Péréquation verticale

La péréquation verticale consiste pour l’État à répartir équitablement les dotations qu’il verse aux collectivités territoriales. La répartition des dotations de péréquation fait intervenir des critères de ressources et de charges qui sont mis en œuvre soit au travers d’un système de parts (DSR, DNP), soit par le biais d’un indice synthétique (DSU).

 Les dotations de péréquation verticale concernent tous les échelons de collectivités territoriales.

Régions

Départements

Intercommunalités

Communes

Dotation de péréquation des régions

- Dotation de fonctionnement minimale - DFM

- Dotation de péréquation urbaine - DFU

Dotation d’intercommunalité

- Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - DSU

- Dotation de solidarité rurale - DSR

- Dotation nationale de péréquation - DNP

On observe ces dernières années une hausse constante des masses financières des dotations de l’État consacrées à la péréquation. La part de la DGF consacrée à la péréquation (tous niveaux de collectivités) est passée de 4,5 Md€ en 2004 (12,3 % de la DGF) à 7,23 Md€ en 2012 (17,5 % de la DGF). Des réformes récentes ont permis d’abonder les masses financières destinées à la péréquation. Elles ont tenté de mieux cibler les communes les plus défavorisées, en particulier celles dont le territoire comprend des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines (par le biais de la DSU), et celles qui sont situées en zone de revitalisation rurale (par celui de la DSR).

Le développement de l’intercommunalité joue aussi un rôle important en matière de péréquation, et ce pour une double raison. En premier lieu, la mutualisation des ressources et des charges entre les communes constituant l’intercommunalité contribue à améliorer la répartition des services rendus à la population ; en outre, s’agissant des EPCI à FPU, l’existence de transferts péréquateurs dans le cadre de la dotation de solidarité communautaire assure une péréquation interne qui peut être parfois très importante. En second lieu, il faut rappeler que la dotation d’intercommunalité est répartie pour 70 % de son montant sur la base des écarts de potentiels fiscaux des EPCI par rapport à la moyenne de leur catégorie juridique.

Dernière modification  : 15/02/2018