Guide pratique relatif au financement de laboratoires départementaux d’analyse dans le cadre de SIEG locaux

Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont des services de nature économique soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général qui peuvent donner lieu à des compensations financières.

A la suite de mise en place d’un SIEG national pour encadrer les financements de l’État aux laboratoires départementaux d’analyse (LDA), la DGCL publie un guide pratique relatif à la mise en place au niveau local de SIEG encadrant les financements octroyés par les départements.