Le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics a renommé l’indemnité de responsabilité « indemnité de maniement de fonds ». Ce décret a également supprimé l’obligation de cautionnement ainsi que l’assurance en vue de couvrir la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.