Question écrite n° 8876

Avenir du programme national Ponts

Question écrite n°0 8519

Freins à la mise en œuvre des ceintures de protection des villes et villages contre les incendies

Question écrite n° 8429

Inquiétude des syndicats d'énergie face aux réformes envisagées par le futur projet de loi de décentralisation

Question écrite n° 7823

Niveaux d'études concentrés au sein d'une même classe dans les écoles primaires des territoires ruraux

Question écrite n° 7025

Impossibilité d'extension des campings en zone littorale

Question écrite n° 6831

Entretien des dépendances vertes, fossés, chemins ruraux et accotements des collectivités par des agriculteurs

Question écrite n° 6806

Crise des modes d'accueil de la petite enfance

Question écrite n° 13221

Inégalités d'accès au sport dans les milieux ruraux

Question écrite n° 9775

Assurance GEMAPI EPAGE

Question écrite n° 9023

Refonte de l'arrêté tarifaire dit « S21 » relatif aux petites installations photovoltaïques

Question écrite n° 8545

Participation des communes au financement de la scolarisation des élèves inscrits dans des établissements privés sous contrat situés en dehors de leur commune de résidence

Question écrite n° 8504

Pouvoirs des maires en matière d'attribution d'un logement social

Question écrite n° 8066

Extinction progressive, à compter de 2026, du groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains

Question écrite n° 7678

Fragilité juridique des critères de proximité géographique dans les marchés publics locaux

Question écrite n° 6850

Incertitude des mairies face à la suspension de la labellisation des manuels scolaires

Question écrite n° 6116

Conditions d'inscription des enfants dans les écoles publiques

Question écrite n° 15321

Lutte contre le frelon asiatique

Question écrite n° 14258

Refonte de la carte d'éducation prioritaire

Question écrite n° 14257

Nécessité de repenser la carte scolaire en milieu rural

Question écrite n° 12968

Impact du dispositif « Relance logement » sur le ZAN

Question écrite n° 12649

Biosurveillance dans les communes contaminées par les PFAS

Question écrite n° 9917

Manuels scolaires numériques 

Question écrite n° 8232

Avenir du programme LEADER et soutien aux territoires ruraux

Question écrite n° 7578

Avenir des plans locaux pour l'insertion et l'emploi et gestion territorialisée des fonds européens d'insertion

Question écrite n° 7411

Soutien de l'État à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée »

Question écrite n° 14830

Accès à la culture - territoires ruraux

Question écrite n° 13422

Régime d'autorisation préalable de l'instruction en famille

Question écrite n° 13091

Méthodes de recensement INSEE pour les communes de moins de 10 000 habitants

Question écrite n° 12272

Instruction en famille

Question écrite n° 12228

Décret n° 2025-1100 du 19/11/2025 sur la sécurité incendie

Question écrite n° 11994

Maintien de l'ordre en zone rural et coût du déploiement à Bordes-sur-Arize

Question écrite n° 11468

Soutien aux missions locales

Question écrite n° 11334

Financement des missions locales

Question écrite n° 11038

Baisse du budget des missions locales réunionnaises

Question écrite n° 8281

Difficultés persistantes d'accès à la téléphonie mobile et fixe dans la commune de Cessy-les-Bois

Question écrite n° 7665

Modalités d'application de la loi d'orientation des mobilités et plus particulièrement sur le déploiement des zones à faibles émissions

Question écrite n° 6917

Règles applicables aux communes concernant le nombre d'emplacements d'affichage libre

Question écrite n° 6889

Terrasses et occupation du domaine public routier

Question écrite n° 10313

Contestation du survol de terrains par des grues de chantier

Question écrite n° 8760

Recouvrement des frais engagés par les communes en cas de péril

Question écrite n° 8523

Financement des opérations de dragage portuaire et adaptation du cadre comptable des collectivités territoriales

Question écrite n° 8140

Prolifération du castor dans la vallée de la Meuse

Question écrite n° 7735

Absence de réglementation de l'installation de consignes automatiques sur le territoire

Question écrite n° 7726

Encadrement de l'implantation des consignes automatiques de retrait de colis (lockers) en zones résidentielles

Question écrite n° 7242

Intégration des installations de télécommunications aux services prioritaires en cas de délestage

Question écrite n° 14777

Financement des opérations de dragage

Question écrite n° 14648

Conséquences de la suppression de la reprise gratuite des déchets du BTP

Question écrite n° 14623

Urgence - Application du décret sur la lutte contre les frelons

Question écrite n° 13081

Prévention des risques d'inondation

Question écrite n° 3247

Dépôts sauvages

Question écrite n° 7983

Financement de la politique de la ville

Question écrite n° 7444

Dispersion des cendres d'un défunt en pleine nature

Question écrite n° 6798

Facturation ENEDIS des consommations sans abonnement des communes

Question écrite n° 6752

Assurance des collectivités territoriales

Question écrite n° 5854

Insertion de la Corse dans le décret relatif à l'électrification rurale

Question écrite n° 4714

Conséquences de la fin de l'estimation financière des projets de raccordement électrique au stade de l'autorisation d'urbanisme

Question écrite n° 1752

Aides à l'électrification des territoires ruraux

Question écrite n° 13088

Égalité territoriale face aux anciennes décharges polluées

Question écrite n° 12905

Gestion et stockage des déchets inertes en zones de montagne 

Question écrite n° 11883

Marges anormalement élevées des délégataires de services publics locaux

Question écrite n° 11077

Étude géotechnique liée au retrait-gonflement des sols argileux

Question écrite n° 9692

Périmètre du mécanisme de partage de valeur territorial

Question écrite n° 7211

Prise en charge des dégradations sur les aires d'accueil des gens du voyage

Question écrite n° 8102

Fraude aux cartes grises et manque à gagner pour le bloc communal

Question écrite n° 7977

Nouvelles règles applicables aux micro-crèches à partir du 1er septembre 2026

Question écrite n° 7964

Responsabilité des maires en cas d'inaction face à l'encombrement durable des trottoirs et à ses conséquences sur la sécurité des piétons

Question écrite n° 7822

Système dérogatoire des micro-crèches

Question écrite n° 7789

Usurpations d'habilitation au Système d'immatriculation des véhicules (SIV)

Question écrite n° 7747

Frein à l'aménagement de notre territoire

Question écrite n° 7697

Évolution de la gouvernance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz

Question écrite n° 7509

Avenir des syndicats de distribution d'eau et d'énergie

Question écrite n° 7478

Étendue des prérogatives du maire en matière de contrôle de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public

Question écrite n° 7475

Nouvelle gouvernance des services publics de réseaux : danger d'un nouvel acte de décentralisation qui méconnaitrait le rôle de l'échelon communal

Question écrite n° 7474

Annonces relatives aux compétences des réseaux de proximité dans le futur acte de décentralisation

Question écrite n° 7077

Modalités de mise à disposition de casernes de gendarmerie par les collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte ou organismes d'habitations à loyer modéré

Question écrite n° 6936

Dépendance de FR-Alert au réseau 2G

Question écrite n° 14171

Réglementation sur les dispositifs pyrotechniques

Question écrite n° 13392

Avenir de l'organisation territoriale des réseaux publics de proximité

Question écrite n° 13273

Compétence du bloc communal en matière de réseaux

Question écrite n° 13263

Usurpations au SIV : risques juridiques et routiers

Question écrite n° 13262

Fraudes au SIV - nécessité de suspendre les mesures de recouvrement

Question écrite n° 13084

Acte de décentralisation - syndicat d'énergie

Question écrite n° 12907

Prolifération des dépôts sauvages

Question écrite n° 12897

Rôle des départements en matière de gestion de l'énergie

Question écrite n° 12894

Maintien des compétences des syndicats d'énergie

Question écrite n° 12893

Compétence des réseaux de proximité

Question écrite n° 12756

OQTF et mariages imposés : une contradiction intenable pour les maires

Question écrite n° 12392

Moyens de communication résilients en cas de crise

Question écrite n° 12256

Maintien de la compétence de l'AODE au sein du bloc communal

Question écrite n° 12254

Compétences locales en matière de distribution d'énergie

Question écrite n° 3550

Pérennisation des conseillers numériques France Service

Question écrite n° 2464

Non-respect des obligations de protection des eaux souterraines

Question écrite n° 6816

Mise en place d'une cellule territoriale de priorisation des demandes de raccordement électrique

Question écrite n° 6352

Prise en charge des travaux de voiries complémentaires suite à l'enfouissement de canalisations de gaz naturel

Question écrite n° 1754

Conséquences des hausses des tarifs de l'électricité pour les collectivités territoriales

Question écrite n° 13039

Voies communales appartenant à plusieurs communes

Question écrite n° 1422

Autoconsommation énergétique des collectivités territoriales

Question écrite n° 8416

Publication du décret d'application de l'article 95 de la loi de finances pour 2026 relatif aux plafonds de ressources pour l'accession sociale en quartiers prioritaires de la politique de la ville

Question écrite n° 7913

Dégradation des conditions d'exercice des directrices et directeurs d'écoles

Question écrite n° 7906

Modalités du recensement de la population dans les communes de moins de 10 000 habitants

Question écrite n° 7876

Reconnaissance du rôle des directeurs des écoles élémentaires

Question écrite n° 7871

Couverture universelle de la télévision numérique terrestre

Question écrite n° 7741

Difficultés rencontrées par les communes pour respecter les obligations du « décret tertiaire »

Question écrite n° 14089

Choix de la commune de mariage

Question écrite n° 13355

Application et financement de l'obligation légale de débroussaillement (OLD)

Question écrite n° 12895

Pérennisation du dispositif "Villages d'avenir" et survie des communes rurales

Question écrite n° 12848

Pérennisation du programme Villages d'Avenir dans les territoires ruraux

Question écrite n° 9865

Rodéos urbains : protéger les citoyens et soutenir les forces de l'ordre

Question écrite n° 8482

Risque de multiplication des contentieux concernant les tarifs d'accès aux réseaux en fibre optique en zone d'initiative publique

Question écrite n° 7402

Persistance des zones blanches et grises dans le département de la Loire-Atlantique

Question écrite n° 5079

Critère de fixation du seuil de 2 000 habitants prévu à l'article L. 5125-6-1 du code de la santé publique

Question écrite n° 3327

Pannes récurrentes sur les réseaux de téléphonie mobile

Question écrite n° 13852

Régulation des populations de cormorans et impacts sur les milieux aquatiques

Question écrite n° 13570

Modalités d'application du FONPEPS

Question écrite n° 10258

Urbanisme inclusif rendre obligatoire l'accessibilité dans tout nouvel aménagent

Question écrite n° 7229

Fin ADSL - difficultés des usagers

Question écrite n° 5990

Distributeurs de pizza

Question écrite n° 3438

Soldes d'hiver et commerces de proximité

Question écrite n° 7624

Situation du cinéma en milieu rural

Question écrite n° 7458

Maintien du même cahier des charges du dispositif d'aide au renouvellement forestier « France Nation Verte »

Question écrite n° 7446

Difficultés de recensement dans les communes

Question écrite n° 6023

Pouvoir du maire pour lutter contre les dépôts sauvages

Question écrite n° 5825

Nécessité pour la France d'être à la hauteur des enjeux face aux feux de forêt

Question écrite n° 14514

Rôle de soutien de la MSA aux territoires ruraux

Question écrite n° 13704

Urgence à promulguer le décret d'application de la loi « frelon asiatique »

Question écrite n° 13701

Application de la loi contre le frelon asiatique et soutien aux apiculteurs

Question écrite n° 13272

Comment garantir l'assurabilité des collectivités territoriales ?

Question écrite n° 12689

Persistance des difficultés d'accès à l'assurance pour les collectivités locales

Question écrite n° 12534

Difficultés rencontrées par les SAFER en région PACA

Question écrite n° 10474

Passage de poids lourds en infraction avec les arrêtés municipaux

Question écrite n° 7831

Financement des maisons d'opéra en région

Question écrite n° 7541

Intelligence artificielle dans les collectivités territoriales : crainte d'une déshumanisation des services publics

Question écrite n° 7369

Conditions de déneigement et de salage des routes lors des épisodes neigeux

Question écrite n° 7166

Décret concernant les dispenses de procédure pour les marchés de commande publique de moins de 100 000 euros

Question écrite n° 7142

Mise en œuvre insuffisante du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022

Question écrite n° 7125

Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et conséquences pour les collectivités territoriales

Question écrite n° 6984

Opérations foncières aux contours opaques

Question écrite n° 6733

Marchés publics simplifiés

Question écrite n° 6530

Trafic de stupéfiants aux abords des écoles et gymnases

Question écrite n° 1599

Publication du décret d'application pour l'installation des pharmacies dans les communes de moins de 2 500 habitants

Question écrite n° 14012

Sécurisation de la RD 66

Question écrite n° 13827

Ferroviaire en territoires ruraux et périurbains dans la future loi transports

Question écrite n° 12951

Apprentissage et transport scolaire 

Question écrite n° 12786

Application différenciée de la laïcité dans certains établissements scolaires

Question écrite n° 11881

Prévention et anticipation d'une crue majeure de la Seine

Question écrite n° 9952

Pavoisement des mairies - Sanctions

Question écrite n° 7636

Manque de vétérinaires en milieu rural

Question écrite n° 7378

Désengagement financier de l'État et complexification des normes en matière de restauration scolaire

Question écrite n° 7441

Maintien et adaptation des services publics éducatifs

Question écrite n° 7433

Gestion du loup dans les Alpes-Maritimes

Question écrite n° 6764

Coût des frais de scolarité supportés par les communes en cas de scolarisation hors territoire de résidence

Question écrite n° 4016

Conséquences de l'identification de chats errants dans une commune

Question écrite n° 13423

Scolarisation des élèves délinquants multirécidivistes

Question écrite n° 13141

Ampleur et gravité du harcèlement scolaire en France

Question écrite n° 13206

Pérennisation des postes de chefs de projet « Villages d'Avenir »

Question écrite n° 12789

Situation dramatique du logement social dans le Val-de-Marne

Question écrite n° 12071

Élaboration de la carte scolaire

Question écrite n° 12009

Prise en charge du handicap en milieu scolaire

Question écrite n° 11598

Égalité des chances et réussite scolaire dans les territoires ruraux

Question écrite n° 11221

Garantir un accès équitable aux services publics en milieu rural

Question écrite n° 10988

Gestion du loup et protection des élevages

Question écrite n° 7906

Divagation des chats errants et financement de campagnes de stérilisation

Question écrite n° 1703

Baisse des autorisations de construction de logements

Question écrite n° 191

Mise en œuvre de l'accessibilité programmée

Question écrite n° 7976

Réglementation relative à la largueur minimale des trottoirs et aux conditions de circulation des piétons

Question écrite n° 7845

Suites données au programme national Ponts

Question écrite n° 7826

Avenir des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement

Question écrite n° 7663

Avenir des groupements d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains

Question écrite n° 7530

Pour une réforme du recensement

Question écrite n° 7399

Entretien et restauration des églises non classées

Question écrite n° 4767

Responsabilité juridique en cas de chute de nid de cigogne

Question écrite n° 13686

Exclusion des crèches de l'aide à domicile du bonus attractivité

Question écrite n° 12881

Atteintes à la liberté de création et de diffusion et respect de la loi LCAP

Question écrite n° 12532

Réviser les avis défavorables des ABF bloquant des projets d'intérêt général

Question écrite n° 9035

Financement des micro-crèches associatives 

Question écrite n° 8934

Crèches à domicile et bonus « attractivité » : une dérogation nécessaire

Question écrite n° 2641

Nécessité d'un déploiement urgent du Plan France Ruralité dans la Nièvre

Question écrite n° 2172

Carence d'ambulances en milieu rural

Question écrite n° 1297

Face aux déserts pharmaceutiques ruraux, il faut agir concrètement !

Question écrite n° 7810

Décision de mise en extinction progressive du groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains

Question écrite n° 7582

Exclusion du bonus « attractivité » pour les établissements d'accueil du jeune enfant relevant de la branche CCN BAD

Question écrite n° 7397

Bonus attractivité pour la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

Question écrite n° 7335

Modalités de financement du service public de la petite enfance

Question écrite n° 6705

Financements d'État insuffisants pour le service public de la petite enfance

Question écrite n° 3788

Sorties scolaires et chasse

Question écrite n° 13552

Application de la loi pour endiguer la prolifération du frelon asiatique 

Question écrite n° 12626

Le business de la mort : opacité et concentration du marché funéraire

Question écrite n° 10979

Mutualisation des objectifs SRU et compétences foncières des EPCI

Question écrite n° 10068

Fermetures de classes dans les écoles rurales girondines

Question écrite n° 6341

Installation des jeunes en zone rurale

Question écrite n° 12862

Clarification des règles applicables au raccordement à la fibre optique

Question écrite n° 12715

Conséquences de la fermeture progressive du réseau cuivre pour les Ehpad

Question écrite n° 12521

Procédures d'implantation des infrastructures de téléphonie mobile

Question écrite n° 11227

Pouvoir des maires et mutualisation des antennes-relais de téléphonie mobile

Question écrite n° 9674

Déploiement des antennes relais de téléphonie mobile 5G et de la fibre

Question écrite n° 820

Prévention des feux de forêt et remplacement des essences ignifuges

Question écrite n° 7837

Lutte contre le frelon asiatique

Question écrite n° 7403

Publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 relative au frelon asiatique à pattes jaunes

Question écrite n° 6663

Difficultés des collectivités territoriales avec l'éco-organisme Valobat

Question écrite n° 6144

Comptabilisation des projets photovoltaïques au sol dans le cadre du zéro artificialisation nette

Question écrite n° 5500

Cadre juridique applicable à l'acquisition de fibres optiques noires par des entités publiques

Question écrite n° 4914

Stratégie pour la conservation de l'eau

Question écrite n° 4540

Suspension prolongée des accouchements à la maternité de Guingamp et inégalités d'accès aux soins en milieu rural

Question écrite n° 1052

Signification de la notion « d'espaces déjà urbanisés » dans la mise en place de l'objectif zéro artificialisation nette

Question écrite n° 11929

Extension prochaine de l'interdiction des téléphones portables aux lycées

Question écrite n° 11876

Commercialisation des bois issus des forêts publiques appartenant aux communes

Question écrite n° 10252

Prise en charge de la sclérose en plaques dans les territoires ruraux

Question écrite n° 9494

Respect des exigences légales environnementales de l'éolien dans l'Yonne

Question écrite n° 6752

Confusion des missions de contrôle des installations d'assainissement

Question écrite n° 5524

Modalités de calcul de l'abonnement en eau

Question écrite n° 3741

Enregistrement de la carte mobilité inclusion stationnement

Question écrite n° 2846

Réforme des redevances eau potable et assainissement collectif

Question écrite n° 7156

Quand l'application Waze perturbe la tranquillité publique

Question écrite n° 7103

Menaces sur la presse des territoires

Question écrite n° 6821

Coût et inefficacité des aides à l'installation des médecins libéraux

Question écrite n° 6301

Entretien et préservation des sentiers de randonnée et des chemins ruraux

Question écrite n° 5858

Arrêté d'alignement individuel et recours à un géomètre-expert

Question écrite n° 11791

Évolution de maillage postal territorial en France

Question écrite n° 9938

Occupation temporaire de terrains privés par les gens du voyage

Question écrite n° 9953

Événements festifs non déclarés (rave party)

Question écrite n° 4086

Mise en application des zones à faibles émissions (ZFE)

Question écrite n° 3428

ZFE - Circulation

Question écrite n° 7677

Hausse des tarifs postaux appliqués à la presse

Question écrite n° 7647

Fin du réseau cuivre et continuité des communications essentielles

Question écrite n° 7642

Départ du plan national de lutte contre le frelon

Question écrite n° 7586

Publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Question écrite n° 6985

Frelons asiatiques et aides financières à la destruction des nids

Question écrite n° 6830

Stratégie de lutte contre les frelons asiatiques

Question écrite n° 6402

Agir contre l'occupation illicite d'un terrain

Question écrite n° 3598

Protection des rivières et cours d'eau

Question écrite n° 3303

Alarmante dégradation de l'état des cours d'eau

Question écrite n° 1757

Promotion publicitaire de l'alcool

Question écrite n° 1083

Financement de la nouvelle compétence des communes et intercommunalités en matière de service public de la petite enfance

Question écrite n° 12876

Plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes

Question écrite n° 12541

Prolifération des nids de frelons

Question écrite n° 12493

Impact de la hausse des tarifs postaux sur la presse agricole et rurale

Question écrite n° 12038

Fin de l'ADSL et diffusion de la fibre : comment résorber la fracture numérique ?

Question écrite n° 11995

Approvisionnement en eau dans l'est de La Réunion

Question écrite n° 10690

Difficultés persistantes de la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI

Question écrite n° 10072

Révision annuelle inadaptée des cartes scolaires

Question écrite n° 9492

Fermetures de classes et avenir des écoles rurales

Question écrite n° 9019

Politique de l'eau

Question écrite n° 8130

Pollution de l'air en milieu urbain et impacts sanitaires

Question écrite n° 7741

Disparités territoriales dans les tarifs de l'eau potable

Question écrite n° 7727

Annonce de la mise en extinction du groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains

Question écrite n° 7450

Mise en place d'outils d'intelligence artificielle dans les services de l'administration territoriale de la République

Question écrite n° 7395

Problèmes liés à l'extinction du réseau téléphonique 3G

Question écrite n° 7274

Conséquences financières pour les intercommunalités de l'abandon du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement

Question écrite n° 6838

Lutter contre les violences intrafamiliales en ruralité

Question écrite n° 6546

Transparence sur la contamination de l'eau potable

Question écrite n° 4224

Délégation de la compétence aides à la pierre aux collectivités territoriales

Question écrite n° 3719

Maintien de la délégation de type 2 des aides à la pierre aux collectivités territoriales

Question écrite n° 12451

Conditions d'attribution des logements sociaux dans les communes rurales

Question écrite n° 12196

Reprise des habilitations funéraires

Question écrite n° 12194

Dématérialisation des démarches pour les formalités funéraires

Question écrite n° 11758

Cimetières abandonnés

Question écrite n° 11035

Fiabilité de la fibre en zones rurales

Question écrite n° 10271

Manque de médecins en santé au travail dans les zones rurales

Question écrite n° 7934

Pratiques traditionnelles de la pêche à pied de loisir

Question écrite n° 5439

Implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire français

Question écrite n° 1108

Accompagnement des collectivités locales dans la rénovation des réseaux d'eau

Question écrite n° 7235

Prévention des coupures d'appels d'urgence en lien avec la fermeture des réseaux 2G et 3G

Question écrite n° 6092

Modalités de comptabilité et de mutualisation de la garantie communale dans le cadre de l'objectif de zéro artificialisation nette

Question écrite n° 6006

Agrément « barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux » et compétence des syndicats mixtes pour l'entretien des canaux

Question écrite n° 5652

Contraintes imposées par le zéro artificialisation nette en cas de déplacement de population dû à la montée des eaux

Question écrite n° 2671

Faciliter la mutualisation des projets au regard du « zéro artificialisation nette »

Question écrite n° 12253

Financement des dégâts de grand gibier

Question écrite n° 9627

Pénalisation des rave parties

Question écrite n° 5022

Assouplissements du ZAN

Question écrite n° 7093

Pérennité des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement

Question écrite n° 6977

Suivi de l'application du décret n° 2022-1522 relatif aux référents « mixité et lutte contre les discriminations » et « sûreté et sécurité » dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Question écrite n° 6766

Difficultés rencontrées par les communes rurales et les petites villes dans la lutte contre la vacance, l'abandon et la dégradation des biens immobiliers

Question écrite n° 11858

Contradiction - Arrachage haies bocagères

Question écrite n° 11684

Plan eau de 2023 : encore et toujours des défaillances dans les réseaux d'eau

Question écrite n° 9235

Financement des accompagnateurs enseignants en sortie scolaire

Question écrite n° 8527

Refus systématiques d'instruction en famille

Question écrite n° 7679

L'effacement de la ruralité, une boîte aux lettres à la fois

Question écrite n° 6877

Difficultés rencontrées par certaines communes nouvelles rurales de plus de 3 500 habitants

Question écrite n° 6953

Inquiétudes de la presse agricole et rurale au sujet de la hausse des tarifs postaux et de la baisse de la qualité de la distribution

Question écrite n° 6931

Délais d'instruction d'urbanisme pour les établissements recevant du public

Question écrite n° 6458

Réseau téléphonique à proximité des lignes ferroviaires

Question écrite n° 6444

Fonctionnement et avenir du programme « Petites villes de demain »

Question écrite n° 6367

Situation critique des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Question écrite n° 5899

Recul préoccupant des services postaux en milieu rural

Question écrite n° 5713

Difficultés des administrés de certaines communes en matière d'approvisionnement en gaz

Question écrite n° 12244

Mise en œuvre de la loi visant à lutter contre le frelon asiatique

Question écrite n° 11584

Tarifs postaux et conséquences sur la distribution de la presse locale

Question écrite n° 10663

Échange de biens ruraux

Question écrite n° 10622

Suppression des boîtes aux lettres dans les communes rurales

Question écrite n° 6956

Impact de la hausse des tarifs postaux pour la distribution de la presse

Question écrite n° 6298

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Question écrite n° 6228

Dissociation de la vente des logements et des places de stationnement

Question écrite n° 5513

Dérogations aux règles relatives aux destinations dans les plans locaux d'urbanisme

Question écrite n° 5304

Obligation d'élagage et réseaux de télécommunication

Question écrite n° 4695

Délai prévu à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales au regard de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes

Question écrite n° 4562

Adaptation du droit de préemption aux réalités des communes rurales et littorales

Question écrite n° 4448

Formation au port d'armes pour les anciens policiers nationaux et aux gendarmes rejoignant la police municipale

Question écrite n° 2388

Problématiques crées par le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage

Question écrite n° 635

Situation des communes dites carencées en matière de logements sociaux

Question écrite n° 12019

Situation de la presse agricole et rurale face à la hausse des tarifs postaux

Question écrite n° 11768

Abandon du patrimoine des petites communes rurales

Question écrite n° 11766

Inadaptabilité de la loi SRU pour les outre-mer

Question écrite n° 11581

Conséquences de la hausse des tarifs postaux pour la presse des territoires

Question écrite n° 11385

Impact de la hausse des tarifs postaux pour la presse rurale

Question écrite n° 10852

Inégalités d'accès à l'instruction dans la ruralité

Question écrite n° 10757

Situation critique de l'église de la commune de Carsan

Question écrite n° 9683

Sélection des départements pour l'expérimentation liée aux sols argileux

Question écrite n° 8975

Suites données au rapport sur l’ingénierie de l'ANCT

Question écrite n° 6894

Affichage

Question écrite n° 6462

Avenir du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)

Question écrite n° 6446

Sécurité des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Question écrite n° 4130

Révision du classement des communes en zones géographiques « A/B/C »

Question écrite n° 3538

Défis du logement dans les territoires ruraux

Question écrite n° 442

Modification du cadre législatif de la loi SRU

Question écrite n° 7199

Délai de publication des mesures réglementaires nécessaires à la lutte contre le frelon asiatique

Question écrite n° 7128

Difficultés rencontrées par les communes rurales pour les travaux de sécurisation de leurs ponts

Question écrite n° 6967

Mise en œuvre de la loi contre le frelon asiatique

Question écrite n° 6939

Disparition des guichets physiques SNCF

Question écrite n° 5377

Feux de végétation

Question écrite n° 4966

Difficultés rencontrées par les collectivités locales pour répondre à la demande croissante de logements sociaux

Question écrite n° 4840

Adaptation du zonage habitation à loyer modéré aux évolutions des territoires

Question écrite n° 4725

Conséquences désastreuses de la réforme des redevances de l'Agence de l'eau pour les exploitations agricoles

Question écrite n° 4409

Rénovation de l'habitat en zone rurale

Question écrite n° 4018

Obligation de blocs sanitaires pour labelliser une aire d'accueil des gens du voyage

Question écrite n° 729

Application de l'interdiction des survols aériens de la forêt de Fontainebleau

Question écrite n° 11863

Décret d'application de la loi visant lutter contre le frelon asiatique

Question écrite n° 11352

Défaillances de l'assainissement en Guadeloupe/Martinique et impacts critiques

Question écrite n° 10831

Accompagnement des collectivités par les agences de l'eau

Question écrite n° 9411

Disparition du nom des villages des communes nouvelles

Question écrite n° 9206

Salaires gelés pour les services d'eau et d'assainissement des collectivités

Question écrite n° 8935

Réforme des services autonomie à domicile en zone rurale

Question écrite n° 7921

Impossibilité de trouver une assurance pour les EPCI exerçant la GEMAPI

Question écrite n° 7568

Aide aux maires bâtisseurs - Autorisation d'urbanisme 

Question écrite n° 7448

Organisation des secours d'urgence dans les territoires ruraux et périurbains

Question écrite n° 7311

GEMAPI et impossibilité de souscrire une assurance responsabilité civile

Question écrite n° 6593

Dégradation et insalubrité des casernes de gendarmerie

Question écrite n° 6414

Remise en question du droit de préemption des collectivités territoriales

Question écrite n° 6813

Indemnisation des conséquences du zéro artificialisation net sur la perte de valeur de certains terrains devenus non constructibles

Question écrite n° 6778

Responsabilité du ramassage des feuilles mortes sur la voie publique

Question écrite n° 6548

Pouvoir des maires et mutualisation des antennes-relais de téléphonie mobile

Question écrite n° 6538

Projets d'hôpitaux et zéro artificialisation nette

Question écrite n° 6384

Difficultés rencontrées par les maires dans l'exercice de leurs compétences en matière funéraire

Question écrite n° 6261

Fin de l'accompagnement des communes aux déclarations sur le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement

Question écrite n° 6099

Difficultés assurantielles des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau

Question écrite n° 5859

Équipement d'un jardin du souvenir d'une commune de moins de 2000 habitants

Question écrite n° 5265

Assurabilité des collectivités territoriales

Question écrite n° 5059

Conséquences de la réforme des redevances des agences de l'eau

Question écrite n° 4846

Allégement des procédures sur l'eau

Question écrite n° 4841

Extension de la vidéo-verbalisation aux infractions liées au non-respect des règles de gabarit des véhicules

Question écrite n° 3761

Possibilité pour un maire d'imposer un quota minimum de résidences principales dans le plan local d'urbanisme

Question écrite n° 3567

Gestion des digues domaniales

Question écrite n° 2270

Difficultés des collectivités locales à s'assurer

Question écrite n° 1706

Modalités d'accompagnement et de soutien aux syndicats intercommunaux engagés dans l'exploitation et la distribution d'eau publique

Question écrite n° 1553

Délais de mise en conformité des plan locaux d'urbanisme intercommunaux

Question écrite n° 1486

Terrains abandonnés dans un lotissement de plus de 10 ans d'existence non lotis

Question écrite n° 1055

Comptabilisation des dents creuses dans la mise en place de l'objectif zéro artificialisation nette

Question écrite n° 11350

Modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun

Question écrite n° 11349

Clarification du cadre de la législation funéraire 

Question écrite n° 11121

Modalités de répartition des coûts liés à l'assainissement des eaux pluviales

Question écrite n° 8733

Prolifération frelon asiatique

Question écrite n° 4817

Redevance eau potable des agences de l'eau

Question écrite n° 4807

Accès direct des communes aux financements des agences de l'eau

Question écrite n° 4151

Piscines privées et restrictions d'usage de l'eau potable

Question écrite n° 3697

Effets de la réforme des redevances eau sur les industriels

Question écrite n° 2858

Implantation d'antennes réseaux dans les communes rurales

Question écrite n° 2778

Distance entre les éoliennes et les habitations

Question écrite n° 6906

Inquiétude sur la situation des ponts communaux du territoire

Question écrite n° 6577

Rôle et poids des communes dans les projets des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Aucune question cette semaine en rapport avec l'animation des territoires

Aucune question cette semaine en rapport avec l'animation des territoires

Question écrite n° 9022

Financement des opérations de dragage

Question écrite n° 8065

Financement du forfait d'externat par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État

Question écrite n° 13080

Retards de paiements des factures publiques

Question écrite n° 11694

Instauration du partage territorial de la valeur

Question écrite n° 11970

Exonération de taxe foncière du Village olympique

Question écrite n° 6125

Vérification du statut de primo-accédant relatif à l'exonération des DMTO

Question écrite n° 7896

Fiscalité des communes nouvelles

Question écrite n° 6642

Traitement fiscal applicable aux bâtiments ou aménagements édifiés sans permis de construire ou en infraction avec les règles d'urbanisme

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 8651

Modalités de compensation des pertes de recettes liées à la réforme des valeurs locatives des établissements industriels

Question écrite n° 8486

Transfert de charges vers les communes rurales à travers l'augmentation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des surfaces agricoles

Question écrite n° 7659

Conséquences pour les finances locales de décisions prises par l'administration fiscale à l'encontre d'un contribuable

Question écrite n° 4654

Suite de la conférence de financement des territoires et contributions des collectivités territoriales au redressement des finances publiques

Question écrite n° 12395

FNGIR : quand la péréquation fragilise les communes rurales

Question écrite n° 7972

Conséquences de la réforme de la taxe d'habitation sur les dotations allouées aux collectivités territoriales

Question écrite n° 7092

Conséquences de la réforme 2025 du calcul de la dotation de solidarité rurale sur les communes de montagne

Question écrite n° 10016

Baisse des dotations relatives aux routes communales

Question écrite n° 9453

Taxe de séjour additionnelle

Question écrite n° 7701

Élargissement des bénéficiaires de la dotation « aménités rurales »

Question écrite n° 7634

Nécessité d'améliorer les mécanismes de péréquation et de financement de la politique de l'eau

Question écrite n° 7043

Clarification autours des documents comptables intercommunaux et communaux

Question écrite n° 6652

Avenir de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 8325

Délais de lancement de la campagne 2026 du fonds vert

Question écrite n° 8120

Nouvelles modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026

Question écrite n° 7346

Modalités de reversement de la compensation « part salaires » aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

Question écrite n° 6761

Conditions fiscales applicables à la vente de bois de chauffage dans les forêts communales bénéficiant du régime forestier

Question écrite n° 6971

EPCI - fonds de concours obligatoires

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 13467

Taxe d'habitation appliquée aux gendarmes logés en caserne

Question écrite n° 12901

Aider les communes étouffées financièrement par les contentieux fiscaux

Question écrite n° 12773

Acquittement non-automatisé sur taxe sur les logements vacants pénalise les FDE

Question écrite n° 11327

 Réforme annoncée de la taxe foncière

Question écrite n° 10729

Fiasco fiscal sur la perception de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 10568

Diminution des recettes issues de la taxe d'aménagement, à qui la faute ?

Question écrite n° 10242

Mise en difficulté des CAUE par la réforme de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 8117

Panne informatique du logiciel Hélios

Question écrite n° 7749

Retards de versement des aides sociales liés au dysfonctionnement de l'application Hélios

Question écrite n° 7635

Calcul incompréhensible de la taxe d'habitation d'une résidence secondaire

Question écrite n° 7618

Fiscalité applicable aux maisons de santé pluriprofessionnelles et à leurs collaborateurs en zone France ruralités revitalisation

Question écrite n° 6871

Augmentation de la valeur locative cadastrale de millions de logements en 2026

Question écrite n° 6594

Légalité d'une délibération prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales lorsqu'elle ne fixe aucune limite de montant, de durée ou de condition

Question écrite n° 6568

Difficultés constatées dans la collecte de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 6377

Difficultés financières des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Question écrite n° 13398

Recouvrement de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 12896

Plafonnement des recettes du CNFPT dans le PLF 2026

Question écrite n° 10221

Anomalie de compensation des communes liée à l'exonération de TFPNB

Question écrite n° 7322

Demande de transparence budgétaire en matière de flux financiers État - Corse

Question écrite n° 7240

Conséquences pour les communes de l'augmentation du taux d'exonération de taxe sur le foncier non bâti en faveur des surfaces agricoles

Question écrite n° 5051

Fiscalité des résidences secondaires dans les communes rurales à forte proportion de résidences secondaires

Question écrite n° 4553

Évolution éventuelle de la taxe d'habitation sur les logements vacants et pouvoirs des petites communes en matière de régulation de l'offre de logement sur leur territoire

Question écrite n° 8255

Cité judiciaire de Perpignan : participation financière des collectivités

Question écrite n° 3084

Annuler la diminution de la TCCI dans le cadre du PLF 2025

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 7737

Indisponibilité d'Hélios depuis le 5 février 2026

Question écrite n° 13069

Situation financière dégradée des associations

Question écrite n° 13085

Panne application Hélios

Question écrite n° 7944

Dotations des collectivités locales

Question écrite n° 5689

Hausse non compensée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Question écrite n° 3940

Conséquences fiscales de l'interdiction de mise en location des logements classés G en diagnostic de performance énergétique

Question écrite n° 4184

Taxe d'habitation pour les étudiants

Question écrite n° 6278

Fongibilité des crédits, référentiel M57

Question écrite n° 12544

Baisse des financements publics pour les associations culturelles et sportives

Question écrite n° 12061

Compensation financière liée au service public de la petite enfance

Question écrite n° 11032

Fixation du tarif des caveaux

Question écrite n° 7064

Dysfonctionnements rencontrés dans la mise en œuvre de la collecte de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 11741

Dysfonctionnements de la collecte de la taxe d'aménagement 

Question écrite n° 11328

Dysfonctionnements de la réforme de la taxe d'aménagement pour les CAUE 

Question écrite n° 11330

Projet de centralisation du recouvrement de la taxe de séjour

Question écrite n° 10099

Réforme de la taxe de séjour

Question écrite n° 7710

Modification du plafond de transfert de l'excédent du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles

Question écrite n° 7030

Collecte de la taxe de séjour

Question écrite n° 6578

Communes rurales exclues du bénéfice de la fraction « Bourg-Centre » de la dotation de solidarité rurale en raison de leur intégration dans une unité urbaine

Question écrite n° 6551

Avenir de la gestion de la taxe de séjour par les collectivités territoriales

Question écrite n° 6302

Contribution complémentaire temporaire à la cotisation sur la valeur ajoutée

Question écrite n° 6105

Centralisation envisagée de la taxe de séjour et risque pour le tourisme local

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 4911

Interdépendance entre les taux de fiscalité de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti

Question écrite n° 10993

Suppression du FDSAP

Question écrite n° 6552

Suppression du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires

Question écrite n° 6909

Respect des engagements de l'État concernant le financement du fonds postal national de péréquation territoriale

Question écrite n° 12099

Baisse du fonds de péréquation postal

Question écrite n° 9603

Situation financière des hôpitaux publics et des EHPAD

Question écrite n° 7193

Difficultés croissantes liées au financement des services départementaux d'incendie et de secours

Question écrite n° 2607

Comptabilisation des dépenses d'enfouissement des réseaux de communications électroniques des collectivités locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 7257

Effets de la réforme de la taxe d'habitation sur les inégalités entre communes et les retenues sur la taxe foncière

Question écrite n° 6048

Simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux

Question écrite n° 7326

Gel du programme 147

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 11156

Assujettissement à la CFE des propriétaires des résidences para-hôtelières

Question écrite n° 10814

Éligibilité du FCTVA aux investissements en location des collectivités

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 11969

Défaillances de perception de la taxe d'aménagement et impacts sur les CAUE

Question écrite n° 9063

Délais de perception de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 6783

Difficultés de perception de la taxe d'aménagement pour les communes

Question écrite n° 6446

Dysfonctionnement du recouvrement de la taxe d'aménagement pour les collectivités

Question écrite n° 6181

Effets du transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme

Question écrite n° 4508

Recouvrement de la taxe d'aménagement des propriétaires étrangers

Question écrite n° 1462

Difficultés des petites communes à contracter des emprunts pour réaliser leurs projets

Question écrite n° 11329

Graves dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 10981

Versement de la taxe espace naturel sensible

Question écrite n° 10882

TVA appliqué aux prestations funéraires

Question écrite n° 10098

Défaillances de perception de la taxe d'aménagement départementale pour les CAUE

Question écrite n° 9437

Recouvrement des créances fiscales

Question écrite n° 9347

Soutien à l'ingénierie territoriale : financement des CAUE

Question écrite n° 8883

Aides au poste et TFPB : des moyens renforcés pour les régies de quartiers

Question écrite n° 7215

Taxe d'habitation sur les bâtiments communaux

Question écrite n° 2758

Modalités de calcul de la TEOM

Question écrite n° 6225

Dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les personnes domiciliées hors de France

Question écrite n° 5989

Dysfonctionnements de la procédure de liquidation des taxes d'urbanisme compromettant l'avenir des politiques écologiques territoriales mises en œuvre par les départements

Question écrite n° 5731

Incidences de l'absence de compensation aux collectivités de l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 2025

Question écrite n° 5602

Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude à la déclaration de résidence principale pour préserver les finances des collectivités territoriales

Question écrite n° 5493

Méthode de calcul des dépenses des collectivités locales

Question écrite n° 5237

Gestion de la liquidation de la taxe d'aménagement

Question écrite n° 4949

Durcissement des conditions d'exonération de la taxe d'habitation pour les meublés de tourisme

Question écrite n° 4993

Évolution du cadre réglementaire de la taxe locale sur la publicité extérieure

Question écrite n° 1862

Extension de l'exonération de la taxe d'habitation aux parties communes des résidences d'autonomie

Question écrite n° 1521

Impact sur les finances communales de l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux

Question écrite n° 568

Caractère insuffisant du montant de la dotation « élu local »

Question écrite n° 9940

CAUE - Taxe d'aménagement

Question écrite n° 9423

Recouvrement de la taxe d'aménagement et pérennité financière des CAUE

Question écrite n° 4882

Mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Question écrite n° 6303

Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement pour les conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement

Question écrite n° 4461

Possibilité pour les collectivités territoriales de moduler distinctement les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

Question écrite n° 2490

Acquittement de la taxe d'habitation pour les couples dont l'un des membres est établi à l'étranger

Question écrite n° 1881

Compensations financières des dépenses de cohésion sociale du département du Nord

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales

Question écrite n° 6595

Règles applicables aux communes en matière d'emprunts inscrits au budget

Question écrite n° 3044

Retards d'ouverture du guichet « fonds vert » sur la plateforme « démarche simplifiée »

Question écrite n°02274

Fonte du fonds vert

Question écrite n° 2252

Inquiétudes des communes face au recentrage du Fonds vert

Question écrite n° 5331

Exclusion des représentants de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) des principales instances de concertation sur les services aux familles

Question écrite n° 5298

Situation psychologique des maires ruraux

Question écrite n° 7049

Spécificités des communes rurales dans la participation employeur à la complémentaire santé

Question écrite n° 5668

Perspectives d'évolution des dispositifs électoraux en faveur de la participation démocratique

Question écrite n° 13317

Visite des lieux de privation de liberté en période de réserve électorale

Question écrite n° 9646

Délai d'armement des policiers municipaux

Question écrite n° 8112

Attribution d'une nuance politique aux candidats et maires élus aux élections municipales

Question écrite n° 6277

Nombre de conseillers forains d'un conseil municipal, calcul du quart

Question écrite n° 6098

Question de la remise de distinctions honorifiques lors des cérémonies publiques en période électorale

Question écrite n° 5316

Vérification d'identité via France identité lors d'un vote

Question écrite n° 11686

Usage de l'identité numérique lors du vote aux élections

Question écrite n° 10701

Éviter la fraude électorale à Marseille

Question écrite n° 6426

Absence de liste de candidats pour des élections municipales

Question écrite n° 6413

Règles de composition des conseils municipaux dans les communes de moins de 100 habitants en cas de liste unique

Question écrite n° 4906

Frais de garde d'enfants et élus locaux

Question écrite n° 4322

Protection fonctionnelle des élus locaux

Question écrite n° 4130

Incidences des autorisations d'absence ou des crédits d'heures réservés aux élus locaux, agents de la fonction publique hospitalière

Question écrite n° 12263

Prise en charge par l'État des frais d'assemblée électorale des communes (FAE)

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 8590

Retard dans le crédit des droits individuels à la formation des élus locaux au titre de l'année 2026

Question écrite n° 7589

Mentions autorisées sur les bulletins de vote aux élections municipales

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 8023

Commission du redécoupage électoral

Question écrite n° 7847

Délimitation des responsabilités entre le pouvoir de police générale du maire et la police spéciale de l'eau exercée par les services de l'État

Question écrite n° 7820

Harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales et effets de bord liés à l'alternance stricte

Question écrite n° 7672

Manque d'équité entre les communes dans le remboursement de la propagande électorale

Question écrite n° 7547

Financement de la campagne électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 7519

Remboursement des dépenses de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 7470

Titre de listes identiques aux élections municipales

Question écrite n° 7442

Validité des bulletins dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 7347

Imprécision réglementaire relative au contrôle de l'identité des électeurs lors des scrutins organisés au suffrage universel direct

Question écrite n° 7269

Écart entre les prescriptions de l'article L. 62 du code électoral relatives au contrôle d'identité des électeurs et leurs modalités concrètes de mise en œuvre dans les bureaux de vote

Question écrite n° 7083

Allègement des formalités relatives à la gestion des cartes électorales non remises

Question écrite n° 6934

Modalités formelles de désignation des membres des bureaux de vote

Question écrite n° 14296

Effondrement de la participation des détenus aux élections municipales

Question écrite n° 13098

Prise en charge des frais de propagande électorale (commune de moins de 1000 h.)

Question écrite n° 12921

Équité et frais de propagande électorale dans les communes rurales

Question écrite n° 12919

Commission de propagande et délais d'impressions

Question écrite n° 12566

Difficultés rencontrées lors de la révision des listes électorales

Question écrite n° 9934

Avenir de la profession de secrétaire de mairie

Question écrite n° 9933

Assouplissement des critères de promotion interne des agents communaux

Question écrite n° 6330

Précarisation des agents contractuels de la fonction publique

Question écrite n° 6306

Difficultés des centres de gestion de la fonction publique territoriale face à la baisse du nombre de médecins en santé au travail

Question écrite n° 13394

Plafonnement des recettes du CNFPT

Question écrite n° 13285

Revalorisation des indemnités maximales des maires et des adjoints

Question écrite n° 13175

Évolution statutaire des policiers municipaux

Question écrite n° 8243

Plafonnement des recettes du centre national de la fonction publique territoriale à 397 millions d'euros

Question écrite n° 8118

Prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude pour la promotion interne

Question écrite n° 7666

Instauration de la « prime régalienne » relative à l'indemnisation des maires de commune

Question écrite n° 7490

Règles de détermination de l'ordre du tableau au sein d'un établissement public de coopération intercommunale

Question écrite n° 7358

Insécurité juridique entourant l'articulation des articles L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales

Question écrite n° 6882

Prime régalienne indemnisant la fonction d'officier d'état civil des maires

Question écrite n° 12432

Régime juridique du cumul d'activités des agents publics

Question écrite n° 12180

Cumul d'activités : quelle évolution pour l'article L. 123-8 ?

Question écrite n° 12102

Retraite progressive dans la fonction publique

Question écrite n° 12082

Inégalités de déroulement de carrière dans la fonction publique territoriale

Question écrite n° 12001

Inégalité dans l'attribution de la PSI pour les fonctionnaires du Pacifique

Question écrite n° 11321

Réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial

Question écrite n° 11209

Accès aux chèques vacances pour les retraités de la fonction publique

Question écrite n° 11189

Validisme au sein de la fonction publique

Question écrite n° 7830

Devenir des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale

Question écrite n° 7801

Financement du centre national de la fonction publique territoriale

Question écrite n° 7785

Modalités de prise en compte des indemnités perçues par les élus consulaires dans le cadre de l'examen des demandes de bourses scolaires à l'étranger

Question écrite n° 7253

Inégalités de traitement dans le cadre du régime actuel de la limite d'âge dans la fonction publique

Question écrite n° 7069

Reconnaissance du métier d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Question écrite n° 6857

Blocage de l'évolution de carrière des cadres territoriaux dans les intercommunalités de moins de 10 000 habitants

Question écrite n° 7652

Revalorisation pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique

Question écrite n° 7715

Difficultés d'accès à l'assurance pour les candidats aux élections municipales

Question écrite n° 6334

Encadrement légal de la désignation des adjoints au maire lorsqu'un lien familial existe entre l'élu municipal et la personne pressentie pour exercer cette fonction

Question écrite n° 4264

Désignation d'un référent déontologue par les collectivités locales

Question écrite n° 11966

Protection sociale complémentaire : inégalités de traitement des agents

Question écrite n° 10691

Égalité du temps de parole entre majorité et opposition en conseil régional

Question écrite n° 8633

Participation de policiers municipaux au défilé du 14 juillet

Question écrite n° 7489

Moyens de contrainte dont dispose le maire pour assurer le respect des normes de sécurité incendie par les chefs d'entreprise

Question écrite n° 7251

Caractère public des réunions des commissions de contrôle des listes électorales

Question écrite n° 7019

Accès au grade d'attaché hors classe dans les communautés de communes de moins de 10 000 habitants

Question écrite n° 6913

Modalités retenues pour l'installation des panneaux officiels d'affichage électoral

Question écrite n° 6900

Nécessité d'adapter la réglementation relative aux documents de propagande électorale afin de favoriser le recours à du papier 100 % recyclé

Question écrite n° 6110

Implications de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Question écrite n° 5276

Communication sur le changement du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 5144

Acquittement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et éligibilité aux élections municipales

Question écrite n° 11122

Dérogation au principe de parité dans les très petites communes

Question écrite n° 9910

Utilisation du logo-type officiel d'une commune sur des documents électoraux

Question écrite n° 6933

Conditions d'utilisation des locaux scolaires pour l'organisation des élections politiques

Question écrite n° 6322

Limites de l'intervention de la police municipale

Question écrite n° 6632

Champ d'application de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local votée par le Sénat

Question écrite n° 5599

Crise des vocations municipales et réponses face aux démissions massives de maires

Question écrite n° 1683

Processus de « déport » des élus

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 12291

Conséquences financières de la réforme de la protection sociale complémentaire

Question écrite n° 7406

Éligibilité des formations en langue étrangère ou régionale pour les élus locaux

Question écrite n° 7000

Dégradation préoccupante de la santé psychologique des maires, en particulier dans les communes rurales

Question écrite n° 6999

Projet de création d'une « prime régalienne » visant à indemniser les maires pour les missions qu'ils réalisent comme officier d'état civil

Question écrite n° 3942

Dématérialisation de la transmission des actes des collectivités locales

Question écrite n° 13170

Absence de reconnaissance nationale automatisée de la CMI « stationnement »

Question écrite n° 12182

Actes d'état civil des Français de l'étranger, nés en France

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 10613

Contrôles d'identité et égalité : l'urgence d'agir

Question écrite n° 9937

Manque de moyens des gendarmeries

Question écrite n° 9020

Distribution des plis électoraux et revendication des salariés de La Poste

Question écrite n° 8280

Contrôles d'identité discriminatoires

Question écrite n° 1644

Situation psychologique des maires ruraux 

Question écrite n° 7619

Faciliter le lien entre les préfectures, les élus locaux et les opérateurs des réseaux de télécommunication

Question écrite n° 7121

Absence de remboursement des dépenses de campagne officielle dans les communes de moins de 1 000 habitants

Question écrite n° 6737

Clarification du rôle des polices municipales dans la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux d'interdiction de paraître prévus par la loi du 13 juin 2025

Question écrite n° 11915

Augmentation des violences et menaces visant les élus

Question écrite n° 10470

Faciliter l'accès des gendarmes aux caméras municipales

Question écrite n° 6864

Conséquences de la création d'une commune nouvelle sur le maintien de la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires généraux de mairie

Question écrite n° 6257

Champ d'application du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

Question écrite n° 6158

Extension de la prime de responsabilité aux secrétaires généraux de mairie contractuels dans les communes de moins de 3 500 habitants

Question écrite n° 483

Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux également fonctionnaires

Question écrite n° 9501

Fonctionnement du Conseil médical supérieur de la fonction publique territoriale

Question écrite n° 8549

Revaloriser les indemnités des agents territoriaux

Question écrite n° 5265

Disparités régionales dans l'attribution des aides aux retraités

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 11783

Reconnaissance de l'expérience des agents de sécurité dans la police municipale

Question écrite n° 10843

Réforme PLM : y a-t-il cumul de deux nouveaux mandats ?

Question écrite n° 9586

Précisions portant sur l'application de la loi PLM

Question écrite n° 9585

Mise en application de la réforme « PLM »

Question écrite n° 6788

Conditions de prise en charge par l'État des dépenses électorales liées au matériel de propagande pour les élections municipales

Question écrite n° 6319

Circulaire relative à la règle de répartition des sièges au sein des conseils municipaux lorsqu'une liste « réputée complète » ne présente pas autant de candidats que l'effectif légal

Question écrite n° 7730

Gestion des arrêts maladie : appel à l'aide des petites communes

Question écrite n° 4681

Application de la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de Mairie

Question écrite n° 4376

Communes assujetties au RNU

Question écrite n° 6478

Renforcer l'encadrement des « deepfakes » en période électorale

Question écrite n° 4416

Faculté de saisine du bureau central de tarification pour l'assurance des permanences électorales et des lieux accueillant des réunions électorales

Question écrite n° 6082

Quelles solutions face au manque de secrétaires de mairie ?

Question écrite n° 6004

Statut et conditions de travail des gardes champêtres

Question écrite n° 5863

Loi SRU : Quand le Gouvernement renouera-t-il le dialogue avec les élus locaux ?

Question écrite n° 4466

Inspecteurs de salubrité au sein des collectivités locales

Question écrite n° 6908

Indemnisation chômage des fonctionnaires territoriaux révoqués pour faute grave

Question écrite n° 6503

Exercice de mandats électoraux et maintien en groupement agricole d'exploitation en commun

Question écrite n° 5598

Règles de liquidation des pensions du régime supplémentaire IRCANTEC pour les élus locaux

Question écrite n° 1353

Déclaration en mairie des manifestations comptant moins de 1 500 personnes

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Question écrite n° 7036

Ordre des conseillers municipaux dans le tableau municipal des communes de moins de 1 000 habitants avec une seule liste de candidats

Question écrite n° 6905

Adaptation de la formation obligatoire pour les anciens gendarmes lauréats du concours de policier municipal

Question écrite n° 6192

Conséquences de la non-reconduction des conventions « adultes-relais » pour l'action des centres sociaux de nos territoires

Question écrite n° 3234

Extension de la prime Ségur aux agents administratifs et techniques du secteur social et médico-social de la fonction publique territoriale

Question écrite n° 10689

Contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales

Question écrite n° 9325

Plan grand âge et enquête FNADEPA 

Question écrite n° 8394

Effectifs et moyens de la police municipale dans la ville de Nice 

Question écrite n° 6596

Obligation faite au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation

Question écrite n° 6593

Durée de validité des délibérations adoptées par les conseils municipaux

Question écrite n° 6293

Conditions de signature des actes notariés par délégation dans les collectivités territoriales

Question écrite n° 6015

Ouverture à l'honorariat pour les anciens présidents d'établissements publics de coopération intercommunale

Question écrite n° 5341

Conséquences juridiques d'un changement de sexe d'un élu en cours de mandat sur la parité dans les assemblées

Question écrite n° 1780

Attribution de la carte de maire et de maire-adjoint

Question écrite n° 11692

Incompatibilité entre mandat communautaire et emploi communal au sein d'un EPCI

Question écrite n° 11322

Statut social des policiers municipaux

Question écrite n° 8399

Proposition relative à l'organisation de la police municipale 

Question écrite n° 5258

Possibilité pour une commune de se porter caution pour l'un de ses agents

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions

Aucune question cette semaine en rapport avec les acteurs et les institutions