La lettre d'information des collectivités locales n° 265

À la Une

Le portail des successions vacantes : la nouvelle offre de services au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics

Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel ("Mes démarches").

La gestion des successions vacantes est une mission animée et pilotée par la DNID (direction nationale d'interventions domaniales) au plan national et gérée par les services du Domaine des directions régionales et départementales des Finances publiques et par le pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID pour la région Île-de-France.

Les collectivités locales sont des partenaires naturels de cette mission qui ne cesse de se développer ces dernières années et dont l'activité a permis de régler plus de 142 M € de créances publiques prélevés sur les 377 M€ d'actifs liquidés en 2024.

La volonté de moderniser le service a conduit à ouvrir un portail accessible par les collectivités locales pour faciliter leurs relations avec les pôles de gestion des patrimoines privés en charge de cette mission.

Portée par la DNID, la nouvelle application est un bouquet multi-services.

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Assurabilité des collectivités territoriales

Face à la sinistralité croissante et à l’émergence de nouveaux risques, répondre aux défis d’assurabilité des collectivités territoriales constitue un enjeu essentiel.

Dans ce cadre, l’Etat s’engage, aux côtés des représentants des assureurs, et des associations d’élus locaux à créer les conditions d’un meilleur recours de toutes les collectivités à l’assurance privée. Plus aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d’assurance.

Vous pourrez retrouver la charte et le plan d’action en faveur des collectivités en matière d’assurances.

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BIS n°194 : La situation financière des communes en 2023 selon les revenus de leurs habitants

Les communes dont les habitants disposent d’un revenu moyen élevé sont situées principalement sur le littoral, les régions frontalières avec la Suisse, l’Allemagne et le Luxembourg, ainsi que dans les zones périphériques des grands centres urbains. Cette géographie diffère de celle des communes analysées selon leurs recettes de fonctionnement par habitant, en raison notamment de leur modèle de financement, qui ne repose que partiellement sur les revenus des habitants.

Pour autant, la situation financière des communes ayant des habitants à hauts revenus présente certains traits communs. Leurs recettes et des dépenses de fonctionnement par habitant sont un peu plus importantes. Au regard des différents indicateurs financiers, leur situation financière se révèle globalement plus favorable, surtout pour les communes de moins de 50 000 habitants.

Pour ces dernières, les différents ratios financiers sont sensibles au revenu des habitants, contrairement aux communes plus peuplées, hormis l’effort d’investissement. Les communes aux habitants les plus aisés consacrent une part plus importante de leurs dépenses dans certains domaines : culture, sport et jeunesse, santé et action sociale, ou encore transports, routes et voirie.

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BIS 193 : Les finances des départements en croissance et en déprise démographique

Dans un contexte de vieillissement de la population française, les dynamiques démographiques dessinent une géographie contrastée entre des départements en croissance, principalement situés sur les littoraux, et des départements en déprise concentrés au cœur du territoire métropolitain.

Cette polarisation se reflète dans les finances départementales, les collectivités en déprise présentant une situation financière globalement moins favorable, caractérisée notamment par un délai de désendettement plus élevé et un taux d’épargne brute plus faible.

Si les recettes de fonctionnement par habitant sont plus élevées et plus dynamiques dans les départements en déprise (du fait d’une population moins importante et en baisse), les dépenses de fonctionnement y augmentent davantage que les recettes.

Les choix budgétaires épousent ces réalités démographiques puisque les départements dynamiques orientent de façon plus marquée leur action vers la jeunesse (enseignement, sport, famille et enfance). Les choix d’investissement suivent également cette logique, avec une priorité donnée à l’habitat dans les départements en croissance afin d’accompagner l’essor démographique, tandis que ceux en déprise concentrent leurs efforts sur l’aménagement du territoire.

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Connaître les acteurs et les institutions

Attractivité

Élections municipales

État civil

Formation

Consulter les dernières questions parlementaires sur les acteurs et les institutions

Gérer les finances publiques locales

Dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques

  • Arrêté du 10 mars 2025 déterminant la liste des pièces à produire pour les opérations financées par le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques

Électrification rurale

  • Arrêté du 28 mars 2025 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2025 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie

Fonds national de l'attractivité économique des territoires

  • Arrêté du 24 février 2025 précisant les notions d'emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l'attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l'article 55 de la loi de finances pour 2023

Formation

Situation financière des collectivités locales

 Consulter les dernières questions parlementaires sur la gestion des finances locales

 Animer les territoires

Actualité territoriale

  • CNFPT - Secrétaire général de mairie : le Mag 78 - 1 avril  2025

Assurabilité des territoires

Catastrophe naturelle

Démographie

Eau et assainissement

Énergie

Environnement

France ruralités

Jeunesse

Numérique

Soins

Consulter les dernières questions parlementaires sur l'animation des territoires

L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.

265

La lettre d'information des collectivités locales n° 264

À la Une

Guide pratique de la DGF 2025

En vue de la prochaine mise en ligne de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2025, la direction générale des Collectivités locales (DGCL) publie une version actualisée du Guide pratique de la dotation globale de fonctionnement.

D’un montant total de 27,4 milliards d'euros en 2025, la dotation globale de fonctionnement est le principal transfert financier de l'État en direction des collectivités territoriales.

Les attributions représentent en moyenne 15 % du budget des communes, 18 % de celui des EPCI à fiscalité propre et 11 % de celui des départements.

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Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 28 février 2025

Chaque mois, la direction générale des finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse sur un an (+2,1 %, soit +5 Md€), notamment en raison de la progression des recettes fiscales (+1,6 %, soit +2,6 Md€).

Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités augmentent (+3,7 %, soit +7,4 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+4,4 %, soit +3,2 Md€), des achats et charges externes (+6,5 %, soit +2,5 Md€) et des charges financières (+13,4 %, soit +0,5 Md€), ainsi que des frais de séjour (+6,5 %, soit +1 Md€) et des aides à la personne (+2,6 %, soit +0,6 Md€) versés par les départements et les collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer.

Les dépenses d’investissement (DRI) augmentent de +5,7 % toutes strates de collectivités confondues. Elles croissent pour les régions (+6,7 %) et le bloc communal (+8,3 %) mais diminuent pour les départements (-2,9 %). 

La progression des dépenses totales (DRF et DRI hors remboursement d'emprunt) de l’ensemble des collectivités
s’élève à +4,5 % en 2024 au 28 février 2025 par rapport à l’exercice 2023 définitif.

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OFGL : Bilan sur l’activité 2024 et perspectives 2025

L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locale (OFGL) publie son rapport d’activité 2024 qui revient en particulier sur les travaux d’étude réalisés et les avancées obtenues sur le partage de données.

Ce rapport d’activité a été approuvé par le Conseil d’orientation de l’OFGL, qui s’est réuni le 11 mars 2025. Lors de ce conseil, ses membres (élus locaux et représentants de l’Etat) ont par ailleurs acté les grandes orientations de l’Observatoire pour 2025, en s’appuyant notamment sur les recommandations émises par son Conseil scientifique et technique. 

Parmi les pistes évoquées, celles listées ci-dessous seront analysées au cours des prochains mois et développées en fonction des résultats obtenus :

  • Poursuivre les travaux sur les charges de centralité et le cycle d’investissement ;
  • Analyser les enjeux de la péréquation financière ;
  • Ouvrir un chantier sur la valorisation comptable de l’actif des collectivités locales ;
  • Compléter l’étude sur les enjeux financiers des polices municipales publiée en 2024 ;
  • Etudier la faisabilité d’une analyse des coûts en matière de petite enfance et des dépenses en santé des collectivités locales ;
  • Poursuivre les travaux engagés en 2024 sur le lien entre finances locales et présence industrielle sur un territoire ;

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Rapports triennaux au parlement sur l’exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire

Conformément aux disposittions des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le gouvernement soumet tous les trois ans au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé, à l'égard des actes des collectivités territoriales, par les représentants de l'État auxquels il est confié par l'article 72 de la Constitution "la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Ce 25ème rapport, qui porte sur les années 2019, 2020 et 2021 concerne, d'une par le contrôle de légalité et, d'autre part, le contrôle budgétaire. Il souligne les faits et les évolutions notables sur la période de référence et s'appuie sur les réponses apportées par les préfectures saisies par questionnaire.

Consulter le rapport

Connaître les acteurs et les institutions

Formation

Les rencontres de la citoyenneté

Consulter les dernières questions parlementaires sur les acteurs et les institutions

Gérer les finances publiques locales

Agence France Locale

Fonds vert

Produit des impôts

  • Arrêté du 11 mars 2025 pris pour l'application en 2025 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Situation financière des collectivités locales

 Consulter les dernières questions parlementaires sur la gestion des finances locales

 Animer les territoires

Catastrophe naturelle

Contrats de ville

Démographie

Eau et assainissement

Environnement

Expérimentation « territoire zéro chômeur longue durée »

Foncier agricole

Maitrise d'ouvrage

Opérations de requalification de copropriétés dégradées

  • Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025 relatif aux modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'établissement de l'état des lieux et de leur occupation

Politique associative

Petite enfance

  • Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles

Services à la personne

Urbanisme

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264

La lettre d'information des collectivités locales n° 263

À la Une

Partenariat national 147 : campagne de subventions nationales de la Politique de la ville

La Ministre déléguée à la Ville pilote la politique de la ville qui poursuit l’objectif, commun à l’ensemble des ministères concernés et acteurs des territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines, et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

A ce titre, la Ministre soutient des associations nationales et des opérateurs qui contribuent à l’animation et à la qualification des acteurs de terrain ou conduisent des projets d’envergure nationale au profit des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Dans ce cadre, l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) pilotent l’appel à projet national ouvert aux partenaires associatifs pour concourir aux objectifs de la politique de la ville précisés lors du dernier Comité interministériel à la Ville le 27 octobre 2023.

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Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 janvier 2025

Chaque mois, la direction générale des finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

Les recettes réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse sur un an (+2,4 %, soit +5,7 Md€), notamment en raison de la progression des recettes fiscales (+1,8 %, soit +2,8 Md€).

Les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités augmentent (+4,4 %, soit +8,6 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+4,4 %, soit +3,2 Md€), des achats et charges externes (+7,2 %, soit +2,7 Md€), des subventions (+1,8 %, soit +0,3 Md€) et des charges financières (+16,1 %, soit +0,6 Md€), ainsi que des frais de séjour (+7,5 %, soit +1,1 Md€) et des aides à la personne (+3,2 %, soit +0,7 Md€) versés par les départements et les collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer.

Les dépenses d’investissement augmentent de +5,8 % toutes strates de collectivités confondues. Elles croissent pour les régions (+6,7 %) et le bloc communal (+8,5 %) mais diminuent pour les départements (-2,9 %).

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Connaître les acteurs et les institutions

Apprentissage

Égalité professionnelle

Indemnisation des arrêts maladie

Consulter les dernières questions parlementaires sur les acteurs et les institutions

Gérer les finances publiques locales

Finances publiques

Fond vert

Subventions

 Consulter les dernières questions parlementaires sur la gestion des finances locales

 Animer les territoires

Catastrophe naturelle

Cohésion sociale

Environnement

Formation

Funéraire

Inclusion

Intelligence artificielle

Laïcité

Littoral

  • Ministères de l'Aménagement du territoire et de la transition écologique - Plan national de résorption des décharges littorales 2022-2032 : où en sommes-nous ? - 3 mars 2025

Logement

Politique de la ville

Politique de renouvellement urbain

Sécurité

Sport

Véhicules électriques

Voix navigables

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