Obtenir des subventions

Gérer les finances publiques locales

La commune peut percevoir, tant en fonctionnement qu’en investissement, des subventions de l'État, de la région et du département, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du Code général des collectivités territoriales).

Subventions versées par l'État

Les subventions de fonctionnement

Le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Economie et des finances peuvent décider, sur les crédits ouverts au budget du ministère de l’Intérieur, d’attribuer une subvention exceptionnelle aux communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières (article L. 2335-2 du CGCT). A cet effet, une circulaire annuelle du ministre de l’Intérieur demande aux préfets de recenser les communes connaissant de telles difficultés financières.

Pour qu’une commune soit éligible au dispositif, il faut qu’elle n’ait pas été en mesure d’adopter son budget en équilibre, que le préfet ait saisi la chambre régionale des comptes (article L. 1612-5 du CGCT) et que la mise en œuvre des mesures de redressement proposées par la chambre n’ait pas permis de rétablir l’équilibre budgétaire au cours de l’exercice concerné.

Les subventions d’investissement

Le versement des subventions de l’État aux communes est encadré par les dispositions du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.

Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel (à l'exclusion du simple renouvellement). La dépense subventionnable peut inclure des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.

En principe, l’exécution du projet d’investissement pour lequel une telle subvention est demandée ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit complet et que le service de l’État compétent n’en ait accusé réception.

De plus, une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. L’avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention. Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

Enfin, le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. Les aides publiques visées sont les subventions de l'État et de ses établissements publics ainsi que les aides de l’Union européenne, des organisations internationales, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Subventions versées par le département et la région

Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes (I de l’article L. 1111-10 du CGCT).

La région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des communes (II de l’article L. 1111-10 du CGCT).

Toutefois, lorsque la commune est maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, elle doit assurer une participation minimale au financement de ce projet. Cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet (III de l’article L. 1111-10 du CGCT).

Cette participation minimale du maître d’ouvrage peut cependant faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département, pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, ainsi que pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques.

Le représentant de l’Etat peut également accorder une dérogation pour les projets d'investissement destinés à restaurer la biodiversité au sein d'un site Natura 2000 exclusivement terrestres. Pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d'ouvrage peut être fixée par le représentant de l'Etat dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage.

Pour les opérations d'investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d'un programme de coopération territoriale européenne, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

En outre, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être inférieure à 20% du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée pour les opérations d’investissement réalisées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine).

Fonds de concours versés dans le cadre de l'intercommunalité

En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de spécialité).

Par dérogation à ce principe, la loi autorise les métropoles (article L. 5217-8 du CGCT), les communautés urbaines (article L. 5215-26 du CGCT), les communautés d’agglomération (VI de l’article L. 5216-5 du CGCT) et les communautés de communes (V de l’article L. 5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est donc réservée aux EPCI à fiscalité propre.

Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

Toutefois, les syndicats intercommunaux exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sont également autorisés, à titre dérogatoire, à verser des fonds de concours à leurs communes membres (article L. 5212-26 du CGCT).

Destinés à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, ces fonds de concours ne peuvent être versés qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et du conseil municipal concerné. Leur montant total ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l’opération concernée.

Tableaux récapitulatifs

Dotations et subventions de l’État
	Dotation ou subvention	Communes éligibles	Objet	Service à contacter
DETR	Dotation d'équipement des territoires ruraux	Communes de 2 000 habitants au plus (3 500 pour les DOM) Communes de plus de 2 000 habitants et de moins de 20 000 habitants (plus de 3 500 et moins de 35 000 pour les DOM) dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes comparables	Subventions d’investissement attribuées pour le financement d’opérations dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural, les catégories d’opérations prioritaires étant fixées par une commission départementale d’élus.	Préfecture
FCTVA	Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	Toutes les communes	Compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée par les communes sur leurs dépenses réelles d’investissement et non récupérable par la voie fiscale. Cinq conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’une dépense d’investissement puisse ouvrir droit à une attribution du FCTVA : - la commune est propriétaire de l’équipement pour lequel cette dépense a été engagée - elle est compétente pour agir dans le domaine concerné - la dépense a été grevée de TVA - la dépense n'a pas été exposée pour les besoins d’une activité assujettie à la TVA permettant la récupération de la TVA par la voie fiscale - la dépense n'est pas relative à un bien cédé. Les attributions au titre du FCTVA sont en principe versées deux ans après la réalisation de la dépense éligible.	Préfecture
FISAC	Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce	Communes des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales (désertification de certains espaces ruraux, développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, insécurité affectant les zones urbaines sensibles)	Opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d’entreprises de proximité qu’il s’agisse d’opérations collectives (programmes de redynamisation) ou individuelles (commerces de proximité dans le milieu rural) Aménagements urbains pour les communes de moins de 3 000 habitants lorsqu’ils sont directement liés à l’activité commerciale.	DIRECCTE
FNADT	Fonds national d'aménagement et de développement du territoire	Toutes les communes	Actions en faveur de l'emploi (démarches de développement local intégré, organisation de systèmes productifs locaux, création de nouvelles activités et de nouveaux services à l'économie locale et aux besoins de proximité, notamment grâce à l’utilisation des technologies de l'information et de la communication) Actions visant à accroître l'attractivité des territoires (préservation des milieux naturels, mise en valeur du patrimoine naturel, social et culturel, amélioration des services rendus aux populations et entreprises) Actions innovantes ou expérimentales dans le domaine de l'aménagement et du développement durable.	Préfecture
PDASR	Plan départemental d'actions de sécurité routière	Toutes les communes	Projets améliorant la sécurité routière.	DDT

Aides versées par les opérateurs de l’État aux communes
	Opérateur	Communes éligibles	Objet	Service à contacter
ACSÉ	Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances	Communes comprenant des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville	Subventions destinées à soutenir les actions menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en matière d’emploi et activité économique, d’habitat et cadre de vie, de réussite éducative, de prévention de la délinquance et de citoyenneté et santé.	DDCS
ADEME	Agence nationale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie	Toutes les communes	Subventions destinées à soutenir les actions menées en matière de : - maîtrise des déchets - lutte contre le changement climatique - maîtrise de l’énergie dans les bâtiments - urbanisme et aménagement durables - transports et déplacements - utilisation des énergies renouvelables - consommation durable.	ADEME
	Agence de l’eau	Toutes les communes	Subventions destinées à soutenir les actions menées en matière de : - réduction ou traitement des pollutions (études et travaux : réseaux d'assainissement, station d'épuration, assainissement non-collectif, méthodes alternatives au désherbage chimique) - eau potable (études et travaux : usine de traitement, interconnexion ou transfert d'eau potable, nouveau forage, nouvelle retenue, périmètres de protection des captages, économie d'eau) - qualité des milieux aquatiques : cours d'eau et zones humides (études et travaux : restauration et entretien des cours d'eau et des ouvrages, techniciens de rivières, acquisition foncières de zones humides) - approche territoriale (SAGE, contrat territorial) et partenariat avec les grandes collectivités (études, réseau de suivi et animation, acquisitions foncières, captages Grenelle et bassins algues vertes, assistance technique aux collectivités) - connaissance du domaine de l'eau et des milieux aquatiques (études générales, réseaux de surveillance du milieu naturel) - littoral et le milieu marin (ramassage des algues vertes, intégration des ouvrages littoraux et restauration des milieux côtiers, étude d'optimisation de la gestion des sédiments de dragage) - inondations.	Agence de l'eau
ANAH	Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat	Toutes les communes	Subventions destinées à soutenir les politiques locales ou projets territoriaux en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et de la lutte contre l'habitat indigne, notamment pour permettre la réalisation d’office par la collectivité des travaux prescrits dans des immeubles privés à usage d'habitation principale par un arrêté d’insalubrité remédiable, un arrêté de péril ordinaire, un arrêté de remise en état des équipements communs des immeubles collectifs ou un arrêté prescrivant des travaux de sécurité incendie des locaux à usage d’hébergement (hôtels meublés).	DDT
ANRU	Agence nationale pour la rénovation urbaine	Communes conduisant des opérations de rénovation urbaine	Subventions destinées à permettre la restructuration, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, des quartiers classés en zone urbaine sensible et des quartiers d’habitat ancien dégradé	DDT
CNDS	Centre national de développement du sport	Toutes les communes	Subventions destinées à financer la construction et la rénovation des équipements sportifs.	DRJSCS
FACE	Fonds d’amortissement des charges d’électrification	Communes maîtres d’ouvrage de travaux d’électrification rurale	Subventions destinées à améliorer la qualité de la distribution électrique dans les zones rurales (travaux de renforcement, d’extension, de sécurisation et d’aménagement esthétique des réseaux existants.	Conseil général

Aide européennes aux communes
	Fonds européen	Communes éligibles	Objet	Service à contacter
FEADER	Fonds européen agricole pour le développement rural	Communes rurales	Subventions destinées au financement d’actions en matière de : - compétitivité de l'agriculture, des productions alimentaires et de la sylviculture - gestion de l'espace rural et de l'environnement - qualité de la vie et diversification des activités économiques dans les zones rurales - conception de stratégies locales intégrées et réalisation concrète d'actions par des partenaires publics et privés locaux.	DIRECCTE
FEDER	Fonds européen de développement régional	Toutes les communes	Subventions destinées au financement d’actions en matière de : - compétitivité régionale et emploi : innovation et économie de la connaissance, environnement et prévention des risques, accès aux services de transport et de télécommunications d'intérêt économique général, dimension urbaine - coopération territoriale européenne : développement d'activités économiques, sociales et environnementales transfrontalières (transport, innovation, télécommunications, etc).	Préfecture de région Conseil régional
FSE	Fonds social européen	Toutes les communes	Subventions destinées au financement d’actions en matière de : - adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques - accès à l'emploi des demandeurs d'emploi - cohésion sociale, inclusion sociale et lutte contre les discriminations - investissement dans le capital humain et la mise en réseau, l'innovation et les actions transnationales.	DIRECCTE