Le protocole d'échange standard (PES)

► Le protocole d’échange standard d’Hélios version 2 (PES V2) est la solution de dématérialisation des titres de recette, des mandats de dépense et des bordereaux récapitulatifs validée, dès 2005, par les partenaires nationaux réunis au sein de la SNP (Structure Nationale Partenariale).
Il constitue, en outre, la seule modalité de transmission des pièces justificatives dématérialisées au comptable (article 9 de l'arrêté du 27 juin 2007 modifié). Les caractéristiques du PES V2 sont précisées par l’arrêté du 27 juin 2007 modifié portant application de l’article D1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique.

Déployé progressivement à partir de 2008, le PES V2 remplace, depuis le 1er janvier 2015, les divers protocoles de transmission "à plat" des titres et des mandats, nécessairement doublés d’une transmission papier lors de l’envoi à la trésorerie.
Il permet d'abord la dématérialisation des titres de recette, des mandats de dépense et des bordereaux récapitulatifs dès lors que les flux sont signés électroniquement, puis le transport des pièces justificatives dématérialisées lorsque la collectivité veut atteindre une dématérialisation totale de ses échanges avec le comptable de la DGFiP.

Facturation électronique et facturation intra sphère publique (ASAP)

► Depuis le 1er janvier 2017, la mise en œuvre de la dématérialisation des pièces justificatives s'appuie notamment sur les termes de l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. C'est ainsi que depuis cette date, certains fournisseurs de l’État, des collectivités et des établissements publics ont l'obligation de transmettre leurs factures électroniquement, via la solution mutualisée "Chorus Pro", développée par l’État et commune à toute la sphère publique.

Même si l’obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics est mise en oeuvre de façon progressive, de 2017 à 2020, en fonction de la taille des entreprises (article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie), les collectivités et établissements publics ont obligation de recevoir et d'accepter les factures dématérialisées dès le 1er janvier 2017. A compter de cette date, l'ordonnance prévoit également que les entités publiques émettant des factures à l'encontre d'autres entités publiques le fassent de manière électronique. La structure nationale partenariale a retenu le format PES ASAP Xml comme seul vecteur de facturation pour les collectivités et établissements publics locaux dont la comptabilité est tenue dans Hélios.

 

Ces factures, reçues selon un format nativement dématérialisé, sont à transmettre au comptable public à l'appui de la pièce comptable dématérialisée, à savoir le mandat émis au format PESV2, permettant ainsi une gestion dématérialisée complète de la chaîne de la dépense.

Pour les facturations intra sphère publique, les titres de recettes individuels au format PESV2 doivent être accompagnés d'un PES ASAP Xml. Les Ordres de Recette Multi Créanciers (ORMC), quant à eux, doivent être accompagnés de factures au format PDF. Toutes les factures émises à l'encontre de débiteurs publics sont directement transmises par le logiciel Hélios à la solution mutualisée Chorus Pro.

Afin de sécuriser les développements et le déploiement de l'ASAP, une fiche de préconisations présente les points de contrôles à mettre en place pour l'ASAP associé à un titre individuel. Cette fiche destinée aux éditeurs doit permettre de maîtriser les risques d'anomalie au démarrage. Après les premiers mois de déploiement du PES Facture ASAP au 1er janvier dernier comme vecteur de transmission des factures intra sphère publique, le retour d’expérience permet de lister un certain nombres d'anomalies qui conduisent au rejet systématique des factures dans Chorus. Cette fiche REX énonce différents points d'attention à partager avec les collectivités afin de minimiser le risque de rejet.
Une feuille de style est par ailleurs mise à disposition afin de permettre une visualisation du fichier ASAP produit.

La signature électronique et la politique de signature de la DGFiP

La politique de signature électronique de la Direction Générale des Finances Publiques* (DGFiP) pour les flux informatiques transmis par les ordonnateurs des organismes publics locaux à leur comptable conformément au Protocole PESV2 pour l’exécution de leurs recettes et de leurs dépenses évolue. A compter du 1er septembre 2017, le guichet xml sera en capacité d'accepter les signatures électroniques encodées en SHA2 (256 bits). Les ordonnateurs auront un délai d'un an afin de mettre leur outil de signature, parapheur, en conformité avec cette nouvelle politique de signature. Au terme de l'année, soit donc le 1er septembre 2018, les signatures encodées en SHA1 (128 bits) ne seront plus admises au guichet XML.

 

* L'empreinte SHA256 du document est la suivante : 52796393D311A566FA35747FFCEB4C434EC77D570BDA3F3BC7D39FCD5A7D7D00

Le PES marché pour faciliter une complète dématérialisation de la commande publique

► La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 fixe l'obligation de dématérialiser l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 25 000 euros hors taxes, dès octobre 2018.
Dans ce cadre, l'article 56 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exige que les acheteurs publics rendent public le choix de l'offre retenue et accessible sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des marchés publics.
L'article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l'article 34 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux concessions déterminent que les données essentielles des marchés publics et des concessions doivent être publiées sur le profil d'acheteur dans les 2 mois suivant leur notification dès le 1er Octobre 2018.

Face à la demande des associations représentatives d'élus d'une mutualisation des données, la DGFiP a mené des travaux en vue de proposer un PES marché satisfaisant 3 objectifs :
- la publication des données essentielles sur les profils d'acheteurs ;
- l'alimentation de l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) ;
- la création et le service de la fiche marché en vue du suivi de l'exécution par le comptable

Comme convenu lors de la journée des éditeurs du 12 septembre 2017, vous trouverez
ci-dessous :

- le cahier des charges ;
- le schéma PES associé ;
- le dossier technique ;
- un exemple de flux marché (exemple multi-acheteurs).

 
Attention : A compter du pallier 5.5 de novembre 2017, l'ensemble des flux PESV2 Aller (Dépenses, Recettes par titres et ORMC, PJ Autonomes, ASAP) transmis au Gxml devront comporter un bloc émetteur complet dans l'enveloppe PES. Les 2 balises aujourd'hui facultatives deviendront obligatoires. Il convient d'ores et déjà de renseigner le nom de l'éditeur dans la balise <Sigle> , le nom du logiciel et numéro de version dans la balise <Adresse>.
A défaut les flux seront rejetés par le Guichet XML.

Schéma XSD P5.5 à compter de fin novembre 2017

Guichet XML - Limites logicielles

Les fiches pratiques


 

Dernière modification  : 10/11/2017