Créée en 1910, la taxe de séjour est affectée au développement touristique (art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales - CGCT). 

Il s’agit d’une taxe facultative perçue par les communes touristiques, les stations classées de tourisme, les communes littorales, les communes de montagne ou les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leur espace naturel. La taxe peut aussi être instituée par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sauf pour les communes de son territoire qui l’ont déjà instituée. Elle est donc instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI avant le 1er juillet de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1. La date limite de délibération a été avancée d’octobre à juillet par la loi de finances pour 2021 afin de permettre un meilleur déroulement des opérations de collecte de la taxe (art L.2333-26 du CGCT).

Les collectivités ayant institué la taxe sont tenues de transmettre à la DGFIP les tarifs de la taxe de séjour ou de de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, arrêtés par délibération. Cette transmission s’effectue via l’application DELTA, accessible par le portail Internet de la gestion publique. Un catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies, est ensuite publié sur le site www.impots.gouv.fr.

Le barème des tarifs est fixé par le législateur (art. L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT) et fait l’objet d’une revalorisation annuelle en fonction de l’inflation. Pour chaque hébergement touristique, le conseil municipal ou l’organe délibérant doit opter pour le régime d’imposition applicable : 

  - taxe de séjour dite « au réel » perçue par les hébergeurs pour chaque touriste logé ;

  - taxe de séjour forfaitaire perçue par les collectivités et déclarée a priori à ces mêmes collectivités pour chaque hébergement en fonction de la capacité d’accueil de celui-ci.

  - ou d’un régime mixte combinant taxe de séjour au réel et forfaitaire.

Il existe 4 types d’exonérations à la taxe de séjour (art. L. 2333-31 du CGCT) : 

(1) les personnes mineures ; 

(2) les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 

(3) les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

(4) les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal