L’officier d’état-civil : 

-    reçoit les déclarations de naissance et les reconnaissances d’enfants ;
-    procède à la célébration des mariages ; 
-    enregistre les pactes civils de solidarité (PACS) ; 
-    dresse les actes de décès ;
-    enregistre la mise à jour des actes d’état civil en fonction des événements modifiant l’état ou la capacité des personnes.

L’ensemble des missions qui lui sont dévolues au titre de sa fonction d’officier d’état civil, les obligations y afférentes et les conditions dans lesquelles il les exerce sont explicitées à l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) du 11 mai 1999 modifiée.

En l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, des fonctions d’officier d’état civil à des membres du conseil municipal.

A l’exception de la célébration des mariages et de la signature des actes de mariage (article 75 du code civil), ces fonctions peuvent être déléguées, en tout ou partie, à un ou plusieurs agents de la commune dans les conditions prévues à l’article R. 2122-10 du CGCT.

Les actions mettant en cause le service public de l’état civil doivent être portées devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Une faute commise dans l'exercice des fonctions d'état civil engage soit la responsabilité de l'État en cas de faute de service, soit la responsabilité de l'officier d'état civil en cas de faute personnelle. En tout état de cause, toute délégation à un conseiller municipal ou à un agent municipal s'effectue sous la surveillance et la responsabilité du maire.

Des chiffres chaque année, fondés sur 5 années d'enquêtes

Le recensement repose sur une collecte d'information annuelle, concernant successivement tous les territoires communaux au cours d'une période de cinq ans. Les communes de moins de 10 000 habitants réalisent une enquête de recensement portant sur toute leur population, à raison d'une commune sur cinq chaque année. Les communes de 10 000 habitants ou plus, réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d'un échantillon d'adresses représentant 8 % de leurs logements.

En cumulant cinq enquêtes, l'ensemble des habitants des communes de moins de 10 000 habitants et 40 % environ de la population des communes de 10 000 habitants ou plus sont pris en compte. Les informations ainsi collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes afin d'assurer l'égalité de traitement entre elles. Cette date de référence est fixée au 1^er janvier de l'année médiane des cinq années d'enquête pour obtenir une meilleure robustesse des données.

Ainsi, chaque année, les résultats du recensement sont produits à partir des cinq enquêtes annuelles les plus récentes : abandon des informations issues de l'enquête la plus ancienne et prise en compte de l'enquête nouvelle.

À quoi ça sert ?

C'est grâce aux données collectées lors du recensement de la population que les petits et les grands projets peuvent être pensés et réalisés. Les résultats du recensement constituent une aide essentielle pour la prise de décision en matière de politique publique.

• Connaître la population française et de chaque commune

Le recensement permet de savoir combien de personnes vivent en France et d'établir la population légale de chaque commune (population municipale et population totale). Il fournit également des informations sur les caractéristiques de la population : âge, profession, moyens de transport utilisés, conditions de logement...

• Définir les moyens de fonctionnement des communes

De ces chiffres découle la participation de l'État au budget des communes. Le calcul de la DGF repose en grande partie sur la population totale des communes.

Par ailleurs, plus de 350 textes réglementaires font référence aux chiffres de population légale, dans de nombreux domaines : nombre d'élus au conseil municipal, détermination du mode de scrutin, nombre de pharmacies, réglementation sur l’hébergement d’urgence...

Cliquez ici pour connaître la population légale de votre commune (site de l'Insee).

• Prendre des décisions adaptées pour la collectivité

La connaissance de ces statistiques est aussi un des éléments qui permettent de préparer les décisions publiques, notamment toutes celles relatives aux équipements collectifs nécessaires (logements, petite enfance, personnes âgées, moyens de transports…).

Comment ça marche ?

Le recensement relève de la responsabilité de l’État : l’Insee l’organise et le contrôle, les communes préparent et réalisent la collecte. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l’État (la dotation forfaitaire de recensement, DFR). Le terme « forfaitaire » indique que la dotation est calculée a priori : elle est déterminée à partir des dernières valeurs connues de la taille de la population, du nombre de logements et d’un taux de réponse par internet. Un montant forfaitaire est attribué pour chaque habitant et un autre montant forfaitaire pour chaque logement.

La population retenue est la population municipale du 1^er janvier de l’année précédant l’année d’enquête, à laquelle est soustraite la population des communautés (casernes, internats, maisons de retraite…) dont le recensement est assuré par l’Insee. Le nombre de logements retenu est celui publié par l’Insee à la fin du mois de juin de l’année précédant l’année d’enquête. Le taux correctif appliqué pour la réponse par internet est publié chaque année par arrêté ministériel.

•  Avant la collecte (juin à décembre)

La commune recrute les agents recenseurs, découpe son territoire en zone de collecte, organise les aspects matériels et logistiques. Elle est conseillée par un superviseur de l’Insee qui lui est dédié.

Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le répertoire des immeubles localisés (RIL) qui regroupe toutes les adresses de la commune avec leur nombre de logements est mis à jour dans le cadre d’échanges réguliers entre l’Insee et la commune.

L’Insee forme le personnel communal concerné par l’enquête et participe à la formation des agents recenseurs.

• Pendant la collecte (janvier à février)

La collecte commence toujours le 3e jeudi de janvier et dure 4 semaines dans les communes de moins de 10 000 habitants et 5 semaines dans les communes de 10 000 habitants ou plus.

En 2025, voici les dates de collecte.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants :
• du 16 janvier au 15 février en France métropolitaine, aux Antilles et en Guyane ;
• du 30 janvier au 1er mars à La Réunion et à Mayotte. 

Dans les communes de 10 000 habitants ou plus :
• du 16 janvier au 22 février en France métropolitaine, aux Antilles et en Guyane ;
• du 30 janvier au 8 mars à La Réunion et à Mayotte. 

Répondre par internet est la manière la plus simple de se faire recenser. Les agents recenseurs se présentent chez les personnes à recenser pour leur remettre une notice sur laquelle figurent leurs identifiants de connexion au site Le-recensement-et-moi.fr. Elles peuvent ainsi répondre au questionnaire en ligne. Si les personnes ne peuvent pas répondre par internet, les agents recenseurs leur distribuent les questionnaires papier, une feuille de logement et autant de bulletins individuels qu’il y a d’habitants, puis conviennent d’un rendez-vous pour venir les récupérer.

La commune vérifie la bonne prise en compte de tous les logements à recenser.

Le respect de la confidentialité des données par tous les acteurs de la collecte est prescrit par la loi.

• Après la collecte

Le maire signe le récapitulatif des résultats de l’enquête.

La commune envoie les questionnaires papier à la direction régionale de l’Insee, les réponses par internet arrivent directement.

L’Insee procède à la vérification des données collectées, les saisie, effectue les traitements statistiques nécessaires et, valide les résultats.Les chiffres de population légale sont authentifiés chaque année par décret.

• Le recensement, c’est sûr : les informations personnelles sont protégées

Le recensement se déroule selon des procédures approuvées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). L’Insee est le seul organisme habilité à exploiter les questionnaires, et cela de façon anonyme. Ils ne peuvent donc donner lieu à aucun contrôle administratif ou fiscal.

Les noms, les prénoms et les adresses sont nécessaires afin de vérifier qu’il n’y a ni oubli ni doublon dans les données du recensement. Les noms et prénoms seront supprimés des fichiers de l’Insee au plus tard le 31 décembre 2026.

Toutes les personnes ayant accès aux questionnaires (dont les agents recenseurs) sont tenues au secret professionnel. 
 

Qui évalue le dispositif ?

La Commission nationale d’évaluation du recensement de la population (CNERP) est une instance d’évaluation constituée au sein du Conseil national de l’information statistique (CNIS). La commission peut proposer des modifications aux actes législatifs et réglementaires relatifs au recensement de la population. Elle procède chaque année à l'examen du bilan de l'enquête de recensement de l'année en cours.

Elle a pour mandat :

• d’évaluer le dispositif mis en place par l’Insee pour assurer, en métropole, dans les départements d’outre-mer (DOM) et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’organisation de la collecte des informations du recensement de la population et son contrôle ;
• d’évaluer les dispositions adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour assurer la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement, en distinguant les situations d’enquête exhaustive et d’enquête par sondage.

Le président et les rapporteurs de la commission sont nommés par le ministre chargé de l'économie. La commission comprend :

• Des représentants d'associations d'élus ;
• Des représentants d'associations de personnels territoriaux ;
• Des représentants d'institutions intéressées par les modalités du recensement ;
• Des représentants des ministres intéressés par les modalités du recensement ;
• Huit personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'économie.

La commission se réunit en général deux à trois fois par an. Son secrétariat est assuré par le Secrétariat général du Cnis.

Actes soumis au contrôle de légalité

En ce qui concerne les actes pris par les autorités communales, sont soumis au contrôle de légalité :

1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception :

a) des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ;

b) des délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion.

2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police.

En sont toutefois exclues :

• celles relatives à la circulation et au stationnement ;
• celles relatives à l'exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;

3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;

4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;

5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, en application des 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ;

7° Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;

8° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

En dehors de la liste des actes soumis à l’obligation de transmission, le préfet peut demander communication des autres actes pris par les autorités communales à tout moment. Le cas échéant, il peut également déférer ces actes au tribunal administratif en cas d’illégalité dans un délai de deux mois à compter de la date de leur communication.

Procédure

L’article 5 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce l’efficacité du contrôle du juge sur les actes portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Il prévoit que lorsque le préfet demande la suspension d’un acte mettant gravement en cause la laïcité ou la neutralité des services publics, le juge administratif se prononce sur cette demande de suspension dans un délai de 48 heures, comme pour les actes de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle.

Dans ce cadre, une instruction en date du 31 décembre 2021 a été diffusée aux préfets et publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le 14 janvier 2022 afin :

• d’accompagner les services chargés du contrôle de légalité en préfecture dans la mise en œuvre concrète de cette nouvelle disposition ;
• de rappeler, plus globalement, le cadre législatif et réglementaire dans lequel le préfet peut exercer son contrôle de légalité sur des actes susceptibles de porter gravement atteinte à la laïcité et à la neutralité des services publics.

La consultation pour avis des électeurs vient en complément du référendum. Elle a vocation à intervenir en amont d'un processus de décision.

Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la commune. D'une manière générale, tous les électeurs de la commune sont consultés. Toutefois, il est possible de ne consulter que ceux concernés par des affaires intéressant telle ou telle partie du territoire de la commune.

Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune peut demander qu'une consultation, sur toute affaire relevant de la compétence du conseil municipal, soit inscrite à l'ordre du jour de cette assemblée. Un électeur ne peut signer qu'une seule demande de ce type par an. Le maire apprécie l'opportunité d'inscrire la demande à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante, le droit de pétition, selon l'article 72-1 de la Constitution visant à demander, mais non pas à obtenir, l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour de cette assemblée.

Le conseil municipal décide ou non d'organiser cette consultation. Si oui, la délibération arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation, indique expressément que la consultation n'est qu'une demande d'avis, fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.

Le public doit être informé qu'il s'agit d'une demande d'avis et que la commune ne peut, pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum ou d'une consultation des électeurs, organiser une autre consultation sur le même objet. Enfin, comme pour le référendum local, la régularité d'une consultation peut être contestée dans les formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers municipaux.

Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation des électeurs qui se prononcent par oui ou par non, l'autorité compétente de la commune arrête sa décision sur l'affaire qui a fait l'objet de la consultation.

Les conseils municipaux qui sont les premiers intéressés par l'organisation des consultations des électeurs dans les conditions prévues par la loi. Si l'on se réfère au bilan qui a pu être tiré des informations qui ont été fournies par les préfectures sur les consultations organisées par les communes entre 1995 et 2009, force est constater que cet outil de démocratie directe n'est que peu utilisé (233 consultations durant cette période).

Comme le prévoit l'article L2143-1 du CGCT, dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers composant la commune.

Chaque quartier est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition ainsi que les modalités de fonctionnement. Celui-ci est autorisé à dépasser le plafond fixé par la loi à 30% de l'effectif du conseil pour le nombre d'adjoints afin d'instituer des postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, dans la limite de 10% de l'effectif légal du conseil municipal (article L2122-2-1 du CGCT).

Ces conseils peuvent être consultés par le maire et peuvent faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.

Par ailleurs, le maire peut associer ces conseils aux actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville.

Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les dispositions précitées. Dans ce cas, les conseils municipaux de ces communes peuvent dépasser le plafond légal de 30% de l'effectif du conseil pour fixer le nombre d'adjoints, dans la limite de 10% de ce même effectif.

Ces dispositions ne font pas obstacle pour autant à la création de conseils de quartier dans les communes dont la population est inférieure à  20 000 habitants. Les conseils municipaux de ces communes ne peuvent en revanche dépasser le plafond légal de 30% de l'effectif du conseil pour le nombre d'adjoints.

On constate une évolution constante du nombre de conseils de quartier ainsi que du nombre d'adjoints de quartier. Ces chiffres étaient évalués en effet à 292 conseils et 56 postes d'adjoints en  2002 ; 982 conseils et 379 postes d'adjoints en  2003 ; 1 177 conseils et 409 postes d'adjoints en  2004 ; 1305 conseils et 494 postes d'adjoints en 2005 ; 1 495 conseils et 817 postes d'adjoints ou délégués aux quartiers, ces deux catégories étant confondues en 2006 ;  1583 conseils de quartier et 655 postes d'adjoints chargés de quartier en 2007, selon les informations parvenues à la Direction générale des collectivités locales.

A la suite du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2008, il ressort des chiffres communiqués par les préfectures, au 15 septembre 2009, que 1552 conseils de quartier sont mis en place et que 731 postes d'adjoints de quartier ont été institués.

Les sociétés publiques locales (SPL)

L’article 1^er de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 1531-1 du CGCT, permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. Une circulaire en date du 29 avril 2011 est venue apporter des précisions sur le régime juridique applicable aux SPL. Par dérogation à l’art. L. 225-1 du livre II du code de commerce, ces sociétés qui revêtent la forme de société anonyme sont composées d’au moins deux actionnaires.

Les SPL ont un champ d’intervention plus large que celui des SPLA. Il recouvre globalement celui des sociétés d’économie mixte locales (SEML) : opérations d’aménagement au sens de l’art L. 300-1 du code de l’urbanisme, opérations de construction, ou exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. Cependant, si les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des SPL dans des secteurs variés, elles ne peuvent le faire que dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi. Les SPL n’ont, en outre, pas vocation à exercer des fonctions support comme la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire ou encore des expertises juridiques ou d’assistance technique pour le compte des collectivités qui les contrôlent.

Selon l’esprit de la loi, tout comme les SPLA, les SPL sont de nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que certaines conditions sont remplies. Ainsi, elles ont vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou « in house »).

Les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA)

L’article 20 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement, codifié à l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme, a autorisé les collectivités territoriales et leurs groupements à prendre des participations dans des sociétés publiques locales d’aménagement. Ce dispositif, créé initialement à titre expérimental pour 5 ans, a été pérennisé par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales.

Il s’agit d’un nouvel outil juridique destiné aux collectivités territoriales et à leurs groupements, visant à surmonter les difficultés liées à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) sur les limites du " in house".

La jurisprudence communautaire permet en effet à une personne publique de se dispenser de l’application des règles de publicité et de mise en concurrence pour la dévolution de certains contrats (marchés publics, DSP, concessions d’aménagement…) lorsque le cocontractant peut être considéré comme un simple prolongement administratif de la personne publique elle-même.

Par dérogation à l’art. L. 225-1 du livre II du code de commerce, ces sociétés qui revêtent la forme de société anonyme sont composées d’au moins deux actionnaires. Les SPLA sont compétentes pour réaliser toute opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme (article L. 300-1) exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur leur territoire.

Leur champ d’intervention a toutefois été élargi par l’article 4 de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 précitée. Dorénavant, elles sont également compétentes "pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du (code de l’urbanisme)". En outre, les SPLA pourront dorénavant également exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le code de l’urbanisme et agir par voie d’expropriation. Ces nouveaux pouvoirs ne pourront toutefois être exercés que dans les conditions fixées par "des conventions conclues par l’un de leurs membres".