Comment savoir si un service public local est soumis à la TVA ?
A l'ouverture de son nouveau mandat municipal, vous avez sans doute de multiples projets pour développer votre commune, peut-être envisagez-vous de réaménager un bâtiment communal pour y installer des logements sociaux ou de créer un camping municipal pour les touristes. Dans ces deux cas, comme dans d'autres, il faut se poser la question du régime de TVA applicable et plus globalement de la fiscalité commerciale dès la conception de votre programme d'actions car , projets d'utilité publique ou pas, la TVA est un sujet dont la plupart des communes doivent se préoccuper.
Cette vidéo va vous présenter les grandes étapes du raisonnement à connaître en matière de TVA et vous orienter si vous souhaitez creuser la réflexion dans un cas concret.
Une remarque supplémentaire en ouverture, le titre de la vidéo évoque uniquement la TVA par raccourci de langage, mais nous parlerons aussi de l'impôt sur les sociétés car les impôts commerciaux vont souvent de pairs.
Si un service public communal est soumis à la TVA, il se peut qu'il soit aussi redevable de l'impôt sur les sociétés.
Les communes et la TVA.
Il peut sembler paradoxal que la commune, personne morale de droit public, soit soumise à des impôts qu'on imagine applicables à des entreprises, mais voilà, en vertu du principe de libre concurrence, une collectivité qui rend un service dans les mêmes conditions qu'une entreprise ou que toute autre entité, comme une association par exemple, ne doit pas se trouver dans des conditions plus favorables que ses autres entités dans le domaine fiscal.
Voyons donc le raisonnement à tenir pour déterminer dans quel cas une commune peut se trouver assujettis à la TVA en réalisant certaines prestations de services ou des ventes de biens à titre onéreux.
La question essentielle à se poser est la suivante : "Les activités réalisées sont-elles constitutives d'un service public ?"
Si la réponse est "non", ce sont les règles de droit commun de la TVA qui s'appliquent, ce sera le cas pour un centre aquatique, un camping ou un cinéma municipal par exemple. En effet, toutes les activités en concurrence directe avec des entreprises commerciales se situe dans le champ d'application de la TVA.
Venons en maintenant à la deuxième branche du schéma.
Si la commune agit en tant qu'autorité publique, il faut s'interroger sur la nature du service rendu. Pour des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels ou sportifs, si la commune agit en tant qu'autorité publique, les activités sont généralement hors du champ de la TVA. C'est le cas lorsqu'elle construit une école ou qu'elle délivre des bons de secours à des personnes en situation précaire.
En revanche, pour ds services publics à caractère industriel ou commercial, dit SPIC, la TVA va s'appliquer soit de plein droit soit sur option. Ainsi, les services d'eau ou de transport sont assujettis de plein droit, pour l'assainissement et les ordures ménagères, en revanche, la collectivité peut choisir entre appliquer la TVA ou bénéficier du fonds de compensation de la TVA. Si vous avez le moindre doute quant à la qualification ou pas de SPIC pour l'un de vos services, rapprochez-vous de la préfecture et des services locaux des Finances publiques, notamment de votre conseiller aux décideurs locaux.
Les communes et l'impôt sur les sociétés.
L'impôt sur les sociétés, ou IS, s'applique à toute personne morale se livrant à des opérations à caractère lucratif.
La question fondamentale à se poser est donc la suivante : "L'activité communale est-elle exercée de manière lucrative ?"
Pour y répondre, il faut examiner successivement quatre critères dans l'ordre présenter ici , selon la méthode dite du faisceau d'indices :
- critère 1 "besoin mal satisfait" : si ce bien ou cette prestation correspond à un besoin mal satisfait par le marché, le produit peut être considéré d'utilité sociale, donc hors du champ de l'IS. A défaut, le produit doit être considéré exactement comme celui vendu par une entreprise qui exercerait la même activité que la commune.
- critère 2 "public visé" : la commune octroie-t-elle à son public des avantages liés à sa situation économique ou social ? Si oui, l'IS n'est pas applicable, mais si ce n'est pas le cas, le public ne présente pas de différence avec celui d'une entreprise privée qui exercerait la même activité.
- critère 3 "prix de vente" : La commune propose-t-elle des tarifs modulés selon le type de clients ? Si des prix très faibles facilitent l'accès au service pour certaines catégories de public, on est dans une pratique différente de celle du secteur lucratif
- critère 4 "publicité" : en principe le recours à la publicité est un indice de lucrativité sauf dans le cas d'opération de communication pour faire appel à a générosité publique.
La déclaration et le paiement de la TVA et de l'IS.
En 2020, plus aucune déclaration relative à la TVA ou à l'IS ne se fait par voie papier, même pour des services communaux générant un tout petit chiffre d'affaires, la déclaration en ligne, appelée télédéclaration est désormais la règle, ainsi que le règlement en ligne appelée télérèglement ou télépaiement.
En résumé, si vous avez le moindre doute quant à l'assujettissement de certains services communaux aux impôts commerciaux, que ces services soient déjà en activité ou en projet, n'attendez plus, prenez rendez-vous avec votre comptable ou votre conseiller aux décideurs locaux de la DGFiP, il vous expliquera quelles sont vos obligations fiscales et ils vous guidera dans vos premières opérations de télédéclaration et de télépaiement.