République française
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Finances locales
Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose de nouveaux services en continu toute l'année sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel ("Mes démarches").
La gestion des successions vacantes est une mission animée et pilotée par la DNID (direction nationale d'interventions domaniales) au plan national et gérée par les services du Domaine des directions régionales et départementales des Finances publiques et par le pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID pour la région Île-de-France.
Les collectivités locales sont des partenaires naturels de cette mission qui ne cesse de se développer ces dernières années et dont l'activité a permis de régler plus de 142 M € de créances publiques prélevés sur les 377 M€ d'actifs liquidés en 2024.
La volonté de moderniser le service a conduit à ouvrir un portail accessible par les collectivités locales pour faciliter leurs relations avec les pôles de gestion des patrimoines privés en charge de cette mission.
Portée par la DNID, la nouvelle application est un bouquet multi-services.
Face à la sinistralité croissante et à l’émergence de nouveaux risques, répondre aux défis d’assurabilité des collectivités territoriales constitue un enjeu essentiel.
Dans ce cadre, l’Etat s’engage, aux côtés des représentants des assureurs, et des associations d’élus locaux à créer les conditions d’un meilleur recours de toutes les collectivités à l’assurance privée. Plus aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d’assurance.
Vous pourrez retrouver la charte et le plan d’action en faveur des collectivités en matière d’assurances.
Les communes dont les habitants disposent d’un revenu moyen élevé sont situées principalement sur le littoral, les régions frontalières avec la Suisse, l’Allemagne et le Luxembourg, ainsi que dans les zones périphériques des grands centres urbains. Cette géographie diffère de celle des communes analysées selon leurs recettes de fonctionnement par habitant, en raison notamment de leur modèle de financement, qui ne repose que partiellement sur les revenus des habitants.
Pour autant, la situation financière des communes ayant des habitants à hauts revenus présente certains traits communs. Leurs recettes et des dépenses de fonctionnement par habitant sont un peu plus importantes. Au regard des différents indicateurs financiers, leur situation financière se révèle globalement plus favorable, surtout pour les communes de moins de 50 000 habitants.
Pour ces dernières, les différents ratios financiers sont sensibles au revenu des habitants, contrairement aux communes plus peuplées, hormis l’effort d’investissement. Les communes aux habitants les plus aisés consacrent une part plus importante de leurs dépenses dans certains domaines : culture, sport et jeunesse, santé et action sociale, ou encore transports, routes et voirie.
Dans un contexte de vieillissement de la population française, les dynamiques démographiques dessinent une géographie contrastée entre des départements en croissance, principalement situés sur les littoraux, et des départements en déprise concentrés au cœur du territoire métropolitain.
Cette polarisation se reflète dans les finances départementales, les collectivités en déprise présentant une situation financière globalement moins favorable, caractérisée notamment par un délai de désendettement plus élevé et un taux d’épargne brute plus faible.
Si les recettes de fonctionnement par habitant sont plus élevées et plus dynamiques dans les départements en déprise (du fait d’une population moins importante et en baisse), les dépenses de fonctionnement y augmentent davantage que les recettes.
Les choix budgétaires épousent ces réalités démographiques puisque les départements dynamiques orientent de façon plus marquée leur action vers la jeunesse (enseignement, sport, famille et enfance). Les choix d’investissement suivent également cette logique, avec une priorité donnée à l’habitat dans les départements en croissance afin d’accompagner l’essor démographique, tandis que ceux en déprise concentrent leurs efforts sur l’aménagement du territoire.
L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.
En vue de la prochaine mise en ligne de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2025, la direction générale des Collectivités locales (DGCL) publie une version actualisée du Guide pratique de la dotation globale de fonctionnement.
D’un montant total de 27,4 milliards d'euros en 2025, la dotation globale de fonctionnement est le principal transfert financier de l'État en direction des collectivités territoriales.
Les attributions représentent en moyenne 15 % du budget des communes, 18 % de celui des EPCI à fiscalité propre et 11 % de celui des départements.
Chaque mois, la direction générale des finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse sur un an (+2,1 %, soit +5 Md€), notamment en raison de la progression des recettes fiscales (+1,6 %, soit +2,6 Md€).
Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités augmentent (+3,7 %, soit +7,4 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+4,4 %, soit +3,2 Md€), des achats et charges externes (+6,5 %, soit +2,5 Md€) et des charges financières (+13,4 %, soit +0,5 Md€), ainsi que des frais de séjour (+6,5 %, soit +1 Md€) et des aides à la personne (+2,6 %, soit +0,6 Md€) versés par les départements et les collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer.
Les dépenses d’investissement (DRI) augmentent de +5,7 % toutes strates de collectivités confondues. Elles croissent pour les régions (+6,7 %) et le bloc communal (+8,3 %) mais diminuent pour les départements (-2,9 %).
La progression des dépenses totales (DRF et DRI hors remboursement d'emprunt) de l’ensemble des collectivités
s’élève à +4,5 % en 2024 au 28 février 2025 par rapport à l’exercice 2023 définitif.
L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locale (OFGL) publie son rapport d’activité 2024 qui revient en particulier sur les travaux d’étude réalisés et les avancées obtenues sur le partage de données.
Ce rapport d’activité a été approuvé par le Conseil d’orientation de l’OFGL, qui s’est réuni le 11 mars 2025. Lors de ce conseil, ses membres (élus locaux et représentants de l’Etat) ont par ailleurs acté les grandes orientations de l’Observatoire pour 2025, en s’appuyant notamment sur les recommandations émises par son Conseil scientifique et technique.
Parmi les pistes évoquées, celles listées ci-dessous seront analysées au cours des prochains mois et développées en fonction des résultats obtenus :
Conformément aux disposittions des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le gouvernement soumet tous les trois ans au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé, à l'égard des actes des collectivités territoriales, par les représentants de l'État auxquels il est confié par l'article 72 de la Constitution "la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Ce 25ème rapport, qui porte sur les années 2019, 2020 et 2021 concerne, d'une par le contrôle de légalité et, d'autre part, le contrôle budgétaire. Il souligne les faits et les évolutions notables sur la période de référence et s'appuie sur les réponses apportées par les préfectures saisies par questionnaire.
L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.
Situation mensuelle comptable
Statistiques
La Ministre déléguée à la Ville pilote la politique de la ville qui poursuit l’objectif, commun à l’ensemble des ministères concernés et acteurs des territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines, et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
A ce titre, la Ministre soutient des associations nationales et des opérateurs qui contribuent à l’animation et à la qualification des acteurs de terrain ou conduisent des projets d’envergure nationale au profit des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Dans ce cadre, l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) pilotent l’appel à projet national ouvert aux partenaires associatifs pour concourir aux objectifs de la politique de la ville précisés lors du dernier Comité interministériel à la Ville le 27 octobre 2023.
Chaque mois, la direction générale des finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.
Les recettes réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse sur un an (+2,4 %, soit +5,7 Md€), notamment en raison de la progression des recettes fiscales (+1,8 %, soit +2,8 Md€).
Les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités augmentent (+4,4 %, soit +8,6 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+4,4 %, soit +3,2 Md€), des achats et charges externes (+7,2 %, soit +2,7 Md€), des subventions (+1,8 %, soit +0,3 Md€) et des charges financières (+16,1 %, soit +0,6 Md€), ainsi que des frais de séjour (+7,5 %, soit +1,1 Md€) et des aides à la personne (+3,2 %, soit +0,7 Md€) versés par les départements et les collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer.
Les dépenses d’investissement augmentent de +5,8 % toutes strates de collectivités confondues. Elles croissent pour les régions (+6,7 %) et le bloc communal (+8,5 %) mais diminuent pour les départements (-2,9 %).
L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.
Situation mensuelle comptable
Statistiques
Le service statistique ministériel de la DGCL vient de publier son Bulletin d'information statistique (BIS) n° 192 sur les dépenses de voirie des collectivités locales entre 2013 et 2023.
En France, la gestion du réseau routier (1,1 million de kilomètres) repose principalement sur les collectivités locales : 717 000 km pour le niveau communal et 377 000 km au niveau départemental. Les collectivités de plus de 3 500 habitants, qui gèrent environ la moitié du réseau national, ont consacré 13,3 Md€ de dépenses à la voirie en 2023, dont 5,9 Md€ pour les départements ou collectivités territoriales uniques (CTU), soit 7,6 % de leurs dépenses totales.
Pour les départements et CTU, la voirie représente le premier poste d’investissement (4,0 Md€ en 2023) mais le cinquième pour les dépenses de fonctionnement. De fortes disparités départementales s’observent : en milieu urbain, les dépenses par kilomètre sont élevées et les dépenses par habitant plus modérées alors que les départements ruraux suivent une logique inverse.
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales actualise et modernise en continu sa plateforme de partage de données, en accès libre. En ce début d’année 2025, trois avancées majeures sont réalisées sur la plateforme data.ofgl.fr :
Le département des études et des statistiques locales (DESL) est le service statistique ministériel (SSM) relatif aux collectivités locales. Il est rattaché à la direction générale des collectivités locales (DGCL), direction d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer. En tant que membre du système statistique public (SSP), au même titre que l'Insee et les 15 autres services statistiques ministériels, le SSM collectivités locales s’engage à respecter les principes du code des bonnes pratiques de la statistique européenne.
Le DESL recueille, traite, analyse et met à disposition l’information statistique sur les finances, la fiscalité, les structures des collectivités locales, les élus locaux, ainsi que sur la fonction publique territoriale. Il gère l’application Aspic-Banatic qui permet le suivi des structures intercommunales et qui est interfacée avec le répertoire SIrene de l’Insee.
Le département des études et des statistiques locales de la DGCL publie deux ouvrages annuels (« Collectivités locales en chiffres » et le « Rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales ») ainsi que des études de synthèse plus courtes dans sa collection « Bulletin d’information statistique » (BIS). Il met également en ligne des tableaux statistiques concernant les finances, la fiscalité et les structures intercommunales.
Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation soutient les associations dont les actions, susceptibles d’avoir un impact significatif pour les habitants concernés, concourent à la mise en réseau, au développement économique, démographique, et à la cohésion des territoires notamment ruraux en cohérence avec le plan « France Ruralités solutions », et transfrontaliers dans un appel à partenariat unique pour 2025.
L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.
Les recettes réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse sur un an (+2,4 %, soit +5 Md€), notamment en raison de la progression des recettes fiscales (+1,3 %, soit +1,9 Md€).
Les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités augmentent (+4,8 %, soit +9,1 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+4,5 %, soit +3,3 Md€), des achats et charges externes (+9,4 %, soit +3,1 Md€), des subventions (+1,8 %, soit +0,3 Md€) et des charges financières (+17,6 %, soit +0,5 Md€), ainsi que des frais de séjour (+7,4 %, soit +1,1 Md€) et des aides à la personne (+3,3 %, soit +0,7 Md€) versés par les départements et les collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer.
Les dépenses d’investissement augmentent de +6,8 % toutes strates de collectivités confondues. Elles croissent pour les régions (+8,5 %) et le bloc communal (+9,4 %) mais diminuent pour les départements (-2,4 %).
À l'occasion des vœux pour la nouvelle année, Amélie Verdier, directrice générale des Finances publique s'est prêté au jeu d'un échange de questions-réponses avec un panel d'agents.
Amélie Verdier a souligné l’importance des relations entre la DGFiP et les collectivités locales, structurées autour de deux missions historiques : la gestion des comptes publics (recettes, dépenses) et le conseil aux élus et secrétaires de mairie, notamment en milieu rural. Elle a insisté sur la professionnalisation croissante et la montée en gamme de ces missions tout en précisant qu’aucune transformation majeure n’est prévue pour 2025, la focale étant désormais sur la stabilisation.
L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.
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