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Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse à fin décembre 2025 sur un an (+3,7 %, soit +7,9 Md€), liées notamment à la hausse des recettes fiscales (+4,3 %, soit +6,4 Md€). En ne retenant pas en 2024 et 2025 la collectivité au titrage atypique citée supra, la croissance des RRF serait plus limitée (+3,3 %, soit +7,1 Md€) et l’évolution des recettes fiscales minorée (+3,8 %, soit +5,6 Md€).
Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités augmentent (+1,8 % soit +3,4 Md€), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+2,2 % soit 1,7 Md€), des achats et charges externes (+3,2 % soit +1,2 Md€) ainsi que des frais de séjour (+4,1 % soit +0,6 Md€).
À compter de ce 21 janvier 2026, une téléprocédure est disponible, sur le site internet "Démarches simplifiées", permettant ainsi à tout usager de réaliser en ligne ses démarches de création, de modification et de dissolution des différentes catégories d'associations syndicales (ASL, AFUL, ASLL et ASLGF).
Le Conseil national des opérations funéraires est une instance consultative placée auprès du ministre de l'intérieur, qui a été créée par l'article 7 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire. Il remplit un rôle de conseil des pouvoirs publics pour l'élaboration de la réglementation funéraire et est consulté pour avis sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation dans ce domaine.
Le dernier Rapport du Conseil national des opérations funéraires 2023-2024 a été publié, après avoir recueilli l'avis favorable de l'ensemble de ses membres lors de la séance plénière du 26 novembre 2025.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, après son adoption définitive le 8 décembre dernier par l’Assemblée nationale dans une version conforme à celle adoptée à l’unanimité par le Sénat le 22 octobre 2025.
La loi formalise dans le code général des collectivités territoriales un statut de l’élu local qui précise les droits et les devoirs des élus, les garanties et protections attachées à leurs fonctions, ainsi que les mesures visant à faciliter leur retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat.
La circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publiée le 30 décembre dernier. Des fiches thématiques détaillant l'application de la nouvelle circulaire sont également disponibles.
Ministère de l'Action et des Comptes publics - Journée nationale contre le sexisme et pour une société plus égalitaire - 23 janvier 2026
L’équipe de collectivites-locales.gouv.fr.
Le comité interministériel des villes - CIV
Le Comité interministériel des villes (CIV) est une instance créée en 1988 pour coordonner les politiques publiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de la lutte contre les inégalités territoriales. Il définit, coordonne et suit les actions menées par l'ensemble des ministères concernés pour améliorer la situation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Il est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la politique de la ville. Il comprend l’ensemble des membres du Gouvernement. Le CIV est chargé de définir, animer, coordonner et évaluer les actions de l’Etat dans le cadre de la politique de la ville.
Par sa dimension interministérielle, le CIV garantit de la mobilisation, en priorité, des dispositifs de droit commun dans les quartiers prioritaires. En effet, la mobilisation pleine et effective du droit commun est une exigence consacrée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, qui dispose que la politique de la ville « mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des actions des politiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres ».
Le dernier CIV s’est tenu le 6 juin 2025 à Montpellier, sous la présidence du Premier ministre. Il a permis de réaliser le bilan des mesures mises en œuvre depuis le précédent CIV de 2023, de prioriser les objectifs politiques s’agissant de la politique de la ville et de renforcer la mobilisation du droit commun au bénéfice des habitants des QPV. Il s’est concentré sur 3 axes thématiques, déclinés en 43 mesures : bâtir la grande alliance pour l’épanouissement et l’émancipation des enfants et des jeunes ; assurer une vie digne et en sécurité dans les quartiers ; et, investir dans la réussite économique pour toutes et tous dans les quartiers, notamment en faveur des projets portés par des femmes.
Six mois après le CIV, 23 des 43 mesures, soit plus de 50 %, sont d’ores-et-déjà réalisées ou en cours de réalisation.
Le Conseil national des villes – CNV
Le Conseil national des villes (CNV) est une instance consultative placée au auprès du Premier ministre. Réuni au moins trois fois par an, il concourt à la conception, à l’élaboration et au suivi de la politique de la ville :
L’Observatoire national de la politique de la ville – ONPV
L’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) est une instance créée par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy.
Il a pour mission :
Il élabore un rapport annuel sur l’évolution des QPV, remis au Gouvernement et au Parlement et rendu public.
Par ses travaux, l’Observatoire fournit aux décideurs et à l’ensemble des acteurs de la politique de la ville des analyses statistiques, mais aussi stratégiques, pour aider à la prise de décision. Ses productions, couvrant un large champ thématique, sont susceptibles de contribuer à la définition des orientations en amont des Comités interministériels de villes. Il produit également des études thématiques sur demande du Conseil national des villes.
Les contrats de ville formalisent au niveau local le cadre partenarial de la mise en œuvre de la politique de la ville. Ils s’inscrivent dans une démarche traitant des enjeux de développement économique, urbain, social et de transition écologique.
Ils sont conclus à l'échelle intercommunale (parfois communale dans les Outre-mer) entre, d'une part, l'Etat, ses établissements publics et les groupements d'intérêt public dont il est membre et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit les principes d’élaboration, de durée et de mise en œuvre des contrats de ville.
L’actualisation de la géographie prioritaire au 1er janvier 2024 pour l’Hexagone et au 1er janvier 2025 pour les Outre-mer a entraîné la création d’une nouvelle génération de contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 ». Ces contrats de ville sont établis pour une période de 6 ans (2025-2030).
L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) est en charge du suivi et de l’analyse des contrats de ville.
Au total, 333 contrats de ville ont été signés dans l’Hexagone et 52 dans les Outre-mer.
L’article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans lesquels sont déployés les dispositifs spécifiques relevant de la politique de la ville.
Ils constituent le périmètre de mise en œuvre des contrats de ville et dans lequel les crédits spécifiques de la politique de la ville sont mobilisables.
Dans l’Hexagone, les QPV sont des quartiers d’au moins 1 000 habitants, situés dans une unité urbaine de plus de 10 000 habitants, caractérisés par un niveau de revenu des ménages inférieur à celui de leur unité urbaine et de la France métropolitaine.
Dans les Outre-mer, des critères propres à chaque territoire sont définis par le décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024.
La géographie prioritaire a été actualisée au 1er janvier 2023 pour l’Hexagone et au 1er janvier 2025 pour les Outre-mer. Ainsi, au 1er janvier 2025, la population QPV en France (Hexagone et Outre-mer) était estimée à 6 016 518 habitants, soit 435 383 habitants de plus qu’avant l’actualisation du zonage (population en QPV 2015 estimée à 5 581 135).
La loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a, par dérogation à la loi Lamy, classé l’intégralité des communes de l’archipel en QPV.
Au total, le nombre de QPV au 1er janvier 2026 s’élève à 1 584, dont 1 362 en métropole et 222 en Outre-Mer (19 en Guadeloupe, 9 en Martinique, 29 en Guyane, 57 à La Réunion, 17 à Mayotte, 3 à Saint-Martin et 88 en Polynésie française).
Pour soutenir le développement économique et l’emploi dans les territoires urbains vulnérables, l’État met en œuvre des dispositifs zonés d’exonérations fiscales à destination des entreprises s’appuyant sur le zonage QPV.
Pour mieux connaître les QPV et accéder à leurs données et indicateurs, la plateforme SIG Ville, portée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), met à disposition des données de caractérisation par QPV.
