La procédure de création d’un EPCI, régie par l’article L. 5211-5 du CGCT, est commune à l’ensemble des catégories d’EPCI et se déroule en trois phases distinctes :

1^ère étape – La délimitation, par arrêté préfectoral, du projet de périmètre du futur EPCI. L’initiative de la création peut venir des communes désireuses de créer l’EPCI ou du préfet lui-même. Si le préfet s’écarte du schéma adopté, ou si aucun schéma n’a été adopté dans le département, celui-ci est tenu de saisir en amont la CDCI, qui dispose alors d’un pouvoir d’amendement à la majorité des deux-tiers de ses membres. Le périmètre doit être cohérent, d’un seul tenant et sans enclave si l’EPCI est à fiscalité propre. La commission départementale de coopération intercommunale est saisie par le représentant de l’Etat. Dans cette étape, il existe un pouvoir d’appréciation du préfet qui peut ne pas donner suite à la demande d’une commune ou la modifier (CE, 2 octobre 1996, commune de Bourg-Charente et autres) ;

2^èmeétape – la consultation des communes dans un délai de trois mois : la poursuite du processus de création nécessite une majorité qualifiée de communes favorables. Soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale, avec, de plus, l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale de l’EPCI (pour les syndicats), ou l’accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI (pour les EPCI à fiscalité propre).

Cette seconde étape comprend l’approbation du périmètre mais aussi des statuts. Le contenu minimum des statuts des EPCI doit mentionner leur nom, leur siège, la liste de leurs communes membres et la représentation de ces dernières au sein de l’organe délibérant, l’institution éventuelle de suppléants, les compétences transférées et, le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;

3ème étape – l’arrêté de création : le préfet peut refuser de créer l’EPCI même si la majorité qualifiée est atteinte (CE, 13 mars 1985 ville de Cayenne ; CE, 2 octobre 1996, commune de Civaux). Il ne peut pas, en revanche, créer l’EPCI sur un périmètre différent de celui qui a été soumis aux conseils municipaux (TA de Dijon, 15 mars 1994, commune de Boncourt-le-Bois) Il a, par ailleurs, l’obligation d’attendre l’expiration du délai de trois mois si toutes les communes ne se sont pas prononcées.

L’adhésion de nouveaux membres

L’article L. 5211-18 du CGCT fixe la procédure de droit commun hors cas simplifié des communautés urbaines prévu à l’article L. 5215-40 du CGCT.

L’initiative appartient à la commune adhérente, à l’organe délibérant de l’EPCI ou au préfet. L’adhésion nécessite :

• l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI,
• l’accord des communes pressenties
• l’accord des communes déjà membres dans les conditions de majorité requise pour la création (loi du 13 août 2004 précitée).

Une extension de périmètre peut intervenir lors d’une transformation ou d’une fusion.

En cas d’adhésion d’une communauté de communes ou d’un syndicat intercommunal à un syndicat mixte, l’accord des communes membres est nécessaire (articles L. 5214-27 et L. 5212-32 du CGCT), sauf dispositions contraires des statuts.

L’extension du périmètre ne doit pas remettre en cause les conditions imposées lors de la création (territoire d’un seul tenant et sans enclave, population, etc.).

Enfin, conformément à l’article 38 de la loi du 16 décembre 2010, codifié à l’article L. 5210-1-2 du CGCT, lorsque le préfet constate qu’une commune n’appartient à aucun EPCI à fiscalité propre ou crée, au sein d’un EPCI existant, une enclave ou une discontinuité territoriale, il rattache par arrêté cette commune à un EPCI à fiscalité propre. Lorsque le projet n’a pas recueilli l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public, le représentant de l’Etat met en œuvre le rattachement de la commune conformément à ce projet, sauf si la CDCI se prononce, à la majorité des deux tiers de ses membres, pour un autre projet.

Les conséquences sont identiques à celles de la création.

Le retrait de communes

La procédure de droit commun est régie par l’article L. 5211-19 du CGCT et ne concerne ni les communautés urbaines, ni les métropoles. Il est impossible de la mettre en œuvre lorsque l’EPCI est en période d’unification des taux de fiscalité.

Un retrait n’est possible qu’avec l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI et des communes dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI.

Les conséquences du retrait sont la rétrocession des biens mis à disposition, le partage des équipements réalisés par EPCI et la réduction du périmètre des syndicats mixtes auxquels appartenaient le cas échéant l’EPCI dont la commune se retire. Le préfet définit lui-même les conditions financières et patrimoniales du retrait à défaut d’accord entre les parties.

Il existe d’autres procédures, dérogatoires de cette procédure de droit commun. Elles sont fixées à l’article L. 5214-26 pour les communautés de communes, L. 5212-29 à L. 5212-30 pour les syndicats.

Aux termes de l’article L. 5212-7-1 du CGCT (ancien article L. 5211-20-1 du CGCT), le nombre de sièges de l’organe délibérant d’un EPCI ou leur répartition entre les communes membres peuvent, hormis le cas des EPCI à fiscalité propre qui font l’objet d’une élection au suffrage universel direct de leurs organes délibérants, être modifiés à la demande de l’organe délibérant de l’EPCI, ou du conseil municipal d’une commune membre.

Chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer après transmission de la demande par l’organe délibérant de l’EPCI. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues pour la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’EPCI intéressé.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’État.

L’article L. 5211-17 du CGCT fixe les règles relatives à ces modifications. Elles doivent recueillir l’accord de l’EPCI et des communes membres dans les conditions de majorité nécessaires à la création. Les conséquences sont identiques à celles résultant de la création (cf. fiche « les transferts de compétences »).

La procédure de l’article L. 5211-17 n’envisage que le transfert de compétences et non les retraits de compétences. Au nom de la règle du parallélisme des formes, ces derniers sont effectués selon les mêmes modalités.

La transformation simple d’une CC, d’une CA, d’une CU (article L. 5211-41 du CGCT) peut être initiée par l’organe délibérant de l’EPCI, ou par le préfet. Le conseil communautaire approuve la transformation et transmet sa délibération aux communes qui disposent de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. La transformation est alors prononcée par arrêté du préfet si elle est approuvée par l’organe délibérant de l’EPCI et par les conseils municipaux de ses communes membres dans les conditions de majorité prévues pour la création. L’EPCI doit, préalablement satisfaire à l’ensemble des conditions fixées dans la nouvelle catégorie (compétences, population...).

Le nouvel EPCI est substitué à l’ancien dans l’ensemble de ses droits et obligations, mais les délégués des communes conservent leur mandat pour la durée de celui-ci restant à courir.

La transformation avec extension de périmètre (L. 5211-41-1 du CGCT) permet au préfet de prononcer, par un même arrêté, la transformation d’un EPCI et l’extension de son périmètre. Là encore, l’initiative appartient à l’organe délibérant de l’EPCI. Le préfet fixe le périmètre de l’EPCI par voie d’arrêté qui est notifié à l’ensemble des conseils municipaux des communes concernées. Celles-ci disposent de trois mois pour approuver le périmètre, le principe de la transformation et une nouvelle répartition des sièges. Si elles ne délibèrent pas, leur décision est réputée favorable. Le préfet prononce par arrêté la “ transformation – extension ” si elle recueille accord de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux de ses communes membres dans les conditions de majorité prévues pour la création. Ici aussi, l’EPCI doit satisfaire aux conditions fixées dans la nouvelle catégorie à laquelle il veut accéder. Il y a, alors, substitution du nouvel EPCI à l’ancien dans l’ensemble de ses droits et obligations et, pour les nouvelles communes, conséquences identiques à celles de la création

La transformation des syndicats de communes en communautés de communes ou en communautés d’agglomération, procédure ouverte par la loi du 13 août 2004, à l’article L. 5211-41-2 du CGCT, permet la transformation directe des syndicats de communes en communautés de communes ou en communautés d’agglomération. Auparavant, ce changement de catégorie juridique impliquait la dissolution préalable du syndicat avec rétrocession de l’actif et du passif à ses communes membres et ensuite la création ex nihilo d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération.

Ce dispositif est comparable à celui prévu par l’article L. 5211-41 du CGCT pour les EPCI à fiscalité propre. Une différence mérite toutefois d’être signalée : cette nouvelle procédure entraîne une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire entre l’ensemble des communes membres en application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et une nouvelle désignation de l’ensemble des délégués des communes en application de l’article L. 5211-6-2 du CGCT et par voie de conséquence une nouvelle élection du président et du bureau. Ces obligations sont justifiées par le fait qu’au sein des syndicats, les délégués des communes ne sont pas obligatoirement des élus municipaux, alors qu’à l’inverse dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération ou les communautés urbaines, ils doivent nécessairement avoir cette qualité.

L’article L. 5211-41-3 du CGCT qui définit le régime des fusions d’EPCI prévoit que l’initiative peut provenir d’une commune, d’un EPCI, de la CDCI (depuis la loi du 16 décembre 2010) ou du préfet. Dans tous les cas, la CDCI est obligatoirement consultée.

Le périmètre est fixé par arrêté du préfet qui dispose d’un pouvoir d’appréciation, avec la possibilité d’inclure des communes, qu’elles soient isolées ou déjà membres d’une autre communauté, en plus des EPCI pour assurer la continuité territoriale. La CDCI dispose d’un véritable pouvoir d’amendement, car elle est en mesure de modifier le périmètre de la fusion projetée à la majorité des deux tiers de ses membres, le préfet étant, dans ce cas, en situation de compétence liée. L’arrêté est notifié aux communes qui disposent de trois mois pour l’approuver (décision réputée favorable en cas d’absence de délibérations dans ce délai).

En outre, les communes délibèrent sur la catégorie d’EPCI envisagée, les statuts et la répartition des sièges. En cas d’accord des communes dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI, et en cas d’accord d’au moins un tiers des conseils municipaux des communes regroupées dans chacune des communautés candidates à la fusion, le préfet peut prendre l’arrêté autorisant la fusion. Celui-ci dispose néanmoins du même pouvoir d’appréciation que lors d’une création.

Les statuts doivent être conformes aux conditions fixées dans la nouvelle catégorie de l’EPCI issu de la fusion : celle du plus intégré des anciens ECPI. Sont alors transférées au nouvel EPCI l’ensemble des compétences obligatoires des anciens EPCI, alors qu’il y a rétrocession possible aux communes des autres compétences. La reprise des compétences optionnelles n’est plus automatique mais fait l’objet d’une décision de la nouvelle communauté. Le nouvel EPCI est substitué aux anciens dans l’ensemble de leurs droits et obligations pour les compétences qu’il exerce. Sur le plan fiscal, il est fait application du régime fiscal le plus intégré.

On notera également que l’article L. 5212-27 du CGCT issu de l’article 46 de la loi du 16 décembre 2010 autorise désormais également l’opération de fusions entre tous types de syndicats, qu’ils soient intercommunaux, mixtes fermés ou mixtes ouverts.

La loi du 16 décembre 2010 a modifié la procédure administrative de dissolution et de liquidation des EPCI et des syndicats mixtes : d’une part, en élargissant les cas de dissolution des groupements et en particulier des syndicats, d’autre part, en réformant la procédure administrative de liquidation des EPCI et des syndicats mixtes dissous.

Les dissolutions des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, pour lesquelles sont respectivement prévus deux cas de figure, sont en pratique plus difficiles à mettre en œuvre puisqu’elles ne peuvent être prononcées que par décret en Conseil d’Etat dans le premier cas et en conseil des ministres dans le second. S’agissant des métropoles, c’est le régime des communautés urbaines qui trouve à s’appliquer.

Les conditions financières et patrimoniales des dissolutions sont précisées aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT :

• les biens mis à disposition de l’EPCI par les communes membres leur sont restitués ;
• ceux acquis ou réalisés par l’EPCI sont répartis entre les communes ;
• les contrats en cours sont exécutés dans les mêmes conditions jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Article L. 2122-22 du CGCT

Les attributions dont le maire peut être chargé par délégation de l’assemblée délibérante pendant la durée de son mandat portent sur tout ou partie des affaires concernant :

• la fixation ou la modification des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
• la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal * ;
• la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ;
• la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
• la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
• la passation de contrats d’assurance et, également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 13), l’acceptation des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ;
• la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
• la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
• l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
• l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
• la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts ;
• la fixation dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés ;
• la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
• la fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
• l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ; la délégation de l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 213-3 du même code (1^er alinéa) * ;
• l’exercice d’actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les intentions intentées contre elle * ;
• le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux * ;
• l’avis de la commune, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
• la signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ;
• la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
• l’exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme. ;
• l’exercice au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme.
• l’autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
• * dans les limites déterminées ou fixées par le conseil municipal.

Remarques : Article L. 2122-23 du CGCT

Les décisions prises dans les domaines qui précèdent par le maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Sauf dispositions contraires dans la délibération portant délégation d’attribution :

• les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT :
• les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises par le conseil municipal en cas d’empêchement du maire ;
• le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ;
• le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet (article L. 2121-7du CGCT). Elle a pour objet principal de procéder à l’élection du maire et des adjoints.

• Convocation du conseil municipal

La convocation doit être faite par écrit et mentionner que la réunion a pour objet de procéder à l’élection du maire et de ses adjoints. Elle est rédigée par le maire sortant, doit être mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée. Elle peut être adressée sur papier au domicile ou à l’adresse e-mail de chaque conseiller. Le délai qui sépare l’envoi de la convocation est au moins de trois jours francs.

• Présidence de la séance

La séance est présidée par le conseiller municipal le plus âgé jusqu’à l’élection du maire, ensuite par ce dernier.

• Mode d’élection des adjoints

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a étendu aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste paritaire pour l’élection des adjoints au maire. Il s’agit d’un scrutin secret de liste à la majorité absolue et sans panachage ni vote préférentiel. Il s’agit de listes « bloquées » comportant des candidats de chaque sexe présentés en alternance. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. En cas d’élection d’un seul adjoint, ce dernier est élu de la même manière que le maire (articles L. 2122-7 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Lors du renouvellement général ou intégral du conseil municipal, l’élection des adjoints suit immédiatement l’élection du maire, après que le conseil municipal a délibéré sur le nombre d’adjoints.

Il doit être procédé à une nouvelle élection des adjoints chaque fois que, pour quelque cause que ce soit, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection du maire (art. L. 2122-10 du CGCT) et notamment suite à l’annulation de l’élection du maire (CE, 6 avril 1990, Élections de Vincly, n° 109397). Cette règle expresse tend à obtenir une meilleure cohésion de l’équipe municipale en liant le sort des adjoints à celui du maire. Dans ce cas, les adjoints n’ont pas besoin de démissionner (CE, 14 mars 2005, Commune de Pignan, n° 272860).

Si le législateur a entendu prévoir l’obligation de procéder à une nouvelle élection des adjoints après l’élection d’un nouveau maire, une telle obligation ne signifie pas qu’au jour où le maire cesse ses fonctions, les adjoints sont réputés automatiquement démissionnaires.

La fin des fonctions de maire n’a aucune incidence sur celles des adjoints, qui continuent à exercer régulièrement leurs fonctions jusqu’à la nouvelle élection des adjoints (CE, 6 février 2025, n° 494627).

Enfin, s’agissant des modalités de remplacement des adjoints, le législateur a souhaité garantir la parité au sein des adjoints au maire : c’est pourquoi la parité issue de l’élection initiale des adjoints a vocation à être maintenue durant toute la mandature. Toutefois, les communes de moins de 1 000 habitants bénéficient d’une dérogation pour tenir compte de la taille de leur conseil municipal ainsi que de leurs contraintes spécifiques. 

Ainsi, quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis :

• Pour les communes de moins de 1 000 habitants : parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers. Il s’agit d’une exception à la règle de la parité qui ne vaut que pour ces communes et au seul stade du remplacement. Par exemple : si deux hommes qui occupaient des fonctions d’adjoints au maire démissionnent, ils pourront être remplacés librement, soit par deux autres hommes, soit par deux femmes, soit par un homme et une femme ;
• Pour les communes de 1 000 habitants et plus : parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Dans ce cas, l’objectif étant de maintenir la parité au sein des adjoints, il conviendra de remplacer les démissionnaires par des personnes de même sexe. Par exemple : si deux adjointes démissionnent, elles seront remplacées par deux femmes, au scrutin de liste. 

Avant de procéder à l’élection de nouveaux adjoints suite à des vacances, il est nécessaire de s’assurer que les règles relatives à la complétude du conseil municipal soient respectées.

• Conditions requises pour être élu maire ou adjoint

Nul ne peut être maire s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus. Nul ne peut être maire ou adjoint s’il n’a pas la nationalité française (articles L. 2122-4 et L. 2122-4-1 du CGCT). En outre, il y a incompatibilité entre les fonctions de maire ou d’adjoint et certains emplois (voir infra).

• Durée du mandat de maire ou d’adjoint – Nombre d’adjoints

La durée du mandat est identique à celle des conseillers municipaux. Le nombre d’adjoints, décidé par le conseil municipal, ne doit pas excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (articles L. 2122-10 et L. 2122-2 du CGCT).

• Publicité de l’élection du maire et des adjoints

L’élection du maire et des adjoints est rendue publique par voie d’affichage dans les vingt-quatre heures.

Remarques :

L’ordre de nomination détermine le rang des adjoints ; si la place du premier adjoint devient vacante, le deuxième y est promu, chaque adjoint remontant d’un rang.

Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (article L. 2122-2-1 du CGCT).

Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite ci-dessus peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers. Toutefois, le nombre de ceux-ci ne peut excéder 10 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Un poste d’adjoint spécial peut être créé par délibération du conseil municipal lorsqu’un obstacle rend difficiles les communications entre le chef-lieu et une partie de la commune ou en cas de fusions de communes par exemple. Cet adjoint peut être désigné au sein du conseil municipal ou parmi les habitants de la commune (articles L. 2122-3 et L. 2122-11 du CGCT).
Un conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni exercer, même temporairement, les fonctions.

En vertu des articles L. 2122-5 et L. 2122-6 du CGCT, il existe des incompatibilités entre les fonctions de maire ou d’adjoint et certains emplois. C’est ainsi que les agents des administrations financières ayant eu à connaître de la comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou de contrôle de tous les impôts et taxes ne peuvent, en aucun cas, être maires ou adjoints, ni même exercer temporairement les fonctions dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort du service d’affectation. Cette interdiction s’applique aussi aux comptables supérieurs du Trésor des services départementaux des administrations financières.

En ce qui concerne les trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et les chefs régionaux des administrations financières, il ressort que ces derniers ne peuvent, également, être maires ou adjoints, ni exercer temporairement les fonctions dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés.

S’agissant des agents salariés du maire, ils ne peuvent être adjoints si leur activité salariée est directement liée à l’exercice du mandat de maire.

Le maire est seul chargé de l’administration de la commune. Toutefois, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des conseillers municipaux.

Les adjoints disposent d’un droit de priorité sur les conseillers municipaux, mais le maire n’est pas tenu de respecter le rang des adjoints. Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal qu’à la condition que chaque adjoint soit pourvu d’au moins une délégation de fonction.

Lorsque le maire retire la délégation qu’il avait donnée à un adjoint, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, par un vote à scrutin secret (comme pour l’élection d’un adjoint). Si le conseil se prononce en faveur du maintien de l’adjoint dépourvu de délégations, celles-ci pourront être confiées par le maire à un ou plusieurs adjoints, mais non pas à un conseiller. Dans cette hypothèse, le maire devra par ailleurs retirer sans délai les délégations de fonctions éventuellement attribuées auparavant à des conseillers.

Les actes pris dans le cadre de la délégation doivent mentionner le fondement de la compétence (par délégation du maire l’adjoint délégué...).

En vertu de l’article L. 2122-18 du CGCT, "le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal.".

Lorsqu’il agit par délégation du conseil municipal, le maire peut également subdéléguer sa signature à un adjoint ou un conseiller municipal dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du CGCT, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation (article L. 2122-23 du CGCT).

La mise en œuvre des dispositions du CGCT relatives aux délégations du maire s’articule avec la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui a pour objet de prévenir les conflits d’intérêt. La loi du 11 octobre 2013 dispose ainsi en son article 1^er que « les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. ».

Le conflit d’intérêt est défini à l’article 2 comme "toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.".

Afin de prévenir les conflits d’intérêts, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales qui estiment se trouver dans une situation répondant à la définition précitée "sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d’adresser des instructions".

Les articles 5 et 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 précisent l’articulation des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relatives aux élus locaux en situation de conflit d’intérêt avec celles du CGCT relatives aux délégations. Le décret du 31 janvier 2014 distingue la situation des chefs des exécutifs locaux de celle des autres élus titulaires d’une délégation de signature.

Article 5 du décret du 31 janvier 2014

Lorsque le maire estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, il prend un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant, dans les conditions prévues par l’article L. 2122-18 du CGCT, la personne chargée de le suppléer.

Dans ce cas de figure, le chef de l’exécutif local n’adresse aucune instruction à son délégataire par dérogation aux dispositions de droit commun de l’article L. 2122-18 du CGCT en vertu desquelles le délégataire agit sous la surveillance et la responsabilité du maire.

Ce mécanisme d’abstention s’applique pour l’ensemble des fonctions du maire, qu’il agisse dans le cadre de ses pouvoirs propres ou par délégation de l’organe délibérant en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT.

Dans les matières déléguées au maire par le conseil municipal, les décisions sont en principe prises par le conseil municipal en cas d’empêchement du maire à la suite d’une situation de conflit d’intérêts. Seule une disposition contraire à la règle précitée dans la délibération portant délégation permet une prise de décision par l’élu subdélégataire en cas d’empêchement du maire (article L. 2122-23 du CGCT).

Article 6 du décret du 31 janvier 2014

Lorsqu’un élu municipal titulaire d’une délégation de signature du maire estime se trouver en situation de conflit d’intérêts, il en informe le maire par écrit en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.

Le maire détermine par arrêté les questions pour lesquelles le délégataire doit s’abstenir d’exercer ses compétences.

Ce mécanisme est applicable à l’ensemble des délégataires, qu’il s’agisse d’adjoints au maire ou d’autres membres du conseil municipal titulaires d’une délégation dans les conditions prévues par l’article L. 2122-18 du CGCT.

Afin d’éviter toute vacance dans l’exercice du pouvoir municipal, la loi a prévu la suppléance du maire en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement de celui-ci.

Le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par :

• un adjoint dans l’ordre des nominations ;
• et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par l’assemblée délibérante ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Le Conseil d’État a précisé que l’absence ou l’empêchement du maire ne rend pas caduques les délégations qu’il a antérieurement accordées.

La suppléance n’est mise en œuvre que si l’absence ou l’empêchement du maire ne lui permet pas d’accomplir un acte indispensable à la bonne administration de la commune. C’est ainsi, par exemple, que l’éloignement du maire de la commune ne saurait constituer un obstacle à la convocation du conseil municipal ; par conséquent, l’adjoint ne peut évoquer la règle de la suppléance pour procéder à la convocation du conseil de son propre chef.

Durant la suppléance, l’adjoint (ou le conseiller municipal) doit se limiter à l’expédition des affaires courantes et aux actes d’administration qui sont nécessaires. On notera que l'organisation de la suppléance par l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ne fait pas obstacle à ce qu'un maire devant se trouver éloigné de sa commune à certains moments ou pendant une certaine période, use des pouvoirs que lui donne l'article L. 2122-18 afin d'accorder des délégations à un ou plusieurs de ses adjoints sans être tenu de respecter le rang établi entre les adjoints pour la suppléance (QE n° 42530 JOAN 01/05/2000 p2752).

Si le maire a cessé ses fonctions définitivement, pour quelque cause que ce soit (démission définitive), les fonctions de magistrat municipal deviennent effectivement vacantes. Son remplaçant peut exercer la plénitude des fonctions exécutives (les délégations antérieurement consenties par l’ancien maire subsistant sous la surveillance et la responsabilité du suppléant) jusqu’à la séance du conseil où est élu un nouveau maire.

La démission d’un adjoint (comme celle du maire) doit être adressée au représentant de l’Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le préfet ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

Toutefois, la démission d’un maire (ou d’un adjoint) donnée en application des articles L. 46-1 (cumul de mandats), LO. 151 et LO. 151-1 (incompatibilités) du code électoral ne devient définitive qu’à compter de sa réception par le préfet.

Le maire (ou l’adjoint) continue, sous certaines conditions, à exercer ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur, notamment si la suppléance ne peut s’appliquer du fait de la démission collective du conseil.

En cas de renouvellement intégral de l’assemblée municipale, les fonctions de maire et d’adjoints sont exercées, à partir de l’installation du nouveau conseil, par des conseillers municipaux dans l’ordre du tableau jusqu’à l’élection des nouveaux maire et adjoints.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 décide que les mots : "conseils généraux ", "conseiller général" et "conseillers généraux" sont remplacés, respectivement, par les mots : "conseils départementaux", "conseiller départemental" et "conseillers départementaux".

Les mots : "conseil général", lorsqu'ils s'appliquent à l'organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales , sont remplacés par les mots : "conseil départemental"

Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. Les conseils départementaux se renouvellent intégralement. Les élections ont lieu au mois de mars. Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.

Les conseillers départementaux seront au nombre de deux par canton, chaque binôme devra être composé d’une femme et d’un homme.

L'article 4 de la loi stipule que "Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013".

Les conseillers généraux sont élus au suffrage universel direct depuis la loi départementale du 10 août 1871 .

La circonscription électorale est le canton, une subdivision du département.

Chaque canton élit un conseiller général et nul ne peut être candidat dans plus d’un canton. La durée du mandat des conseillers généraux est fixée à six ans et ceux-ci sont renouvelés par moitié tous les trois ans : une moitié concurremment aux élections municipales, l’autre moitié avec les élections régionales.

Le scrutin est majoritaire uninominal à deux tours.

Ainsi, nul n’est élu au premier tour s’il n’a réuni cumulativement :

• la majorité absolue des suffrages exprimés ;

• un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour, la majorité relative suffit et le candidat élu sera celui ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé remporte les élections.

Dans ce cadre, les seuls candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de voix supérieur à 10% des électeurs inscrits peuvent se présenter à ce second tour.

De nombreux cas d’inéligibilité et d’incompatibilité sont prévus afin d’écarter du scrutin les candidats titulaires de charges administratives, militaires, judiciaires ou, plus généralement, de contrôle et d’autorité dans le département.

Lors de la réunion qui suit chaque renouvellement, le conseil général élit son président, et la commission permanente composée de vice-présidents et d’un ou plusieurs autres membres.

La présence d’au moins deux tiers des membres est requise et le président est élu à la majorité absolue pour trois ans (article L. 3122-1 du CGCT).

Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a alors lieu à la majorité relative des membres du conseil général.

La commission permanente est élue au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle pour assurer aux différents groupes politiques leur participation à ses délibérations sur les affaires que lui a déléguées le conseil général.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a instauré d’importantes modifications :

• les conseils généraux et les conseillers généraux sont renommés respectivement conseils départementaux et conseillers départementaux ;

• les conseils départementaux sont renouvelés dans leur ensemble tous les six ans, et non plus par moitié en deux séries ;

• les conseillers départementaux sont désormais élus au scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours : deux conseillers départementaux de sexe différent formant un binôme sont élus dans chaque canton au scrutin majoritaire à deux tours.

Le conseil départemental élit son président, ainsi que les autres membres de la commission permanente lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement général en application de l’article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Tous les conseillers départementaux en exercice sont éligibles aux fonctions de président mais cette fonction est incompatible avec certains autres mandats (président d’un conseil régional, maire, membre de la commission européenne, exercice d’un mandat parlementaire…).

Deux tiers des membres doivent être présents pour procéder à l’élection du président.

Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil départemental pour une durée de six ans (dernier alinéa de l’article L. 3122-1 précité). Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours du scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil départemental. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.

Le président du conseil départemental est l'organe exécutif du département. Il prépare et exécute les délibérations du conseil départemental.

Il est l'ordonnateur des dépenses du département et prescrit l'exécution des recettes départementales, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales (article L. 3221-2 du CGCT).

Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales, sur délibérations expresses de l'assemblée.

Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil départemental en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées (article L. 3221-3 du CGCT).

Le membre du conseil départemental qui a cessé ses fonctions de président du conseil départemental en application des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller départemental ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.

Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.

Le président du conseil départemental déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil départemental délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article L. 3221-2. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil départemental a reçu quitus de sa gestion (article L. 3221-3-1 du CGCT).

Le président du conseil départemental gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5 (article L. 3221-4 du CGCT).

Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil départemental en matière de police en vertu des dispositions de l'article L. 3221-4 (article L. 3221-5 du CGCT).

Le président du conseil départemental procède à la désignation des membres du conseil départemental pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes (article L. 3221-7 du CGCT).

Le président du conseil départemental procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure (article L. 3221-8 du CGCT).

Il exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles (article L. 3221-9 du CGCT).

En vue d'exercer la compétence définie par l'article L. 222-4-1 du même code, le président du conseil départemental est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.

Le président du conseil départemental peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil départemental, qui intervient ensuite en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation (article L. 3221-10 du CGCT).

Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département. Il peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil départemental. Il rend compte à la plus proche réunion du conseil départemental de l'exercice de cette compétence (article L. 3221-10-1).

Le président, par délégation du conseil départemental, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L. 3221-11 du CGCT).

Le président du conseil départemental rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.

Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la délibération du conseil départemental ou de la commission permanente chargeant le président du conseil départemental de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de cet accord-cadre.

Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil départemental. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence (article L. 3221-12 du CGCT).

Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence (article L. 3221-12-1 du CGCT).

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article L. 3221-3 (article L. 3221-13 du CGCT).

A titre principal, en application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 613-5 du code général de la fonction publique (CGFP), les fonctionnaires territoriaux à temps complet et les fonctionnaires territoriaux à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à 28 heures sont affiliés au régime de la CNRACL. La CNRACL est également la caisse de retraite des fonctionnaires hospitaliers.

La CNRACL est un établissement public doté d’un conseil d’administration composé de huit représentants élus des actifs et des retraités et de huit représentants élus des collectivités et des établissements employeurs.

Le régime de retraite de la CNRACL est aligné sur celui des fonctionnaires de l’État prévu par le code des pensions civiles et militaires.

C’est un régime par répartition basé sur la solidarité intergénérationnelle, les cotisations des fonctionnaires actifs et de leurs employeurs finançant les pensions versées aux retraités. Il assure également la couverture du risque invalidité permanente.

Les cotisations CNRACL sont calculées sur la base du traitement indiciaire brut (traitement de base) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Le taux de cotisations pour les fonctionnaires est fixé à 11,10% depuis 2020.

Vous pouvez consulter la CNRACL et son régime, sur le site www.cnracl.retraites.fr

Durée de services exigée et âge d’ouverture des droits

Pour obtenir une pension sans décote, la durée de services exigée est progressivement rehaussée à 172 trimestres (43 ans), d’ici 2027.

Par ailleurs, conformément à la loi du 14 avril 2023, l’âge d’ouverture des droits est progressivement relevé de 62 à 64 ans pour la catégorie sédentaire, à l’horizon 2030. 

L’article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL prévoit que la liquidation de la pension peut être anticipée de 5 ans pour les fonctionnaires classés dans un emploi classé en catégorie active par rapport à l’âge d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire. L’arrêté du 12 novembre 1969 énumère les emplois classés en catégorie active. Le classement d’emplois en catégorie super-active permet de minorer l’âge d’ouverture des droits de 10 ans, soit 54 ans (art 25 du décret du 26 décembre 2003).

Conformément à l’article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et au décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, les agents titulaires territoriaux à temps complet et à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à 28h, sont depuis le 1^er janvier 2005, obligatoirement affiliés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Il en va de même pour les fonctionnaires de l’Etat et de l’hospitalière.

Le RAFP est un régime additionnel. L’assiette de cotisations est constituée par les primes, les indemnités et les heures supplémentaires perçues par le fonctionnaire dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Le taux de cotisation est de 5% pour le fonctionnaire et de 5% pour l’employeur.

Le RAFP est un régime par capitalisation auprès duquel chaque cotisant dispose d'un compte de droit individuel.

C’est un régime par points, les droits acquis étant transformés en points, cumulés au fil des années. Le montant de la pension additionnelle est calculé en multipliant le nombre de points acquis tout au long de la carrière par la valeur du point qui est fixée annuellement par le conseil d’administration.

Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale, ainsi que les agents titulaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28h sont affiliés obligatoirement :

• Au régime de base d’assurance vieillesse de la sécurité sociale géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)

• Au régime complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Le régime de base de l'assurance vieillesse : la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV)

Il concerne les salariés du secteur privé ainsi que les agents non titulaires du secteur public. Par ailleurs, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures sont également affiliés au régime général d’assurance vieillesse.

La Caisse nationale d’assurance Vieillesse (CNAV) gère la branche retraite du régime général de sécurité sociale.

Le financement du régime est assuré notamment par les cotisations des affiliés et des employeurs.

Le régime de retraite de la CNAV est prévu par le code de la sécurité sociale.

Le régime complémentaire IRCANTEC

Les agents publics non titulaires, comme les agents publics titulaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures, sont affiliés obligatoirement au régime complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

Créé par décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, l’IRCANTEC est administré par un conseil d’administration composé de 16 représentants des bénéficiaires du régime désignés sur propositions des organisations syndicales représentatives, de 16 représentants des employeurs désignés sur proposition d’organismes représentatifs et de 2 personnalités qualifiées.

L’IRCANTEC est un régime par points qui fonctionne selon le principe de la répartition.

Les cotisations de l’employeur et celles de l’agent permettent à celui-ci d’acquérir des points qui sont enregistrés chaque année sur un compte individuel et servent de base au calcul de la retraite complémentaire qui s’ajoute à la retraite servie par le régime général d’assurance vieillesse.

La protection sociale complémentaire tel que visée par le code général de la fonction publique porte sur la couverture assurantielle des agents publics territoriaux au titre des risques liés à la prise en charge des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (ci-après « complémentaire frais de santé ») ou le versement d’une prestation en espèce en cas de survenance d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou d’un décès (ci-après « prévoyance lourde »). 

Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

A la suite de l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 codifiées au sein du code général de la fonction publique territoriale et du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les collectivités territoriales et établissements publics devront au minimum : 

• participer au financement des garanties de prévoyance lourde à hauteur de 7 euros par mois et par agent à compter du 1^er janvier 2025
• participer au financement des garanties de la complémentaire frais de santé à hauteur de 15 euros par mois et agent à compter du 1^er janvier 2026.

La participation de l’employeur public est versée soit à l’agent (montant unitaire) ou directement à l’organisme assureur retenu, sous réserve de l’adhésion de l’agent à l’un des dispositifs mentionnés ci-dessous.

En complément de la participation minimale des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents mentionnée ci-dessus, les contrats « complémentaire frais de santé » et « prévoyance lourde » devront contenir, a minima, les garanties du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

Les contrats de prévoyance lourde devront couvrir, a minima, les risques liés à l’incapacité temporaire de travail et à l’invalidité des agents publics dans les conditions visées par le décret susmentionné.

Les contrats de complémentaire frais de santé devront prendre en charge, a minima, les garanties du panier de soins minimum visées à l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale. Cette prise en charge minimale comprend notamment le ticket modérateur (sauf exceptions) laissé à la charge de l’assuré par l’Assurance maladie (hors dépassements d’honoraires), le forfait journalier hospitalier, les frais exposés à hauteur de 125% des tarifs de la sécurité sociale pour les frais de soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dento-faciale et, dans certaines limites, les dépenses d’acquisition des dispositifs d’optique médicale (monture et verres). 

Ces contrats devront également être responsables et solidaires au sens des articles L.871-1 et L.862-4 du code de la sécurité sociale c’est-à-dire qu’ils ne devront pas couvrir les participations forfaitaires (médicaments et transports) et les franchises médicales (consultations médicales) laissées à la charge des assurés par l’Assurance maladie, limiter la prise en charge des éventuels des dépassements d’honoraires des médecins de secteur 2 non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée (Optam/Optam-co) et enfin, intégrer le dispositif du 100% santé (reste à charge 0 en optique, dentaire et audiologie).

La protection sociale complémentaire peut faire l’objet d’un accord majoritaire au niveau local conclu et signé entre les organisations syndicales représentatives et l’autorité territoriale compétente.  L’accord local peut notamment améliorer les garanties minimales mentionnées ci-dessus, rendre obligatoire l’adhésion des agents à tout ou partie desdites garanties ou encore, améliorer la participation financière minimale de l’employeur public.

Les modalités de participation des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents peut prendre deux formes :

• soit le versement de la participation financière intervient lorsque les agents apportent la preuve qu’ils ont souscrit à un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
• soit engager une procédure de mise en concurrence ad hoc, définie par le décret n° 2011-1474, pour sélectionner un contrat ou un règlement remplissant les conditions de solidarité du décret. La collectivité conclut avec l’opérateur choisi, au titre du contrat ou du règlement ainsi sélectionné, une « convention de participation ». Ce contrat ou ce règlement est à adhésion facultative pour les agents sauf si un accord local majoritaire prévoit le caractère obligatoire de ladite adhésion.

Les collectivités choisissent, pour la complémentaire frais de santé comme pour la prévoyance lourde, entre l’une et l’autre de ces procédures.

Les centres de gestion réalisent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics une mutualisation de la couverture assurantielle en matière de protection sociale complémentaire au niveau de leur ressort territorial ou, le cas échéant, au niveau régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation. 

Cette compétence des centres de gestion est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de la fonction publique.

L’action sociale dans la fonction publique territoriale s’est construite par référence aux prestations servies par l’Etat à ses agents, définies à partir de 1946 par voie de circulaire.

Avant l’adoption de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il n’existait en effet pas de définition précise de l’action sociale pouvant être servie par les collectivités territoriales à leurs agents.

Deux sources juridiques ont permis de préciser la définition de l’action sociale : l’avis du Conseil d'Etat « Fondation Jean Moulin » de 2003 d'une part, et le décret du 6 janvier 2006 modifié par le décret du 7 mai 2012  d'autre part pour ce qui concerne la fonction publique de l’Etat.

Dès lors, il était affirmé que les prestations d'action sociale sont attribuées en tenant compte de la situation de l'agent (revenus et situation familiale) et que l'objectif assigné à l'action sociale est d'améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles et de les aider à faire face à des situations difficiles.

Cette définition a été étendue à l'ensemble de la fonction publique par la loi de modernisation de la fonction publique précitée qui a modifié l’article 9 de la loi 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Cet article précise que : « L'action sociale collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. »

L’article 9 précité, dans sa rédaction antérieure à 2007, avait déjà permis de clarifier la question de la soumission des prestations d’action sociales servies par les collectivités territoriales au principe de parité avec la fonction publique de l’Etat puisqu’il précise que les prestations sociales individuelles ou collectives sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir. Elles ne sont donc pas soumises au principe de parité.

L’action sociale dans la fonction publique territoriale s’est construite par référence aux prestations servies par l’Etat à ses agents, définies à partir de 1946 par voie de circulaire.

Avant l’adoption de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il n’existait en effet pas de définition précise de l’action sociale pouvant être servie par les collectivités territoriales à leurs agents.

Deux sources juridiques ont permis de préciser la définition de l’action sociale : l’avis du Conseil d'Etat « Fondation Jean Moulin » de 2003 d'une part, et le décret du 6 janvier 2006 modifié par le décret du 7 mai 2012  d'autre part pour ce qui concerne la fonction publique de l’Etat.

Dès lors, il était affirmé que les prestations d'action sociale sont attribuées en tenant compte de la situation de l'agent (revenus et situation familiale) et que l'objectif assigné à l'action sociale est d'améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles et de les aider à faire face à des situations difficiles.

Cette définition a été étendue à l'ensemble de la fonction publique par la loi de modernisation de la fonction publique précitée qui a modifié l’article 9 de la loi 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Cet article précise que : « L'action sociale collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. »

L’article 9 précité, dans sa rédaction antérieure à 2007, avait déjà permis de clarifier la question de la soumission des prestations d’action sociales servies par les collectivités territoriales au principe de parité avec la fonction publique de l’Etat puisqu’il précise que les prestations sociales individuelles ou collectives sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir. Elles ne sont donc pas soumises au principe de parité.

L’article 70 de la loi du 19 février 2007 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale un  article L.731-4 du CGFP qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.

L’action sociale des collectivités locales au profit de leurs agents prend ainsi rang parmi les compétences reconnues par la loi aux collectivités territoriales, dans le cadre du renforcement de leurs compétences de gestion des ressources humaines. Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin de décider le type de prestations, le montant et les modalités de mise en œuvre.

Elle confie ainsi à l’assemblée délibérante le soin de fixer le périmètre des actions, c’est-à-dire la nature des prestations définies par  de la  l’article L.731-3 du CGFP, que la collectivité ou l’établissement public entend engager à ce titre : aides à la famille (ex : prise en charge partielle des frais de garde jeune enfant par l’attribution de chèques emplois service universel), séjours enfants (ex : séjour linguistique, séjours centres de vacances, centre de loisirs), restauration, secours exceptionnels, etc…

L’assemblée délibérante fixe également le montant des dépenses consacrées à l’action sociale, dans le cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux dépenses obligatoires des collectivités locales (article 71 de la loi du 19 février 2007). Les dépenses d’action sociale figurent ainsi dans le cadre des dépenses obligatoires énumérées à l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’assemblée décide enfin, librement, les modalités de mise en œuvre de l’action sociale, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs prestataires de service (centre de gestion au titre de ses missions facultatives, association nationale telle que le comité national d’action sociale (CNAS), associations locales type comités d’action sociale).

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a décidé d’établir un état des lieux sur l’action sociale dispensée par les collectivités, six ans après l’entrée en vigueur des lois de février 2007. Ces travaux ont abouti à l’élaboration d’un rapport en 2014 qui conclut aux effets positifs des lois de 2007, tout en notant des effets d’ampleur différente selon la taille de la collectivité : nette progression de l’action sociale proposée aux agents des grandes collectivités, impact plus diffus dans les petites et moyennes collectivités. Le rapport préconise notamment de rappeler le caractère obligatoire de l’action sociale et d’encourager les collectivités à définir une véritable politique d’action sociale vis-à-vis de leurs agents, quel que soit leur statut.

Enfin, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) introduit de nouvelles dispositions en matière d’action sociale. Ainsi, l’article 69 impose l’ouverture d’une négociation locale sur l’action sociale si des agents changent d’employeur dans les conditions fixées par ce même article.