Méthodologie des comptes des départements

AVERTISSEMENT

L’instruction comptable provisoire M52 a été expérimentée par 21 départements en 2003, soit 5 de plus qu’en 2002 et 2001 . Les données de ces départements ont été converties en M51 pour assurer l’homogénéité des résultats. Les tableaux de synthèse présentent donc des données agrégées de l’ensemble des départements lorsque cette conversion a été possible. En revanche les tableaux comptables présentent de façon séparée les données des départements appliquant l’instruction M51 et les données des départements expérimentateurs de l’instruction M52.

I - LE REGIME ADMINISTRATIF DES COLLECTIVITES LOCALES

On désigne par collectivités territoriales les régions, les départements et les communes. En 1982, le régime administratif des collectivités locales a été modifié par la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui supprime toute forme de tutelle a priori, sur les décisions des collectivités locales.

Le statut particulier de la Corse a été renforcé par la loi n°91428 du 13 mai 1991 qui lui confère d'importantes compétences nouvelles et des ressources fiscales indirectes différentes de celles des régions du continent. En réalité, la Corse n'est plus juridiquement une région au sens de collectivité locale, mais une collectivité territoriale à statut unique.

Par ailleurs, succédant au district de la région parisienne, la région Ile-de-France comporte également des spécificités budgétaires.

II - LES DOCUMENTS BUDGETAIRES ET COMPTABLES

Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables se traduit, dans l'exécution des budgets des collectivités territoriales, par une différenciation entre opérations administratives et opérations comptables et, en conséquence, par la tenue d'une double comptabilité : comptabilité administrative de l'ordonnateur, comptabilité financière du comptable du Trésor.

Ces comptabilités décrivent les opérations réalisées au cours d'un exercice. A la clôture de celui-ci, les opérations sont regroupées dans un compte administratif pour l'ordonnateur, dans un compte de gestion pour le comptable.

A la différence du compte administratif qui se limite à la transcription de la seule exécution budgétaire, le compte de gestion présente une comptabilité en partie double, comprenant des comptes de tiers et financiers, ainsi qu’un bilan de fin d’exercice. Il offre ainsi une vision exhaustive de la situation financière de la collectivité.

Les budgets locaux s'exécutent en gestion, c'est-à-dire que les comptes doivent décrire les opérations réalisées au cours d'une seule année dont toutefois le 31 décembre est prolongé fictivement jusqu'au 31 janvier de l'année suivante pour les opérations de fonctionnement, de manière à permettre le rattachement à la gestion des opérations déjà engagées.

  • La section de fonctionnement retrace toutes les opérations concernant l'exploitation, autrement dit la gestion courante des services.

Sont inscrits notamment :

1) en produits : les impôts directs et indirects, les dotations versées par l'Etat, les ressources d'exploitation et du domaine, les produits financiers ;

2) en charges : les achats de fournitures et de services, les frais de personnel, les allocations et subventions versées, les frais financiers (intérêts de la dette notamment).

Les budgets locaux doivent être votés en équilibre. Les produits de fonctionnement doivent donc être égaux ou supérieurs aux charges de fonctionnement. La section de fonctionnement fait ainsi apparaître un solde qui permet le financement d'une fraction des dépenses d'équipement. Il figure, à ce titre, dans la section d'investissement qui inclut également d'autres recettes, telles que les subventions et les emprunts.

  • La section d'investissement retrace toutes les opérations en capital, autrement dit les opérations de dépenses ou de recettes qui accroissent ou diminuent la valeur du patrimoine.

Figurent :

1) En recettes :
- les recettes d’origine interne (excédents de fonctionnement virés en section d’investissement, amortissements et provisions, …)
- les recettes d’origine externe, constituées pour l'essentiel de subventions et d’emprunts.

2) En dépenses :
- les dépenses directes d'investissement (acquisitions mobilières et immobilières, travaux neufs, grosses réparations) ;
- les dépenses indirectes d'investissement (remboursements de la dette en capital, subventions versées...).
La différence entre les recettes d'investissement et les dépenses d'investissement augmente ou diminue le fonds de roulement selon les résultats de l'année.

  • La situation des éléments patrimoniaux des départements apparaît dans le bilan qui présente :

- à l’actif, l’ensemble des biens meubles et immeubles
- au passif, l’ensemble des ressources, notamment les subventions, les dettes.

III - LES CONCEPTS DE L'ANALYSE FINANCIERE OPEREE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

L'analyse financière ne peut être rapprochée sans précaution des données de la Comptabilité économique nationale.

En effet, le champ d'application des travaux de la direction générale de la Comptabilité publique n'est pas identique à celui retenu par la Comptabilité économique nationale.
Par ailleurs, les concepts sur lesquels s'appuie l'analyse financière opérée par la direction générale de la Comptabilité publique méritent d’être précisés pour éviter toute erreur d'interprétation.

  • En ce qui concerne le champ d'application, la définition des collectivités locales retenue par la Comptabilité économique nationale est, à la fois, restrictive puisqu'elle ne comporte pas les collectivités à vocation spécialisée (leurs opérations sont retracées dans le compte des entreprises non financières) et spécifique puisqu'elle ne coïncide pas avec la définition administrative traditionnelle des collectivités locales. Elle comporte des organismes tels que les chambres de Commerce, de métiers et d'agriculture.
  • En ce qui concerne les concepts, l'analyse opérée dans le présent volume permet :

- de mesurer les flux des dépenses et des recettes de chaque exercice ;
- de suivre l'évolution des principales rubriques des comptes de fonctionnement et d'investissement ;
- de dégager certaines données de référence, notamment l’autofinancement, issu de l’exploitation des données en optique M51 et la capacité d’autofinancement, issue de l’exploitation des données en optique M52. Ces éléments traduisent la capacité réelle des collectivités locales à couvrir une partie de leurs dépenses d'investissement à l'aide de leurs ressources réelles propres.

Ces éléments sont calculés après élimination des principales opérations comptables d'ordre qui ne correspondent ni à des recettes, ni à des dépenses effectives, mais seulement à des transferts d'un compte à un autre sans modifier le montant global des recettes et dépenses. Ainsi, par exemple, les dotations pour amortissement ne sont pas considérées comme des charges réelles venant grever l'autofinancement ou la capacité d’autofinancement.

Les notions d’autofinancement brut et de capacité d’autofinancement ne doivent pas être confondues avec l'épargne brute définie par la Comptabilité économique nationale. Celle-ci est le solde du compte "d'affectation" dont les ressources comprennent notamment les subventions d'équipement. Elle diffère, ne serait-ce que par ce mode de calcul des subventions, de l'excédent d'exploitation ordinaire des comptabilités locales.

A cet égard, il faut également souligner que les dépenses d'investissement de la section d'investissement des collectivités locales ne recouvrent pas les mêmes données que celles figurant au compte de capital des agents économiques, c'est-à-dire la "formation brute de capital fixe" et les achats de terrains et d'immeubles. La section d'investissement des collectivités locales reprend ces éléments mais elle y ajoute des opérations financières (remboursements d'emprunts, prêts, avances accordées...) qui apparaissent seulement dans les comptes financiers des agents de la Comptabilité nationale.

Mais, quels que soient les écarts qui apparaissent entre les analyses ci-après et les résultats du compte du sous-agent "collectivités locales" de la Comptabilité économique nationale, il reste que les deux séries de travaux sont établies grâce à l'exploitation exhaustive des comptes individuels de gestion tenus par les comptables du Trésor.

Dernière modification  : 08/12/2017