Les modalités d’habilitation d’une collectivité au portail internet de la gestion publique (PIGP)
Pour télécharger des fichiers fiscaux mis à disposition sur le PIGP, les collectivités doivent indiquer à leur comptable quelles sont, en leur sein, les personnes physiques qu’elles désignent pour les représenter. Dans le cas de petites communes ou de leurs groupements, un même secrétaire de mairie peut représenter plusieurs collectivités (neuf au maximum). Inversement, une grande collectivité peut être représentée par plusieurs personnes physiques (la ville de Paris, par exemple, est représentée par une personne par arrondissement).
Chaque personne est alors habilitée par le service de Fiscalité directe locale de la direction départementale ou régionale des Finances publiques dont elle dépend, de façon à pouvoir accéder à une application spécifique dénommée « PORTAILFDL ». Cela fait, les personnes concernées sont prévenues par courriel et appelées à signer un contrat de service avec la DGFiP.
Les collectivités sont invités à signaler régulièrement à leur comptable les changements d'habilitationdes personnes physiques représentatnt leur collectivité (suite à changement d'affectation, remplacement, départ à la retraite, etc.)
La procédure de mise à disposition des fichiers
Dès lors qu’un fichier est mis à disposition via le PIGP, la collectivité destinataire reçoit, sur sa boîte générique, un courriel d’information pour la prévenir, qui contient un lien vers la documentation fonctionnelle associée au fichier. Le fichier reste alors disponible pendant 30 jours. Il revient à la collectivité de s’organiser pour en avertir la personne qui, en son sein, est habilitée à utiliser l’application PORTAILFDL.
En cas de non téléchargement du fichier, la collectivité reçoit un courriel de relance tous les 10 jours (le 11 ème et le 21ème jour).
Dans le délai de 30 jours à partir de sa mise à disposition, chaque fichier peut être téléchargé plusieurs fois, soit par la même personne, soit par des personnes différentes dans le cas où elles sont plusieurs à être habilitées pour ce faire.
Passé le délai de 30 jours, les collectivités doivent s’adresser à leur direction départementale ou régionale des Finances publiques pour récupérer les fichiers selon un autre canal.
Le téléchargement s’effectue de la façon suivante :
- la personne habilitée se connecte au PIGP avec l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été attribués ;
- elle clique sur l’application « Fiscalité Directe Locale » puis, après avoir accepté les conditions d’utilisation des fichiers nominatifs, elle clique sur le SIRET de la collectivité pour laquelle elle a reçu un courriel indiquant la mise à disposition d’un fichier fiscal ;
- en cliquant sur le nom du fichier, elle peut enregistrer ce dernier sur son ordinateur.
Une assistance technique nationale, par téléphone, est assurée par la DGFiP en cas de difficulté pour la connexion au portail, l’accès à l’application PORTAILFDL ou le téléchargement des fichiers. Les directions départementales et régionales des Finances publiques assurent, pour leur part, l’assistance fonctionnelle pour toute question relative au contenu des fichiers.
La confidentialité des données transmises via le portail PIGP
Les données des fichiers nominatifs (fichiers des établissements soumis à CVAE ou à TASCOM, fichiers des rôles de taxe d’habitation ou de taxes foncières, etc.) sont confidentielles. Elles ne peuvent pas être divulguées et doivent être conservées en lieu sûr par la collectivité destinataire.
La seule exception, prévue par l’article L135B du livre des procédures fiscales, concerne la communication, entre les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, des informations fiscales sur leurs produits d’impôts (article modifié par la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011).
Par ailleurs, les traitements que les collectivités souhaitent réaliser à partir des données contenues dans les fichiers téléchargés doivent, au préalable, être déclarés à la CNIL.