Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département ou la région (ou au sous-préfet de l’arrondissement). Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Si l’examen sur le fond et la forme conduit à relever des irrégularités, le préfet peut adresser à la collectivité, ou l’établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte, en préfecture ou en sous-préfecture, en précisant la ou les illégalités dont l’acte est entaché et en demandant sa modification ou son retrait.

Si la collectivité ne réserve pas une suite favorable au recours gracieux (refus ou rejet implicite), le préfet peut déférer au tribunal administratif l’acte qu’il estime illégal. Il dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation.

En ce qui concerne les actes pris par les autorités communales, sont soumis au contrôle de légalité:

Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception :

• des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ;
• des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion.

Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues :

• celles relatives à la circulation et au stationnement ;
• celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;

Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;

Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, en application des 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ;

Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;

Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

En dehors de la liste des actes soumis à l’obligation de transmission, le préfet peut demander communication des autres actes pris par les autorités communales à tout moment. Le cas échéant, il peut également déférer ces actes au tribunal administratif en cas d’illégalité dans un délai de deux mois à compter de la date de leur communication.

• Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux - 25ème rapport
• Article 72 de la Constitution
• Articles  L. 2131-1 à L. 2131-6 du CGCT
• Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009

Fiabiliser les listes électorales et gérer le processus électoral : c'est le but du répertoire électoral unique (REU), institué par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 . Ce répertoire permet la mise à jour en continu des listes électorales, à l'initiative des communes ou de l'INSEE.

L'INSEE, en charge de la gestion du REU, a donc mis en place une documentation complète pour faciliter la compréhension et l'utilisation de ce répertoire, notamment par les communes.

Le site de l'Observatoire des risques juridiques de la vie territoriale

Retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec la cohésion territoriale.

Vous pouvez consulter l'ensemble des questions parlementaires sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Semaine du 12/05/2025 au 18/05/2025

• Question écrite AN° 2634, JO 13/05/2025, Critères des classification des zones France ruralités revitalisation (FRR)
• Question écrite AN° 2410, JO 13/05/2025, Difficultés liées à l'objectif ZAN : révision de l'application pour les communes

Semaine du 14/04/2025 au 20/04/2025

• Question écrite AN n° 3204, JO 15/04/2025, Zones franches urbaines

Semaine du 07/04/2025 au 13/04/2025

• Question écrite Sénat n° 2904, JO 10/04/2025, Zone de revitalisation des centres villes
• Question écrite Sénat n° 2997, JO 10/04/2025, Conséquences de l'application du nouveau zonage intégrateur unique France ruralités revitalisation

Semaine du 31/03/2025 au 06/04/2025

• Question écrite Sénat n° 3362, JO 03/04/2025, Situation de disparités territoriales des maisons départementales des personnes handicapées
• Question écrite Sénat n° 2147, JO 03/04/2025, Modalités de transfert des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés
• Question écrite Sénat n° 1341, JO 03/04/2025, Surclassement démographique des communes touristiques
• Question écrite AN n° 1716, JO 01/04/2025, Cartographies des traits de côtes

Semaine du 17/03/2025 au 23/03/2025

• Question écrite AN° 3225, JO 18/03/2025, Zones à faibles émissions 

Semaine du 03/02/2025 au 09/02/2025

• Question écrite Sénat n° 2344, JO 06/02/2025, Zone d'accélération et zone d'exclusion des énergies renouvelables
• Question écrite Sénat n° 1617, JO 06/02/2025, Publications des décrets relatifs à la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
• Question écrite Sénat n° 1617, JO 06/02/2025, Amélioration du programme France services
• Question écrite Sénat n° 1502, JO 06/02/2025, Modifications d'un schéma de cohérence territoriale
• Question écrite Sénat n° 102, JO 06/02/2025, Demande d'informations quant à l'application de la réforme des zones de revitalisation rurale
• Question écrite AN n° 2189, JO 04/02/2025, Agir contre la discontinuité des liaisons ferroviaires transfrontalières

Semaine du 13/01/2025 au 19/01/2025

• Question écrite AN n° 717, JO 14/05/2024, TVA - accession sociale - taux réduit de la TVA

Semaine du 09/12/2024 au 15/12/2024

• Question écrite Sénat n° 1848, JO 12/12/2024, Difficultés du dispositif Maprime rénov dans la ruralité

Semaine du 25/11/2024 au 01/12/2024

• Question écrite Sénat n° 1793, JO 28/11/2024, Modalités d'application des dispositions sur le zéro artificialisation nette

Semaine du 24/06/2024 au 30/06/2024

• Question écrite Sénat n° 9745, JO 27/06/2024, Nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville

Semaine du 17/06/2024 au 23/06/2024

• Question écrite Sénat n° 10376, JO 20/06/2024, Prise en compte des spécificités rurales dans la refonte de la cartographie de l'éducation prioritaire et bilan des dispositifs correctifs en vigueur

Semaine du 10/05/2024 au 16/06/2024

• Question écrite Sénat n° 11227, JO 13/06/2024, Développement de nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire

Semaine du 27/05/2024 au 02/06/2024

• Question écrite Sénat n° 7273, JO 30/05/2024, Disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans les territoires ruraux

Semaine du 20/05/2024 au 26/05/2024

• Question écrite AN n° 11866, JO 21/05/2024, Stopper l'abandon des quartiers populaire
• Question écrite AN n° 11864, JO 21/05/2024, Moyens pour la politique de la ville à Paris

Semaine du 13/05/2024 au 19/05/2024

• Question écrite Sénat n° 4523, JO 16/05/2024, Déserts médicaux en Seine-Saint-Denis

Semaine du 06/05/2024 au 12/05/2024

• Question écrite Sénat n° 7619, JO 09/05/2024, Désertification médicale et mobilisation des collectivités territoriales

Semaine du 29/04/2024 au 05/05/2024

• Question écrite Sénat n° 10411, JO 02/05/2024, Recul des services de l'éducation nationale dans les territoires
• Question écrite Sénat n° 10317, JO 02/05/2024, Demande d'un moratoire sur les fermetures de classes dans les communes des Bouches-du-Rhône, notamment les plus rurales
• Question écrite Sénat n° 9252, JO 02/05/2024, Contrat de mixité sociale
• Question écrite Sénat n° 6807, JO 02/05/2024, Adaptation aux réalités des territoires ruraux des règles relatives aux assistantes maternelles
• Question écrite AN n° 11896, JO 30/04/2024, La bifurcation écologique comme réponse à la fracture territoriale
• Question écrite AN n° 7727, JO 30/04/2024, Pénurie assistantes maternelles

Semaine du 22/04/2024 au 28/04/2024

• Question écrite Sénat n° 9870, JO 25/04/2024, Mesures en faveur de la rénovation énergétique en zone rurale
• Question écrite Sénat n° 9486, JO 25/04/2024, Coût de fonctionnement des espaces France services
• Question écrite AN n° 12762, JO 23/04/2024, Coût des maisons France services
• Question écrite AN n° 13814, JO 23/04/2024, Calendrier du programme « Villages d'avenir »
• Question écrite AN n° 12762, JO 23/04/2024, Coût des maisons France services
• Question écrite AN n° 9509, JO 23/04/2024, Prolongation des BER
• Question écrite AN n° 9018, JO 23/04/2024, Guide action cœur de ville 2
• Question écrite AN n° 2626, JO 23/04/2024, Mécanisme de péréquation pour le financement des télécommunications

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2521169

Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un Plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros a été déployé par le Gouvernement sur la période de 2020-2022 autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Ce Plan de relance, qui représente la feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, propose des mesures concrètes et à destination de tous. Ce plan et ces mesures sont détaillés sur le site du ministère de l’économie et des finances dédié au plan de relance ainsi que dans un guide dédié à l’usage des maires élaboré par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Arrêté TERB2201293A du 22 février 2022 portant nomination au Conseil National des Opérations Funéraires

Arrêté IOMB2300679A du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 22 février 2022 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires

Arrêté IOMB2305516A du 18 avril 2023 modifiant l’arrêté du 15 février 2023 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires

Arrêté IOMB2311393A du 16 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 22 février 2022 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires

Arrêté IOMB2332634A du 7 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 février 2022 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires