Les circulaires budgétaires

Une circulaire budgétaire expose les informations utiles à la préparation des budget primitifs locaux pour chaque année, commente les nouveautés normatives de l'année, indique les références générales qui varient chaque année et donne les instructions à la bonne mise en œuvre des dispositions afférentes à la fiscalité locale (sortie fin janvier, début février).

En matière fiscale, le rôle des assemblées délibérantes est concrétisé par les votes des taux et des exonérations ou abattements des impôts locaux. Ces choix sont l'aboutissement des réflexions menées par les exécutifs des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre plus large de la mise en œuvre de leur stratégie fiscale.

Pour les aider à cette réflexion, la DGCL met à la disposition des préfectures, qui ont à la fois un rôle de conseil et de contrôle, une série de circulaires. Ces circulaires, qu'elles soient annuelles ou permanentes (dans ce cas, elle sont relatives à des thématiques), informent sur les nouvelles normes relatives à la fiscalité locale et permettent de délivrer les instructions nécessaires à la bonne mise en œuvre de ces dispositions et au contrôle de légalité.

Les circulaires annuelles

Circulaires sur le vote des taux

Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées (sortie vers février-mars).

Circulaires sur les compensations d'exonérations

Cette circulaire fait le point sur les différentes compensations à verser en 2007 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés de la fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur (sortie février / mars).

Circulaires sur les délibérations à prendre

Cette circulaire présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en N-1 pour une application généralement en N (sortie en juin).

Le paiement en ligne, qui doit être proposé par toutes les collectivités locales et leurs régies encaissant au moins 5000 € par an, est à la fois un enjeu de modernisation, de sécurisation des moyens d'encaissement  et une ouverture vers la dématérialisation.

Grâce à PayFiP, développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), le paiement des sommes dues pour l’usage des services publics d'une collectivité est facilité.

Il s’agit d’une offre permettant un paiement simple, rapide, sécurisé et accessible :

• par prélèvement unique. L'usager doit alors s'identifier sur son compte impots.gouv.fr ou via FranceConnect. Aucun coût d'encaissement n'est facturé à la collectivité.
• par virement simplifié (lien vers la page virement simplifié) à partir du printemps 2026 : l'usager n'a pas besoin de disposer d'une carte bancaire, il lui suffit de se connecter à son espace bancaire pour autoriser un virement. Aucun coût d'encaissement n'est facturé à la collectivité.
• par Wero à partir de 2027-2028 (paiement rapide à partir d'un téléphone, solution de paiement européenne présentant un taux de commissionnement inférieur à celui de la carte bancaire
• par carte bancaire : le paiement est sécurisé par authentification 3DSecure, et la collectivité dispose donc d'une garantie de paiement. La collectivité paie une commission carte bancaire, à chaque transaction, proportionnelle au montant encaissé.

Le service est accessible 24 h/24 et 7 jours/7 et évite tout déplacement à l'usager. Dans tous les cas, l'usager reçoit un courriel de confirmation de son opération de paiement.

La mise en place de PayFiP peut intervenir selon deux modalités : 

• pour les collectivités gérées dans Hélios : le recours à PayFiP est incontournable. Aujourd'hui l'utilisation de PayFiP et le choix des moyens de paiement proposés suppose la signature préalable d'un contrat entre la collectivité et la DGFiP. Une fois le raccordement effectué, deux solutions se présentent pour le payeur :
  • par défaut, il peut venir payer sur PayFiP
  • mais la collectivité peut également intégrer un module de collecte des demandes de paiement sur son propre site, ce module dialoguant avec PayFiP pour la réalisation des paiements.
• pour les collectivités non gérées dans Hélios (par exemple les régies) : elles doivent se doter d'un site de collecte des demandes de paiement, ce site dialoguant avec PayFiP pour la réalisation des paiements. Le paiement direct sur PayFiP n'est pas possible puisque PayFiP ne connait pas les factures émises par la régie.

Pour les collectivités gérées dans Hélios et qui transmettent leurs factures à la DGFiP via le protocole PES ASAP XML, les factures ainsi éditées comportent un QRCode qui permet à l'usager de voir sa facture préidentifiée sur PayFiP : il n'a pas à saisir les références de celle-ci, ce qui fluidifie son parcours de paiement. 

Ces mêmes factures ont également vocation à être mises en ligne sur impots.gouv.fr, ce qui permet d'informer le redevable par courriel et lui permet, lorsqu'il consulte sa facture :

• d'enchaîner directement sur un paiement en ligne ;
• de choisir de ne plus recevoir de facture papier en remplaçant l'envoi papier par une notification de mise en ligne sur impots.gouv.fr.

Les collectivités et leurs régies qui encaissent plus de 5 000 € par an ont l'obligation de proposer une solution de paiement en ligne à leurs administrés. Pour raccorder votre commune ou votre régie à PayFiP, consultez le correspondant moyens de paiement de votre direction régionale ou départementale des Finances publiques de rattachement.

Pour utiliser PayFiP pour une collectivité gérée dans Hélios, il suffit de signer un contrat avec le correspondant moyens de paiement de votre direction régionale ou départementale des Finances publiques de rattachement.

Pour raccorder une régie, il faut qu'elle soit dotée :

• d'un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) que peut ouvrir la direction régionale ou départementale des finances publiques.
• d'un site internet de collecte des demandes de paiement des usagers qui peut être celui de la collectivité locale, ce site étant connecté à PayFiP, qui joue alors le rôle d'une brique de paiement.

Les textes

• Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.
• Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TIPI" (titres payables par internet).

Attention, l'usage de cet annuaire est réservé aux collectivités, établissements publics et assimilés.

Depuis le 6 février 2017, un nouveau service d’aide à la mobilité bancaire^[1] est opérationnel en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, à l’exclusion des collectivités et territoires d’outre-mer.

Basé sur un transfert automatisé des domiciliations bancaires, il se substitue à celui mis en place en 2004^[2] et a pour objectif de faciliter la mobilité des particuliers qui ont envie ou besoin de changer de banque ; le client n’a plus à faire l’inventaire des opérations et à fournir les références nécessaires.

Le service d'aide à la mobilité bancaire

En fournissant un RIB de sa banque de départ et en signant un mandat de mobilité avec sa banque d’arrivée, le client qui souhaite changer d'établissement est dispensé de prévenir les émetteurs de prélèvements et de virements récurrents de son changement de domiciliation bancaire.

Virements récurrents

Les virements récurrents reçus par le client sont les virements SEPA et non SEPA (internationaux). La récurrence s’entend comme la réception d’au moins deux opérations d’un même compte du donneur d’ordre au cours des 13 derniers mois.

Lorsqu’un seul virement aura été reçu d’un même compte de donneur d’ordre au cours des 13 derniers
mois, il ne sera pas considéré comme récurrent et ne figurera pas dans les informations de mobilité.
L’émetteur ne sera alors pas informé dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire du changement de domiciliation bancaire de son client.

Prélèvements récurrents

Un prélèvement SEPA est considéré comme récurrent dès lors qu’au moins un prélèvement avec un type de séquence FRST pour « first » ou RCUR pour « récurrent » a été reçu sur le compte au cours des 13 derniers mois. Tout prélèvement SEPA récurrent (quelle que soit la séquence) correspondant aux critères ci-dessus sera pris en compte. ,Les prélèvements ponctuels (ONE-OFF) ne sont pas pris en compte, le « TIP SEPA » n’est pas repris dans la liste des opérations.

Dans le délai de 10 jours^[3] maximum, l'émetteur de virement / prélèvement informe le client destinataire de :

• la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;
• la date à compter de laquelle tout virement / prélèvement sera exécuté sur le nouveau compte.
  Lorsque l'émetteur de virement / prélèvement ne peut déterminer la date de la prochaine opération qui sera exécutée sur le nouveau compte, il en informe le client.

Le secteur public local, en tant qu'émetteur de virements et de prélèvements, est concerné par ce nouveau service d’aide à la mobilité.

Les modalités de gestion des informations de mobilité bancaire par les collectivités locales et leurs établissements publics

Les comptables publics recevront de la Banque de France l’ensemble des flux de mobilité destinés aux
émetteurs de virements et de prélèvements.

Les nouvelles coordonnées bancaires des usagers et des personnels des organismes locaux seront restituées par l’application COMPAS de la DGFiP, qui produira des éditions au format pdf. L’application COMPAS restituera ces changements de coordonnées bancaires sur le même principe que les corrections de domiciliations bancaires (ou CAI Change Account Identification) qui sont déjà exploitées par les émetteurs.

À l’instar des CAI, les comptables publics adresseront les éditions « mobilité » à chaque collectivité et ou établissement public local concerné par une mobilité bancaire.

Les services ordonnateurs, que ce soit pour les recettes (prélèvements de produits locaux, etc.) ou les dépenses (rémunérations, etc.), devront intégrer ce changement de coordonnées bancaires dans leur système d'information et en informer l’usager ou l’agent.

Dans le cas des régies locales d’avances ou de recettes, disposant d’un compte de dépôts de fonds au Trésor, le service Dépôts et services financiers de la Direction régionale / départementale des Finances publiques (teneuse du compte) adressera les éditions « mobilité » le concernant au régisseur, pour prise en compte de toute nouvelle domiciliation bancaire.

Les services ordonnateurs et régisseurs doivent dans les 10 jours ouvrés^[4] à partir de la date figurant sur ces éditions informer l’usager / l’agent de :

• la prise en compte de l’IBAN du nouveau compte ;

• la date à compter de laquelle tout virement ou prélèvement sera exécuté sur le nouveau compte.
  Lorsque l'émetteur de virement / prélèvement ne peut déterminer la date de la prochaine opération qui sera exécutée sur le nouveau compte, il en informe l’usager / l’agent

   

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^[1]Article L312-1-7 du code monétaire et financier, modifié par l’article 43 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et article R312-4-4 du même code, modifié par les décrets n° 2015-838 et 2016-73

^[2]En 2014 il y a eu environ 300 000 demandes de mobilité

^[3]20 jours pour les prélèvements jusqu’au 1^er avril 2017

^[4] 20 jours pour les prélèvements jusqu’au 1^er avril 2017

Ce qu’il est indispensable de savoir

La circulaire interministérielle NOR BUDE1228094C du 17 octobre 2012 (publiée au bulletin officiel des finances publiques) a signalé que « les applications des ordonnateurs (collectivités territoriales, organismes publics locaux, hôpitaux) et des déposants de fonds au Trésor seront également impactées pour permettre la transmission à leur comptable public des nouvelles données nécessaires à la gestion des prélèvements. Outre les impacts informatiques, la mise en place du prélèvement SEPA a également des incidences à la fois organisationnelles, techniques et  juridiques pour les ordonnateurs locaux et les clients DFT. Le prélèvement SEPA, dans sa version de base, est très différent du prélèvement tel qu’il existe aujourd’hui en France ». 

Cette circulaire diffuse également la base documentaire concernant les modalités de mise en place du prélèvement SEPA par les ordonnateurs, cette dernière ayant préalablement présentée en structure nationale partenariale pour la dématérialisation comptable dans le secteur public local (composée notamment des associations d’élus locaux).

Les fichiers de titres de recette comportant un prélèvement automatique qui son émis par les ordonnateurs et transmis à leur comptable public, pour prise en charge dans l’application Hélios de ce dernier, doivent notamment être adaptés à ces normes SEPA sachant que l’ordonnateur dispose de l’alternative suivante :

• Émission de titres individuels (un pour chaque débiteur) : l’application Hélios a été adapté pour permettre la prise en charge de telles recettes et le déclenchement du prélèvement SEPA correspondant ;
• Émission de titres collectifs (un pour plusieurs débiteurs, de type « rôles » sachant que l’ancien protocole correspondant ROLMRE n’est pas adaptable aux normes SEPA) : l’application Hélios intègre, depuis novembre, les fonctionnalités correspondantes (ORMC). 

En conséquence, les ordonnateurs utilisant le protocole d’échange standard d’Hélios (PES V2) bénéficient déjà de prélèvements au format SEPA. Les ordonnateurs utilisant encore le protocole ROLMRE à ce jour ont deux possibilités :

• soit passer au format PES V2 d’ici le 1^er février 2014 sachant qu’ils doivent de toute façon
  l’adopter d’ici le 1^er janvier 2015 ;
• soit utiliser, jusque fin 2014 au plus tard, une procédure transitoire à convenir avec leur
  comptable public lorsqu’ils justifient ne pouvoir appliquer la première solution précitée.

Rappel sur les opérations de migration de vos prélèvements

•  Vos fichiers sont déjà transmis au format PESV2 à l’application Helios de votre comptable public :

  La DGFiP a intégré dans Hélios un module qui accepte désormais les titres de recette individuels et multi-créanciers au format SEPA. Les collectivités territoriales doivent adapter leur système d’information afin de remettre à la DGFiP des flux PES V2 à la norme SEPA, que ce soit dans le cadre de titres individuels (PES Titres) ou de titres collectifs (PES Ordre de Recettes Multi-Créanciers - ORMC). A ce titre, elles sont invitées à contacter leur comptable public dès que possible.

• Vos fichiers ne sont pas encore transmis au format PESV2 à l’application Helios de votre comptable public.

  Deux solutions s’offrent à vous :

1. vous êtes en capacité de passer au PESV2 avant le 1er février 2014 et la situation décrite plus haut s’applique ;
2. vous n’êtes pas en capacité de passer au PESV2 avant le 1er février 2014 : prenez l’attache de votre comptable public.

• Vous remettez des fichiers directement à l’application TPGroupe/SEPA :

  Les collectivités et établissements publics locaux doivent adapter leur système d’information afin de remettre à la DGFiP des prélèvements au format SEPA. Elles sont invitées à contacter leur comptable public dès que possible, si ce n’est déjà fait.

• Vous saisissez vos prélèvements dans l’application DVP mise à votre disposition par la DGFiP :

La migration de cette application de la DGFiP aux normes SEPA intervient avant la fin de la deuxième quinzaine de décembre. Il convient d’installer la dernière version du logiciel qui vous sera fournie par la DGFiP sur demande adressée à votre comptable public.