Ouverture des données financières des collectivités locales

Données fiscales Comptes individuels des collectivités Open data Gérer les finances publiques locales Activé

L'open data désigne le partage fait par les institutions, notamment gouvernementales, des données dont elles disposent. Il s’agit d’un partage gratuit, dans des formats ouverts, et permettant la réutilisation des données.

Cet outil répond à trois objectifs :

  • améliorer le fonctionnement démocratique par la transparence et l'ouverture d’information ;
  • améliorer l'efficacité de l'action publique ;
  • proposer de nouvelles ressources pour l'innovation économique et sociale : les données partagées trouvent des ré-utilisateurs qui les intègrent dans de nouveaux outils à forte valeur ajoutée économique ou sociale.

Où trouver des données sur les collectivités ?

Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, des données sont notamment disponibles sur :

Quelles sont les principales données disponibles ?

Les comptes individuels

Ils permettent une analyse des équilibres financiers fondamentaux des budgets exécutés des communes, régions, départements et groupement à fiscalité propre.

Par « équilibres financiers fondamentaux », on entend les opérations de fonctionnement, les opérations d’investissement, l’autofinancement et l’endettement.

Les éléments de fiscalité directe locale regroupent les bases imposées et les réductions (exonérations, abattements) accordées sur délibérations, les taux et les produits de la fiscalité directe locale ainsi que les produits des impôts de répartition.

Consulter les comptes individuels des collectivités

La balance comptable

La balance comptable est un document comptable qui reprend tous les comptes d'un organisme. Elle fait apparaître les soldes créditeurs et débiteurs sur la période de l’exercice. Elle reproduit l’état de l’exercice à partir du grand livre (recueil de l’ensemble des comptes d’une structure qui tient sa comptabilité en partie double) en regroupant tous les totaux sur les soldes créditeurs et débiteurs.

La balance doit être équilibrée (le total des débits doit être égal au total des crédits). Cet équilibre permet de vérifier que les opérations ont été correctement enregistrées (en respectant le principe de la partie double).

Retrouvez ci-dessous les balances comptables :

Les agrégats comptables

Les agrégats comptables sont produits en complément des balances comptables. Ces instruments d’information facilitent l’analyse financière.

Ils présentent des éléments chiffrés du bilan, des charges et produits de fonctionnement, des dépenses et recettes d’investissement, à un niveau plus ou moins fin (exemple : actif immobilisé, immobilisations corporelles, terrains).

Pour consulter les agrégats comptables : cliquez ici.

Les mutations immobilières à titre onéreux

Depuis avril 2019, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition, en libre service (open data), les données relatives aux mutations immobilières à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années, conformément aux articles L. 112A et R. 112A du Livre des procédures fiscales.

Le service Demande de valeurs foncières (DVF) permet d'accéder directement aux données en téléchargeant des fichiers à partir de la page https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/demandes-de-valeurs-foncieres/.

La rubrique "Documentation" de cette page propose toutes les informations utiles pour exploiter ces données.

Les données sont accessibles pour l'ensemble du territoire national, hormis les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle (qui relèvent du Livre foncier) et de Mayotte (qui relève de la conservation de la propriété immobilière).

Les données sont actualisées deux fois par an, en avril (mutations publiées au fichier immobilier de janvier N-5 à décembre N-1) et en octobre (mutations publiées au fichier immobilier de juillet N-5 à juin N).

Pour faciliter l'exploitation des données publiées par la DGFiP, la Mission Étalab de la Direction interministérielle du Numérique (Dinum) les retraite afin :

  • de pouvoir y accéder à partir d'une carte (https://app.dvf.etalab.gouv.fr/). Cet outil permet d'accéder aux données relatives aux mutations de biens situés sur une parcelle cadastrale déterminée, en utilisant des filtres géographiques (département, ville), cadastraux (section cadastrale, parcelle cadastrale) et temporels (année, mois, jour) ;
  • de pourvoir télécharger des fichiers de données circonscrites à un périmètre plus ou moins restreint : par année et par département et/ou par commune (https://files.data.gouv.fr/geo-dvf/latest/).

Le service Demande de valeurs foncières (DVF) ne nécessite aucune demande préalable et restitue les résultats instantanément en ligne.

Les autres principales données sur les finances locales

Retrouvez ci-dessous d'autres jeux de données :

Hackathon des finances locales des 24 et 25 janvier 2020

Hackathon des finances locales des 24 et 25 janvier 2020

Deux jours de travaux, 200 participants

Data scientists, citoyens, journalistes, universitaires et experts en Finances publiques de l'administration.

Pour faire vivre l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen "la société à la droit de demander compte à tout agent public de son administration".

18 défis ont été proposés sur le forum collaboratif #datafin en amont de l'évènement

Intervention de Romain Talès, Responsable du pôle données chez ETALAB

"DATAFIN,  c'est le deuxième voer d'une initiative , d'une belle aventure qui a démarré il y a maintenant 2 ans avec comme partenariat un certain nombre d'administrations en charge de produire des données, et l'objectif de tous ces partenaires, c'est de pouvoir phosphorer autour des données comptables et financière de l'État à travers l'évènement d'aujourd'hui avec un focus spécifique sur les finances des collectivités locales".

Intervention de Guillaume Robert, Chef du service des collectivités locales de la DGFiP

"L'intérêt bien compris de la DGFiP, à partir de ce qui sera proposé à ce hackathon, sera de développer des outils qui nous serviraient en terme de conseils aux élus locaux. Nous sommes persuadés que ce qui intéresse les citoyens, intéressera évidemment les élus locaux, c'est une bonne chose. Et que donc, tout ce qui est développé sur la demande de citoyens peut être mis à disposition des élus, par nos prochains conseillers aux décideurs locaux".

Intervention de Vincent Éblé, Président de la Commission des Finances du Sénat

"Ce hakathon, c'est un moment particulier de rencontres professionnelles qui va permettre pendant deux jours, non pas simplement d'échanger, mais même de tester des solutions qui vont être élaborées avec des dispositifs techniques, donc le Sénat est évidemment ravi, un an après que l'Assemblée nationale ne l'ait fait également, d'accueillir ces professionnels".

Un défi : une table pour débattre, itérer, coder, tester, chacun avec son savoir-faire n partage

Intervention de Romain Talès, Responsable du pôle données chez ETALAB

"Alors, le principe d'un hackathon c'est d'avoir à la fois des compétences métier, donc l'ensemble des experts qui sont en charge de produire les données qu'on met à disposition dans le cadre de cet évènement. Et côté porteurs de projets, là on va avoir une diversité de profils, on aura des développeurs, des data scientits et des citoyens engagés, qui sont simplement concernés par les sujets qu'on traite aujourd'hui et qui ont envie de mettre leur pierre à l'édifice pour pouvoir identifier des réponses aux défis qui sont posés aujourd'huie

Intervention de Florence Foussard, service des collectivités locales DGFip

"Alors, notre défi en fait, on s'est dit qu'on parlait souvent des dépenses  des collectivités locales mais beaucoup moins de leurs recettes alors que pour dépenser faut avoir les recettes, et donc que notre défi c'est d'arriver à présenter simplement, à tout chacun pour chaque collectivité quelles sont ses ressources financières.

Intervention de Julie Rousseaux, Entrepreneur

"Tous ces éléments là, nous paraissent de l'extérieur assez opaques mais quand on participe au hackathon, on a la possibilité de poser des questions, et même de proposer, en fait des projets pour faire évoluer tout ça dans un sens très positif qui est de renforcer la démocratie in fine".

Intervention de Romain Talès, Responsable du pôle données chez ETALAB

L'ouverture des données, ce n'est pas seulement un vecteur de transparence qui va permettre aux citoyens d'être plus éclairés sur le fonctionnement de l'administration, c'est aussi permettre aux administrations de se l'approprier et de l'utiliser dans le cadre de leurs missions de service public comme un vrai moyen d'améliorer leur quotidien et, in fine, les politique publiques portées

Aucun

Versement mobilité

Fiscalité indirecte locale Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques Activé

Le versement destiné aux transports en commun est une imposition dont le produit est obligatoirement affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains. Sont redevables du versement transport les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, employant au moins 11 salariés dans le périmètre de l’autorité organisatrice des transports urbains (AOTU). L’assiette du versement transport est constituée par l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation.

En 2022, le montant total du versement mobilité s’élevait à 4 741 M€. L’article 139 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 augmente de 0,25 point le taux plafond du versement mobilité applicable aux communes de la petite couronne de l’Ile-de-France. Conformément aux engagements pris par le Gouvernement avec Île de France mobilités de rehausser le versement mobilité francilien, le taux plafond de la petite couronne francilienne est porté à 3,20%.

Aucun

Taxe de séjour

Fiscalité indirecte locale Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques Activé

La taxe de séjour est instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant d’un EPCI prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les tarifs sont adoptés en tenant compte du barème fixé par le législateur, revalorisé chaque année :

Pour faire connaître leurs tarifs, les collectivités doivent les saisir dans l’application DELTA, conçue par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette application est chargée de recueillir les données des délibérations dans l’état où elles ont été votées, dès lors qu’elles sont conformes à la législation en vigueur.

En 2024, DELTA sera ouverte aux collectivités territoriales du 1er avril au 15 septembre : portail.dgfip.finances.gouv.fr/portail/accueilIAM.pl puis du 1er janvier au 15 septembre à partir de 2025. La qualité de la collecte et du reversement de la taxe de séjour aux communes et EPCI dépend de la qualité de la saisie des tarifs par les collectivités.

Les tarifs saisis dans DELTA font l’objet d’une publication sur les sites suivants :

Ce site est à destination des voyageurs et leur permet de connaître les tarifs de la taxe de séjour appliqués sur le territoire d’une commune.

Si vous êtes un opérateur numérique proposant de la réservation de logements en ligne et que vous êtes soumis à l’obligation de collecte de la taxe de séjour depuis le 1er janvier 2019, ce site vous permet de récupérer le fichier des tarifs au format XML extrait de l’application DELTA de la DGFiP.

Jurisprudence

Autres ressources

Aucun Désactivé

Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

Fiscalité indirecte locale Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques Activé

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a réformé la taxation de la consommation d’électricité en supprimant les taxes locales sur la consommation finale d’électricité pour les intégrer progressivement à la TICFE :

  • transfert de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) en 2022 ;
  • transfert de la taxe communale (TCCFE) en 2023.

La gestion et le recouvrement de la TICFE sont transférés à la DGFIP à compter du 1er janvier 2022.

Les communes et les départements percevront respectivement une part de la TICFE, dénommée depuis le 1er janvier 2022 « accise sur l’électricité ».

La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)

En 2023, la TCCFE est intégrée au sein de l’accise sur l’électricité.

Une part communale de l’accise sur l’électricité est instituée :

  • au profit des communes ;
  • ou, selon le cas, des EPCI ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 du CGCT.

Calcul de la part communale

Le calcul annuel de la part communale de TICFE s’effectue au niveau de chaque commune.

En 2023

En 2023, la part communale de TICFE sera calculée à partir du produit perçu en 2022 augmenté de 1,5% (ou 1% pour les syndicats) auquel est appliqué l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac entre 2020 et 2021 et, lorsque le coefficient voté en 2022 était inférieur à la valeur maximum (8,5), au rapport entre le coefficient maximum et le coefficient effectivement appliqué.

Produit 2022 x 1,5 % x IPC (N-1/N-2) x (coefficient maximum = 8,5/coef appliqué en 2022)

  • le produit perçu en 2022 de taxe communale sur la consommation finale d’électricité pris en compte pour le calcul de la compensation est celui comptabilisé dans les comptes 7351 (M14, M41 et M52), 73141 (M57) ou 7352 (M41).

Remarque : la détermination du montant de la part communale de l’accise sur l’électricité versée aux EPCI, aux départements ou à la métropole de Lyon s’effectue par agrégation des parts communales correspondant à celles des communes auxquelles ils se substituent.

En 2023, compte tenu de la date de clôture des comptes, il sera nécessaire de procéder à 2 calculs : le produit versé aux bénéficiaires de la part communale sera d’abord calculé à partir des données 2021 puis ajusté au second semestre avec les données 2022 (comptes de gestion définitifs).

  • Le coefficient multiplicateur appliqué en 2022 est une donnée issue de la délibération de la collectivité et enregistrée dans le système d’information de la DGFiP ; le coefficient maximum est 8,5 (métropole).

À compter de 2024

Le montant réparti correspondra au produit perçu en N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d’électricités consommées en N-2 et en N-3 et l’évolution de l’IPC hors tabac entre N-1 et N-2 (pour 2024, ce sera l’évolution de l’IPC entre 2022 et 2023 qui sera appliquée).

Produit N-1 x IPC N-1/N-2 x (quantités d’électricité consommées N-2/quantités d’électricité consommées N-3)

  • le produit perçu en 2023, correspondant à la part communale de TICFE calculée par la DGFiP en 2023.
  • Pour information, les quantités d’électricité consommées de N-2 et de N-3 seront transmises annuellement par le commissariat général au développement durable (CGDD) à la DGFiP.

La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE)

Depuis 2022, la TDCFE est intégrée au sein de la TICFE.

Une part départementale de l’accise sur l’électricité est ainsi institué au profit :

  • des départements ;
  • de la Métropole de Lyon.

Calcul de la part départementale

En 2022

Le montant de part départementale de TICFE a été calculé à partir du produit perçu en 2021 augmenté de 1,5% et de l’évolution de l’IPC hors tabac entre 2019 et 2020 :

Produit perçu en 2021 x 1,5 % x (IPC 2020 / IPC 2019)

  • le produit perçu de taxe départementale sur la consommation finale d’électricité pris en compte pour le calcul de la compensation est celui comptabilisé dans les comptes 7351 (M14, M41 et M52), 73141 (M57) ou 7352 (M41).

À compter de 2023

Le calcul de la part départementale de TICFE correspond au produit perçu en N-1 majoré de l’inflation annuelle constatée en N-1 et multiplié par le rapport entre les quantités d’électricité consommées en N-2 et en N-3.

Produit N-1 x IPC (N-1/N-2) x (quantités d’électricité consommées N-2/quantités d’électricité consommées N-3)

  • le produit perçu en 2022, correspondant à la part départementale d’accise sur l’électricité sera calculé par la DGFiP et enregistrée dans le système d’information de la DGFiP.
  • les quantités d’électricité consommées de N-2 et de N-3 seront transmises annuellement par le CGDD.

Les services compétents au sein de la DGFiP pour recevoir les délibérations concordantes des bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité

  • Le SFDL placé au sein de la DD/DRFIP compétente dans le cas où l’EPCI ou le département deviennent affectataires en lieu et place d’une commune dont la population recensée par l’INSEE, au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due, est supérieure à 2 000 habitants ;
  • le comptable assignataire de la collectivité concernée dans le cas où le syndicat intercommunal ou le département reverse à une commune ou à un EPCI à fiscalité propre une fraction de la taxe perçue sur son territoire.

La notification des montants par le biais d’arrêtés préfectoraux

  • Notification aux collectivités concernées du montant de la part communale de l’accise sur l’électricité par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
  • Notification aux collectivités concernées du montant de la part départementale de l’accise sur l’électricité par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.
Aucun

Taxe sur les conventions d'assurance

Fiscalité indirecte locale Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques Activé

L’article 155 de la loi de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui en assure désormais la liquidation et le recouvrement.

Champ d'application

Article 991 du CGI

« La taxe sur les conventions d’assurances touche toutes les conventions d’assurances conclues avec une société ou compagnie d’assurances ou avec tout assureur français ou étranger. »

Redevables

La taxe sur les conventions d’assurances est normalement due par l’assureur et est liquidée par l’assureur lui-même ou son représentant responsable s’il s’agit d’un assureur étranger établi en dehors de l’Espace économique européen.

Exonérations

  • les assurances bénéficiant de l’exonération des droits d’enregistrement à l’exception, pour les primes ou cotisations échues depuis le 1er octobre 2002, de celles couvrant les risques maladie souscrites auprès des mutuelles
  • les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce, des navires de pêche et des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime, fluviale ou aérienne
  • les contrats d’assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère
  • les contrats d’assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied
  • les contrats d’assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres
  • les assurances des crédits à l’exportation
  • les contrats de garantie souscrits par les fonds communs de créances
  • les contrats souscrits par le centre national de transfusion sanguine par le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d’assureurs de risques de transfusion sanguine
  • les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes
  • les contrats d’assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, culture, cheptel vif, cheptel mort, dont les camions, camionnettes et fourgonnettes à l’utilisation exclusivement utilitaire, qui sont affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celle-ci ainsi qu’aux bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires à leur fonctionnement
  • les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l’agriculture
  • les contrats d’assurance dépendance
  • les cotisations versées par les exploitations de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d’assurance contre les aléas climatiques
  • les contrats d’assurances de groupe et opérations collectives et notamment les contrats d’assurances "personnes âgées dépendantes" souscrits par des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire et destinés à servir une rente aux personnes âgées ayant perdu leur autonomie
  • les assurances des crédits à l’exportation (8° de l’article 995 du CGI)
  • les contrats d’assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (18° de l’article 995 du CGI)
  • la convention d’assurance souscrite par une entreprise afin de garantir aux membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation d’activité
  • les contrats d’assurance dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur.

Base d'imposition

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.

Bénéficiaires

Article 1001 du CGI

Département et métropole de Lyon (CNAF et conseil national des barreaux).

Taux d'imposition

Le tarif diffère selon les contrats concernés.

Les conventions d'assurances passées dans les départements d'outre-mer sont soumises au même tarif qu’en France métropolitaine, à l'exception du département de la Guyane où les tarifs de la taxe sont réduits de moitié.

Depuis le 1er janvier 2014, la taxe sur les conventions d’assurances est applicable dans le département de Mayotte. Toutefois, l’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que pour les primes émises jusqu’au 31 décembre 2018, le tarif de la taxe est également réduit de moitié.

Modalités d’établissement de la taxe sur les conventions d'assurance

Obligations des redevables

Les sociétés et compagnies d’assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un État membre de l’Union Européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique européen sont tenus avant de commencer leurs opérations, au dépôt de la déclaration d’existence. Celle-ci énonce la nature de ces opérations et les noms du directeur de la société ou du chef de l’établissement.

Les assureurs étrangers établis en dehors de l’Espace économique européen sont tenus de faire agréer par le service des impôts, un représentant fiscal français. Le représentant sera personnellement responsable de la taxe et des pénalités.

Déclaration

Les assureurs doivent fournir, en un seul exemplaire, une déclaration n°2787 (CERFA n°11 096).

Les modalités de souscription de la déclaration :

  • la taxe sur les conventions d’assurance et contributions assimilées est déclarée par nature de risque et par taux d’imposition
  • les taux en vigueur, qu’ils soient de droit interne ou conventionnels, sont à indiquer sur l’imprimé en regard de chaque nature de risque
  • la taxe ou contribution due représente le produit de la base imposable par le taux

Le montant de l’impôt est calculé distinctement pour chaque nature de conventions ; le résultat est porté en regard de la totalisation obtenue par nature de risques.

Paiement

Le paiement de la taxe sur les conventions d’assurances est accompli :

  • soit par l’assureur lui-même si l’assureur est, soit une société ou compagnie française, soit un assureur étranger établi en dehors de l’Espace économique européen ayant en France un représentant responsable
  • soit par le courtier ou l’intermédiaire
  • soit par l’assuré lui-même lorsque l’assurance est souscrite directement à l’étranger auprès d’un assureur étranger n’ayant pas de représentant en France

La taxe sur les conventions d’assurances est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l’assureur qui font l’objet d’une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction fait des annulations et remboursements constatés au cours du même mois.

Les sommes supérieurs à 1500 euros doivent être acquittées par voie de virement directement opéré sur le compte courant du Trésor à la Banque de France.

Aucun