La qualité d’élu, en tant que personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, constitue une circonstance aggravante pour plusieurs crimes et délits de droit commun comme les violences, le vol, les atteintes à la liberté, les atteintes au secret des correspondances ou encore les discriminations. 

Cette qualité est en outre l'élément constitutif de plusieurs infractions spécifiques prévues aux articles 432-1 et suivants du code pénal. 

Trois grands types de délits intentionnels commis par des personnes exerçant une fonction publique sont prévus par le code pénal :

• Les abus d’autorité dirigés contre l’administration, par l’édiction de mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi (Articles 432-1 à 432-3) ;
• Les abus d’autorité dirigés contre des particuliers tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l’inviolabilité du domicile (Articles 432-4 à 432-6) ;

Les manquements au devoir de probité tels que la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le délit de favoritisme (Articles 432-10 à 432-16). Délits d’atteinte à la probité :

Article  432-10 du code pénal : Concussion

Article  432-11 du code pénal : Corruption et trafic d’influence

Article  432-12 du code pénal : Prise illégale d’intérêts

Article  432-14 du code pénal : Délit de favoritisme

Article 432-15 du code pénal : Détournement de fonds publics

Lorsque l’élu est directement à l’origine du dommage, sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité qu’il commet, qui sont regardés comme une faute uniquement s'il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie (articles 121-3 du code pénal, L. 2123-34 du CGCT, L. 3123-28 du CGCT, L. 4135-28 du CGCT).

Toutefois, lorsque le dommage est indirect, l’engagement de la responsabilité de l’élu suppose le constat :

• soit d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
• soit d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité ne pouvant être ignorée.

Les actes des collectivités territoriales revêtent un caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé aux formalités de publicité prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, pour certains actes, à leur transmission au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité (articles L. 2131-1 pour les communes, L. 3131-1 pour les départements et L. 4141-1 pour les régions). 

• Pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes fermés : 

Les actes règlementaires et les actes ni réglementaires, ni individuels pris par les communes, les EPCI et les syndicats mixtes fermés sont publiés sous forme électronique sur leur site internet.

Par dérogation, le IV de l’article L. 2131-1 du CGCT prévoit un droit d’option pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés qui peuvent choisir entre l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique de leurs actes. À défaut de délibération sur ce point, le régime dématérialisé s’applique automatiquement. L’assemblée délibérante peut modifier ce choix à tout moment.

Les décisions individuelles prises par les communes, les EPCI et les syndicats mixtes fermés, quant à elles, doivent être notifiées aux personnes qui en font l’objet. 

NB : Au surplus de l’accomplissement de ces formalités, en vertu des dispositions de l’article L. 2121-24 du CGCT, les délibérations du conseil municipal approuvant une convention de délégation de service public ainsi que le dispositif de celles prises en matière d’interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-5 doivent faire l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT pour les communes, qui s’appliquent par renvois aux EPCI (article L. 5211-3 du même code) et aux syndicats mixtes fermés (article L. 5711- 1 du même code).

• Pour les départements et les syndicats mixtes ouverts : 

Les actes règlementaires et les actes ni réglementaires, ni individuels pris par les départements et les syndicats mixtes ouverts sont publiés sous forme électronique sur leurs sites internet. 

Les décisions individuelles, quant à elles, doivent être notifiées aux personnes qui en font l’objet. 

Articles L. 3131-1 et R. 3131-2 du CGCT pour les départements, qui s’appliquent par renvoi aux syndicats mixtes ouverts (article L. 5721-4 du même code)

• Pour les régions : 

Les actes règlementaires et les actes ni réglementaires, ni individuels pris par les régions sont publiés sous forme électronique sur leur site internet.

Les décisions individuelles, quant à elles, doivent être notifiées aux personnes qui en font l’objet. 

Articles L. 4141-1 et R. 4141-2 du CGCT pour les régions.

Règles applicables en outre-mer :

Les règles de publicité de droit commun sont applicables :

• de plein droit en Guadeloupe, à la Réunion et à Mayotte ;
• avec des adaptations aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
• uniquement au bloc communal de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. 

Dispositions particulières : 

S’agissant des documents d’urbanisme, la dématérialisation de la publicité sur le portail national de l’urbanisme est la formalité de publicité de droit commun des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des délibérations qui approuvent, révisent ou modifient le SCOT, des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des délibérations qui approuvent, révisent ou modifient le PLU, ainsi que des documents en tenant lieu (notamment les plans de sauvegarde et de mise en valeur). 

Ainsi, et par dérogation à l’article L. 2131-1 du CGCT dans sa rédaction issue de l’ordonnance, toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, sans exception, doivent publier ces documents d’urbanisme sur le portail national de l’urbanisme depuis le 1^er janvier 2023.

Articles L. 143-24 pour le SCOT et L. 153-23 pour le PLU du code de l’urbanisme.

Plusieurs outils et formalités permettent d’assurer l’authentification, l’information du public et la conservation des actes des collectivités territoriales. 

Ils différent selon le type de collectivités territoriales ou de groupements. Ainsi, toutes les collectivités territoriales tiennent un procès-verbal de leurs séances. 

Les communes, EPCI et les syndicats mixtes fermés tiennent également une liste des délibérations et un registre des délibérations et un registre des actes de l’exécutif. 

• Pour les communes, les départements, les régions, les EPCI et les syndicats mixtes fermés : 

La tenue d’un procès-verbal de la séance permet de retranscrire et conserver la teneur des échanges et des décisions prises par les assemblées délibérantes. Il s’agit d’un document d’archive, soumis au code du patrimoine. Les conditions de rédaction et de publicité sont précisées par le CGCT. 

Un exemplaire papier du procès-verbal est obligatoirement mis à la disposition du public. Il est aussi publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, lorsqu’ils disposent de ce site. Ces formalités doivent être accomplies dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été arrêté.

Article L. 2121-15 du CGCT pour les communes, qui s’applique par renvois aux EPCI (article L. 5211-1 du même code) et aux syndicats mixtes fermés (article L. 5711-1 du même code), et articles L. 3121-13 pour les départements et L. 4132-12 pour les régions du même code. 

• En complément pour les communes, les EPCI et les syndicats mixtes fermés :

Les communes et ces groupements doivent également :

• établir, afficher et, lorsqu’elles disposent de site internet, publier sur ce support la liste des délibérations examinées par le conseil municipal ;
• tenir sous format papier un registre des délibérations, regroupant les délibérations de l’organe délibérant et les décisions prises par l’exécutif par délégation de l’organe délibérant, et un registre des actes de l’exécutif, regroupant les arrêtés de l’exécutif et les actes de publication et de notification pris par ce dernier. Ces documents sont inscrits par ordre de date, dans les conditions prévues par le CGCT. La tenue d’un registre sur support numérique est admise uniquement à titre complémentaire. Il est également possible de tenir un registre unique regroupant l’ensemble de ces documents. 

Pour la liste des délibérations : article L. 2121-25 du CGCT pour les communes, qui s’applique par renvois aux EPCI (article L. 5211-1 du même code) et aux syndicats mixtes fermés (article L. 5711-1 du même code).

Pour le registre : articles L. 2121-23 (délibérations), L. 2122-29 (arrêtés, actes de publication et de notification) R. 2121-9, R. 2122-7, R. 2122-7-1 et R.  2122- 8 du CGCT, qui s’appliquent par renvois aux EPCI (article L. 5211-1 du même code) et aux syndicats mixtes fermés (article L. 5711-1 du même code).

Différents outils pédagogiques (comprenant notamment des fiches thématiques et des tableaux comparatifs) ont été élaborés, en lien étroit avec les associations d'élus, pour expliquer le cadre juridique de ces règles lors de la réforme de 2022. Ils sont toujours d’actualité.

• Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
• Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique modifié

Les communes, les départements et les régions ont l’obligation de consacrer 1 % du montant de l’investissement à l’insertion d’œuvres d’art dans toutes les constructions qui faisaient l’objet, à la date de la publication de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, de la même obligation à la charge de l’État (article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales). 

Les crédits antérieurement consacrés par l’État à ces opérations ont été intégralement attribués aux collectivités territoriales lors de transferts de compétences.

Dans ce cadre, les communes, les départements et les régions veillent à la diversité des œuvres et des artistes sélectionnés en application du présent article.

• Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de tels établissements, à la date de publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette mission; ces établissements sont intégrés dans les schémas régional et départemental. (Article L. 216-2 du code de l’éducation) 

• Le département adopte un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma, élaboré en concertation avec les communes concernées ou, le cas échéant, avec leurs groupements, a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement. (Article L. 216-2 du code de l’éducation) 

   

• La région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle peut participer à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique. (Article L. 216-2 du code de l’éducation) 

   

• Les articles L. 2251-4, L. 3232-4 et L. 4211-1 du code général des collectivités
  territoriales donnent la possibilité à tous les niveaux de collectivités territoriales,
  dans les conditions définies aux articles R. 1511-40 à R. 1511-43 du même code, d’attribuer des subventions aux exploitants de salles de cinémas. Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d'un nouvel établissement.

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation, ainsi que la mise en valeur, sous le contrôle scientifique et technique de l’État. Elles continuent à bénéficier des concours financiers de l’État dans les conditions en vigueur au 1^er janvier 1986.

Les communes de moins de 2 000 habitants doivent verser certaines catégories de documents auprès du service départemental des archives. Les autres communes peuvent également y procéder à leur initiative. Le préfet peut également prescrire le dépôt d’office de documents communaux aux archives du département. Les documents déposés restent la propriété de la commune

• Articles L. 212-6 et suivants du Code du patrimoine

Les collectivités territoriales peuvent, à leur initiative, créer des musées. 

Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent. Les musées des collectivités territoriales auxquels l’appellation “ musée de France ” a été accordée relèvent d’un régime particulier et sont soumis au contrôle scientifique et technique de l’État.

• Articles L. 410-1 à L. 410-4 du Code du patrimoine

Les collectivités territoriales peuvent organiser et financer leurs services archéologiques. 

Ces derniers sont alors soumis au contrôle scientifique et technique de l’État. 

Ces services contribuent à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats et peuvent participer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont ils relèvent.

• Articles  L. 522-7 et L. 522-8 du Code du patrimoine

Les communes et groupements de communes peuvent organiser et financer des bibliothèques municipales et intercommunales. Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est fixée par décret après consultation des communes ou des groupements de communes intéressés, peuvent bénéficier de la mise à disposition de conservateurs généraux et de conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat.

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits.

• Articles L. 320-1 et suivants du Code du patrimoine

La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a transféré aux départements les « bibliothèques centrales de prêt » à compter du 1^er janvier 1986, devenues bibliothèques départementales. 

Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner. Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département :

- de renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ;

- de favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

- de proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;

- de contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

- d'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale.

• Articles L. 330-1 à L. 330-2 du code du patrimoine