Protection sociale et retraite - Hygiène et sécurité au travail

Les fonctionnaires territoriaux en position d’activité, qui sont dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés. Il existe cinq régimes de congés de maladie. Chaque régime est indépendant. Les droits à un congé s'apprécient sans tenir compte de ce qui a été obtenu au titre d’un autre régime de congés.
Les fonctionnaires territoriaux retraités ayant été victimes d’un accident ou d’une maladie contracté(e) dans l’exercice des fonctions disposent du droit à une continuité des soins l’employeur étant tenu de poursuivre le remboursement des frais médicaux même après l’admission à la retraite.

Le régime des aides à la protection sociale complémentaire est organisé par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Deux sources juridiques ont permis de préciser la définition de l’action sociale : l’avis du Conseil d'Etat « Fondation Jean Moulin » de 2003 d'une part, et le décret du 6 janvier 2006 d'autre part pour ce qui concerne la fonction publique de l’Etat. Les prestations d'action sociale sont attribuées en tenant compte de la situation de l'agent (revenus et situation familiale). L'objectif assigné à l'action sociale est d'améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles et de les aider à faire face à des situations difficiles.

Les agents territoriaux handicapés bénéficient d’un certain nombre de droits, renforcés par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les droits des agents territoriaux handicapés se déclinent selon deux séries de dispositions. Au cours de leur vie professionnelle, les agents peuvent bénéficier de conditions facilitant l’exercice de leur travail. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d’une retraite anticipée.

Les fonctionnaires territoriaux ont droit à la protection de leur santé et de leur intégrité physique . Il en est de même pour les agents non titulaires. Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié constitue le décret cadre fixant les obligations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents. Il précise notamment le rôle des acteurs et organismes compétents en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Les agents titulaires de la fonction publique territoriale qui sont à temps complet ou à temps non complet d’une durée hebdomadaire égale ou supérieure à 28 heures sont obligatoirement affiliés :
- à titre principal, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- à titre additionnel, à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

 

Dernière modification  : 24/01/2017