Taxes foncières

• Les personnes propriétaires d’un bien imposable au 1^er janvier de l’année d’imposition
• Les biens :
  • taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : constructions destinées à l’habitation, à l’exercice d’une activité économique ou de stockage ; bâtiments, installations assimilées, terrains industriels ou commerciaux.
  • taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : parcelles, terrains, productifs ou non de revenus.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Exonérations permanentes :

• les propriétés publiques affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus
• les bâtiments ruraux

Exonérations temporaires :

• les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (2 ans)
• les logements qui font l’objet de dépenses de prestations de rénovation énergétique (3 ans)
• les logements neufs satisfaisant à certains critères de performance énergétique et environnementale (5 ans)
• les immeubles implantés dans certaines zones du territoire (2 à 5 ans)
• certaines constructions neuves abritant des logements sociaux (10 à 25 ans)
• Nota : certaines exonérations peuvent être créées ou supprimées sur délibérations des collectivités territoriales concernées.

Exonérations liées à la personne :

• personnes âgées de plus de 75 ans disposant de faibles revenus
• personnes handicapées disposant de faibles revenus

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

• routes nationales, chemins départementaux, voies communales, rivières
• propriétés publiques affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus
• certains terrains agricoles, sur délibération des collectivités territoriales concernées (au plus 8 ans)

Taxe foncière sur les propriétés bâties

• dégrèvement de 100 € en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans et moins de 75 ans et disposant de faibles revenus ;
• dégrèvement en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

• dégrèvement en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires ;
• dégrèvement de 50 % la taxe afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (pendant 5 ans).

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 50 % de la valeur locative cadastrale de l’immeuble
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80 % de la valeur locative cadastrale du terrain

• communes, syndicats de communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
• départements pour la TFPB

Les taxes foncières sont établies annuellement après constatation :

• des mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété. Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier du service de publicité foncière
• des changements relatifs aux propriétés. Il existe cinq types de changement : construction nouvelle, changement de consistance, d’affectation, de caractéristiques physiques ou d’environnement

Les propriétaires sont tenus de faire connaître à l’administration fiscale les constructions nouvelles, additions de construction et démolitions, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation dans les 90 jours de leur réalisation définitive, en vertu des dispositions de l’article 1406 du CGI. Ils doivent également déclarer à la mairie l’achèvement des travaux. En outre les changements d’utilisation des locaux visés à l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010.

L’absence ou le retard de déclaration peut faire perdre au contribuable tout ou partie des exonérations auxquelles il pourrait prétendre.

À défaut de souscription des déclarations par les contribuables, les services fonciers (CDIF ou SIP) doivent collecter les informations (relance, mise en demeure, renseignements provenant des services du MEDDE, des mairies ou des EPCI).

En revanche, les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement ne font pas l’objet de déclarations de la part du propriétaire, et sont constatés d’office par l’administration fiscale. Ils nécessitent donc un parcours du territoire communal par les géomètres du cadastre ou le concours de la commission communale des impôts directs. S’ils ont été recensés par la collectivité, celle-ci peut également le signaler au service du Cadastre.

La DGFiP recueille également des informations en consultant les services du MEDDE ; ces derniers fournissent des données relatives aux autorisations d’urbanismes (permis de construire, permis de démolir et déclarations de travaux).