L’écharpe

Le maire doit porter l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité (ex : mariages, commémorations…).

L’écharpe tricolore “ peut se porter soit en ceinture soit de l’épaule droite au côté gauche. Lorsqu’elle est portée en ceinture, l’ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu’elle est portée en écharpe, l’ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.

Le port de l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent est réservée, d’une part, pour les adjoints dans leurs fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire et lorsqu’ils représentent le maire ou le remplacent en application des articles L. 2122-17 et 2122-18 du CGCT et, d’autre part, pour les conseillers municipaux lorsqu’ils sont conduits à célébrer un mariage par délégation ou lorsqu’ils remplacent le maire en application de l’article L. 2122-17 du CGCT.

Le port de l'écharpe tricolore est donc limitativement restreint tant pour les adjoints que pour les conseillers municipaux à l'exercice des fonctions d'officiers de police judiciaire et d'officier d'état civil et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire.

Outre les cérémonies publiques, conformément à l'article 431-3 du code pénal, le maire ou l'un de ses adjoints, doit être porteur des insignes de sa fonction lorsqu'il procède aux sommations avant la dispersion des attroupements.

Article D. 2122-4 du CGCT

L’insigne officiel des maires

L’insigne officiel aux couleurs nationales, doit être conforme au modèle décrit dans l’article D. 2122-5 du CGCT. Cet insigne, d’usage facultatif est réservé dans l’exercice des fonctions du maire et ne dispense pas du port de l’écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.

Articles D. 2122-5 et D. 2122-6 du CGCT

L’emblème local

Attention, le maire n’est pas autorisé (e) à utiliser la cocarde et le gyrophare. S’il souhaite doter son véhicule d’un signe distinctif, il peut adopter les timbres, sceaux ou blasons de la commune complétés par la mention du mandat dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Carte d’identité du maire ou de son adjoint

Cette carte d’identité peut être délivrée par le préfet aux maires, maires délégués et aux adjoints qui en font la demande. Elle doit comporter une photographie et une bande tricolore leur permettant de justifier de leur statut, notamment lorsqu’ils agissent comme officier de police judiciaire. Le coût de la carte est obligatoirement pris en charge soit sur le budget de la commune du maire ou de l’adjoint concerné, soit sur les crédits de fonctionnement de la préfecture. Lorsqu’ils cessent leurs fonctions, les maires et adjoints renvoient leur carte au préfet.

Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

Il faut avoir été maire, maire délégué ou adjoint pendant au moins dix-huit ans et ce pas nécessairement dans la même commune. L’honorariat est conféré, par le préfet. Il n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget communal. Cet honorariat ne peut être refusé ou retiré que si le représentant de la commune a fait l’objet d’une condamnation entraînant son inéligibilité.

Article L. 2122-35 du CGCT

Le pouvoir de police administrative dite "générale" se distingue des pouvoirs de police confiés par des textes spécifiques qui fondent "les polices spéciales". Celles-ci visent des situations spécifiques (certaines catégories d’administrés ou d’activités) et peuvent rechercher des objectifs plus précis, en prévoyant le cas échéant des procédures spécifiques.

Par exemple : police des funérailles et des cimetières, police de la circulation et du stationnement, police des immeubles menaçant ruine, police des animaux dangereux et errants, etc.

Dans ce cadre, le maire agit au nom de l’État ou au nom de la commune en fonction de la police spéciale concernée.

Apporter une aide immédiate aux collectivités en difficulté

L’objectif de la cellule « CollectivAssur » est d’être le véritable « point d’entrée » de toutes les collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d’assurance. 

Son existence va permettre d’apporter des solutions rapides et adaptées aux collectivités n’étant pas parvenu à trouver de solution d’assurance ou ayant rencontré des difficultés majeures avec leur assureur.

Pour cela, elle a 4 missions :

1. Conseil : Délivrer un conseil immédiat sur la base d’un diagnostic flash de la situation de la collectivité ;
2. Accompagnement : Orienter la collectivité vers un parcours adapté, qu’il s’agisse d’une situation d’urgence ou d’un besoin de sécurisation ;
3. Formation, information : Structurer un réseau de référents à l’échelle nationale et départementale, et diffuser les bonnes pratiques ;
4. Évaluation : Assurer une fonction d’observatoire de l’assurabilité des territoires par l’évaluation du niveau d’assurabilité des collectivités et la production d’un rapport.

Placée sous l’autorité d’Arnaud Chneiweiss, personnalité qualifiée et par ailleurs médiateur de l’assurance. CollectivAssur agit de manière indépendante et impartiale.

2 parcours : « sécurisation » et « urgence »

Parcours « urgence », pour les situations critiques d’absence de solutions d’assurance 

Si CollectivAssur identifie, au terme de son diagnostic flash, une situation d’urgence (telle que l’absence de proposition contractuelle, après une résiliation unilatérale ou au terme d’un contrat, malgré les démarches engagées pour trouver un nouvel assureur) elle réoriente la collectivité vers : 

• Un pool d’intermédiaires sélectionnés qui pourront proposer un conseil spécifique, l’établissement d’un cahier des charges définissant précisément le besoin, la recherche de contrat ainsi que qu’une expertise en prévention ;
• Lorsque les refus d’assurance portent sur une garantie obligatoire (ex : catastrophes naturelles), la cellule pourra orienter la collectivité concernée vers le Bureau central de tarification (BCT). 

Parcours « sécurisation », pour les difficultés assurantielles

CollectivAssur oriente la collectivité vers le ou les meilleurs interlocuteurs au niveau national ou départemental pour affiner le diagnostic de sa situation et envisager : 

• Un plan d’actions visant à élaborer et suivre la mise en place de recommandations en matière de prévention et de protection ;
• Un accompagnement local spécifique avec des experts permettant un inventaire du patrimoine et la définition d’une cartographie des risques.

Un plan d’actions et une charte pour garantir à toutes les collectivités une solution d’assurance

La création de CollectivAssur fait partie d’un plan d’actions plus large visant à améliorer durablement l’assurabilité des collectivités, garantir l’adaptation des territoires et mieux les prémunir contre les risques nouveaux. 

Lancé lors du Roquelaure de l’assurabilité des territoires, ce plan national comporte 5 mesures mises en œuvre dès cette année : 

• Apporter une aide immédiate aux collectivités en difficulté : CollectivAssur
• Proposer une offre assurantielle mieux adaptée
• Faciliter la mobilisation des outils de la solidarité nationale
• Mieux maîtriser la sinistralité en renforçant la prévention et s’appuyant sur la culture du risque
• Mobiliser un réseau national et local

Le plan décline les engagements de la Charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités signée par l'État, les représentants des assureurs et réassureurs et les associations d’élus locaux lors du Roquelaure de l’assurabilité des territoires.

Le service Demande de valeurs foncières (DVF), propose, depuis avril 2019, la mise à disposition en libre service (open data) des données relatives aux mutations immobilières à titre onéreux des cinq dernières années, sans demande préalable. La restitution des informations est instantanée et directement en ligne.

À compter du 31 décembre 2021, ce service se substitue définitivement à Patrim Colloc en facilitant l’accès aux données.

Les informations concernant le service Demande de valeurs foncières (DVF) sont disponibles sur la page dédiée aux données en open data.

Consulter la page

Biens concernés et bénéficiaires

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent, comme l’État, céder gratuitement leurs biens mobiliers réformés (biens meubles, matériels informatiques...) non valorisables ou valorisables, dont la valeur n’excède pas 300 €, à l’exception des véhicules motorisés et certains biens (biens amiantés ou pollués…).

Elles peuvent donner :

• aux établissements publics de l’État ;
• à d’autres collectivités locales, à leurs groupements et établissements publics ;
• à leurs personnels, aux associations reconnues d’intérêt général dont l’objet est d’accompagner des personnes en situation de précarité, aux associations de parents d’élèves, de soutien scolaire, d’étudiants  (matériels informatiques uniquement) ;
• aux fondations et associations reconnues d’utilité publique dont l’objet est l’assistance ;
• aux organismes assurant des missions d’enseignement et de recherche scientifique (matériels destinés à ces missions) ;
• aux structures agréées relevant de l’économie sociale et solidaire (abris modulaires et matériels informatiques uniquement) ;
• aux organismes ou associations agissant pour les besoins de la recherche, de l’enseignement, de l’action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien (biens archéologiques uniquement).

Les associations reconnues d’intérêt général et reconnues d’utilité publique peuvent procéder à la cession, à un prix solidaire ne pouvant dépasser un seuil défini par décret (décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022), des matériels informatiques reçus en don, à destination de personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes.

Les collectivités territoriales peuvent également être bénéficiaires de dons : les services de l’État peuvent donner des biens mobiliers de faible valeur ou sans valeur marchande à des collectivités locales, leurs groupements ou établissements publics.

Publication des offres et informations

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent utiliser le site des dons pour publier leurs offres de dons : 

Le Domaine, 1^er opérateur de ventes des organismes publics

Le Domaine (direction nationale d'interventions domaniales - DNID, rattachée à la direction générale des Finances publiques - DGFiP) est l'opérateur public pour la vente des actifs mobiliers réformés de l’État, des établissements publics et des collectivités territoriales. Le Domaine vend également les véhicules réputés abandonnés dans les fourrières, les biens confisqués par la justice, les objets abandonnés en établissements de santé et des objets trouvés.

Si les administrations publiques de l’État (ministères, préfectures, directions départementales ou interministérielles, tribunaux, etc.) doivent confier au Domaine la vente de leurs biens d'occasion, les collectivités locales (conseils régionaux, conseils départementaux, intercommunalités, métropoles, services départementaux d’incendie et de secours) et les établissements publics nationaux et locaux (hôpitaux, universités, laboratoires de recherche, musées…) peuvent choisir un opérateur de vente public ou privé (article R3211-41 du code général de la propriété des personnes publiques).

Les collectivités peuvent ainsi tirer des ressources de leurs biens meubles, par une prestation complète de vente, gratuite et sécurisée.

Les ventes opérées par le Domaine permettent aussi aux collectivités d'acquérir des biens d'équipement d'occasion (balayeuse, déneigeuse, camion-benne...).

Le réseau du Domaine se compose de 13 commissariats aux ventes (CAV), 10 en régions et 3 en Île-de France. Dans les départements d’outre-mer et de Corse, les services locaux des directions territoriales assurent cette mission.

Les biens dont la remise est acceptée (après exclusion des biens non valorisables ou interdits à la vente), sont cédés après publicité et mise en concurrence, soit lors de ventes aux enchères (adjudications), soit par appels d’offres.

Un service simple, gratuit et performant

La valorisation des actifs mobiliers dont l'organisme public n'a plus l'utilité constitue un levier de transformation qui ne doit pas être négligé. En effet, il peut contribuer à la rationalisation des surfaces, des archives, à l'optimisation des coûts de maintenance ou d'assurance, et permettre le recyclage ou la participation directe à l'économie circulaire. Une gestion dynamique de ces actifs peut ainsi dégager des recettes budgétaires non négligeables.

Le Domaine propose une prestation complète, gratuite et sécurisée de l'acceptation de la remise du bien jusqu'au reversement du produit de la vente :

• une mise en vente en ligne et un suivi des opérations de vente par un Extranet rénové accessible sur le portail Internet de la gestion publique ;
• une mise en vente et un reversement du produit rapide suivant la vente, étant précisé que le reversement correspond au montant intégral du prix d'adjudication sans frais pour le vendeur ;
• des modes de ventes diversifiés : ventes aux enchères diffusées en direct ou en ligne sur internet (Drouot Digital ou Moniteur.Live) ou par appel d’offres, avec une prise en charge de la préparation et du suivi des ventes (déclarations de cessions des véhicules) ;
• un service après-vente (réclamations et gestion des incidents) assuré par une équipe de juristes ;
• une politique de vente respectueuse de principes éthiques et déontologiques, soucieuse de la sécurité des personnes et des normes écologiques et environnementales ;
• pour l'acheteur, les frais les plus bas du marché (11 % pour les ventes aux enchères et 6 % pour les appels d'offres).

Une prestation immédiatement accessible et sans engagement contractuel

Le cadre juridique est défini par le code général de la propriété des personnes publiques, les relations entre les services remettants sont précisées dans un cahier des charges administratives générales (CCAG) des ventes de biens mobiliers par le Domaine. Par ailleurs, cette prestation ne nécessite pas de formalisme particulier, hormis la décision de réforme des biens proposés à la vente.

Les organismes publics peuvent choisir d'intégrer une fiche action dédiée aux ventes mobilières par le Domaine dans le cadre des conventions de service comptable et financier. Pour ce faire, il convient de contacter votre commissaire aux ventes (coordonnées ci-dessous) ou la direction départementale des finances publiques de votre ressort géographique (missions régionales de conseil aux décideurs publics et services départementaux « secteur public local »).

Spécialiste de la cession des biens d'équipement, le Domaine peut également apporter un conseil en valorisation lors de projets de transferts de site ou de renouvellements de flotte automobile.

L'achat de biens d'équipement d'occasion

Les collectivités locales et établissements publics peuvent acheter lors des ventes du Domaine et bénéficier des frais de vente réduits de 11 %.

Parmi les biens susceptibles de les intéresser, on peut citer les véhicules particuliers ou utilitaires dotés d'un contrôle technique, les véhicules de transport de personnes, les véhicules de chantier, de voirie ou de collecte des déchets provenant d'autres collectivités, du matériel professionnel tel que des sableuses ou déneigeuses, du matériel d'outillage pour les services en charge des espaces verts...

Les missions exercées par le maire à ce titre sont prévues aux articles L. 2122-27 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles concernent, de manière générale, la publication et l’exécution des lois et règlements, ainsi que l’exécution des mesures de sûreté générale. 

Des fonctions spéciales lui sont également attribuées par les lois spéciales.

Le maire est officier de l’état civil (articles L. 2122-32 du CGCT et 34-1 du code civil) et officier de police judiciaire (articles 16 du code de procédure pénale et L. 2122-31 du CGCT), sous l’autorité du procureur de la République.

Il est chargé de :

• la tenue des listes et de l’organisation des opérations électorales (articles L. 16 à L. 18 du code électoral) ;

• la délivrance des permis de construire au nom de l’État dans les communes dépourvues de plan local d’urbanisme (article L. 422-1 du code de l’urbanisme) ;

• légaliser les signatures (article L. 2122-30 du CGCT) ;

• certains pouvoirs de police spéciale exercés au nom de l’État, relatifs par exemple à la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation (article L. 126-36 du code de la construction et de l’habitation), ou à la lutte contre l’insalubrité lorsque le maire agit par délégation (article L. 301-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation) ;

• garantir l’obligation scolaire (articles L. 131-5, L. 131-6, L. 131-9 et L. 131-10 du code de l’éducation) ;

• la délivrance d’attestations d’hébergement pour les étrangers qui souhaitent séjourner en France dans le cadre d’une visite privée ou familiale (article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;

• la réception des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports et de leur délivrance, ainsi que de l’encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions réprimées par le code de la route et établies par les agents de police municipale (article L. 1611-2-1 du CGCT) ;

• recevoir les déclarations effectuées dans le cadre du recensement citoyen, de délivrer une attestation aux recensés et de les informer sur les obligations qui leur incombent à ce titre (articles L. 113-1 à L. 113-8 et R*111-1 et suivants du code du service national).

Cette liste n’est pas exhaustive, la jurisprudence se prononçant au cas par cas dans le silence de la loi.

Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'État, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).

Les décisions prises dans ces domaines engagent la responsabilité de l’État, et non celle de la commune.

L'organisation des services d'évaluation domaniale

Les pouvoirs publics se sont engagés dans une démarche de modernisation de la gestion patrimoniale de l'État.

Cette décision s'inscrit au cœur d'une politique volontariste de maintien de toutes les activités domaniales dans le secteur public, au sein de la Direction de l'immobilier de l'État (DIE). La Direction de l'immobilier de l'État représente l'État-propriétaire et organise la dynamisation de la politique immobilière de l'État.

Depuis le 1^er septembre 2017, la mission d'évaluation est confiée à cinquante-neuf pôles d'évaluation domaniale (PED) localisés dans les directions régionales et certaines directions départementales des Finances publiques (DR/DDFiP).

Ils sont l'interlocuteur des collectivités territoriales pour se prononcer sur les conditions financières des opérations immobilières envisagées par ces dernières (acquisitions, cessions et prises à bail), dans le respect des conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Cette organisation permet de garantir un service de qualité sur l'ensemble du territoire, dans le respect des engagements contenus dans la charte de l'évaluation du Domaine publiée sur le même site.

Cession des biens relevant du domaine public

Règles générales

L’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) consacre le caractère inaliénable et imprescriptible des biens du domaine public. Cette règle est reprise à l'article L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi au CG3P.

Par conséquent, la collectivité territoriale devra, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé (voir supra les dispositions relatives à la sortie des biens du domaine public).

L'article L. 3112-4 du CG3P prévoit également qu'un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil, dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. Sous peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.

Règles particulières : la cession des biens sans déclassement préalable

Les dispositions des articles L. 3112-1 et suivants du CG3P autorisent par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public évoqué précédemment, les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public entre personnes publiques, sans déclassement préalable.

Ces mesures sont de nature à permettre une simplification des cessions de biens entre les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment dans le cadre de l’intercommunalité.

Cession des biens relevant du domaine privé

Cessions à titre onéreux

Le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé. Dès lors, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles.

L’article L. 2241-1 du CGCT indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines.

L’article L. 2122-21 du CGCT précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Cessions à titre gratuit

Les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont en principe interdites. Les collectivités territoriales peuvent, cependant, consentir des rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers, en application des dispositions prévues aux articles R. 1511-4 et suivants du CGCT.

Ces acquisitions peuvent être réalisées selon deux modalités

• soit à titre onéreux, selon des procédés de droit privé, à savoir l’achat et l’échange, ou des procédés de droit public, à savoir l’expropriation et le droit de préemption ;
• soit à titre gratuit, par le biais de l’acceptation de dons et legs ou de l’acquisition de biens sans maître.

Les acquisitions à titre onéreux

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) renvoie aux dispositions du Code civil et du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l’achat et l’échange, et à celles prévues par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du Code de l’urbanisme pour l’expropriation et le droit de préemption.

Les acquisitions relevant du droit privé : l’achat et l’échange

Les acquisitions à l’amiable d’immeubles ou de meubles, poursuivies à titre onéreux, font l’objet de contrats civils dont la passation est assujettie à des formalités administratives.

Toute acquisition d’immeuble fait tout d’abord l’objet d’une décision motivée prise par l’organe délibérant de la commune (article L. 2241-1 du CGCT).

L’acte d’acquisition est passé par l’autorité exécutive, soit dans la forme administrative, soit dans la forme notariée (article L. 1311-13 du CGCT).

Les acquisitions opérées sur le territoire de ces personnes publiques sont soumises à l’avis du service des domaines (articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du CGCT).

Les acquisitions relevant du droit public : l’expropriation et le droit de préemption

L’expropriation est une procédure à la fois administrative et judiciaire par laquelle l’État, notamment pour le compte d’une commune, peut contraindre une personne privée (ou une personne publique en ce qui concerne son domaine privé) à céder à une autre personne publique ou privée la propriété de tout ou partie d’un bien immobilier, ou de tout autre droit réel immobilier, en raison d’exigences liées à l’utilité publique et l’intérêt général, en contrepartie d’une indemnisation.

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune d’acheter, en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d’intérêt général. La procédure applicable au droit de préemption est définie aux articles L. 211-1 à L. 211-7 du Code de l’urbanisme.

Les acquisitions à titre gratuit

Les dons et legs

Les communes et leurs établissements publics peuvent percevoir le produit de dons et legs dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du CGCT.

Par ailleurs, la révision des conditions et charges grevant les donations consenties au profit des communes et de ses établissements publics est régie, en application de l’article L. 1311-17 du CGCT, par les articles 900-2 à 900-8 du Code civil, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues pour les établissements publics communaux de santé.

Enfin, la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune a simplifié les dispositions de l’article L. 2242-2 du CGCT pour prévoir que lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité. En cas d'acceptation, la commune gère le bien dans l'intérêt du hameau ou du quartier concerné.

Les biens sans maître

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