La lettre d'information des collectivités locales n° 268

À la Une

Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 mai 2025

Première Situation au titre de l'année 2025. Cette SMCL est, comme toute situation précoce en cours d'année, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques locales.

Les recettes réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse au 31 mai 2025 sur un an (+1,6 %, soit +1,3 Md€), liée notamment à la hausse des recettes fiscales.

Les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités augmentent (+2,3 %, soit +1,8 Md€), notamment sous l’impulsion des achats et charges externes (+8,6 %, soit +1,1 Md€), des frais de personnel (+2,4 %, soit +0,7 Md€), ainsi que des frais de séjour (+5,4 %, soit +0,3 Md€) et des aides à la personne (+2 %, soit +0,2 Md€) versés par les départements et les collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer. Les participations versées par les départements et les régions diminuent (-19,1 %, soit -0,5 Md€).

Les dépenses d’investissement augmentent pour le bloc communal (+5,2%) mais diminuent pour les départements (-3,7 %) et pour les régions (-19,3 %).

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Pré-rapport de l’OFGL sur les finances locales – édition 2025

Le 18 juin 2025, lors de la séance sur Comité des finances locales (CFL), le pré-rapport de l’OFGL a été présenté par son rapporteur, Jean-Léonce Dupont et par le président du CFL, André Laignel.
Comme chaque année, il dresse un état des lieux des finances des collectivités locales à partir des comptes provisoires 2024 fournis par la DGFiP. Il s’appuie principalement sur le travail du département des études et des statistiques locales de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales),
L’exercice est réalisé par niveau de collectivités et sur l’ensemble. L’annexe 2 regroupe les tableaux de synthèse.

Par ailleurs, un dossier consacré à un état des lieux de la péréquation dans les finances du bloc communal  complète l’analyse, il a été réalisé par l’équipe de l’OFGL.

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Fiscalité directe locale 2024 : une progression de +2,8 %, portée par la taxe foncière

Le fichier de recensement des éléments d’imposition (REI) est établi par le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques (GPLABE) de la DGFiP. Il rassemble les données de fiscalité directe locale primitive agrégées au niveau communal, par taxe et par collectivité bénéficiaire (commune, syndicat et assimilé, intercommunalité, département, région).

En 2024, le produit global de la fiscalité directe locale atteint 119,7 milliards d’euros, en progression de +2,8 % par rapport à 2023. Cette évolution s’inscrit dans un cadre juridique constant, après la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2023, remplacée par une fraction de la TVA nationale. La structure du panier fiscal reste inchangée en 2024.

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Mise en ligne du simulateur des taxes d’urbanisme

Depuis le 12 juin 2025, la direction générale des Finances publiques propose un nouvel outil en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il permet d’estimer, à titre indicatif, les montants des principales taxes d’urbanisme dues lors de la réalisation d’un projet de construction, d’extension ou d’aménagement. Sont notamment concernées la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive.

Conçu pour les particuliers, les professionnels et les collectivités, ce simulateur vise à mieux anticiper les charges fiscales associées à un permis de construire ou à une déclaration préalable de travaux.

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Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 30 avril 2025

Douzième situation au titre de l'année 2024, cette SMCL présente la situation 2024 au 30 avril 2025, comparée aux données définitives de 2022 et 2023. Un focus « hors-série » détaille la situation 2024 des communes selon les strates de population.

Pour l’exercice 2024 au 30 avril 2025, les recettes réelles de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse sur un an (+2,3 %, soit +5,3 Md€), notamment en raison de la progression des recettes fiscales (+1,7 %, soit +2,7 Md€).

Les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités augmentent (+3,9 %, soit +7,9 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+4,4 %, soit +3,2 Md€), des achats et charges externes (+6,8 %, soit +2,6 Md€), des charges financières (+14 %, soit +0,5 Md€), ainsi que des frais de séjour (+6,5 %, soit +1 Md€) et des aides à la personne (+2,6 %, soit +0,6 Md€) versés par les départements et les collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer.

Les dépenses d’investissement augmentent de +5,8 % toutes strates de collectivités confondues. Elles croissent pour les régions (+6,8 %) et le bloc communal (+8,4 %) mais diminuent pour les départements (-2,9 %).

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Commission d’équivalence de diplômes

Élections municipales

Évènement

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Compte financier unique

Jeux olympiques et paralympiques

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Achats éco-responsable

Collectivités et associations

Emploi

Entités et politiques publiques

Entreprises

Environnement

Formation

Outre-mer

Quartiers prioritaires

Réseau routier

Ruralité

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)

Simplification du droit de la commande publique

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268

La lettre d'information des collectivités locales n° 267

À la Une

BIS n°197 : En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente de +0,9 %

Le service statistique ministériel de la DGCL vient de publier son Bulletin d'information statistique (BIS) n°197 sur le nombre d’agents de la fonction publique territoriale en 2023

En 2023, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale augmente (+0,9 % après -0,2 % en 2022). 

Cette augmentation est liée à la hausse du nombre de contractuels (+6,1 %), qui compense la baisse des effectifs des fonctionnaires (-0,7 %), des contrats aidés (-3,9 %), ainsi que des agents sous autres statuts (- 1,8%). 

Hors contrats aidés, la hausse des effectifs s’observe dans la plupart des types de collectivités, à l’exception des établissements communaux (-2,0 %, après -3,2 % en 2022), ainsi que des SIVOM et SIVU (respectivement -2,2 % et -1,4 %, après +1,7 % et -4.1 % en 2022). 

En 2023, les effectifs de chaque filière sont en hausse, sauf dans la filière sportive (-0,6 %) où la baisse est moins prononcée qu’en 2022 (-1,0 %). 

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BIS n°196 : Les taxes sur les logements vacants et sur les résidences secondaires

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes peuvent désormais mettre en place la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), avec possibilité de majoration pour celles situées en « zone tendue », et une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour les autres. 

Ces trois taxes représentent 3 Md€ en 2024 après 2,8 Md€ en 2023 soit 2,8 % des ressources de fonctionnement de l’ensemble des communes. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires apparaît désormais prépondérante. Elle rapporte 2,4 Md€ aux communes et son taux moyen progresse depuis 2022 (13,32 % contre 12,61 %). 

La majoration de cette taxe (427 M€ en 2024) concerne 39 % des 3 697 communes qui peuvent la mettre en place, avec une moyenne de taux de 41 %, en forte progression depuis 2018 où elle était de 26,5 %. 

Enfin, le produit de la taxe d’habitation sur les logements vacants s’élève à 169 M€, avec également une progression notable. Cette taxe concerne davantage les communes du Nord et du centre de la France.

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Le Roquelaure de la Simplification de l'action des collectivités

François Rebsamen a lancé, sous l’autorité du Premier ministre, le Roquelaure de la Simplification pour une action publique locale plus efficace, simple et lisible. Cette démarche se structure autour de trois priorités : simplifier la gestion quotidienne, l’exercice des compétences et la gouvernance locale.

Douze premières mesures ont été annoncées, notamment la fin du conflit d’intérêt public-public et la simplification du droit de l’urbanisme.

Ce chantier s’inscrit dans une dynamique de long terme, avec une concertation continue sur le terrain et une mobilisation des préfets pour faire remonter des propositions concrètes.

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Connaître les acteurs et les institutions

Élections municipales

Laïcité

Protection des élus

Vie de l'agent

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Gérer les finances publiques locales

Comptes nationaux

Disposition financière

  • Arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales

Dotations

  • Arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2025 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales
  • Arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2025 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
  • Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Finances locales

Instruction budgétaire

  • Arrêté du 24 avril 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs

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 Animer les territoires

Acheteurs publics

Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - 5 juin : webinaire « Mieux comprendre la commande publique et le processus de référencement auprès de l’UGAP » - 19 mai 2025

Catastrophe naturelle

Démographie

Eau

Enseignement

Funéraire

Garnison des militaires

  • Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 fixant la liste des communes ouvrant droit à la majoration territoriale pour communes isolées de l'indemnité de garnison des militaires

Ingénierie territoriale

Logement

Mobilité

Numérique

Ruralité

Services incendie et de secours

Territoires durables

Urbanisme

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267

La lettre d'information des collectivités locales n° 266

À la Une

BIS n°195 : Les structures territoriales au 1er janvier 2025

Au 1er janvier 2025, on recense 1 254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (DOM). Ce nombre est stable depuis 2022.

La répartition de la population reste équilibrée : un tiers réside dans une communauté urbaine ou dans une métropole, un tiers dans une communauté d’agglomération (CA) et un tiers dans une communauté de communes (CC).

Dans la poursuite de la tendance des années précédentes, le nombre de communes continue de diminuer. Il s’élève à 34 875 au 1er janvier 2025, en baisse de 60 unités par rapport à 2024.

Toutes les catégories de syndicats voient leur nombre baisser mais, comme chaque année, cette diminution est plus marquée pour les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU). Le nombre total de syndicats est désormais de 8 322 début 2025 soit 3,6 % de moins que l’an passé.

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La Mission Interministérielle aux Restructurations d’Entreprises (MIRE)

Rattachée au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et au ministre du Travail, elle coordonne les services de l'État et mobilise les acteurs privés pour préserver l'activité industrielle française et ses emplois. Pour identifier précocement les entreprises en difficulté, elle s'appuie sur un dispositif de veille et sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises (CRP).

La DIRE et les CRP assurent un suivi complet des entreprises et de leurs salariés face aux défis de transformation, restructuration ou cession, avec l'objectif de maintenir l'activité dans les territoires. Garante de la cohérence des interventions publiques, la DIRE facilite les interactions entre tous les acteurs impliqués : entreprises, syndicats, collectivités territoriales, banques et professionnels du droit et du chiffre. Sa capacité à mobiliser rapidement ces acteurs constitue un atout majeur.

Dès les premières difficultés, les entrepreneurs, élus ou syndicats, peuvent contacter le Commissaire aux Restructurations et Prévention (CRP) de votre région par mail ou téléphone.

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Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 mars 2025

Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse sur un an (+2,2 %, soit +5,2 Md€), notamment en raison de la progression des recettes fiscales (+1,7 %, soit +2,7 Md€).

Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités augmentent (+3,9 %, soit +7,8 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+4,4 %, soit +3,2 Md€), des achats et charges externes (+6,7 %, soit +2,6 Md€) et des charges financières (+13,9 %, soit +0,5 Md€), ainsi que des frais de séjour (+6,5 %, soit +1 Md€) et des aides à la personne (+2,6 %, soit +0,6 Md€) versés par les départements et les collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer.

Les dépenses d’investissement (DRI) augmentent de +5,7 % toutes strates de collectivités confondues. Elles croissent pour les régions (+6,8 %) et le bloc communal (+8,4 %) mais diminuent pour les départements (-2,9 %).

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Connaître les acteurs et les institutions

Déontologie

Élections municipales

Consulter les dernières questions parlementaires sur les acteurs et les institutions

Gérer les finances publiques locales

Formation

Gérer mes biens immobiliers

Intempéries exceptionnelles

  • Décret n° 2025-380 du 28 avril 2025 modifiant le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Subventions

  • Arrêté du 9 avril 2025 relatif au versement des subventions de l’État aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2025

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 Animer les territoires

Assurabilité des territoires

Commande publique

Environnement

France ruralités revitalisation

  • Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation

Polynésie : eau et assainissement

  • Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française

Personnels des écoles

  • Arrêté du 27 mars 2025 complétant l'arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Simplification

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