Conformément à l’article 16 (1°) du code de procédure pénale, le maire et ses adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire. L’exercice de ce pouvoir s’effectue sous le contrôle du procureur de la République (12 du code de procédure pénale).

Ils peuvent, sur les instructions du procureur de la République ou du juge d’instruction, être amenés à procéder à des enquêtes sur la personnalité des personnes poursuivies ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale (article 41 du code de procédure pénale ; article 81, alinéa 6 du code de procédure pénale).

En sa qualité d’officier de police judiciaire, un maire (ou un adjoint) est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes, délits et contraventions dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Dans le respect des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale, le maire est informé sans délai, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales, des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de la commune (article L.132-3 du code de la sécurité intérieure).

Le contenu

Articles L. 122-1-1 et suivants du code de l’urbanisme

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ont succédé, depuis de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux schémas directeurs décentralisés datant de 1983. Ils comprennent un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable et un document d’orientation et d’objectif et ils respectent les principes généraux énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme.

Le SCOT est un document de planification stratégique au niveau de l’agglomération. Il expose d’abord un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipement et de services. Le rapport de présentation explique les choix retenus en s’appuyant sur le diagnostic.

Ensuite, le projet d’aménagement et de développement durable fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports, de développement économique, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, de lutte contre l’étalement urbain, de prévention et de remise en état des continuités écologiques.

Pour permettre la réalisation du projet précité, dans le document d’orientation et d’objectif, sont déterminées les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés, et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers.

Le document d’orientation et d’objectif :

• détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation ;
• définit les grands projets d’équipement et de services ;
• peut déterminer les secteurs où l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs
• peut définir des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à l’obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées.

Le SCOT doit prendre en compte les programmes d’équipement de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics et les schémas régionaux de cohérence écologique. Il doit être compatible notamment avec les chartes de parcs naturels régionaux ou de parcs nationaux ainsi qu’avec les objectifs de gestion des risques d’inondation et les orientations fondamentales définies par les plans de gestion des risques d’inondation. Pour leur part, les programmes locaux de l’habitat, les plans de déplacement urbain, les plans locaux d’urbanisme, et les cartes communales doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectif des SCOT.

Les SCOT peuvent être complétés, pour leur exécution, en certaines de leurs parties, par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu.

Dans les communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 15 000 habitants ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer qui ne sont pas couvertes par un SCOT, le plan local d’urbanisme (PLU) ne peut plus être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle (article L. 122-2 du code de l’urbanisme).

Dans ces mêmes communes et à l’intérieur des zones à urbaniser ouvertes après l’entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat », il ne peut être délivré d’autorisation d’exploitation commerciale ou d’autorisation de création de salles de spectacles cinématographiques.

Toutefois, il peut être dérogé aux dispositions précitées, soit avec l’accord du préfet donné après avis des organismes concernés, soit lorsque le périmètre du SCOT incluant la commune a été arrêté avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte compétent.

Le préfet peut, après avis de la commission de conciliation, en raison de l’existence d’une rupture géographique due à des circonstances naturelles, exclure du champ d’application de l’article L. 122-2 précité, une ou plusieurs communes se trouvant à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants.

La procédure

Le SCOT est élaboré par un EPCI ou par un syndicat mixte composé de communes et d’EPCI compétents compris dans le périmètre du schéma. L’EPCI ou le syndicat mixte est également chargé de l’approbation, du suivi et de la révision du SCOT. Les services de l’État, le département et la région sont associés à l’élaboration du SCOT.

Le périmètre d’un SCOT délimite un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des EPCI compétents en matière de SCOT, il recouvre la totalité du périmètre de ces EPCI. Le périmètre prend en compte notamment les périmètres des groupements de communes, des agglomérations, des pays, des parcs naturels, des plans de déplacements urbains, les programmes locaux d’habitat. Le projet de périmètre, déterminé, selon le cas, par les conseils municipaux ou l’organe délibérant du ou des EPCI, est communiqué au préfet qui recueille l’avis du ou des conseils généraux concernés (réputé positif s’il n’a pas été formulé dans un délai de trois mois). Le périmètre est publié par arrêté préfectoral après qu’il a été vérifié que ce périmètre permettait la mise en cohérence des questions d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement.

Après que l’élaboration du SCOT a été prescrite par l’établissement compétent, le projet de SCOT est arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI précité, puis transmis pour avis aux personnes publiques associées, aux communes et, le cas échéant, aux EPCI membres, ainsi qu’aux organismes et personnes concernées. Les avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans les trois mois suivant la transmission du projet. Ce projet, auquel sont annexés les avis des personnes publiques concernées (communes, EPCI...), est soumis à enquête publique. A l’issue de l’enquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations recueillies, est transmis au préfet ainsi qu’à toutes les parties concernées. La délibération approuvant le schéma devient exécutoire deux mois après sa transmission au préfet, sauf si ce dernier notifie au président de l’EPCI, par lettre recommandée, les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au schéma lorsque que ce schéma n’est pas compatible avec des prescriptions supérieures telles que les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme en particulier. Le préfet peut s’opposer à ce qu’un SCOT devienne exécutoire notamment s’il autorise une consommation excessive de l’espace en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou s’il ne prend pas suffisamment en compte la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques. L’acte devient exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications.

La loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux prévoit que lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre d’un SCOT sont incluses dans le périmètre d’un parc naturel régional, le syndicat mixte compétent peut, sous certaines conditions, exercer les compétences d’élaboration, de suivi et de révision du SCOT. Seules les communes et les EPCI adhérant à la compétence du syndicat mixte pour la compétence d’élaboration, de suivi et de révision du SCOT prennent part aux délibérations relatives à ce SCOT.

Le SCOT peut être révisé ou modifié.

Tous les six ans, le SCOT doit faire l’objet d’une analyse des résultats de l’application du schéma et l’établissement public chargé du SCOT doit délibérer sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète.

L’écharpe

Le maire doit porter l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité (ex : mariages, commémorations…).

L’écharpe tricolore “ peut se porter soit en ceinture soit de l’épaule droite au côté gauche. Lorsqu’elle est portée en ceinture, l’ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu’elle est portée en écharpe, l’ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.

Le port de l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent est réservée, d’une part, pour les adjoints dans leurs fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire et lorsqu’ils représentent le maire ou le remplacent en application des articles L. 2122-17 et 2122-18 du CGCT et, d’autre part, pour les conseillers municipaux lorsqu’ils sont conduits à célébrer un mariage par délégation ou lorsqu’ils remplacent le maire en application de l’article L. 2122-17 du CGCT.

Le port de l'écharpe tricolore est donc limitativement restreint tant pour les adjoints que pour les conseillers municipaux à l'exercice des fonctions d'officiers de police judiciaire et d'officier d'état civil et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire.

Outre les cérémonies publiques, conformément à l'article 431-3 du code pénal, le maire ou l'un de ses adjoints, doit être porteur des insignes de sa fonction lorsqu'il procède aux sommations avant la dispersion des attroupements.

Article D. 2122-4 du CGCT

L’insigne officiel des maires

L’insigne officiel aux couleurs nationales, doit être conforme au modèle décrit dans l’article D. 2122-5 du CGCT. Cet insigne, d’usage facultatif est réservé dans l’exercice des fonctions du maire et ne dispense pas du port de l’écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.

Articles D. 2122-5 et D. 2122-6 du CGCT

L’emblème local

Attention, le maire n’est pas autorisé (e) à utiliser la cocarde et le gyrophare. S’il souhaite doter son véhicule d’un signe distinctif, il peut adopter les timbres, sceaux ou blasons de la commune complétés par la mention du mandat dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Carte d’identité du maire ou de son adjoint

Cette carte d’identité peut être délivrée par le préfet aux maires, maires délégués et aux adjoints qui en font la demande. Elle doit comporter une photographie et une bande tricolore leur permettant de justifier de leur statut, notamment lorsqu’ils agissent comme officier de police judiciaire. Le coût de la carte est obligatoirement pris en charge soit sur le budget de la commune du maire ou de l’adjoint concerné, soit sur les crédits de fonctionnement de la préfecture. Lorsqu’ils cessent leurs fonctions, les maires et adjoints renvoient leur carte au préfet.

Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

Il faut avoir été maire, maire délégué ou adjoint pendant au moins dix-huit ans et ce pas nécessairement dans la même commune. L’honorariat est conféré, par le préfet. Il n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget communal. Cet honorariat ne peut être refusé ou retiré que si le représentant de la commune a fait l’objet d’une condamnation entraînant son inéligibilité.

Article L. 2122-35 du CGCT

Le pouvoir de police administrative dite "générale" se distingue des pouvoirs de police confiés par des textes spécifiques qui fondent "les polices spéciales". Celles-ci visent des situations spécifiques (certaines catégories d’administrés ou d’activités) et peuvent rechercher des objectifs plus précis, en prévoyant le cas échéant des procédures spécifiques.

Par exemple : police des funérailles et des cimetières, police de la circulation et du stationnement, police des immeubles menaçant ruine, police des animaux dangereux et errants, etc.

Dans ce cadre, le maire agit au nom de l’État ou au nom de la commune en fonction de la police spéciale concernée.

Apporter une aide immédiate aux collectivités en difficulté

L’objectif de la cellule « CollectivAssur » est d’être le véritable « point d’entrée » de toutes les collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d’assurance. 

Son existence va permettre d’apporter des solutions rapides et adaptées aux collectivités n’étant pas parvenu à trouver de solution d’assurance ou ayant rencontré des difficultés majeures avec leur assureur.

Pour cela, elle a 4 missions :

1. Conseil : Délivrer un conseil immédiat sur la base d’un diagnostic flash de la situation de la collectivité ;
2. Accompagnement : Orienter la collectivité vers un parcours adapté, qu’il s’agisse d’une situation d’urgence ou d’un besoin de sécurisation ;
3. Formation, information : Structurer un réseau de référents à l’échelle nationale et départementale, et diffuser les bonnes pratiques ;
4. Évaluation : Assurer une fonction d’observatoire de l’assurabilité des territoires par l’évaluation du niveau d’assurabilité des collectivités et la production d’un rapport.

Placée sous l’autorité d’Arnaud Chneiweiss, personnalité qualifiée et par ailleurs médiateur de l’assurance. CollectivAssur agit de manière indépendante et impartiale.

2 parcours : « sécurisation » et « urgence »

Parcours « urgence », pour les situations critiques d’absence de solutions d’assurance 

Si CollectivAssur identifie, au terme de son diagnostic flash, une situation d’urgence (telle que l’absence de proposition contractuelle, après une résiliation unilatérale ou au terme d’un contrat, malgré les démarches engagées pour trouver un nouvel assureur) elle réoriente la collectivité vers : 

• Un pool d’intermédiaires sélectionnés qui pourront proposer un conseil spécifique, l’établissement d’un cahier des charges définissant précisément le besoin, la recherche de contrat ainsi que qu’une expertise en prévention ;
• Lorsque les refus d’assurance portent sur une garantie obligatoire (ex : catastrophes naturelles), la cellule pourra orienter la collectivité concernée vers le Bureau central de tarification (BCT). 

Parcours « sécurisation », pour les difficultés assurantielles

CollectivAssur oriente la collectivité vers le ou les meilleurs interlocuteurs au niveau national ou départemental pour affiner le diagnostic de sa situation et envisager : 

• Un plan d’actions visant à élaborer et suivre la mise en place de recommandations en matière de prévention et de protection ;
• Un accompagnement local spécifique avec des experts permettant un inventaire du patrimoine et la définition d’une cartographie des risques.

Un plan d’actions et une charte pour garantir à toutes les collectivités une solution d’assurance

La création de CollectivAssur fait partie d’un plan d’actions plus large visant à améliorer durablement l’assurabilité des collectivités, garantir l’adaptation des territoires et mieux les prémunir contre les risques nouveaux. 

Lancé lors du Roquelaure de l’assurabilité des territoires, ce plan national comporte 5 mesures mises en œuvre dès cette année : 

• Apporter une aide immédiate aux collectivités en difficulté : CollectivAssur
• Proposer une offre assurantielle mieux adaptée
• Faciliter la mobilisation des outils de la solidarité nationale
• Mieux maîtriser la sinistralité en renforçant la prévention et s’appuyant sur la culture du risque
• Mobiliser un réseau national et local

Le plan décline les engagements de la Charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités signée par l'État, les représentants des assureurs et réassureurs et les associations d’élus locaux lors du Roquelaure de l’assurabilité des territoires.

Le service Demande de valeurs foncières (DVF), propose, depuis avril 2019, la mise à disposition en libre service (open data) des données relatives aux mutations immobilières à titre onéreux des cinq dernières années, sans demande préalable. La restitution des informations est instantanée et directement en ligne.

À compter du 31 décembre 2021, ce service se substitue définitivement à Patrim Colloc en facilitant l’accès aux données.

Les informations concernant le service Demande de valeurs foncières (DVF) sont disponibles sur la page dédiée aux données en open data.

Consulter la page

Biens concernés et bénéficiaires

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent, comme l’État, céder gratuitement leurs biens mobiliers réformés (biens meubles, matériels informatiques...) non valorisables ou valorisables, dont la valeur n’excède pas 300 €, à l’exception des véhicules motorisés et certains biens (biens amiantés ou pollués…).

Elles peuvent donner :

• aux établissements publics de l’État ;
• à d’autres collectivités locales, à leurs groupements et établissements publics ;
• à leurs personnels, aux associations reconnues d’intérêt général dont l’objet est d’accompagner des personnes en situation de précarité, aux associations de parents d’élèves, de soutien scolaire, d’étudiants  (matériels informatiques uniquement) ;
• aux fondations et associations reconnues d’utilité publique dont l’objet est l’assistance ;
• aux organismes assurant des missions d’enseignement et de recherche scientifique (matériels destinés à ces missions) ;
• aux structures agréées relevant de l’économie sociale et solidaire (abris modulaires et matériels informatiques uniquement) ;
• aux organismes ou associations agissant pour les besoins de la recherche, de l’enseignement, de l’action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien (biens archéologiques uniquement).

Les associations reconnues d’intérêt général et reconnues d’utilité publique peuvent procéder à la cession, à un prix solidaire ne pouvant dépasser un seuil défini par décret (décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022), des matériels informatiques reçus en don, à destination de personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes.

Les collectivités territoriales peuvent également être bénéficiaires de dons : les services de l’État peuvent donner des biens mobiliers de faible valeur ou sans valeur marchande à des collectivités locales, leurs groupements ou établissements publics.

Publication des offres et informations

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent utiliser le site des dons pour publier leurs offres de dons : 

Le Domaine, 1^er opérateur de ventes des organismes publics

Le Domaine (direction nationale d'interventions domaniales - DNID, rattachée à la direction générale des Finances publiques - DGFiP) est l'opérateur public pour la vente des actifs mobiliers réformés de l’État, des établissements publics et des collectivités territoriales. Le Domaine vend également les véhicules réputés abandonnés dans les fourrières, les biens confisqués par la justice, les objets abandonnés en établissements de santé et des objets trouvés.

Si les administrations publiques de l’État (ministères, préfectures, directions départementales ou interministérielles, tribunaux, etc.) doivent confier au Domaine la vente de leurs biens d'occasion, les collectivités locales (conseils régionaux, conseils départementaux, intercommunalités, métropoles, services départementaux d’incendie et de secours) et les établissements publics nationaux et locaux (hôpitaux, universités, laboratoires de recherche, musées…) peuvent choisir un opérateur de vente public ou privé (article R3211-41 du code général de la propriété des personnes publiques).

Les collectivités peuvent ainsi tirer des ressources de leurs biens meubles, par une prestation complète de vente, gratuite et sécurisée.

Les ventes opérées par le Domaine permettent aussi aux collectivités d'acquérir des biens d'équipement d'occasion (balayeuse, déneigeuse, camion-benne...).

Le réseau du Domaine se compose de 13 commissariats aux ventes (CAV), 10 en régions et 3 en Île-de France. Dans les départements d’outre-mer et de Corse, les services locaux des directions territoriales assurent cette mission.

Les biens dont la remise est acceptée (après exclusion des biens non valorisables ou interdits à la vente), sont cédés après publicité et mise en concurrence, soit lors de ventes aux enchères (adjudications), soit par appels d’offres.

Un service simple, gratuit et performant

La valorisation des actifs mobiliers dont l'organisme public n'a plus l'utilité constitue un levier de transformation qui ne doit pas être négligé. En effet, il peut contribuer à la rationalisation des surfaces, des archives, à l'optimisation des coûts de maintenance ou d'assurance, et permettre le recyclage ou la participation directe à l'économie circulaire. Une gestion dynamique de ces actifs peut ainsi dégager des recettes budgétaires non négligeables.

Le Domaine propose une prestation complète, gratuite et sécurisée de l'acceptation de la remise du bien jusqu'au reversement du produit de la vente :

• une mise en vente en ligne et un suivi des opérations de vente par un Extranet rénové accessible sur le portail Internet de la gestion publique ;
• une mise en vente et un reversement du produit rapide suivant la vente, étant précisé que le reversement correspond au montant intégral du prix d'adjudication sans frais pour le vendeur ;
• des modes de ventes diversifiés : ventes aux enchères diffusées en direct ou en ligne sur internet (Drouot Digital ou Moniteur.Live) ou par appel d’offres, avec une prise en charge de la préparation et du suivi des ventes (déclarations de cessions des véhicules) ;
• un service après-vente (réclamations et gestion des incidents) assuré par une équipe de juristes ;
• une politique de vente respectueuse de principes éthiques et déontologiques, soucieuse de la sécurité des personnes et des normes écologiques et environnementales ;
• pour l'acheteur, les frais les plus bas du marché (11 % pour les ventes aux enchères et 6 % pour les appels d'offres).

Une prestation immédiatement accessible et sans engagement contractuel

Le cadre juridique est défini par le code général de la propriété des personnes publiques, les relations entre les services remettants sont précisées dans un cahier des charges administratives générales (CCAG) des ventes de biens mobiliers par le Domaine. Par ailleurs, cette prestation ne nécessite pas de formalisme particulier, hormis la décision de réforme des biens proposés à la vente.

Les organismes publics peuvent choisir d'intégrer une fiche action dédiée aux ventes mobilières par le Domaine dans le cadre des conventions de service comptable et financier. Pour ce faire, il convient de contacter votre commissaire aux ventes (coordonnées ci-dessous) ou la direction départementale des finances publiques de votre ressort géographique (missions régionales de conseil aux décideurs publics et services départementaux « secteur public local »).

Spécialiste de la cession des biens d'équipement, le Domaine peut également apporter un conseil en valorisation lors de projets de transferts de site ou de renouvellements de flotte automobile.

L'achat de biens d'équipement d'occasion

Les collectivités locales et établissements publics peuvent acheter lors des ventes du Domaine et bénéficier des frais de vente réduits de 11 %.

Parmi les biens susceptibles de les intéresser, on peut citer les véhicules particuliers ou utilitaires dotés d'un contrôle technique, les véhicules de transport de personnes, les véhicules de chantier, de voirie ou de collecte des déchets provenant d'autres collectivités, du matériel professionnel tel que des sableuses ou déneigeuses, du matériel d'outillage pour les services en charge des espaces verts...

Les missions exercées par le maire à ce titre sont prévues aux articles L. 2122-27 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles concernent, de manière générale, la publication et l’exécution des lois et règlements, ainsi que l’exécution des mesures de sûreté générale. 

Des fonctions spéciales lui sont également attribuées par les lois spéciales.

Le maire est officier de l’état civil (articles L. 2122-32 du CGCT et 34-1 du code civil) et officier de police judiciaire (articles 16 du code de procédure pénale et L. 2122-31 du CGCT), sous l’autorité du procureur de la République.

Il est chargé de :

• la tenue des listes et de l’organisation des opérations électorales (articles L. 16 à L. 18 du code électoral) ;

• la délivrance des permis de construire au nom de l’État dans les communes dépourvues de plan local d’urbanisme (article L. 422-1 du code de l’urbanisme) ;

• légaliser les signatures (article L. 2122-30 du CGCT) ;

• certains pouvoirs de police spéciale exercés au nom de l’État, relatifs par exemple à la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation (article L. 126-36 du code de la construction et de l’habitation), ou à la lutte contre l’insalubrité lorsque le maire agit par délégation (article L. 301-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation) ;

• garantir l’obligation scolaire (articles L. 131-5, L. 131-6, L. 131-9 et L. 131-10 du code de l’éducation) ;

• la délivrance d’attestations d’hébergement pour les étrangers qui souhaitent séjourner en France dans le cadre d’une visite privée ou familiale (article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;

• la réception des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports et de leur délivrance, ainsi que de l’encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions réprimées par le code de la route et établies par les agents de police municipale (article L. 1611-2-1 du CGCT) ;

• recevoir les déclarations effectuées dans le cadre du recensement citoyen, de délivrer une attestation aux recensés et de les informer sur les obligations qui leur incombent à ce titre (articles L. 113-1 à L. 113-8 et R*111-1 et suivants du code du service national).

Cette liste n’est pas exhaustive, la jurisprudence se prononçant au cas par cas dans le silence de la loi.

Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'État, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).

Les décisions prises dans ces domaines engagent la responsabilité de l’État, et non celle de la commune.

L'organisation des services d'évaluation domaniale

Les pouvoirs publics se sont engagés dans une démarche de modernisation de la gestion patrimoniale de l'État.

Cette décision s'inscrit au cœur d'une politique volontariste de maintien de toutes les activités domaniales dans le secteur public, au sein de la Direction de l'immobilier de l'État (DIE). La Direction de l'immobilier de l'État représente l'État-propriétaire et organise la dynamisation de la politique immobilière de l'État.

Depuis le 1^er septembre 2017, la mission d'évaluation est confiée à cinquante-neuf pôles d'évaluation domaniale (PED) localisés dans les directions régionales et certaines directions départementales des Finances publiques (DR/DDFiP).

Ils sont l'interlocuteur des collectivités territoriales pour se prononcer sur les conditions financières des opérations immobilières envisagées par ces dernières (acquisitions, cessions et prises à bail), dans le respect des conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Cette organisation permet de garantir un service de qualité sur l'ensemble du territoire, dans le respect des engagements contenus dans la charte de l'évaluation du Domaine publiée sur le même site.