Gérer les finances publiques locales
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Situation mensuelle comptable
Statistiques
L'open data désigne le partage fait par les institutions, notamment gouvernementales, des données dont elles disposent. Il s’agit d’un partage gratuit, dans des formats ouverts, et permettant la réutilisation des données.
Cet outil répond à trois objectifs :
Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, des données sont notamment disponibles sur :
Ils permettent une analyse des équilibres financiers fondamentaux des budgets exécutés des communes, régions, départements et groupement à fiscalité propre.
Par « équilibres financiers fondamentaux », on entend les opérations de fonctionnement, les opérations d’investissement, l’autofinancement et l’endettement.
Les éléments de fiscalité directe locale regroupent les bases imposées et les réductions (exonérations, abattements) accordées sur délibérations, les taux et les produits de la fiscalité directe locale ainsi que les produits des impôts de répartition.
Consulter les comptes individuels des collectivités
La balance comptable est un document comptable qui reprend tous les comptes d'un organisme. Elle fait apparaître les soldes créditeurs et débiteurs sur la période de l’exercice. Elle reproduit l’état de l’exercice à partir du grand livre (recueil de l’ensemble des comptes d’une structure qui tient sa comptabilité en partie double) en regroupant tous les totaux sur les soldes créditeurs et débiteurs.
La balance doit être équilibrée (le total des débits doit être égal au total des crédits). Cet équilibre permet de vérifier que les opérations ont été correctement enregistrées (en respectant le principe de la partie double).
Retrouvez ci-dessous les balances comptables :
Les agrégats comptables sont produits en complément des balances comptables. Ces instruments d’information facilitent l’analyse financière.
Ils présentent des éléments chiffrés du bilan, des charges et produits de fonctionnement, des dépenses et recettes d’investissement, à un niveau plus ou moins fin (exemple : actif immobilisé, immobilisations corporelles, terrains).
Pour consulter les agrégats comptables : cliquez ici.
Depuis avril 2019, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition, en libre service (open data), les données relatives aux mutations immobilières à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années, conformément aux articles L. 112A et R. 112A du Livre des procédures fiscales.
Le service Demande de valeurs foncières (DVF) permet d'accéder directement aux données en téléchargeant des fichiers à partir de la page https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/demandes-de-valeurs-foncieres/.
La rubrique "Documentation" de cette page propose toutes les informations utiles pour exploiter ces données.
Les données sont accessibles pour l'ensemble du territoire national, hormis les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle (qui relèvent du Livre foncier) et de Mayotte (qui relève de la conservation de la propriété immobilière).
Les données sont actualisées deux fois par an, en avril (mutations publiées au fichier immobilier de janvier N-5 à décembre N-1) et en octobre (mutations publiées au fichier immobilier de juillet N-5 à juin N).
Pour faciliter l'exploitation des données publiées par la DGFiP, la Mission Étalab de la Direction interministérielle du Numérique (Dinum) les retraite afin :
Le service Demande de valeurs foncières (DVF) ne nécessite aucune demande préalable et restitue les résultats instantanément en ligne.
Retrouvez ci-dessous d'autres jeux de données :
Data scientists, citoyens, journalistes, universitaires et experts en Finances publiques de l'administration.
Pour faire vivre l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen "la société à la droit de demander compte à tout agent public de son administration".
Intervention de Romain Talès, Responsable du pôle données chez ETALAB
"DATAFIN, c'est le deuxième voer d'une initiative , d'une belle aventure qui a démarré il y a maintenant 2 ans avec comme partenariat un certain nombre d'administrations en charge de produire des données, et l'objectif de tous ces partenaires, c'est de pouvoir phosphorer autour des données comptables et financière de l'État à travers l'évènement d'aujourd'hui avec un focus spécifique sur les finances des collectivités locales".
Intervention de Guillaume Robert, Chef du service des collectivités locales de la DGFiP
"L'intérêt bien compris de la DGFiP, à partir de ce qui sera proposé à ce hackathon, sera de développer des outils qui nous serviraient en terme de conseils aux élus locaux. Nous sommes persuadés que ce qui intéresse les citoyens, intéressera évidemment les élus locaux, c'est une bonne chose. Et que donc, tout ce qui est développé sur la demande de citoyens peut être mis à disposition des élus, par nos prochains conseillers aux décideurs locaux".
Intervention de Vincent Éblé, Président de la Commission des Finances du Sénat
"Ce hakathon, c'est un moment particulier de rencontres professionnelles qui va permettre pendant deux jours, non pas simplement d'échanger, mais même de tester des solutions qui vont être élaborées avec des dispositifs techniques, donc le Sénat est évidemment ravi, un an après que l'Assemblée nationale ne l'ait fait également, d'accueillir ces professionnels".
Intervention de Romain Talès, Responsable du pôle données chez ETALAB
"Alors, le principe d'un hackathon c'est d'avoir à la fois des compétences métier, donc l'ensemble des experts qui sont en charge de produire les données qu'on met à disposition dans le cadre de cet évènement. Et côté porteurs de projets, là on va avoir une diversité de profils, on aura des développeurs, des data scientits et des citoyens engagés, qui sont simplement concernés par les sujets qu'on traite aujourd'hui et qui ont envie de mettre leur pierre à l'édifice pour pouvoir identifier des réponses aux défis qui sont posés aujourd'huie
Intervention de Florence Foussard, service des collectivités locales DGFip
"Alors, notre défi en fait, on s'est dit qu'on parlait souvent des dépenses des collectivités locales mais beaucoup moins de leurs recettes alors que pour dépenser faut avoir les recettes, et donc que notre défi c'est d'arriver à présenter simplement, à tout chacun pour chaque collectivité quelles sont ses ressources financières.
Intervention de Julie Rousseaux, Entrepreneur
"Tous ces éléments là, nous paraissent de l'extérieur assez opaques mais quand on participe au hackathon, on a la possibilité de poser des questions, et même de proposer, en fait des projets pour faire évoluer tout ça dans un sens très positif qui est de renforcer la démocratie in fine".
Intervention de Romain Talès, Responsable du pôle données chez ETALAB
L'ouverture des données, ce n'est pas seulement un vecteur de transparence qui va permettre aux citoyens d'être plus éclairés sur le fonctionnement de l'administration, c'est aussi permettre aux administrations de se l'approprier et de l'utiliser dans le cadre de leurs missions de service public comme un vrai moyen d'améliorer leur quotidien et, in fine, les politique publiques portées
Réessayer ultérieurement.
Le versement destiné aux transports en commun est une imposition dont le produit est obligatoirement affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains. Sont redevables du versement transport les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, employant au moins 11 salariés dans le périmètre de l’autorité organisatrice des transports urbains (AOTU). L’assiette du versement transport est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation.
En 2022, le montant total du versement mobilité s’élevait à 4 741 M€. L’article 139 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 augmente de 0,25 point le taux plafond du versement mobilité applicable aux communes de la petite couronne de l’Ile-de-France. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement avec Île de France mobilités de rehausser le versement mobilité francilien, le taux plafond de la petite couronne francilienne est porté à 3,20%.
La taxe de séjour est instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant d’un EPCI prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Les tarifs sont adoptés en tenant compte du barème fixé par le législateur, revalorisé chaque année :
Pour faire connaître leurs tarifs, les collectivités doivent les saisir dans l’application DELTA, conçue par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette application est chargée de recueillir les données des délibérations dans l’état où elles ont été votées, dès lors qu’elles sont conformes à la législation en vigueur.
En 2024, DELTA sera ouverte aux collectivités territoriales du 1er avril au 15 septembre : portail.dgfip.finances.gouv.fr/portail/accueilIAM.pl puis du 1er janvier au 15 septembre à partir de 2025. La qualité de la collecte et du reversement de la taxe de séjour aux communes et EPCI dépend de la qualité de la saisie des tarifs par les collectivités.
Les tarifs saisis dans DELTA font l’objet d’une publication sur les sites suivants :
Ce site est à destination des voyageurs et leur permet de connaître les tarifs de la taxe de séjour appliqués sur le territoire d’une commune.
Si vous êtes un opérateur numérique proposant de la réservation de logements en ligne et que vous êtes soumis à l’obligation de collecte de la taxe de séjour depuis le 1er janvier 2019, ce site vous permet de récupérer le fichier des tarifs au format XML extrait de l’application DELTA de la DGFiP.
L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a réformé la taxation de la consommation d’électricité en supprimant les taxes locales sur la consommation finale d’électricité pour les intégrer progressivement à la TICFE :
La gestion et le recouvrement de la TICFE sont transférés à la DGFIP à compter du 1er janvier 2022.
Les communes et les départements percevront respectivement une part de la TICFE, dénommée depuis le 1er janvier 2022 « accise sur l’électricité ».
En 2023, la TCCFE est intégrée au sein de l’accise sur l’électricité.
Une part communale de l’accise sur l’électricité est instituée :
Le calcul annuel de la part communale de TICFE s’effectue au niveau de chaque commune.
En 2023, la part communale de TICFE sera calculée à partir du produit perçu en 2022 augmenté de 1,5% (ou 1% pour les syndicats) auquel est appliqué l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac entre 2020 et 2021 et, lorsque le coefficient voté en 2022 était inférieur à la valeur maximum (8,5), au rapport entre le coefficient maximum et le coefficient effectivement appliqué.
Produit 2022 x 1,5 % x IPC (N-1/N-2) x (coefficient maximum = 8,5/coef appliqué en 2022)
Remarque : la détermination du montant de la part communale de l’accise sur l’électricité versée aux EPCI, aux départements ou à la métropole de Lyon s’effectue par agrégation des parts communales correspondant à celles des communes auxquelles ils se substituent.
En 2023, compte tenu de la date de clôture des comptes, il sera nécessaire de procéder à 2 calculs : le produit versé aux bénéficiaires de la part communale sera d’abord calculé à partir des données 2021 puis ajusté au second semestre avec les données 2022 (comptes de gestion définitifs).
Le montant réparti correspondra au produit perçu en N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d’électricités consommées en N-2 et en N-3 et l’évolution de l’IPC hors tabac entre N-1 et N-2 (pour 2024, ce sera l’évolution de l’IPC entre 2022 et 2023 qui sera appliquée).
Produit N-1 x IPC N-1/N-2 x (quantités d’électricité consommées N-2/quantités d’électricité consommées N-3)
Depuis 2022, la TDCFE est intégrée au sein de la TICFE.
Une part départementale de l’accise sur l’électricité est ainsi institué au profit :
Le montant de part départementale de TICFE a été calculé à partir du produit perçu en 2021 augmenté de 1,5% et de l’évolution de l’IPC hors tabac entre 2019 et 2020 :
Produit perçu en 2021 x 1,5 % x (IPC 2020 / IPC 2019)
Le calcul de la part départementale de TICFE correspond au produit perçu en N-1 majoré de l’inflation annuelle constatée en N-1 et multiplié par le rapport entre les quantités d’électricité consommées en N-2 et en N-3.
Produit N-1 x IPC (N-1/N-2) x (quantités d’électricité consommées N-2/quantités d’électricité consommées N-3)
L’article 155 de la loi de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui en assure désormais la liquidation et le recouvrement.
Article 991 du CGI
« La taxe sur les conventions d’assurances touche toutes les conventions d’assurances conclues avec une société ou compagnie d’assurances ou avec tout assureur français ou étranger. »
La taxe sur les conventions d’assurances est normalement due par l’assureur et est liquidée par l’assureur lui-même ou son représentant responsable s’il s’agit d’un assureur étranger établi en dehors de l’Espace économique européen.
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.
Article 1001 du CGI
Département et métropole de Lyon (CNAF et conseil national des barreaux).
Le tarif diffère selon les contrats concernés.
Les conventions d'assurances passées dans les départements d'outre-mer sont soumises au même tarif qu’en France métropolitaine, à l'exception du département de la Guyane où les tarifs de la taxe sont réduits de moitié.
Depuis le 1er janvier 2014, la taxe sur les conventions d’assurances est applicable dans le département de Mayotte. Toutefois, l’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que pour les primes émises jusqu’au 31 décembre 2018, le tarif de la taxe est également réduit de moitié.
Les sociétés et compagnies d’assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un État membre de l’Union Européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique européen sont tenus avant de commencer leurs opérations, au dépôt de la déclaration d’existence. Celle-ci énonce la nature de ces opérations et les noms du directeur de la société ou du chef de l’établissement.
Les assureurs étrangers établis en dehors de l’Espace économique européen sont tenus de faire agréer par le service des impôts, un représentant fiscal français. Le représentant sera personnellement responsable de la taxe et des pénalités.
Les assureurs doivent fournir, en un seul exemplaire, une déclaration n°2787 (CERFA n°11 096).
Les modalités de souscription de la déclaration :
Le montant de l’impôt est calculé distinctement pour chaque nature de conventions ; le résultat est porté en regard de la totalisation obtenue par nature de risques.
Le paiement de la taxe sur les conventions d’assurances est accompli :
La taxe sur les conventions d’assurances est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l’assureur qui font l’objet d’une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction fait des annulations et remboursements constatés au cours du même mois.
Les sommes supérieurs à 1500 euros doivent être acquittées par voie de virement directement opéré sur le compte courant du Trésor à la Banque de France.