Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, conformément aux règlements (UE) n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant respectivement les directives 2009/81/CE, 2004/17/CE, 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, publié au JOUE du 16 décembre 2015.
A compter du 1er janvier 2020, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :
- 139 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
- 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
- 428 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
- 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Ces seuils sont mis à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
Le décret relevant les seuils de passation des marchés publics est publié
Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015, publié le 20 septembre 2015, relève les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics (CMP).
Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.