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La mise en œuvre d’un régime indemnitaire n’est pas obligatoire pour les collectivités territoriales.

Celles qui décident d’instituer un régime indemnitaire doivent néanmoins se conformer au principe de parité avec la fonction publique de l’Etat fixé à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique qui dispose que : « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ».

Afin d’apprécier cette limite, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de cet article L. 714-4 établit des équivalences entre les cadres d’emplois de la FPT et certains corps de la fonction publique de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Il revient dans ce cadre à l’organe délibérant de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des primes et indemnités applicables dans la limite de celles attribuées aux fonctionnaires de l’Etat équivalents.

Les collectivités territoriales peuvent déterminer un régime indemnitaire qui ne soit pas strictement identique à celui des corps de fonctionnaires de l'État équivalents. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 27 novembre 1992 (Fédération Interco CFDT et autres, n° 129600), considère qu'il résulte, des termes mêmes du décret du 6 septembre 1991, qu'il n'a eu pour objet, ni pour effet d'imposer aux collectivités locales et à leurs établissements publics de faire bénéficier leurs agents de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires d'État. L'assemblée délibérante n'est pas tenue d'instituer tous les avantages indemnitaires et de voter les crédits aux taux moyens ou maxima autorisés par les textes. Elle n'est pas tenue non plus par le minimum prévu par les textes applicables à la FPE et peut décider du rythme de versement des indemnités. Elle peut ne pas reprendre l'intitulé exact des indemnités de l'État, sous réserve que le rapprochement entre l'indemnité de référence de l'État et celle adoptée par la collectivité soit explicite. Elle peut fixer les critères d'attribution et de modulation des indemnités (niveau de responsabilité, importance du poste occupé, manière de servir...).

Cette liberté ne doit cependant pas amener les agents territoriaux à se trouver dans une situation plus favorable que celle des agents de l'État ainsi que l’a confirmé la jurisprudence de la juridiction administrative. Il convient ainsi de respecter les conditions d'octroi des primes dont les finalités ne doivent pas être dénaturées, conformément à l'arrêt n° 164942 du 4 mai 1998 du Conseil d'État (commune de Mont-Dol). Il revient à l'organe délibérant de fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité, l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux individuel applicable à chaque agent sur le fondement de la délibération.

L'organe délibérant ne dispose par ailleurs d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime et sa compétence reste encadrée par les textes législatifs et réglementaires afin de concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre les fonctions publiques.

Ces dispositions, ainsi que l’a affirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 dite « Commune de Ploudiry », contribuent à l’harmonisation des conditions de rémunération au sein des fonctions publiques de l’Etat et territoriale et facilitent les mobilités en leur sein ou entre elles.

Le second alinéa de l’article L. 714-5 du code général de la fonction publique, s’il ne remet pas en cause le caractère facultatif de la mise en œuvre du RIFSEEP, contraint toutefois les collectivités qui font ce choix à fixer, par délibération, les plafonds et critères des deux parts qui composent ce régime (l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise – IFSE – et le complément indemnitaire annuel – CIA –).

Conformément au principe de libre administration, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place le RIFSEEP demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État et de déterminer les critères d'attribution correspondant à chacune de ces parts.

Le régime indemnitaire de certains cadres d'emplois de la FPT est toutefois défini par dérogation au principe de parité prévu à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique en l’absence de corps de la fonction publique de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Conformément à l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire qui leur est propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent également bénéficier d’un régime indemnitaire qui leur est propre défini aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

Les avantages collectivement acquis

Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, l’article L. 714-11 du même code prévoit que les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents publics, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement.

Ces avantages peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent :

• D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans lequel l'agent est affecté ;

• D'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité dans laquelle l'agent est affecté.
  
   

L'intéressement collectif

En application de l’article L. 714-7 du code général de la fonction publique, l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public peut décider, après avis du comité social territorial, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services (PIPCS).

La PIPCS n’est pas incluse dans les régimes indemnitaires soumis au principe législatif de parité. Ce dernier ne lui est donc pas applicable.

Les personnels concernés par cette prime sont aussi bien les fonctionnaires que les agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 modifié prévoit les modalités et limites de la PIPCS dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement public détermine les services bénéficiant de la prime. Celle-ci a vocation à être versée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint sur une période de six ou douze mois consécutifs les objectifs fixés au service ou au groupe de services auquel ils appartiennent. Le décret précise les modalités d'attribution de la prime (condition de présence effective des agents, attribution de la prime dans la limite d'un plafond, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective).

Le plafond de la PIPCS est fixé à 600 euros annuels bruts par le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 modifié.

Le traitement représente la part la plus importante de la rémunération et sert de base pour le calcul d’autres éléments.

Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation détermine son mode de calcul.

Le montant du traitement de base annuel est calculé en multipliant le centième de la valeur du traitement (par référence à l’indice 100 qui est l’indice de base de la fonction publique) par l'indice majoré correspondant au grade et à l’échelon d’appartenance du fonctionnaire.

L’opération est la suivante :

(Valeur annuelle de l’indice 100 fixée par le décret précité x indice majoré) / 100.

Conformément à l’article 3 du décret du 24 octobre 1985 précité, la valeur annuelle du traitement correspondant à l’indice 100 majoré est fixée à 5 907,34 euros depuis le 1^er juillet 2023.

Dans certains cadres d’emplois et emplois fonctionnels, les fonctionnaires peuvent percevoir des traitements dits « hors échelle ». Leur montant n’est pas déterminé par rapport à des indices mais en fonction du groupe (de A à G) auquel appartient le fonctionnaire et du chevron de classement (de I à III). Le montant du traitement est fixé directement en euros par l’article 6 du décret du 24 octobre 1985 modifié.

Institué par l’article 8 du décret du 24 octobre 1985 modifié, un indice minimum de traitement garantit aux agents territoriaux occupant un emploi à temps complet un traitement au moins égal à la valeur du SMIC. Depuis le 1^er janvier 2024, l’indice minimum de traitement pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale occupant à temps complet correspond à l’indice majoré 366 (indice brut 367).

Si la rémunération mensuelle versée à ces agents est inférieure au montant du SMIC, une indemnité différentielle leur est versée sur le fondement du décret n° 91-769 du 2 août 1991 modifié instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Prévue aux articles L. 712-1 et L. 712-7 du code général de la fonction publique, l’indemnité de résidence est destinée à compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national. Elle est fixée en considération du lieu de résidence des fonctionnaires.

Elle est calculée en appliquant au traitement, augmenté le cas échéant de la nouvelle bonification indiciaire, un pourcentage. Ce pourcentage varie selon la commune dans laquelle l’agent est affecté. L’article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié classe les communes en trois zones :

• zone 1 : 3 %

• zone 2 : 1 %

• zone 3 : 0 %

Pour les agents occupant un emploi à temps non complet, l’article L. 613-3 du code général de la fonction publique précise que l’indemnité de résidence est déterminée dans les mêmes conditions que pour les agents à temps complet, puis réduite en fonction du temps de travail effectif.

Une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % du traitement, est attribuée :

• Aux agents territoriaux qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (article 9 bis du décret du 24 octobre 1985 modifié) ;

• Aux agents territoriaux qui exercent leurs fonctions dans les communes du département de l’Ain ou de la Haute-Savoie classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

Prévu aux articles L. 712-1 et L. 712-8 à L. 712-11 du code général de la fonction publique, le supplément familial de traitement est accordé aux agents ayant la charge effective et permanente d’enfant.

Les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985 modifié précisent notamment que le supplément familial de traitement est composé d’un élément fixe, variable en fonction du nombre d’enfants à charge, et d’un élément proportionnel, à partir du deuxième enfant, calculé en pourcentage du traitement.

Pour les agents occupant un emploi à temps non complet, l’article L. 613-3 du code général de la fonction publique précise que le supplément familial de traitement est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale du travail. Toutefois, l’élément fixe versé pour un enfant ne doit pas être proratisé.

Prévue à l’article L. 712-12 du code général de la fonction publique, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) a pour objectif de valoriser des fonctions comportant une responsabilité, une technicité particulière ou des difficultés d’exercice dans certaines zones du territoire.

Elle consiste à octroyer des points d’indices majorés supplémentaires au fonctionnaire pendant le temps où il occupe cet emploi.

Le nombre de points attribués est fixé par les décrets :

• n° 2006-779 (pour les fonctions avec une responsabilité ou une technicité particulière) et n° 2006-780 (dans les zones sensibles) du 3 juillet 2006 ;
  
   

• n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 (pour les emplois fonctionnels de direction).

La NBI est soumise à une retenue pour pension et prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

Institué par l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, le complément de traitement indiciaire est versé à certains fonctionnaires qui travaillent dans différents établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant notamment des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les agents contractuels de droit public perçoivent une indemnité équivalente à ce complément dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.

Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics précise que son montant est fixé à 49 points d’indice.

Le complément de traitement indiciaire est soumis à une retenue pour pension et ouvre droit à un supplément de pension dans les conditions fixées par l’article 48 précité et l’article 28 bis du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Les employeurs territoriaux disposent, pour leurs agents, d’un service de médecine préventive. Celui-ci peut être soit :

• un service créé par l’employeur ;

• un service de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilé ;

• un service commun à plusieurs  employeurs publics ;

•  le service créé par le centre de gestion auquel la collectivité ou l’établissement adhère ;

• un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail avec lequel la collectivité ou l'établissement passe une convention après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial ;

• un service de santé au travail en agriculture prévu à l'article L. 717-2 du code rural avec lequel l'autorité territoriale passe une convention dans les conditions prévues par l'article R. 717-38 du même code ;

• ou à défaut un organisme à but non lucratif dont l'objet social couvre la médecine du travail, et avec lequel la collectivité ou l'établissement conclut une convention.

Ce service a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents (article L. 812-4 du code général de la fonction publique et article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).

Il est composé d’un ou plusieurs médecins  du travail ainsi que, le cas échéant, de personnel infirmier en santé et sécurité au travail, de secrétariat médico-social et de personnes ou organismes possédant des compétences médicales, techniques et organisationnelles (ergonome, psychologue du travail…). Le médecin  du travail contractuel, salarié protégé, bénéficie d’une protection particulière en cas de licenciement. (articles 11 et 11-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).

Le temps que le médecin de prévention doit consacrer à ses missions, est fixé à une heure par mois pour vingt agents et une heure par mois pour dix agents nécessitant une surveillance médicale particulière (femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée…) (articles 11-1 et 21 du décret du 10 juin 1985).

Les examens médicaux

En application de l’article 20 du décret du 10 juin 1985 modifié en 2008, les agents bénéficient d’un examen médical périodique au minimum tous les deux ans par le médecin de prévention. Par ailleurs, celui-ci exerce une surveillance médicale particulière sur certaines catégories de personnes: celles reconnues travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, des agents souffrant de pathologies particulières. Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites que comporte cette surveillance médicale (article 21 du décret du 10 juin 1985). Les visites sont obligatoires).

Des autorisations d’absence sont accordées aux agents à cet effet (article 23 du décret du 10 juin 1985

Les aménagements de poste

Articles 11-1 et 24 du décret du 10 juin 1985

Lors de l’embauche, alors que le médecin agréé vérifie l’aptitude  physique de l’agent aux fonctions auxquelles il postule, le médecin  du travail peut formuler un avis ou des propositions sur la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées à son poste de travail.

Par la suite, le médecin  du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents. Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste ou de conditions de travail pour les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes.

Lorsque l’autorité territoriale ne suit pas l’avis du médecin, sa décision doit être motivée par écrit et le CHSCT ou, à défaut, le CT, doit en être tenu informé.

En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par le médecin, l’autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre territorialement compétent.

Le service de médecine préventive a une mission de conseil auprès de l’autorité territoriale, des agents et de leurs représentants. Cette mission s’exerce en ce qui concerne notamment :

1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;

2° L'hygiène générale des locaux de service ;

3° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;

4° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

5° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;

6° L'information sanitaire

7° L’évaluation des risques professionnels

Article  16 du décret du 10 juin 1985

En outre, le décret du 10 juin 1985 attribue au service de médecine préventive un certain nombre de compétences plus précises :

En matière de locaux

Le service est consulté sur les projets de construction ou  aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que sur les projets liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions.

Il formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés.

Articles  17 et 18 du décret du 10 juin 1985

En matière sanitaire

Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de  substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.

L'autorité territoriale transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits.

Il peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Il informe le CHSCT l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité, en application du titre III du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des résultats de toutes mesures et analyses.

Le médecin de prévention informe l’administration territoriale de tout risque d’épidémie, dans le respect du secret médical.

Articles  14-1 et 25 du décret du 10 juin 1985

En matière de risques professionnels

Le service est informé dans les plus brefs délais de tout accident  de service ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

 Le médecin du travail établit et tient à jour, en liaison avec le conseiller ou, à  défaut, le ou les assistants de prévention et après consultation  de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au  service et les agents exposés à ces risques. Cette fiche est communiquée à l’autorité territoriale et tenue à la disposition de l’agent chargé des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI). Elle est  présentée  à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, au comité social territorial, en même temps que le rapport annuel d’activité que le service de médecine doit, par ailleurs, établir. Ce rapport annuel est également communiqué à l’autorité territoriale.

La procédure de création d’un EPCI, régie par l’article L. 5211-5 du CGCT, est commune à l’ensemble des catégories d’EPCI et se déroule en trois phases distinctes :

1^ère étape – La délimitation, par arrêté préfectoral, du projet de périmètre du futur EPCI. L’initiative de la création peut venir des communes désireuses de créer l’EPCI ou du préfet lui-même. Si le préfet s’écarte du schéma adopté, ou si aucun schéma n’a été adopté dans le département, celui-ci est tenu de saisir en amont la CDCI, qui dispose alors d’un pouvoir d’amendement à la majorité des deux-tiers de ses membres. Le périmètre doit être cohérent, d’un seul tenant et sans enclave si l’EPCI est à fiscalité propre. La commission départementale de coopération intercommunale est saisie par le représentant de l’Etat. Dans cette étape, il existe un pouvoir d’appréciation du préfet qui peut ne pas donner suite à la demande d’une commune ou la modifier (CE, 2 octobre 1996, commune de Bourg-Charente et autres) ;

2^èmeétape – la consultation des communes dans un délai de trois mois : la poursuite du processus de création nécessite une majorité qualifiée de communes favorables. Soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale, avec, de plus, l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale de l’EPCI (pour les syndicats), ou l’accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI (pour les EPCI à fiscalité propre).

Cette seconde étape comprend l’approbation du périmètre mais aussi des statuts. Le contenu minimum des statuts des EPCI doit mentionner leur nom, leur siège, la liste de leurs communes membres et la représentation de ces dernières au sein de l’organe délibérant, l’institution éventuelle de suppléants, les compétences transférées et, le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;

3ème étape – l’arrêté de création : le préfet peut refuser de créer l’EPCI même si la majorité qualifiée est atteinte (CE, 13 mars 1985 ville de Cayenne ; CE, 2 octobre 1996, commune de Civaux). Il ne peut pas, en revanche, créer l’EPCI sur un périmètre différent de celui qui a été soumis aux conseils municipaux (TA de Dijon, 15 mars 1994, commune de Boncourt-le-Bois) Il a, par ailleurs, l’obligation d’attendre l’expiration du délai de trois mois si toutes les communes ne se sont pas prononcées.

L’adhésion de nouveaux membres

L’article L. 5211-18 du CGCT fixe la procédure de droit commun hors cas simplifié des communautés urbaines prévu à l’article L. 5215-40 du CGCT.

L’initiative appartient à la commune adhérente, à l’organe délibérant de l’EPCI ou au préfet. L’adhésion nécessite :

• l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI,
• l’accord des communes pressenties
• l’accord des communes déjà membres dans les conditions de majorité requise pour la création (loi du 13 août 2004 précitée).

Une extension de périmètre peut intervenir lors d’une transformation ou d’une fusion.

En cas d’adhésion d’une communauté de communes ou d’un syndicat intercommunal à un syndicat mixte, l’accord des communes membres est nécessaire (articles L. 5214-27 et L. 5212-32 du CGCT), sauf dispositions contraires des statuts.

L’extension du périmètre ne doit pas remettre en cause les conditions imposées lors de la création (territoire d’un seul tenant et sans enclave, population, etc.).

Enfin, conformément à l’article 38 de la loi du 16 décembre 2010, codifié à l’article L. 5210-1-2 du CGCT, lorsque le préfet constate qu’une commune n’appartient à aucun EPCI à fiscalité propre ou crée, au sein d’un EPCI existant, une enclave ou une discontinuité territoriale, il rattache par arrêté cette commune à un EPCI à fiscalité propre. Lorsque le projet n’a pas recueilli l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public, le représentant de l’Etat met en œuvre le rattachement de la commune conformément à ce projet, sauf si la CDCI se prononce, à la majorité des deux tiers de ses membres, pour un autre projet.

Les conséquences sont identiques à celles de la création.

Le retrait de communes

La procédure de droit commun est régie par l’article L. 5211-19 du CGCT et ne concerne ni les communautés urbaines, ni les métropoles. Il est impossible de la mettre en œuvre lorsque l’EPCI est en période d’unification des taux de fiscalité.

Un retrait n’est possible qu’avec l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI et des communes dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI.

Les conséquences du retrait sont la rétrocession des biens mis à disposition, le partage des équipements réalisés par EPCI et la réduction du périmètre des syndicats mixtes auxquels appartenaient le cas échéant l’EPCI dont la commune se retire. Le préfet définit lui-même les conditions financières et patrimoniales du retrait à défaut d’accord entre les parties.

Il existe d’autres procédures, dérogatoires de cette procédure de droit commun. Elles sont fixées à l’article L. 5214-26 pour les communautés de communes, L. 5212-29 à L. 5212-30 pour les syndicats.

Aux termes de l’article L. 5212-7-1 du CGCT (ancien article L. 5211-20-1 du CGCT), le nombre de sièges de l’organe délibérant d’un EPCI ou leur répartition entre les communes membres peuvent, hormis le cas des EPCI à fiscalité propre qui font l’objet d’une élection au suffrage universel direct de leurs organes délibérants, être modifiés à la demande de l’organe délibérant de l’EPCI, ou du conseil municipal d’une commune membre.

Chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer après transmission de la demande par l’organe délibérant de l’EPCI. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues pour la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’EPCI intéressé.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’État.

L’article L. 5211-17 du CGCT fixe les règles relatives à ces modifications. Elles doivent recueillir l’accord de l’EPCI et des communes membres dans les conditions de majorité nécessaires à la création. Les conséquences sont identiques à celles résultant de la création (cf. fiche « les transferts de compétences »).

La procédure de l’article L. 5211-17 n’envisage que le transfert de compétences et non les retraits de compétences. Au nom de la règle du parallélisme des formes, ces derniers sont effectués selon les mêmes modalités.

La transformation simple d’une CC, d’une CA, d’une CU (article L. 5211-41 du CGCT) peut être initiée par l’organe délibérant de l’EPCI, ou par le préfet. Le conseil communautaire approuve la transformation et transmet sa délibération aux communes qui disposent de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. La transformation est alors prononcée par arrêté du préfet si elle est approuvée par l’organe délibérant de l’EPCI et par les conseils municipaux de ses communes membres dans les conditions de majorité prévues pour la création. L’EPCI doit, préalablement satisfaire à l’ensemble des conditions fixées dans la nouvelle catégorie (compétences, population...).

Le nouvel EPCI est substitué à l’ancien dans l’ensemble de ses droits et obligations, mais les délégués des communes conservent leur mandat pour la durée de celui-ci restant à courir.

La transformation avec extension de périmètre (L. 5211-41-1 du CGCT) permet au préfet de prononcer, par un même arrêté, la transformation d’un EPCI et l’extension de son périmètre. Là encore, l’initiative appartient à l’organe délibérant de l’EPCI. Le préfet fixe le périmètre de l’EPCI par voie d’arrêté qui est notifié à l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées. Celles-ci disposent de trois mois pour approuver le périmètre, le principe de la transformation et une nouvelle répartition des sièges. Si elles ne délibèrent pas, leur décision est réputée favorable. Le préfet prononce par arrêté la “ transformation – extension ” si elle recueille accord de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux de ses communes membres dans les conditions de majorité prévues pour la création. Ici aussi, l’EPCI doit satisfaire aux conditions fixées dans la nouvelle catégorie à laquelle il veut accéder. Il y a, alors, substitution du nouvel EPCI à l’ancien dans l’ensemble de ses droits et obligations et, pour les nouvelles communes, conséquences identiques à celles de la création

La transformation des syndicats de communes en communautés de communes ou en communautés d’agglomération, procédure ouverte par la loi du 13 août 2004, à l’article L. 5211-41-2 du CGCT, permet la transformation directe des syndicats de communes en communautés de communes ou en communautés d’agglomération. Auparavant, ce changement de catégorie juridique impliquait la dissolution préalable du syndicat avec rétrocession de l’actif et du passif à ses communes membres et ensuite la création ex nihilo d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération.

Ce dispositif est comparable à celui prévu par l’article L. 5211-41 du CGCT pour les EPCI à fiscalité propre. Une différence mérite toutefois d’être signalée : cette nouvelle procédure entraîne une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire entre l’ensemble des communes membres en application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et une nouvelle désignation de l’ensemble des délégués des communes en application de l’article L. 5211-6-2 du CGCT et par voie de conséquence une nouvelle élection du président et du bureau. Ces obligations sont justifiées par le fait qu’au sein des syndicats, les délégués des communes ne sont pas obligatoirement des élus municipaux, alors qu’à l’inverse dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération ou les communautés urbaines, ils doivent nécessairement avoir cette qualité.

L’article L. 5211-41-3 du CGCT qui définit le régime des fusions d’EPCI prévoit que l’initiative peut provenir d’une commune, d’un EPCI, de la CDCI (depuis la loi du 16 décembre 2010) ou du préfet. Dans tous les cas, la CDCI est obligatoirement consultée.

Le périmètre est fixé par arrêté du préfet qui dispose d’un pouvoir d’appréciation, avec la possibilité d’inclure des communes, qu’elles soient isolées ou déjà membres d’une autre communauté, en plus des EPCI pour assurer la continuité territoriale. La CDCI dispose d’un véritable pouvoir d’amendement, car elle est en mesure de modifier le périmètre de la fusion projetée à la majorité des deux tiers de ses membres, le préfet étant, dans ce cas, en situation de compétence liée. L’arrêté est notifié aux communes qui disposent de trois mois pour l’approuver (décision réputée favorable en cas d’absence de délibérations dans ce délai).

En outre, les communes délibèrent sur la catégorie d’EPCI envisagée, les statuts et la répartition des sièges. En cas d’accord des communes dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI, et en cas d’accord d’au moins un tiers des conseils municipaux des communes regroupées dans chacune des communautés candidates à la fusion, le préfet peut prendre l’arrêté autorisant la fusion. Celui-ci dispose néanmoins du même pouvoir d’appréciation que lors d’une création.

Les statuts doivent être conformes aux conditions fixées dans la nouvelle catégorie de l’EPCI issu de la fusion : celle du plus intégré des anciens ECPI. Sont alors transférées au nouvel EPCI l’ensemble des compétences obligatoires des anciens EPCI, alors qu’il y a rétrocession possible aux communes des autres compétences. La reprise des compétences optionnelles n’est plus automatique mais fait l’objet d’une décision de la nouvelle communauté. Le nouvel EPCI est substitué aux anciens dans l’ensemble de leurs droits et obligations pour les compétences qu’il exerce. Sur le plan fiscal, il est fait application du régime fiscal le plus intégré.

On notera également que l’article L. 5212-27 du CGCT issu de l’article 46 de la loi du 16 décembre 2010 autorise désormais également l’opération de fusions entre tous types de syndicats, qu’ils soient intercommunaux, mixtes fermés ou mixtes ouverts.

La loi du 16 décembre 2010 a modifié la procédure administrative de dissolution et de liquidation des EPCI et des syndicats mixtes : d’une part, en élargissant les cas de dissolution des groupements et en particulier des syndicats, d’autre part, en réformant la procédure administrative de liquidation des EPCI et des syndicats mixtes dissous.

Les dissolutions des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, pour lesquelles sont respectivement prévus deux cas de figure, sont en pratique plus difficiles à mettre en œuvre puisqu’elles ne peuvent être prononcées que par décret en Conseil d’Etat dans le premier cas et en conseil des ministres dans le second. S’agissant des métropoles, c’est le régime des communautés urbaines qui trouve à s’appliquer.

Les conditions financières et patrimoniales des dissolutions sont précisées aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT :

• les biens mis à disposition de l’EPCI par les communes membres leur sont restitués ;
• ceux acquis ou réalisés par l’EPCI sont répartis entre les communes ;
• les contrats en cours sont exécutés dans les mêmes conditions jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.