L'assistance VisuDGFiP

Fiscalité directe locale Gérer les finances publiques locales Direction générale des Finances publiques Activé

Le réseau d'assistance de l'administration fiscale est à votre disposition en cas de difficultés d'utilisation de VisuDGFiP ou en cas de perte de clef d'installation.

Face à des problèmes d'installation ou d'utilisation de VisuDGFiP, vous pouvez prendre contact auprès de votre correspondant à la direction régionale des Finances publiques (DRFiP) ou à la direction départementale des Finances publiques (DDFiP).

Nous vous invitons à consulter préalablement le tutoriel d’installation des logiciels VisuDGFiP.

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Installation du logiciel VisuDGFiP

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Procédure d'installation de VisuDGFiP (Windows 7, 8, 9, 10 ou 11 hors socle DGFiP).

Pour toute installation de l’application VisuDGFiP, TF, TH, CFE sur un poste Windows 7, 8, 10 et 11, hors socle DGFiP, il est obligatoire que le poste soit en mode administrateur.

Tutoriel d'installation des logiciels VisuDGFiP

La vidéo ci-dessous présente la procédure d'installation des logiciels VisuDGFiP 2022. Cette procédure est identique pour 2023.

La vidéo ci-dessous est hébergée sur Youtube. Si vous ne parvenez pas à la lire, assurez-vous que rien ne bloque son accès.

Si votre navigateur n'autorise pas l'accès à la vidéo, cliquez ici pour télécharger la vidéo.

Tutoriel VisuDGFiP

Configuration minimale des postes

Le logiciel VisuDGFiP fonctionne sous environnement Windows (Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8, 10 et 11) et nécessite l’installation d’un navigateur (Mozilla Firefox 91.9 et suivantes). La configuration minimale requise des postes de travail est un poste avec un processeur de 1 GHz 32 bits (x86) ou 64 bits (x64) avec 2 Go de mémoire vive.

La procédure d’installation du logiciel requiert la saisie d’une clef d’accès privée. Les clefs d'installation sont inchangées pour la version 2022. En cas de perte, il convient de contacter votre direction locale des finances publiques.

Les étapes 1 à 5 ci-dessous détaillent la procédure d’installation.

Procédure d’installation

Étape 1

Aller dans le menu poste de travail et ouvrir l’exécutable VisuDGFiP (clic droit sur le lecteur > ouvrir) :

Étape 2

Une fois dans le répertoire de l’exécutable :

  • faire un clic droit sur le fichier « LVisDGI » (ou « LVisDGI.exe » selon les modèles d’ordinateur)
  • sélectionner dans le menu contextuel « exécuter en tant qu’administrateur » (élément avec le bouclier Windows à côté)

Étape 3

L’exécution « administrateur » ainsi lancée, l’écran d’installation de VisuDGFiP s’ouvre normalement et le processus d’installation peut alors se poursuivre de manière classique. Il est nécessaire d’aller jusqu’au bout de l’installation en lançant l’application en mode « Exécuter en tant qu’administrateur » afin de finaliser l’installation.

Attention : il convient préalablement de bien vérifier que l’espace disponible sur le poste est suffisant pour l’installation.

Étape 4

(uniquement pour les postes fonctionnant avec Windows 10-11 hors socle DGFiP)

Il est nécessaire, une fois l'installation terminée, de modifier les propriétés du raccourci de l’application présent sur le bureau des postes fonctionnant sur Windows 10-11.

Faire un clic droit sur l’icône VisuDGFiP et choisir « Propriétés » :

Puis, dans la fenêtre « Propriétés », cliquer sur l'onglet « compatibilité » et cocher la dernière case intitulée « exécuter ce programme en tant qu’administrateur ». Appliquer les modifications.

Étape 5

(pour tous postes fonctionnant sur Windows 7, 8, 10 ou 11 hors socle DGFiP)

Une fois l’installation terminée, il convient de remettre à niveau le niveau de sécurité de l’ordinateur et de le redémarrer.

Résolution d'un problème d'ouverture de base ou d'édition

Problème d’ouverture de base

Il arrive parfois qu’à l’ouverture de VisuDGFiP, le message d’erreur suivant apparaisse :

Dans ce cas, le problème vient du fait que le poste n’est pas à niveau pour pouvoir lire les données (il manque des « dll » dans la bibliothèque). Néanmoins, il n’est pas nécessaire de désinstaller les versions déjà installées.

Dans cette situation, il convient d’exécuter successivement, toujours en tant qu’administrateur, les deux programmes « vbrun.exe » et « setup.exe » disponibles dans le répertoire « Install » de l’exécutable VisuDGFiP :

  1. exécuter en tant qu’administrateur (clic droit) vbrun60.exe : répondre « oui » ;
  2. puis exécuter en tant qu’administrateur (clic droit) setup.exe : suivre les instructions et répondre « oui » à chaque question posée ou « ignorer » en cas de message d’erreur.

L’application devrait ensuite fonctionner directement.

Impossibilité d’éditer des documents sur les postes Windows 11 avec les logiciels millésimes 2021 ou antérieurs

Sur un poste Windows 11, si vous ne pouvez éditer des documents (relevés de propriété, extraits de rôle) avec les versions de VisuDGFiP antérieures à 2022, suivez la méthode suivante.

Préalablement, vous devez avoir installé VisuDGFiP cadastre, TF, TH, CFE 2022 sur votre poste et un millésime antérieur.

Pour l’exemple, nous allons décrire la suite de l’opération avec une version Cadastre du logiciel.

Vous devez vous rendre dans C:\Program Files (x86)\CAD_2022_XXX_V\bin

Sélectionnez, « VisDGI.exe » dans la version 2022 et copiez le. Puis rendez-vous dans le même emplacement mais pour la version antérieure, par exemple 2021, soit dans C:\Program Files (x86)\CAD_2021_XXX_V\bin.

Collez dans cet emplacement « VisuDGI.exe ». Un message vous indiquera qu’il y a déjà un fichier à ce nom. Vous devez demander son remplacement.

Vous pouvez quitter cet emplacement puis lancer VisuDGFiP Cadastre.

Aucun

Utilisation et sécurité du logiciel VisuDGFiP

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VisuDGFiP est un logiciel de consultation et d'édition de données foncières et fiscales.

Utilisation du logiciel VisuDGFiP

Copie des rôles des impôts locaux (cédéroms VisuDGFiP TF, TH ou CFE)

Si la collectivité locale a déjà déclaré cette utilisation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), elle n'est soumise à aucune formalité. Le récépissé de la déclaration initiale reste valable, tant que les conditions d'utilisation restent inchangées et correspondent à la précédente déclaration.

En revanche, pour une première utilisation, la collectivité locale doit remplir un engagement de conformité à la norme simplifiée n° 45 auprès de la CNIL. Les déclarations correspondantes peuvent être réalisées par téléprocédure sur le site de la CNIL (www.cnil.fr) et doivent indiquer les impôts traités (TF, TH ou CFE) sous la rubrique "nom du logiciel".

Sécurité du logiciel VisuDGFiP

La sécurité des informations transmises est assurée par un chiffrement des bases de données et par la saisie d’une clef d’installation à seize caractères.

Après l’installation du logiciel, l'accès à VisuDGFiP est réservé aux seuls utilisateurs habilités par un administrateur et disposant d’un mot de passe.

L'administrateur (le maire ou le président de l’EPCI ou la personne qu’il a désignée) dispose également d'un mot de passe, d’au moins huit caractères, choisi par lui dès l’installation du logiciel. Il habilite les utilisateurs pour une ou plusieurs versions de VisuDGFiP (cadastre, taxes foncières, taxe d’habitation, CFE le cas échéant) et leur délivre un mot de passe, d’au moins sept caractères. Il peut modifier ces habilitations à tout moment.

En tout état de cause, ce dispositif général ne dispense pas les maires et présidents d’EPCI de garantir la confidentialité des données par l'adoption d’une organisation appropriée.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la CNIL.

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Modèles de délibérations relatives à des taxes facultatives diverses

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Tableau des modèles de délibérations relatives à des taxes facultatives diverses

Institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales - Majoration des taux de la taxe

modèle TFD-2

article 1530 du CGI

Fixation du coefficient multiplicateur pour la taxe sur les surfaces commerciales

modèle TFD-3

-

Institution d'une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

modèle TFD-4

article 1530 bis du CGI

Institution de la contribution sur les eaux minérales

modèle TFD-5

article 1582 du CGI

Institution de la taxe d'aménagement

modèle TFD-6

articles 1635 quater A et suivants du CGI
Aucun

Modèles de délibérations relatives à l'instauration de régime fiscal

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Tableau des modèles de délibérations relatives à l'instauration de régime fiscal

Instauration du régime de la fiscalité professionnelle de zone - délimitation du périmètre de la zone d'activité économique

modèle IRF-1

Instauration du régime de la fiscalité éolienne unique

modèle IRF-2

Instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique

modèle IRF-3

Instauration d'un mécanisme d'intégration fiscale progressive du taux additionnel de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la cotisation foncière des entreprises

modèle IRF-4
Aucun

Modèles de délibérations relatives au transfert de fiscalité locale

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Tableau des modèles de délibérations relatives au transfert de fiscalité locale

Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour la taxe sur les surfaces commerciales

modèle TFL-1

Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour la taxe sur les pylônes

modèle TFL-2

Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour certaines composantes de l'IFER

modèle TFL-3

Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

modèle TFL-4

Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour le reversement du FNGIR

modèle TFL-6

Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour le versement de DCRTP

modèle TFL-7

Substitution de l'EPCI à ses communes membres pour le prélèvement au FNGIR

modèle TFL-8
Aucun

Modèles de délibérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

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Tableau des modèles de délibérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Régime de droit commun pour les communes, les syndicats et les EPCI à fiscalité propre : institution et perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

modèle TEOM-1

articles 1379-0 bis, 1520, 1609 quater du CGI

Régime dérogatoire pour les EPCI à fiscalité propre : institution et/ou perception de la taxe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte

modèle TEOM-1 bis

article 1379-0 bis du CGI

Régime dérogatoire pour les communes : institution et perception de la taxe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte

modèle TEOM-1 ter

article 1379-0 bis du CGI

Perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle en lieu et place de ses communes membres

modèle TEOM-1 quater

article 1639 A bis du CGI

Institution d'une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

modèle TEOM-1 quinquies

article 1522 bis du CGI

Institution du dispositif de lissage de taux par les groupements de communes

modèle TEOM-2

article 1636 B undecies du CGI

Institution du zonage de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

modèle TEOM-3

articles 1636 B sexies et 1609 quater du CGI

Institution du plafonnement

modèle TEOM-4

article 1522 du CGI

Suppression de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les immeubles non desservis par le service d'enlèvement des déchets

modèle TEOM-5

article 1521 du CGI

Vote des délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI à un groupement de communes

modèle TEOM-8

article 1639 A bis du CGI

Exonération des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux

modèle TEOM-9

article 1521 III 1, 2, 3 du CGI

Exonération des immeubles équipés d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères

modèle TEOM-10

article 1521 III 1, 2, 3 du CGI

Exonération des locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale

modèle TEOM-11

article 1521 III 2 bis du CGI
Aucun

Modèles de délibérations relatives à la cotisation foncière des entreprises

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Tableau des modèles de délibérations relatives à la cotisation foncière des entreprises

Abattement de 50 % de la valeur locative des locaux affectés aux opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B et évalués conformément à l'article 1499 du CGI

modèle TFB-CFE-1

article 1518 A quater du CGI

Exonération en faveur des caisses de crédit municipal

modèle CET-1

article 1464 du CGI

Suppression de l'exonération des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes

modèle CET-2

article 1459 du CGI

Cotisation minimum - Fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum

modèle CET-3

article 1647 D du CGI

Intégration fiscale progressive des montants de base minimum

modèle CET-3 quinquies

article 1647 D du CGI

Exonération des entreprises de spectacles vivants

modèle CET-4

article 1464 A du CGI

Exonération des établissements de spectacles cinématographiques

modèle CET-4 bis

3°, 3° bis et 4° de l'article 1464 A du CGI

Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires

modèle CET-5

article 1464 D du CGI

Suppression de l'abattement en faveur des établissements existants ou faisant l'objet de créations et extensions au 1er janvier 2009 situés dans une zone franche d'activité nouvelle génération

modèle CET-7

article 1466 F du CGI

Suppression de l'exonération en faveur de certaines opérations réalisées en zone de revitalisation rurale

modèle CET-9

article 1465 A du CGI

Exonération en faveur des créations et/ou extensions d'établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

modèle CET-11

article 1466 A-I du CGI

Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté

modèle CET-13

articles 1464 B et 1464 C du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des créations ou extensions d'établissements en zone franche urbaine

modèle CET-13-bis

article 1466 A-I sexies du CGI

Réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère et de certaines catégories de matériels

modèle TFB-CFE-14

article 1518 A du CGI

Exonération en faveur des activités des EPA d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des SAIC

modèle CET-16

article 1464 H du CGI

Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires

modèle CET-17

article 1466D du CGI

Exonération en faveur du développement régional

modèle CET-18

articles 1465 et 1465B du CGI

Suppression de l'exonération en faveur des créations et extensions d'établissements en bassin d'emploi à redynamiser

modèle CET-26

article 1466 A-I quinquies A du CGI

Exonération des établissements de vente de livres neufs au détail labellisés "librairie indépendante de référence"

modèle CET-29

article 1464 I du CGI

Exonération en faveur des créations et extensions d'établissements dans les zones de restructuration de la défense

modèle CET-31

article 1466 A I quinquies B du CGI

Correction de la valeur locative en fonction de la période d'activité pour les parcs d'attraction et de loisirs exerçant une activité saisonnière

modèle CET-32

article 1478 V du CGI

Suppression de l’exonération en faveur des créations ou extensions d’établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

modèle CET-34

article 1466 A-I septies du CGI

Exonération en faveur des établissements de vente de phonogrammes

modèle CET-35

article 1464 M du CGI

Exonération en faveur des créations d’établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser

modèle CET-36

article 1466 B du CGI

Exonération en faveur des créations d'établissements situés dans une zone de développement prioritaire

modèle CET-37

article 1466 B bis du CGI

Exonération en faveur des librairies autres que les librairies indépendantes de référence labellisées

modèle CET-38

article 1464 I bis du CGI

Établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes

modèle CET-40

article 1464 F du CGI

Exonération en faveur des créations et/ou extensions d'établissements

modèle CET-41

article 1478 bis du CGI

Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France ruralités revitalisation

modèle CFE-42

article 1466 G du CGI

Exonération en faveur des coopératives agricoles, vinicoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole

modèle CFE-43

article 1464 E du CGI
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