Émissions obligataires

Cette rubrique présente les emprunts obligataires, qui sont un moyen de financement des collectivités locales sur le marché des capitaux.

► Le cadre juridique

L'emprunt obligataire constitue un moyen de financement direct des collectivités locales, et en particulier des plus importantes d'entre elles, sur le marché des capitaux.

Les collectivités locales qui décident de réaliser une émission obligataire sont schématiquement confrontées à deux solutions :

  • l'accès au marché obligataire public, qui nécessite des montants importants (pas moins de 200 M€) et une bonne image de l'émetteur (évalué par notation) ;
  • le placement privé, qui consiste à trouver un petit nombre de souscripteurs (ex : les caisses de retraite), qui achèteront la totalité de l'émission.

La loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne fixe les modalités d'information du public applicables aux emprunts obligataires des collectivités locales.

Les emprunts qui font l'objet d'un appel public à l'épargne sont soumis à une réglementation spécifique destinée à protéger les épargnants et à assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Les collectivités locales doivent se conformer aux règles applicables à tous les emprunteurs et à celles qui régissent l'émission de titres, l'appel public à l'épargne et, le cas échéant, l'admission à la cote. Il s'agit des dispositions des lois et décrets - notamment loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et l'ordonnance n°2000-1223 du 14 décembre 2000 dont les dispositions ont été codifiées dans le code monétaire et financier. De plus, afin de pouvoir émettre et/ou faire admettre leurs titres obligataires à la cote, les émetteurs doivent réaliser un prospectus, soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

► Le placement des titres de créance

La première phase consiste en un appel d'offres informel lancé auprès de plusieurs banques. À l'issue de cette mise en concurrence, l'émetteur retient un chef de file. L'emprunteur est totalement libre de choisir son chef de file. Il se fonde d'ailleurs fréquemment sur d'autres critères que le niveau de taux offert. Une fois le chef de file désigné, il fait une proposition de composition du syndicat de banques qui procédera à l'émission. En effet, l'émetteur dispose d'un droit de veto et peut refuser un établissement.

La date de réalisation, soit l'encaissement effectif de l'emprunt, est fixé d'un commun accord.

► Les partenaires financiers

  • Le contrat de "prise ferme"

Ce contrat lie l'émetteur au chef de file et aux membres du syndicat d'émission et fixe les modalités principales de l'émission. Une des clauses de ce contrat stipule que « les membres du syndicat de direction s'engagent solidairement à faire souscrire, et à défaut, à souscrire eux-mêmes », à la date fixée de réalisation, le montant total de l'emprunt. Ceci signifie que si les obligations ne sont pas souscrites pour la totalité, les banques du syndicat restent tenues de verser les fonds à l'émetteur, ce qui constitue pour ce dernier une forte garantie.

  • Le contrat dit de "service financier "

Ce contrat est passé entre l'émetteur et une autre banque que le chef de file, dite « agent financier ». Il a pour objet de régler les modalités du service financier de l'emprunt.

  • Les obligations juridiques réciproques

La collectivité est tenue d'honorer ses échéances à l'égard de chacun des porteurs d'obligations. Une émission obligataire rend quasiment impossible un remboursement par anticipation.

► Les règles prudentielles applicables aux émissions réalisées hors de France

La décision d'emprunter en devises doit être fondée sur une analyse des taux d'intérêt, mais aussi du taux de change, en étudiant ses évolutions possibles. Si les taux d'intérêt proposés peuvent être inférieurs à ceux des prêts en euros, les emprunteurs en devises sont exposés à des risques de perte de change qui peuvent être supérieurs aux économies escomptées sur les taux d'intérêt. Une collectivité locale qui emprunte en devises se place en risque de change puisqu'elle ne dispose pas de recettes en devises à adosser à ces emprunts à la différence de nombreuses entreprises exportatrices. Les pertes de change éventuelles peuvent atteindre des montants très supérieurs à l'économie réalisée sur le niveau du taux d'intérêt de l'emprunt.

Pour cette raison, l'article L.1611-3 du CGCT prévoit que lorsque l'emprunt est souscrit en devise, « afin d’assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d’échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l’emprunt pour le montant total et la durée totale de l’emprunt ».

Dernière modification  : 15/02/2018