Il constitue, en outre, la seule modalité de transmission des pièces justificatives dématérialisées au comptable (article 9 de l'arrêté du 27 juin 2007). Les caractéristiques du PES V2 sont précisées par l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.

Déployé progressivement à partir de 2008, le PES V2 remplace, depuis le 1er janvier 2015, les divers protocoles de transmission "à plat" des titres et des mandats, nécessairement doublés d’une transmission papier lors de l’envoi à la trésorerie.

L'ordre de recette multi créanciers (ORMC) constitue la branche du protocole PES V2 destinée  à l'émission des rôles collectifs depuis 2014, en remplacement du protocole RolMRE qui ne sera plus accepté à compter du 31 décembre 2022.

Le PES V2 permet d'abord la dématérialisation des titres de recette, des mandats de dépense et des bordereaux récapitulatifs dès lors que les flux sont signés électroniquement, puis le transport des pièces justificatives dématérialisées lorsque la collectivité veut atteindre une dématérialisation totale de ses échanges avec le comptable de la DGFiP.

• Schéma XSD 5.28
• Dossier technique 5.28
• Guichet XML - Limites logicielles
• Guichet XML - Liste des anomalies
• Une feuille de style pour les ASAP patients, ASAP classiques et produits divers

L'ASAP éditique

La DGFiP propose aux collectivités locales et EPS :

• d'éditer dans un centre d'édition DGFiP, les Avis des sommes à payer (ASAP) transmis à l'appui d'un titre ou d'un article de rôle ;
• de postaliser ces ASAP à destination des débiteurs.

Les objectifs de cette offre sont multiples, notamment :

• traiter de manière centralisée et automatisée la mise sous pli et l'affranchissement des avis de somme à payer par la filière de la DGFiP ;
• promouvoir les modes de paiement dématérialisés ;
• utiliser un modèle unique de facture permettant une meilleure information ;
• permettre pour les débiteurs personnes physiques, le dépôt des factures sur leur espace numérique sécurisé de l'usager (ENSU): impots.gouv.fr.

Pour les titres comme pour les articles de rôle, l'adjonction d'une pièce complémentaire à l'ASAP est autorisée.

À partir de juillet 2025, le format des ASAP ORMC évolue c'est désormais un format ASAP ORMC xml qui est demandé. L'ASAP ORMC pdf continuera à être traité pour l'instant.

Télécharger le cahier des charges relatif à l'édition des factures de rôle (ORMC) au nouveau format ASAP ORMC XML.

Facturation électronique

Depuis le 1^er janvier 2017, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé ont l’obligation de recevoir et d’accepter les factures dématérialisées via Chorus Pro. Ces personnes morales de droit public ont également l’obligation de déposer leurs factures intra-sphère publique sur la plate-forme Chorus Pro. Ce dépôt est pris en charge par Hélios dès lors que la pièce de recette (titre ou ORMC) est rattachée à un ASAP CPP.

Avec l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique au 1er septembre 2026, cette obligation évolue désormais vers l’émission électronique des factures avec TVA à destination des personnes morales de droit privé assujetties à la TVA. Les collectivités et établissements publics locaux de santé assujettis à la TVA devront ainsi recourir à Chorus Pro en tant que plateforme agréée pour la transmission de ces factures.

Dans ce cadre, les structures publiques locales devront transmettre leurs pièces de recettes (titres et ORMC) à Hélios accompagnées d’un PES ASAP FE Xml afin de satisfaire aux obligations de facturation électronique (e-invoicing). La DGFiP assurera ensuite la conversion de ces flux vers le format Factur-X attendu pour la facturation électronique ainsi que la transmission à Chorus Pro.

Les échanges de factures intra sphère publique ne sont pas modifiés et seront conditionnés à la génération d’un ASAP CPP que la facture soit ou pas avec de la TVA. 

En conséquence, dans le périmètre de la réforme, l’attention est portée plus spécifiquement pour les ORMC, dont seules les factures transmises à Hélios au format ASAP ORMC FE Xml pourront être traitées, converties en Factur-X puis déposées dans Chorus Pro. À l’inverse, les flux ASAP Pdf ne permettront plus l’alimentation de Chorus Pro et ne seront plus acceptés dans le cadre de la réforme.

La DGFiP et la Mission Donnée et Numérisation des Échanges (MDNE), en charge de la modernisation des échanges entre ordonnateurs et, comptables et de la relation aux éditeurs, ont fixé un calendrier de mise en conformité afin de permettre à l’ensemble des acteurs d’être prêts pour l’échéance réglementaire. Depuis juillet 2025 , les éditeurs sont ainsi invités à développer et intégrer sans délai le format ASAP ORMC Xml dans leurs solutions.

L’ensemble des collectivités locales, des établissements publics de santé et de leurs éditeurs doivent donc engager dès à présent la transition du format ASAP Pdf vers le format ASAP ORMC Xml, qui constituera désormais le standard obligatoire pour la transmission des factures électroniques via Hélios et Chorus Pro.

Une note détaillée de la DGFiP (MDNE), comprenant les spécifications ASAP Xml Facturation électronique (ASAP XML FE) ainsi que les règles de gestion Hélios, a été adressée aux éditeurs le 13 avril 2026.

Par ailleurs, afin d’accompagner les collectivités, établissements publics de santé et éditeurs dans la mise en œuvre de cette réforme, une FAQ dédiée a également été mise à disposition par la DGFiP (MDNE).

La signature électronique et la politique de signature de la DGFiP

La politique de signature électronique de la direction générale des Finances Publiques* pour les flux informatiques transmis par les ordonnateurs des organismes publics locaux à leur comptable conformément au Protocole PESV2 pour l’exécution de leurs recettes et de leurs dépenses exige que les signatures électroniques soient encodées en SHA2 (256 bits).

*L'empreinte SHA256 du document est la suivante :
en base hexadécimale : 19B3F55A36D3AC7A7A87DCE5B33E5137B02A9096E70CD0CE010CE09B5AB3209E
en base 64 : GbP1WjbTrHp6h9zlsz5RN7AqkJbnDNDOAQzgm1qzIJ4=

Le PES marché pour faciliter une complète dématérialisation de la commande

La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1^er avril 2016 fixe l'obligation de dématérialiser l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 25 000 euros hors taxes, dès octobre 2018.

Dans ce cadre, l'article 56 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exige que les acheteurs publics rendent public le choix de l'offre retenue et accessible sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des marchés publics.

L'article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1^er février 2016 relatif aux concessions déterminent que les données essentielles des marchés publics et des concessions doivent être publiées sur le profil d'acheteur dans les 2 mois suivant leur notification dès le 1^er octobre 2018.

Face à la demande des associations représentatives d'élus d'une mutualisation des données, la DGFiP a mené des travaux en vue de proposer un PES marché satisfaisant 3 objectifs :

• la publication des données essentielles sur les profils d'acheteurs ;
• l'alimentation de l'Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) ;
• la création et le service de la fiche marché en vue du suivi de l'exécution par le comptable  

La Mission de Déploiement de la Dématérialisation est en charge de la validation de flux PES Marché générés par les éditeurs. Ces derniers doivent prendre contact avec la mission en cliquant ici.

Informations complémentaires

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mission de déploiement de la dématérialisation du secteur public local en cliquant ici.