Le protocole d'échange standard (PES)

Le protocole d’échange standard d’Hélios version 2 (PES V2) est la solution de dématérialisation des titres de recette, des mandats de dépense et des bordereaux récapitulatifs validée, dès 2005, par les partenaires nationaux réunis au sein de la structure nationale partenariale (SNP).

Il constitue, en outre, la seule modalité de transmission des pièces justificatives dématérialisées au comptable (article 9 de l'arrêté du 27 juin 2007). Les caractéristiques du PES V2 sont précisées par l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.

Déployé progressivement à partir de 2008, le PES V2 remplace, depuis le 1er janvier 2015, les divers protocoles de transmission "à plat" des titres et des mandats, nécessairement doublés d’une transmission papier lors de l’envoi à la trésorerie.

L'ordre de recette multi créanciers (ORMC) constitue la branche du protocole PES V2 destinée  à l'émission des rôles collectifs depuis 2014, en remplacement du protocole RolMRE qui ne sera plus accepté à compter du 31 décembre 2022.

Le PES V2 permet d'abord la dématérialisation des titres de recette, des mandats de dépense et des bordereaux récapitulatifs dès lors que les flux sont signés électroniquement, puis le transport des pièces justificatives dématérialisées lorsque la collectivité veut atteindre une dématérialisation totale de ses échanges avec le comptable de la DGFiP.

Cliquez ici pour télécharger les fichiers des années antérieures.

La DGFiP propose aux collectivités locales et EPS :

  • d'éditer dans un centre d'édition DGFiP, les Avis des sommes à payer (ASAP) transmis à l'appui d'un titre ou d'un article de rôle ;
  • de postaliser ces ASAP à destination des débiteurs.

Les objectifs de cette offre sont multiples, notamment :

  • traiter de manière centralisée et automatisée la mise sous pli et l'affranchissement des avis de somme à payer par la filière de la DGFiP ;
  • promouvoir les modes de paiement dématérialisés ;
  • utiliser un modèle unique de facture permettant une meilleure information ;
  • permettre pour les débiteurs personnes physiques, le dépôt des factures sur leur espace numérique sécurisé de l'usager (ENSU): impôts.gouv.fr.

Pour les titres comme pour les articles de rôle, l'adjonction d'une pièce complémentaire à l'ASAP est autorisée.

À partir de juillet 2025, le format des ASAP ORMC évolue c'est désormais un format ASAP ORMC xml qui est demandé. L'ASAP ORMC pdf continuera à être traité pour l'instant.

Cliquez ici pour télécharger le cahier des charges relatif à l'édition des factures de rôle (ORMC) au nouveau format ASAP ORMC XML.

Depuis le 1er janvier 2017, la mise en œuvre de la dématérialisation des pièces justificatives s'appuie notamment sur les termes de l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Certains fournisseurs de l’État, des collectivités et des établissements publics ont d'ésormais l'obligation de transmettre leurs factures électroniquement via la solution mutualisée "Chorus Pro", développée par l’État et commune à toute la sphère publique.

Même si l’obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics est mise en œuvre de façon progressive, de 2017 à 2020, en fonction de la taille des entreprises (article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie), les collectivités et établissements publics ont obligation de recevoir et d'accepter les factures dématérialisées dès le 1er janvier 2017.

À compter de cette date, l'ordonnance prévoit également que les entités publiques émettant des factures à l'encontre d'autres entités publiques le fassent de manière électronique. La structure nationale partenariale a retenu le format PES ASAP Xml comme seul vecteur de facturation pour les collectivités et établissements publics locaux dont la comptabilité est tenue dans Hélios.

Ces factures, reçues selon un format nativement dématérialisé, sont à transmettre au comptable public à l'appui de la pièce comptable dématérialisée, à savoir le mandat émis au format PESV2, permettant ainsi une gestion dématérialisée complète de la chaîne de la dépense.

Pour les facturations intra sphère publique, les titres de recettes individuels au format PESV2 doivent être accompagnés d'un PES ASAP Xml. Les Ordres de Recette Multi Créanciers (ORMC), quant à eux, doivent être accompagnés de factures au format PDF. Toutes les factures émises à l'encontre de débiteurs publics sont directement transmises par le logiciel Hélios à la solution mutualisée Chorus Pro.

Afin de sécuriser les développements et le déploiement de l'ASAP, une fiche de préconisations présente les points de contrôles à mettre en place pour l'ASAP associé à un titre individuel. Cette fiche destinée aux éditeurs doit permettre de maîtriser les risques d'anomalie au démarrage. Après les premiers mois de déploiement du PES Facture ASAP au 1er janvier dernier comme vecteur de transmission des factures intra sphère publique, le retour d’expérience permet de lister un certain nombres d'anomalies qui conduisent au rejet systématique des factures dans Chorus. Cette fiche REX énonce différents points d'attention à partager avec les collectivités afin de minimiser le risque de rejet.
 

La politique de signature électronique de la Direction Générale des Finances Publiques* (DGFiP) pour les flux informatiques transmis par les ordonnateurs des organismes publics locaux à leur comptable conformément au Protocole PESV2 pour l’exécution de leurs recettes et de leurs dépenses exige que les signatures électroniques soient encodées en SHA2 (256 bits).

*L'empreinte SHA256 du document est la suivante :
en base hexadécimale : 19B3F55A36D3AC7A7A87DCE5B33E5137B02A9096E70CD0CE010CE09B5AB3209E
en base 64 : GbP1WjbTrHp6h9zlsz5RN7AqkJbnDNDOAQzgm1qzIJ4=

 

La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 fixe l'obligation de dématérialiser l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 25 000 euros hors taxes, dès octobre 2018.

Dans ce cadre, l'article 56 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exige que les acheteurs publics rendent public le choix de l'offre retenue et accessible sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des marchés publics.

L'article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux concessions déterminent que les données essentielles des marchés publics et des concessions doivent être publiées sur le profil d'acheteur dans les 2 mois suivant leur notification dès le 1er octobre 2018.

Face à la demande des associations représentatives d'élus d'une mutualisation des données, la DGFiP a mené des travaux en vue de proposer un PES marché satisfaisant 3 objectifs :

  • la publication des données essentielles sur les profils d'acheteurs ;
  • l'alimentation de l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) ;
  • la création et le service de la fiche marché en vue du suivi de l'exécution par le comptable  

La documentation utile à la mise en œuvre du PES Marché :

La Mission de Déploiement de la Dématérialisation est en charge de la validation de flux PES Marché générés par les éditeurs. Ces derniers doivent prendre contact avec la mission en cliquant ici.

Informations complémentaires

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mission de déploiement de la dématérialisation du secteur public local en cliquant ici.

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