La DGCL publie deux fiches pratiques et un guide sur la formation des élus locaux
Les fiches pratiques
Conformément à l’article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les organismes de formation qui souhaitent former les élus locaux à l’exercice de leur mandat doivent au préalable obtenir un agrément du ministre chargé des collectivités territoriales, délivré après avis du conseil national de la formation des élus locaux.
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Règles_relatives_à_la_sous-traitance_de_la_formation_des_élus_locaux.pdf
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre le droit, pour chaque élu local, à bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions. Il revient donc à la collectivité de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus.
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Financement_de_la_formation_des_élus_locaux_par_leur_collectivité.pdf
Le guide
Conformément à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 qui a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer la formation des élus locaux, les ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ont été publiées au Journal officiel les 21 et 28 janvier 2021 et ratifiées.
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