L'instruction M31 - Comptabilité des OPH à comptabilité publique
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Gérer les finances publiques locales
L'instruction budgétaire et comptable M31 ne fait plus l'objet de mise à jour à compter du 1er janvier 2021, en raison de l’obligation, pour l’ensemble des OPH, de basculer en comptabilité de commerce à cette date, conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Archives de la M31
Plan de comptes M31 applicable au 1er janvier 2019
- Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le plan comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
- Modifications apportées au plan comptable M31 au 1er janvier 2019
Avis du 4 novembre 2015 de publication du titre II (commentaires des comptes) des instructions comptables applicables aux organismes d’habitations à loyer modéré
Annexe de l'avis du 4 novembre 2015 - Titre II commentaires des comptes
Avis du 25 janvier 2016 modifiant l’avis du 6 octobre 2015 relatif à la mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique au 1er janvier 2015
Avis du 14 janvier 2016 complétant l’avis du 6 octobre 2015