux intempéries de décembre 1999…) ;
• des dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat.

Il existe des dispositions particulières :

• Les collectivités territoriales qui perçoivent des recettes de ventes de bois (V. de l’article L. 1618-2 du CGCT) peuvent placer les ressources provenant de la vente de bois sur un compte ouvert dans le cadre d’un fonds d’épargne forestier. Le fonds d’épargne forestière (FEF) a été créé par l’article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt.
• Les syndicats de communes et les syndicats mixtes peuvent placer les fonds qui correspondent au montant du solde d’exécution de la section d’investissement de l’exercice précédent, dans la limite de la dotation aux amortissements des immobilisations exploitées dans le cadre d’un SPIC.
• Les régies chargées de la gestion d’un SPIC (dotées ou non de la personnalité morale) peuvent placer les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité (article L. 2221-5-1 du CGCT).
• Les établissements publics de santé (a de l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique) dont certaines activités subsidiaires telles que l’exploitation de brevets, de licences ou les prestations de services au profit de tiers génèrent des excédents de trésorerie peuvent placer ces derniers.
• Les offices publics de l'habitat (articles L. 421-18, 20 et 22 du code de la construction et de l’habitation) quel que soit leur statut, sont autorisés à placer l’ensemble de leur trésorerie disponible.

Les modalités pratiques du placement

La décision de placement

La décision de placements relève de l’organe délibérant ou, le cas échéant, de l’exécutif sur délégation.

Toutefois, en ce qui concerne les établissements publics de santé (EPS) et les établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS), la décision de placement est de la compétence du président.

L’acquisition et la conservation des titres

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, sous réserve des dispositions décrites aux points 3.1 et 3.3 ci-dessous, souscrire des produits de placement auprès de l’établissement financier de leur choix.

En revanche, les titres ainsi acquis sont, sauf exceptions, conservés auprès du Trésor (cf. article 1618-2 qui dispose que « les valeurs mobilières détenues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont déposées exclusivement auprès de l’État ».).

La comptabilisation

La durée constitue le critère qui fonde le caractère budgétaire ou non des placements. Ainsi, les placements de court terme, d’une durée inférieure à 1 an, sont comptabilisés en classe 5 et les placements d’une durée supérieure à 1 an sont comptabilisés en classe 2.

Les produits des placements autorisés

L’article 116 de la loi de finances initiale pour 2004 a élargi la gamme des produits accessibles aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Le compte à terme (CAT)

Les collectivités locales et leurs établissements publics ont désormais la possibilité de placer des fonds sur des comptes à terme rémunérés ouverts auprès de l’État.

Les modalités de fonctionnement et de gestion du compte à terme sont précisées dans l’instruction n° 04-004-K1 du 12 janvier 2004. Au plan pratique, la gestion de ces comptes s’effectue via l’application CATLOC.

Les titres, libellés en euros, émis ou garantis par les États membres de l'Union européenne (UE) ou par les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE)

L’article 116 de la loi de finances pour 2004 a ouvert les placements des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la dimension européenne. Pour des raisons de sécurité, seul est admis l’accès aux titres, libellés en euros, émis ou garantis par les États membres de l'Union européenne ou par les autres États parties à l’accord sur l’EEE.

Il est rappelé que, outre les États membres de l’Union européenne, l’EEE comprend également l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Les parts ou actions d’OPCVM, libellées en euros, gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les États membres de la CE ou par les autres États parties à l’accord sur l’EEE

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont désormais accès aux parts ou actions de SICAV (sociétés d’investissement à capital variable) ou de FCP (fonds communs de placement), libellées en euros, qui gèrent des titres émis ou garantis par les États membres de la CE ou par les autres États parties à l’EEE.

L’obligation de dépôt des fonds libres au trésor

A la différence de l’emprunt, la gestion de la trésorerie des collectivités locales est marquée par deux règles fortes :

• l’obligation de dépôt auprès du Trésor Public (autrement dit le réseau de la direction générale des Finances publiques) ;
• l’absence de rémunération.

La règle d'obligation de dépôt au Trésor des « fonds libres » des collectivités locales a pour la première fois été posée par un décret impérial en date du 27 février 1811. Dans le même esprit, obligation est faite aux départements de déposer l'ensemble de leurs disponibilités par la loi du 18 juillet 1892, en l’assortissant dès lors au principe de non-rémunération des dépôts – principe étendu aux communes par la loi du 18 septembre 1941.

A l’heure actuelle, les fondements juridiques de l’obligation de dépôt sont l’article 26 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) 1^er août 2001, qui a remplacé l’article 15 de l’ordonnance du 2 janvier 1959. Il dispose dans son 3° que « sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat ».

L’application de l’ordonnance de 1959 est à l’origine d’une jurisprudence qui précise la portée de cette obligation concernant notamment le problème de la distinction entre fonds et disponibilités.

Les fonds sont à la fois les ressources et les charges de la collectivité. L’impôt local fait l’objet d’un recouvrement de l’Etat, puis son produit est transféré du compte de l’Etat sur celui de la collectivité territoriale. Ce même compte est utilisé pour exécuter les dépenses de celle- ci.

Les disponibilités sont les excédents de trésorerie qui peuvent apparaître sur ce compte unique. D’après l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 janvier 1995 Préfet de la région Rhône-Alpes, tout placement sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts et des Consignations, de ces excédents est interdit.

Le principe obéit à la logique d’unité de la trésorerie de l’ensemble des services publics administratifs : qu’ils soient dotés ou non de la personnalité morale, les services publics doivent déposer leurs fonds auprès de l’Etat.

S’agissant du cas particulier des collectivités locales, ces obligations sont la contrepartie de deux services rendus par l’Etat :

• l’Etat assure le calcul de l’assiette, puis effectue la liquidation et le recouvrement des taxes locales pour le compte des collectivités locales ;
• il verse aux collectivités locales, par douzième mensuel, le produit des impôts locaux sous forme d’avances non rémunérées (il commence à leur verser dès janvier un produit fiscal qu’il ne commencera à percevoir qu’à partir de septembre).

Les emprunts et crédits de trésorerie

Bien que constituant des sources de financement externe pour les collectivités locales, l'emprunt et les crédits de trésorerie obéissent à des régimes budgétaire et comptable différenciés. La circulaire NOR/INT/B/89/007/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics a précisé les règles permettant de distinguer la nature d'un prêt d'argent selon l'affectation budgétaire ou hors budget qui lui est conférée par l'organe délibérant de la collectivité.

Ainsi, les concours financiers externes des collectivités locales s'analysent soit comme des ressources budgétaires inscrites au compte 16, destinées au financement des investissements et relevant de ce fait du régime juridique et comptable des emprunts, soit comme des concours de trésorerie, inscrits dès lors hors budget dans les comptes financiers de la classe 5 et destinés à la gestion de la trésorerie de la collectivité.

Il découle de cette distinction fondamentale que les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas pour vocation de financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils ne financent que le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes. Les collectivités locales se voient cependant proposer par des établissements financiers des produits mixtes, qui peuvent aboutir, sur la base d'un même contrat, à une certaine articulation entre crédits de trésorerie et emprunts budgétaires. Ces produits d'emprunt complexes permettent d'afficher un objectif général de financement des investissements, tout en recherchant une adaptation maximale à la situation de trésorerie de la collectivité.

Ces contrats complexes peuvent permettre de réaliser une gestion active de la dette se traduisant par :

• des choix d'index au moment du tirage des emprunts,
• des arbitrages de taux durant toute la phase d'amortissement,
• des possibilités de remboursement anticipé et de tirage coïncidant avec la situation de trésorerie de la collectivité,
• l'ouverture de disponibilités nouvelles à hauteur des remboursements anticipés réalisés,
• des choix variés de durées et de modalités d'amortissement.

En fonction de leur spécificité, ces différents produits suivent des procédures budgétaires et comptables précises. Les principaux produits mixtes ou complexes proposés aux collectivités permettent soit de consolider des lignes de trésorerie en emprunt, soit de contracter un emprunt offrant des facilités de gestion active de la dette.

La consolidation de lignes de trésorerie en emprunt

Certains concours financiers permettent, dans le cadre d'un même contrat à long terme et à l'intérieur de plafonds annuels dégressifs, de réaliser des opérations de trésorerie à l'intérieur de chaque exercice, consolidables en emprunts à long terme destinés au financement des investissements.

Ces concours financiers suivent le régime budgétaire et comptable détaillé par la circulaire du 22 février 1989. Les fonds prêtés sont suivis hors budget, dans les comptes financiers de la classe 5, jusqu'à la clôture de l'exercice budgétaire, puis peuvent être consolidés en fin d'exercice au compte budgétaire 16 « Emprunts ». Cette consolidation doit toujours se traduire par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante ou de la commission permanente.

La consolidation de la ligne de trésorerie en emprunt s'effectue à la seule initiative de l'ordonnateur, par l'émission d'un titre de recette sur le compte 16. De même, le remboursement d'une ligne de trésorerie n'est pas une opération budgétaire mais un simple mouvement de trésorerie diligenté par l'ordonnateur. Il n'y a jamais de mandatement d'office pour le remboursement des lignes de trésorerie.

Les emprunts comportant des facilités de gestion de la dette

Pour certains prêts à long terme destinés au financement des investissements, la collectivité définit un plafond d'engagement qui fixe, année après année, le montant maximum qu'elle pourra mobiliser, sur des durées pouvant atteindre vingt ans.

Dans la limite de ces plafonds dégressifs annuels, inscrits chaque année au compte 16 du budget primitif, la collectivité peut tirer et rembourser autant de fois qu'elle le souhaite, ce qui doit lui permettre de mobiliser les fonds selon ses besoins ou, au contraire, de les rembourser si elle n'en a pas temporairement l'usage. À tout moment, la collectivité peut également choisir ou modifier le mode d'indexation applicable à l'encours mobilisé, ainsi que la périodicité, la durée et les modalités d'amortissement.

A la différence des lignes de trésorerie, ces emprunts sont inscrits préalablement au compte 16 du budget de la collectivité. Les mouvements infra-annuels donnent d'abord lieu à un remboursement du compte 16, puis à des mouvements financiers retracés en classe 5, et plus précisément au compte 519.

Au 31 décembre de l'exercice, les tirages infra-annuels sont apurés par inscription du solde créditeur éventuel du compte 519 pour un montant équivalent en recettes du compte 16. Cette dernière opération ne nécessite pas de délibération de consolidation en raison de l'inscription initiale des fonds en recettes d'emprunt au compte 16.

Les crédits de trésorerie

Certains établissements ou conseils proposent aux collectivités locales des lignes de trésorerie dites « optimisées » visant à pérenniser l'existence d'une ligne de trésorerie en prévoyant, en fin d'exercice, le passage d'écritures en sens inverse et dans des délais très courts (48 heures).

La ligne de trésorerie est ainsi consolidée en emprunt à court terme le 31 décembre de l'année N, puis rouverte dès le 2 janvier de l'année N + 1 par remboursement de la dette à court terme. Sous couvert de prêts à court ou moyen terme destinés à financer des investissements, ces produits s'analysent en fait comme des lignes de trésorerie. Les conditions d'emploi et d'affectation budgétaire de ces crédits doivent donc répondre aux règles fixées par la circulaire du 22 février 1989.

Ainsi :

• Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas pour vocation de financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire.
• La consolidation automatique d'une ligne de trésorerie est prohibée ; la consolidation requiert en effet une délibération préalable de l'assemblée délibérante et un contrat d'emprunt ou un avenant au contrat initial, car il s'agit d'un changement dans le mode de financement du budget (inscription d'une recette au compte 16).
• Le recours à une nouvelle ligne de trésorerie par une commune auprès d'un établissement bancaire est toujours possible après délibération.
• L'opération de basculement du compte budgétaire 16 sur un compte financier par une écriture inverse, ponctuelle et dépourvue de toute préoccupation de consolidation à moyen ou long terme, doit être analysée au regard de la sincérité des écritures telles qu'elle est envisagée par les articles 8 et 9 de la loi du 2 mars 1982.

• Les fonctionnaires ont droit à des congés : congés annuels, congés pour raison de santé, maternité, formation professionnelle et syndicale.
• Les fonctionnaires ont droit à la protection de leur santé. Ce droit est garanti par des actions de prévention visant à préserver des conditions satisfaisantes d'hygiène et de sécurité des locaux et des équipements, à assurer une surveillance médicale des agents ainsi que des actions sur l'environnement du travail ciblées sur un aménagement adéquat du poste de travail et des changements d'affectation si nécessaire.
• Les fonctionnaires ont droit au reclassement.

Dans un contexte d’allongement de la durée du travail et afin de favoriser la réussite du reclassement, une démarche d’accompagnement individualisé de l’agent vers l’exercice de nouvelles fonctions a été instituée dans les trois versants de la fonction publique, par l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, lequel ajoute un article 85-1 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le droit au reclassement est ainsi rénové par la mise en place d’une période de préparation au reclassement (PPR) qui offre aux agents des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation vers de nouveaux emplois publics. Les employeurs territoriaux doivent ainsi, dès le constat médical de l’inaptitude, mobiliser une PPR pour une durée maximale d’un an, afin d’accompagner les agents devenus inaptes et dont les besoins en reconversion sont avérés. Cette PPR, qui vaut service effectif, s’intègre en amont de la procédure de reclassement existante après engagement de l’agent à la suivre.

Les modalités de mise en œuvre de la PPR dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, qui prévoit diverses modifications du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

La note d’information du 30 juillet 2019 précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau droit au profit des fonctionnaires territoriaux.



Note d’information de la DGCL du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. 

Congés pour raisons familiales

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier de congés pour raisons familiales. Certains sont accordés de droit, d’autres sous réserve des nécessités de service. Certains sont rémunérés, d’autres pas.

L’obtention de congés par un agent non titulaire est subordonnée à des conditions d’ancienneté et de continuité de service.

Dans tous les cas, lorsque l’agent est recruté par contrat à durée déterminée, aucun congé ne peut lui être attribué au-delà de la période d’engagement.

Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004.

Le compte épargne-temps permet de stocker des jours de congé et de RTT (jours de réduction du temps de travail) et, si la collectivité le prévoit, les jours de repos compensateur des heures supplémentaires ou de sujétions particulières.

Le nombre de jours de congés à prendre obligatoirement dans l’année est de vingt. L’alimentation du CET est subordonnée à cette condition. Par ailleurs, le CET est plafonné à soixante jours.

Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET est porté à 70 jours.

Le CET est ouvert à tous les agents territoriaux, titulaires comme non-titulaires à temps complet ou non qui remplissent les conditions suivantes :

• Etre employé de manière continue depuis au moins 1 an ;
• Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier du cadre d’emplois.

Cette ouverture est de droit si l’agent en fait la demande.

Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les formalités d’utilisation sont fixées par délibération.

Les vingt premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Pour les jours excédant ce seuil, l’agent territorial a trois options – le choix s’exerçant au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (année n+1) :

• maintien des jours sur le CET, avec un plafond maximum de soixante jours ;
• prise en compte en épargne retraite au sein du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;
• indemnisation forfaitaire variable en fonction de la catégorie hiérarchique.

Pour un agent de catégorie A et assimilé le montant forfaitaire par jour est de  150 euros, pour un agent de catégorie B et assimilé, le montant est de  100 euros, pour un agent de catégorie C et assimilé, il est de 83 euros.

Un agent, sur sa demande, est autorisé à bénéficier de plein droit des congés accumulés sur son CET à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Circulaire NOR : 10CB1015319C du 31 mai 2010

La loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État (article 26-3°). Ces dispositions sont applicables depuis le 1^er janvier 2004 (article 65).

Dans ce cadre, la loi de finances pour 2004 précise le nouveau régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116). Elle définit notamment la nature des fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés. À cette occasion, les produits de placement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont élargis sur deux plans :

• la notion de placement en valeurs d’État ou garanties par l’État est étendue aux titres émis par les États membres de l'Union européenne et aux États parties à l'accord sur l'espace économique européen (Liechtenstein, Islande et Norvège) et aux parts en actions d'organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) qui en sont exclusivement composés ;
• la possibilité d'ouvrir des comptes à terme auprès de l'État est donnée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Qui a accès au compte à terme ?

• Les entités publiques et organismes relevant de l’article 116 de la loi de finances 2004 :
  • collectivités territoriales (communes, départements, régions) ;
  • établissements publics locaux (EPCI, hôpitaux, EPSMS, OPH à comptabilité publique et à comptabilité privée, etc.) ;
• Les sociétés anonymes d’HLM.
• Les associations syndicales de propriétaires.
• Depuis le 14 janvier 2008, à la "clientèle DFT" autorisée à effectuer des placements (ce qui exclut notamment les régies d’État), notamment :
  • établissements publics nationaux ;
  • établissements publics locaux d’enseignement ;
  • organismes consulaires (chambres d’agriculture, chambres des métiers, chambres de commerce et d’industrie) ;
  • groupements d’intérêt public ;

Caractéristiques

• Montant minimum : 1 000€ (pas de maximum)
• Montant du placement : obligatoirement un multiple de  1 000€
• Durée du placement : 1 à 12 mois
• Retrait anticipé : pas de pénalité, toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.
• Pas de possibilité d'effectuer des retraits partiels.

Le compte à terme est un produit de placement à court terme qui n'est pas adossé à un compte à vue mais tenu dans les écritures de l’État.

Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut détenir plusieurs comptes à terme.

La prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve d'une nouvelle décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif en cas de délégation, le capital libéré (hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une durée qui peut être différente de celle du compte à terme arrivé à échéance, au taux du barème en vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à terme.

Les taux de rendement offerts

À chaque maturité correspond un taux de rendement applicable au montant placé (quel que soit le montant, dès 1 000 euros). Les taux sont repris par maturité dans un barème et sont applicables jusqu'à ce qu'un nouveau barème annule et remplace le précédent.

Le barème, qui se réfère à une table calendaire de 360 jours, comporte, pour chaque maturité, l'indication du taux actuariel. Le taux de rendement actuariel brut correspond au taux de croissance du capital de base déterminé, pour une année civile entière, par la méthode des intérêts composés. Ce taux est obligatoirement mentionné dans les supports d'information destinés au souscripteur.

Les taux sont fixés en principe au début de chaque mois. Ils sont déterminés par l'Agence France Trésor, en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché.

Les taux des comptes à terme sont fixés par l’agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois et applicables dès réception du nouveau barème (cf. barème ci-dessous).

Les taux peuvent toutefois être modifiés à tout moment, pour tenir compte de tout événement particulier et, notamment, d'une inversion de la courbe des taux constatée sur les marchés financiers.

Le taux correspondant à la durée souhaitée du placement est celui du dernier barème en cours de validité à la date d'ouverture du compte à terme. Ce taux est garanti pour la durée du contrat. Au moment de la souscription, la collectivité ou l'établissement connaît donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance.

Les intérêts sont calculés à compter du jour du placement jusqu'à la veille de l'arrivée à l'échéance. En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts est réalisé sur la période réelle d'immobilisation du capital placé, par application du taux de la durée immédiatement inférieure de placement

L'ouverture d'un compte à terme

Un contrat d'ouverture de compte à terme comporte obligatoirement :

Des informations concernant la collectivité ou l'établissement public local

• le nom de la collectivité ou de l'établissement
• son adresse et son numéro de SIRET
• le nom de l'ordonnateur et son titre
• le nom du signataire du contrat (si ce n'est pas l'ordonnateur)
• le nom de la trésorerie de rattachement

Des informations concernant le compte lui-même

• la date de la délibération (ou de la décision prise par délégation) autorisant l'ouverture du compte (acte de placement)
• la date d'ouverture du compte (date d'effet du placement) ; elle correspond normalement à la date de signature du contrat par le représentant dûment habilité de la collectivité ou de l'établissement public, mais ce peut être une date ultérieure fixée par l'acte de placement
• le montant placé
• la durée de placement
• le taux d'intérêt nominal
• le taux actuariel (taux indicatif fourni pour information)
• l'imposition ou non des intérêts

Le contrat, après signature, est transmis par le comptable de la collectivité ou de l'établissement public local à la direction régionale ou départementale des finances publiques du département. Une fois le contrat effectivement créé par la DR/DDFiP teneuse de compte dans un logiciel dédié (application CATLOC), la collectivité ou l'établissement public en est informé par un relevé ad hoc.

La clôture d'un compte à terme

Lorsqu'un compte à terme arrive à échéance, le comptable public de la collectivité ou de l'établissement public local prend contact avec son client pour déterminer la suite à donner (clôture du compte et ouverture ou non d'un nouveau compte à terme si les conditions de placement sont remplies).

À la clôture du compte, lors du décompte et de la liquidation des intérêts, les intérêts calculés sont, de manière classique, fonction du taux nominal, du montant placé et de la durée effective du placement.

Le taux nominal est donné par une grille générale, déclinant les taux correspondant aux maturités de un à 12 mois, qui est mise à jour régulièrement sur la base des informations fournies par l'Agence France Trésor. Il est applicable pour l'année au montant du capital.

La durée effective du placement est exprimée en jours calendaires et calculée par différence entre le premier jour du placement (date d'ouverture stipulée obligatoirement sur le contrat) et le jour de l'échéance réelle ; le premier jour de placement est inclus, le jour de l'échéance est exclu.

La constante de calcul permettant de calculer les intérêts au « prorata temporis » est fixée à 360.

Cas particulier : la clôture anticipée d'un compte

En cas de demande de retrait total anticipé signée par la collectivité ou par l'établissement public local (les retrait partiels anticipés ne sont pas autorisés), le taux appliqué est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme.

Un compte à terme dont les fonds sont immobilisés depuis moins de trente jours calendaires ne bénéficie d'aucun intérêt en cas de retrait anticipé, quelle que soit la maturité du placement retenue à l'origine.

Le suivi comptable des comptes à terme

Le décompte des intérêts courus non échus (ICNE) au 31 décembre d'une année N permet aux collectivités locales et aux établissements publics locaux de rattacher ces intérêts à l'exercice au cours duquel ils ont été acquis.

Le calcul des intérêts courus non échus au 31 décembre N est réalisé pour tous les comptes à terme ouverts à cette date, sauf si le compte arrive précisément à échéance le 31 décembre N, les intérêts étant liquidés à cette date.

Pour le calcul des ICNE, la valeur acquise au 31 décembre N tient compte du nombre de jours écoulés entre la date d'ouverture du compte (incluse) et le 31 décembre N (inclus).

Taux des comptes à terme