En application de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes et leurs groupements ont la responsabilité d'assurer la gestion des déchets ménagers et assimilés. Toutefois, depuis la loi NOTRe de 2015, le service public de gestion des déchets ménagers et des déchets « assimilés » est une compétence obligatoire des établissements publics à coopération intercommunale (EPCI). C’est donc le président de l’EPCI qui fixe les modalités de la collecte des déchets par le biais du règlement de collecte (article L. 5211-9-2 du CGCT).

Cette compétence peut être transférée à un syndicat sur l’ensemble de la collecte et du traitement ou seulement sur la partie comprenant le traitement et les opérations qui s’y rapportent (article L. 2224-13 du CGCT).

A la demande des EPCI qui le souhaitent, le département peut se voir confier, par le biais d’une convention, la responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s'y rapportent.

Les filières de responsabilité élargie du producteur (REP)

Le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) découle du principe « pollueur – payeur » dans le domaine de la gestion des déchets. Son application s’est traduite par la création d’une vingtaine de filières REP couvrant la grande majorité des gisements de déchets ménagers et assimilés présentant un enjeu particulier en matière de valorisation ou de traitement. Ainsi, les metteurs sur le marché de produits tels que les emballages ménagers, les papiers, les éléments d’ameublement, les textiles, les équipements électriques et électroniques doivent s’acquitter d’obligations auprès d’éco-organismes ou de systèmes individuels agréés par les pouvoirs publics au titre de la gestion des déchets qui résultent de la consommation de leurs produits.

Ces éco-organismes ou systèmes individuels peuvent être de type « financeurs ». Dans ce cas, ils soutiennent financièrement les acteurs en charge de la gestion des déchets, notamment les collectivités territoriales (exemple : filière des emballages ménagers et papiers graphiques).

Ils peuvent également être de type « opérationnels » (collecte et traitement des produits usagés). Dans ce cas, ils pourvoient eux-mêmes à la gestion des déchets en choisissant des opérateurs sélectionnés sur appel d’offres (exemples : filières des piles et accumulateurs ou des équipements électriques et électroniques).

La prévention

L’organisation de la prévention se décline au niveau national et local. L’Etat élabore le plan national de prévention des déchets (PNPD) conformément à l’article L. 541-11 du code de l’environnement. Il est également en charge des plans nationaux de gestion des déchets (PNGD) pour certaines catégories de déchets en vertu de l’article L. 541-11-1 du code de l’environnement.

Les régions doivent établir le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui fixe notamment les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de prévention et de gestion des déchets (article L. 4251-1 du CGCT).

Les EPCI ou syndicats mixtes responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre au sens de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement.

Le financement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés 

Le SPGD peut faire l’objet d’un financement de droit commun (budget général) ou d’un financement spécifique avec soit une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Les EPCI qui n’ont institué ni la REOM ni la TEOM ont l’obligation de percevoir une redevance spéciale (article L. 2333-78 du CGCT) afin d’assurer l’élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers.

Lorsque les EPCI assurent l’enlèvement des ordures ménagères des terrains de camping ou spécialement aménagés pour le stationnement des caravanes, ils peuvent assujettir les exploitants à une redevance calculée en fonction du nombre de places disponibles sur ces terrains (article L. 2333-77 du CGCT).

La TEOM incitative 

Les modalités de mise en œuvre de la part incitative de la TEOM ont été précisées par l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI), qui prévoit que les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe.

Toutefois, l’article 1522 bis précité autorise à un EPCI la possibilité de ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.

La REOM incitative 

Dans le cadre de la REOM classique, le montant facturé à l’usager n’est pas calculé en fonction de la quantité de déchets qu’il a produite, mais correspond à une quantité moyenne de déchets produite par le type d’usagers auquel il appartient, en fonction du nombre de personnes que compte son foyer, la taille de l’habitation ou le volume des déchets.

Le montant de la redevance incitative est quant à lui définit en fonction de l’utilisation réelle du service par l’usager, puisqu’il se compose d’une part fixe couvrant les dépenses correspondant aux coûts fixes du service et d’une part variable, liée à la quantité de déchets produits par l’usager.

La redevance incitative ne constitue donc qu’une variante de la REOM. 

Les modalités de création

La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a complété le nouveau dispositif de fusion de communes créé par la loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010.

Jusqu’à la date de publication de la loi RCT, la fusion de communes était effectuée sous l’empire de la loi dite "Marcellin" du 16 juillet 1971 (voir La représentation des communes associées - Gérer une commune associée).

L’initiative

Désormais, la création d’une commune nouvelle en lieu et place de communes contiguës repose sur une procédure engagée :

• Soit par tous les conseils municipaux ;
• Soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre représentant plus des deux tiers de la population de celui-ci ;
• Soit par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres  ;
• Soit par le préfet.

Les procédures prévues aux 2° et 3° ne sont applicables qu'à l’hypothèse de création d'une commune nouvelle à partir de l'ensemble des communes d'un même EPCI à fiscalité propre.

Les conditions de création

Si tous les conseils municipaux des communes concernées sont favorables à la création d’une commune nouvelle, soit qu’ils soient à l’origine de ce projet (1°), soit qu’ils se soient prononcés sur un projet à l’initiative d’un conseil communautaire (3°) ou du préfet (4°), aucune consultation électorale n’est obligatoire et le préfet peut décider de créer la commune nouvelle.

En l’absence d’accord de la totalité des conseils municipaux et à condition que les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci, sont favorables au projet de fusion (2°, 3°, 4°), une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales de chaque commune est organisée. Cette consultation porte sur l’opportunité de créer la commune nouvelle.

La création ne peut être décidée par arrêté du préfet que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits..

Le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation qui lui permet de ne pas donner suite à une demande lorsqu’il est saisi.

Cas spécifique

Aux termes de l’article L. 2113-4 du CGCT, lorsque les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu’après modification des limites territoriales des départements ou régions concernés par décret en Conseil d’État pris après accord des conseils départementaux et conseils régionaux concernés. Les conseils départementaux et/ou régionaux disposent pour ce faire d’un délai de deux mois à compter de la notification par le ministre de l’intérieur du projet de création de la commune nouvelle, des délibérations des communes souhaitant créer cette commune et le cas échéant, des résultats de la consultation des électeurs. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. A défaut d’accord, les limites territoriales des départements et des régions ne peuvent être modifiées que par la loi.

Les conséquences statutaires pour la commune nouvelle

Les conséquences statutaires pour la commune nouvelle sont développées dans l’article L. 2113-5 du CGCT.

Il y a lieu de distinguer trois cas de figure :

• En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place d'un partie des communes d’un EPCI à fiscalité propre, elle est automatiquement membre de cet EPCI à fiscalité propre.

La commune nouvelle bénéficie alors au sein de l’organe délibérant de cet EPCI d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Lorsque la commune nouvelle obtient ainsi plus de la moitié des sièges de l’organe délibérant, son nombre de sièges est limité à la moitié des sièges de l’organe délibérant. Lorsque la commune nouvelle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, son nombre de sièges est diminué à due concurrence du nombre de ses conseillers municipaux, et les sièges restants sont attribués aux autres communes à la plus forte moyenne.

• En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place d’une partie des communes appartenant à un même EPCI à fiscalité propre : l’arrêté portant création de la commune nouvelle emporte également suppression de l’EPCI à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées. 

L’ensemble des biens, droits et obligations de l’EPCI à fiscalité propre supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle, est transféré à cette dernière. Tous les personnels de l’EPCI à fiscalité propre deviennent des personnels de la commune nouvelle.

Les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d’un délai de vingt-quatre mois à compter de leur date de création pour rejoindre un EPCI à fiscalité propre et se conformer à l’obligation de rattachement des communes à un EPCI à fiscalité propre. En tout état de cause, ce rattachement doit intervenir avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.

• En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre distincts : le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l’EPCI dont il souhaite que la commune nouvelle soit membre.

En cas de désaccord du préfet, celui-ci saisit la CDCI (dans un délai d’un mois après la délibération) d’un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue. La commission peut, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, refuser le projet présenté par le préfet. Si elle appuie alors, à la majorité des deux tiers de ses membres, la décision de la commune nouvelle, celle-ci devient membre de l’EPCI à fiscalité propre en faveur duquel elle avait délibéré. A défaut, la commune nouvelle rejoint l’EPCI à fiscalité propre proposé par le représentant de l’État dans le département.

Cette procédure de choix de l’EPCI à fiscalité propre de rattachement ne s’applique pas aux communes nouvelles comprenant une ou plusieurs communes précédemment membres de d’une métropole ou d’une communauté urbaine. Dans un tel cas de figure, la commune nouvelle est rattachée à la métropole ou à la communauté urbaine.

Un arrêté du représentant de l’État prononce obligatoirement le rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre. Jusqu’à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de tous les EPCI dont étaient membres ses anciennes communes dans la limite du territoire de celles-ci. Le retrait de ces autres EPCI après la prise de l’arrêté préfectoral s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1 .

Aux termes de l’article L. 2113-7 du CGCT, jusqu’au renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’arrêté du préfet prononçant la création fixe la composition du conseil municipal de la commune nouvelle dans lequel entrent dans tous les cas le maire et les adjoints de chacune des anciennes communes, et tout ou partie des anciens conseillers municipaux. Par délibérations concordantes prises avant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal de la commune nouvelle est composé de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes. A défaut, il est composé des maires, des adjoints et, le cas échéant, de conseillers municipaux des anciennes communes. L’arrêté préfectoral attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations, en prenant comme un effectif de référence de 69 membres.

La création de communes déléguées

Aux termes de l’article L. 2113-10 du CGCT, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées, sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux en vue de la création de la commune nouvelle ont exclu leur création. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu’il détermine.

La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.

La création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles la création :

• d'un maire délégué, qui est officier d’état civil et officier de police judiciaire, et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. Il peut recevoir du maire de la commune nouvelle diverses délégations.
• d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.

Sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle, la commune déléguée peut disposer d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux, désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué.

Les communes déléguées ne constituent en aucun cas un sectionnement électoral, et ne disposent pas d'une section du centre communal d’action sociale de la commune nouvelle.

Pour en savoir plus

Une foire aux questions a été créée afin de répondre aux questions les plus fréquemment posées en matière de fiscalité lors de la création de communes nouvelles. Cette FAQ sera alimentée au fur et à mesure des réponses apportées

• FAQ relative à la fiscalité lors de la création d'une commune nouvelle - Juillet 2015
• FAQ sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes
• Modalités de recherche sur le site cadastre.gouv.fr du plan cadastral des "communes nouvelles"

Le législateur a ainsi souhaité concentrer à un même niveau d’administration publique l’entretien des milieux (la « GEMA ») et les impératifs de sécurité et d’aménagement (la « PI »).

La réforme vise également à renforcer la solidarité territoriale en favorisant le regroupement d’EPCI à fiscalité propre au sein de structures dédiées, sur des périmètres hydrographiques cohérents et aux capacités techniques et financières élargies : les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE).

Conformément à l’article L. 213-12 du code de l’environnement, un EPTB est un syndicat mixte constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vue de faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Il assure la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau. Son action s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d’inondation.

Les EPAGE sont eux constitués à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve en vue d’assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions marines ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.

Les missions attachées à la compétence GEMAPI sont définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

• l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique;
• l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
• la défense contre les inondations et contre la mer ;
• la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Comme explicité dans la note d’information du 3 avril 2018 relative aux modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements, la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a adapté le cadre d’exercice de ces missions, sans remettre en cause ni leur définition, ni leur attribution aux intercommunalités :

• les départements et les régions, assurant, au 1er janvier 2018, l’une des missions attachées à la GEMAPI, ont la possibilité d’en poursuivre l’exercice, sous réserve de conclure une convention avec les EPCI à fiscalité propre concernés (I de l’article 59 de la loi MAPTAM) ;
• l’assistance technique des départements a été étendue à la prévention des inondations (article L. 3232-1-1 du CGCT) ;
• les régions ont la possibilité de contribuer au financement des projets relatifs aux missions constitutives de la compétence GEMAPI (article L. 1111-10 CGCT) ;
• la mission facultative d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques est étendue la prévention des inondations (12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement).

Enfin, le législateur a assoupli les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI afin de permettre aux acteurs locaux d’en adapter la mise en œuvre aux spécificités propres à chaque territoire. Les EPCI à fiscalité propre peuvent ainsi transférer l’ensemble des quatre missions constituant la GEMAPI ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement, sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire (article L. 5211-61 du CGCT).

Il peut également déléguer cette compétence à un EPTB ou à un EPAGE, pour la totalité ou partie de son territoire et pour la totalité ou partie de ses missions (V de l’article L. 213-12 du code de l’environnement). De plus, par dérogation au principe selon lequel un syndicat mixte ouvert (SMO), au sens de l’article L. 5721-2 du CGCT, ne peut adhérer un autre SMO, la loi a donné la possibilité à un SMO constitué sous la forme d’EPAGE d’adhérer à un SMO constitué sous la forme d’EPTB (I quater de l’article L. 211-7 du code de l’environnement).

Si les EPCI à fiscalité propre financent les dépenses liées à l’exercice de la compétence GEMAPI sur leur budget général, il leur est également possible d’instituer une taxe facultative, plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et dédiée exclusivement au financement de la compétence GEMAPI. 

Des informations plus détaillées sont disponible dans la cadre d’une FAQ.

Un ensemble de textes législatifs et réglementaires, aussi bien nationaux que communautaires, définit les règles de sécurité, à la fois pour les équipements publics (notamment ceux des collectivités locales) mais aussi pour la consommation de produits et de services.

• La réglementation (lignes directrices pour la notification des produits dangereux)

Afin d'éviter les accidents lors de l'utilisation des équipements publics, une réglementation fixant les exigences essentielles de sécurité et les moyens d'en assurer le respect a été mise en place par la DGCCRF. Cette réglementation s'applique notamment aux aires collectives de jeux et aux matériels sportifs.

• Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux

La sécurité des eaux de baignade

• Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes
• Arrêté du 15 mai 2007 fixant les modalités de réalisation du premier recensement des eaux de baignade par les communes

La sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction

• Décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
• Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Statut de la section de commune

L’article L. 2411-1 du CGCT consacre la qualité de « personne morale de droit public » de la section de commune, affirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011.

Cet article pose le principe de l’interdiction de constitution de toute nouvelle section de commune.

Définition des membres de la section et des électeurs

L’article L. 2411-1 du CGCT unifie les notions de « membre » de la section de commune et « d’ayant droit », en définissant la notion unique de « membres de la section » comme étant les « habitants ayant domicile réel et fixe » sur le territoire de la section.

L’article L  2411-3 du CGCT précise la notion d’électeur. Ainsi, les membres de la section sont électeurs lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune.

Gestion des biens par le conseil municipal et le cas échéant la commission syndicale

La gestion des biens et des droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. Une commission syndicale peut être constituée, qui est un organe de gestion ad hoc (L. 2412-1 du CGCT).

Constitution de la commission syndicale

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le préfet convoque les électeurs de la section, dans les trois mois suivant la réception de la demande de constitution d’une commission syndicale émanant de la moitié des électeurs ou du conseil municipal. Cette demande doit être présentée dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal.

Article L. 2411-3 du CGCT

En application de l’article L. 2411-5 du CGCT, une commission syndicale ne peut être désormais constituée lorsque :

• le nombre d’électeurs inférieur à vingt ;
• la moitié des électeurs n’a pas répondu à deux convocations successives du préfet dans un intervalle de deux mois ;
• les revenus ou produits minimum annuels de la section de commune sont inférieurs à 2 000 euros de revenus cadastral.

A défaut de commission syndicale, ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal.

La répartition des compétences pour la gestion des biens de section

Les modifications rédactionnelles récentes apportées à l’article L. 2411-2 du CGCT visent à clarifier la répartition des compétences de gestion des biens sectionaux entre, d’une part, le conseil municipal et le maire qui détiennent la compétence de principe et, d’autre part, la commission syndicale lorsqu’elle est constituée.

Selon l’article L. 2411-6 du CGCT, la commission syndicale délibère sur les :

• Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ;
• Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section autres que la vente de biens ayant pour objectif la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public, qui relève de la compétence du conseil municipal ;
• Changement d'usage de ces biens ;
• Transaction et actions judiciaires ;
• Acceptation de libéralités ;
• Partage de biens en indivision ;
• Constitution d'une union de sections ;
• Désignation de délégués représentant la section de commune.

Le conseil municipal a des compétences élargies. Il délibère pour sa part sur :

• Vente de biens de la section ayant pour objectif la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation d'un lotissement ou à l'exécution d'une opération d'intérêt public ;
• Location de biens de la section consentie pour une durée inférieure à neuf ans ;
• Adhésion de la section à une association syndicale ou à une autre structure de regroupement foncier ou de gestion forestière.

Le dialogue entre le conseil municipal et la commission syndicale dans l’exercice de leurs compétences respectives est facilité par les récentes dispositions. La consultation de la commission syndicale est ainsi systématisée lorsque le conseil municipal souhaite prendre, dans le cadre de ses compétences propres, une décision intéressant la vie de la section.

Procédures de transfert des biens de section et modalités de transfert aux communes

Le régime du transfert des biens de section est complété par une nouvelle disposition fondée sur un objectif d’intérêt général.

Article L. 2411-12-2 du CGCT

Cette procédure permet, à l’initiative de la commune, de transférer dans le patrimoine communal les biens d’une ou plusieurs sections, la décision finale revenant au préfet.

Les membres de la section peuvent être indemnisés dans les conditions de l’article L. 2411-11 du CGCT. Le dispositif d’information du public est renforcé. Il s’étend aux chambres d’agriculture, lorsque le transfert porte sur des biens à vocation agricole ou pastorale.

En ce qui concerne le transfert à titre gratuit lié à la déshérence de la section, le recours à cette procédure est facilité. La période du défaut de paiement des impôts sectionaux est réduite de cinq à trois ans. Un nouveau cas de transfert à titre gratuit est par ailleurs créé, lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de commune.

L’interdiction du partage des biens de la section entre ses membres est renforcée en supprimant toute exception à ce principe, compte tenu de l’absence de droit de propriété des membres de la section sur ses biens – conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 8 avril 2011. Ces dispositions portent par ailleurs un dispositif permettant à une section possédant des biens indivis avec d’autres sections de mettre fin à cette indivision.

Article L. 2411-14 du CGCT

Amélioration des règles de gestion des finances de la section de commune

Conformément à l’article 1401 du code général des impôts, le paiement des taxes foncières à la place des habitants est à la charge de la section de commune, propriétaire des biens sectionaux.

Par ailleurs, des modifications ont été apportées aux règles relatives au budget des sections de commune. Il est rappelé que l’article L. 2412-1 du CGCT prévoit que lorsqu’il est constitué une commission syndicale, le budget de la section constitue un budget annexe de la commune.

Ces dispositions ont été complétées en précisant que :

- le conseil municipal peut adopter des modifications au projet de budget qui lui est soumis par la commission syndicale. Ces modifications sont soumises pour avis à la commission syndicale ;

- les revenus en espèces doivent désormais figurer au sein des recettes portées au budget annexe ou à l’état spécial annexé relatif à la section de commune. A cet égard, il est précisé désormais expressément que les membres de la section ne peuvent percevoir des revenus en espèces provenant des biens de sections.

Article L. 2411-10 du CGCT

Représentation en justice

L’article L. 2411-8 du CGCT clarifie le régime de représentation de la section en justice lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée. Dans ce cas, le maire peut être habilité par le conseil municipal à représenter la section de commune en justice.

Cependant, dans certains cas, les intérêts de la commune peuvent se trouver en opposition avec ceux de la section. La création d’une commission syndicale spéciale, désignée par le représentant de l’Etat dans le département, uniquement pour exercer l’action en justice contre la commune, est alors prévue. Cette commission est dissoute lorsque le jugement est définitif.

La sécurité des aliments en milieu scolaire

Hygiène des aliments préparés à l'école

Ce guide fournit des recommandations sur la préparation, le stockage, le transport et la distribution des aliments à l'école, hors cantine scolaire. Il a été élaboré par les associations de parents d'élèves et les ministères concernés.

Il rappelle certains principes à appliquer concernant :

• Les matières premières à utiliser
• Les précautions à prendre lors de la fabrication
• Les conditions de conservation des produits
• Le transport des produits jusqu'à l'école
• Les conditions de stockage des produits à l'école
• La consommation des produits
• Le choix des produits

Restauration scolaire

L'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement physique et mental. Les responsables de la restauration scolaire doivent veiller à la qualité de la composition des repas et des aliments.

Le Bulletin Officiel du 28 juin 2001 des ministères de l'Éducation Nationale et de la Recherche fournit, à cette fin, des informations utiles concernant :

• La composition des repas servis en restauration scolaire
• Les besoins nutritionnels des enfants et des adolescents
• L'éducation nutritionnelle, l'éducation au goût
• Les recommandations en matière de nutrition
• La sécurité des aliments
• La mise en oeuvre dans les écoles et établissements scolaires

L'annexe A du présent guide a été modifiée en juin 2011. 

La gestion des crises et des alertes

La gestion des alertes et des crises d'origine alimentaire nécessite une coordination efficace entre les différents acteurs et les pouvoirs publics.

Il existe trois phases dans la gestion des alertes et des crises.

La phase d'alerte et d'évaluation consiste à évaluer la gravité du risque. L'alerte est transmise aux parties concernées à l'aide d'une fiche navette qui a pour objectif de fournir à chacune des parties, professionnels et administrations, les informations nécessaires à la prise de décision.

La deuxième phase correspond à la gestion de la crise elle-même, où il convient de déterminer :

• les actions à mettre en œuvre (retrait ou rappel des produits, renforcement des contrôles, etc.);
• une politique de communication efficace vers les consommateurs (un communiqué type est proposé).

Lors de la sortie de crise, l'information diffusée doit toucher tous les partenaires concernés. La fin de crise doit être également l'occasion d'un examen rétrospectif afin de déceler les améliorations à apporter pour éviter toute nouvelle alerte.

Les mesures d'interdiction et d'urgence

Afin d'assurer la sécurité des consommateurs, des mesures d'interdiction et d'urgence peuvent être prises pour les denrées et les produits alimentaires.

• Mesures temporaires : arrêtés d'urgence, d'une validité maximale d'un an
• Mesures permanentes : décrets

Le champ d’application

Article L. 421-1 et suivants

Toutes les constructions neuves sont soumises au permis de construire, y compris celles ne comportant pas de fondations. Par ailleurs, relèvent du permis d’aménager notamment certains lotissements, les installations et travaux divers, l’aménagement d’un parc résidentiel de loisirs et l’aménagement d’un terrain de camping ou caravanes ou de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes.

Le permis de démolir est obligatoire pour les constructions relevant d’une protection particulière (bâtiments inscrits au titre des monuments historiques) ou situé dans des secteurs à enjeux (secteurs sauvegardés, sites). Le conseil municipal a la faculté d’instaurer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal.

Le régime de la déclaration préalable s’applique aux travaux, installations et aménagements de moindre importance, notamment les aménagements de terrain de camping ne nécessitant pas un permis d’aménager.

Le régime d’exemption concerne les constructions, aménagements, installations et travaux de très faible importance et ceux dont la durée de maintien en place est faible. Les travaux couverts par l’exemption ne sont pas dispensés de l’obligation de conformité aux règles d’urbanisme relatives à l’utilisation des sols.

La compétence

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l’État dans les autres communes.

Par exception à ce qui précède, l’autorité administrative de l’État (maire ou préfet) est compétente pour se prononcer au nom de l’État sur certains projets. Il en est ainsi pour :

• les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales ;
• certains ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ;
• les travaux, constructions et installations réalisés à l’intérieur des périmètres des opérations d’intérêt national ;
• les opérations ayant fait l’objet d’une convention en application du code de la construction et de l’habitation pour la réalisation de logements sociaux (article L. 302-9-1 dudit code)

Préalablement à la prise de décision, le préfet, lorsqu’il est compétent, recueille l’avis du maire ou du président de l’EPCI concerné.

Si la commune fait partie d’un EPCI, elle peut, en accord avec ce dernier, lui déléguer sa compétence en matière de permis de construire et des autres actes relatifs à l’utilisation du sol. Cette délégation de compétence doit être confirmée après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l’élection d’un nouveau président de l’établissement public. Dans ce cas, la délivrance des permis et des autres actes relève de la compétence du président de l’EPCI au nom de cet établissement, étant précisé que le maire doit donner son avis sur chaque demande de permis et chaque déclaration préalable.

Le maire ou le président de l’EPCI concerné doit recueillir l’avis conforme du préfet avant de délivrer le permis et les autres actes lorsque le projet de construction est situé sur une partie du territoire de la commune non couverte par un PLU, une carte communale ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Il en est de même lorsque le projet est situé dans un périmètre où certaines mesures de sauvegarde sont applicables lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre la commune.

Il en est de même pour les demandes de permis et déclarations postérieures à l’abrogation, la constatation d’illégalité par l’autorité compétente ou la juridiction administrative ou, encore, l’annulation par la voie juridictionnelle, d’un PLU, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, lorsque l’abrogation, la constatation ou l’annulation n’a pas pour effet de remettre en vigueur un document d’urbanisme antérieur.

Lorsque le maire ou le président de l’EPCI est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, l’organe délibérant concerné doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision.

L’instruction et la décision

Toute demande de permis de construire doit être déposée à la mairie en plusieurs exemplaires :

• au cas où le permis de construire n’est pas délivré au nom de l’État et où le maire délègue sa compétence au président de l’EPCI, le maire conserve un exemplaire, en transmet un exemplaire au préfet et transmet les autres au président de l’EPCI, dans la semaine suivant le dépôt de la demande ;
• au cas où le permis de construire est délivré au nom de l’État :
  • si le maire a conservé sa compétence : il conserve un exemplaire et transmet les autres au représentant de l’État, dans la semaine suivant le dépôt de la demande ;
  • si le maire a délégué sa compétence au président de l’EPCI : il conserve un exemplaire, transmet un exemplaire au président de l’EPCI et les autres au représentant de l’État, dans la semaine suivant le dépôt de la demande.

L’instruction des permis de construire et des autres actes est faite par les services de la commune ou de l’EPCI compétent. Elle peut l’être également par les services de l’État ou d’une autre collectivité territoriale. Lorsque la décision relève de l’État, l’instruction est obligatoirement faite par les services de l’État.

Les délais d’instruction de droit commun, sont de un mois pour les déclarations, deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres permis.

Aucune prolongation du délai d’instruction notifiée lors du dépôt de la demande n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par le code de l’urbanisme. La prolongation doit être notifiée au gestionnaire dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.

Si le dossier est incomplet, l’administration dispose d’un mois pour solliciter les pièces complémentaires. Passé ce délai, toute demande de pièces complémentaires n’a aucun effet sur le délai d’instruction.

Une autorisation tacite intervient, à l’issue du délai d’instruction, en cas de silence de l’administration, sauf exceptions (projets notamment soumis à l’autorisation du ministère de la Défense ou au titre des sites classés, ou sur les immeubles classés au titre des monuments historiques).

En cas de rejet de la demande et en cas de prescriptions ou de sursis à statuer, la décision doit être motivée. Il en est de même lorsqu’une dérogation ou une adaptation est accordée.

Le code de l’urbanisme organise l’articulation entre l’urbanisme et les autres législations touchant à l’utilisation du sol.

Le permis de construire délivré par le maire ou le président de l’EPCI est exécutoire de plein droit dès lors qu’il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l’État.

L’urbanisme est l'un des domaines majeurs qui ont été décentralisés aux communes en 1983. Depuis lors, communes et groupements disposent de la compétence de principe en matière de documents d’urbanisme, d’aménagement urbain (ZAC et droits de  préemption) ainsi que de permis de construire et d’autorisations et d'actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol.

Les principaux documents d’urbanisme que les communes (ou les groupements) doivent élaborer et actualiser régulièrement sont le schéma de cohérence territoriale (SCOT), le projet d’aménagement et de développement durable, le plan local d’urbanisme (PLU) et la carte communale pour les communes non dotées d’un PLU. Indépendamment des dispositions arrêtées dans ces différents documents, il existe des « règles générales d’urbanisme » (RNU) qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et peuvent être d’ordre public, ou qui s’appliquent en cas d’absence de PLU.

Pour mener à bien leurs opérations d’aménagement urbain, les maires peuvent s’appuyer sur des outils tels que les zones d’aménagement concerté (ZAC) ou les droits de préemption.

Par ailleurs, toutes les constructions neuves sont soumises au permis de construire (délivré par le maire), tandis que relèvent d’un permis d’aménager certains lotissements, aménagements de terrain de camping, etc. Le conseil municipal peut aussi instaurer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal.