Droits de mutation

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  • Direction générale des Finances publiques

Les droits de mutation à titre onéreux

Les droits de mutations à titre onéreux (DMTO), principalement composés de la taxe sur la publicité foncière et des droits d’enregistrement, sont des impôts dus lors de la transmission d’un bien immobilier. Les DMTO représentent une part importante du panier de recettes des départements. Ces derniers déterminent par délibération les taux, abattements et exonérations, dans le cadre établi par le législateur.Tarifs des droits de mutation à titre onéreux

Les tableaux accessibles par le lien ci-dessous recensent les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables.

Ils présentent également les réductions et exonérations applicables en matière de taxe communale additionnelle à ces droits et taxe.

Taux des droits de mutation à titre onéreux

L’article 1594 D du code général des impôts (CGI) prévoit qu’en principe le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est fixé à 3,80 %, mais qu’il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent le réduire à moins de 1,20 % ou le relever au-delà de 4,50 %. 

Toutefois, la loi de finances pour 2025 prévoit que les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, soit pendant une période de 3 ans. Un calendrier spécifique est établi pour les délibérations instituant cette hausse exceptionnelle. L’article 121 de la loi de finances pour 2026 a complété ce calendrier pour sécuriser juridiquement les délibérations notifiées entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027, s’appliquant aux actes passés et aux conventions conclues à partir du premier jour du deuxième mois suivant la notification.

Taxes additionnelles

Les communes bénéficient d’une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux (DMTO) perçus sur leur territoire.

Deux régimes sont établis selon le nombre d’habitants et la classification de la commune : 

  • les communes de plus de 5 000 habitants ou classées comme stations de tourisme perçoivent directement le produit de la taxe additionnelle (article 1584 du CGI), dont elles peuvent réduire le taux sur délibération, dans certains cas (articles 1584 bis et 1584 ter du CGI) ;
  • pour les communes de moins de 5 000 habitants non classées stations de tourisme, le produit de la taxe additionnelle est versé à un fonds de péréquation départemental réparti selon un barème établi par chaque conseil départemental prenant en compte des critères légaux (article 1595 bis du CGI).

Les départements bénéficient également de l’application d’une taxe additionnelle aux DMTO perçus sur leur territoire (article 1595 du CGI).

Enfin, la région Île-de-France perçoit également des droits additionnels sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (article 1599 sexies du CGI).

Autres ressources

Les tableaux accessibles par le lien ci-dessous recensent les taux, abattements, réductions et exonérations des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables.

            https://www.impots.gouv.fr/droits-denregistrement

Ils présentent également les réductions et exonérations applicables en matière de taxe communale additionnelle à ces droits et taxe.

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