► Depuis le 1er janvier 2017, la mise en œuvre de la dématérialisation des pièces justificatives s'appuie notamment sur les termes de l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. C'est ainsi que depuis cette date, certains fournisseurs de l’État, des collectivités et des établissements publics ont l'obligation de transmettre leurs factures électroniquement, via la solution mutualisée "Chorus Pro", développée par l’État et commune à toute la sphère publique.

Même si l’obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics est mise en oeuvre de façon progressive, de 2017 à 2020, en fonction de la taille des entreprises (article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie), les collectivités et établissements publics ont obligation de recevoir et d'accepter les factures dématérialisées dès le 1er janvier 2017. A compter de cette date, l'ordonnance prévoit également que les entités publiques émettant des factures à l'encontre d'autres entités publiques le fassent de manière électronique. La structure nationale partenariale a retenu le format PES ASAP Xml comme seul vecteur de facturation pour les collectivités et établissements publics locaux dont la comptabilité est tenue dans Hélios.

Ces factures, reçues selon un format nativement dématérialisé, sont à transmettre au comptable public à l'appui de la pièce comptable dématérialisée, à savoir le mandat émis au format PESV2, permettant ainsi une gestion dématérialisée complète de la chaîne de la dépense.

Pour les facturations intra sphère publique, les titres de recettes individuels au format PESV2 doivent être accompagnés d'un PES ASAP Xml. Les Ordres de Recette Multi Créanciers (ORMC), quant à eux, doivent être accompagnés de factures au format PDF. Toutes les factures émises à l'encontre de débiteurs publics sont directement transmises par le logiciel Hélios à la solution mutualisée Chorus Pro.

Afin de sécuriser les développements et le déploiement de l'ASAP, une fiche de préconisations présente les points de contrôles à mettre en place pour l'ASAP associé à un titre individuel. Cette fiche destinée aux éditeurs doit permettre de maîtriser les risques d'anomalie au démarrage. Après les premiers mois de déploiement du PES Facture ASAP au 1er janvier dernier comme vecteur de transmission des factures intra sphère publique, le retour d’expérience permet de lister un certain nombres d'anomalies qui conduisent au rejet systématique des factures dans Chorus. Cette fiche REX énonce différents points d'attention à partager avec les collectivités afin de minimiser le risque de rejet.
Une feuille de style est par ailleurs mise à disposition afin de permettre une visualisation du fichier ASAP produit.

La politique de signature électronique de la Direction Générale des Finances Publiques* (DGFiP) pour les flux informatiques transmis par les ordonnateurs des organismes publics locaux à leur comptable conformément au Protocole PESV2 pour l’exécution de leurs recettes et de leurs dépenses évolue. A compter du 1er septembre 2017, le guichet xml sera en capacité d'accepter les signatures électroniques encodées en SHA2 (256 bits). Les ordonnateurs auront un délai d'un an afin de mettre leur outil de signature, parapheur, en conformité avec cette nouvelle politique de signature. Au terme de l'année, soit donc le 1er septembre 2018, les signatures encodées en SHA1 (128 bits) ne seront plus admises au guichet XML.

* L'empreinte SHA256 du document est la suivante :
en base hexadécimale : AE817DF9C7D11CD3ED549A2585DA9F22A18C56E5175FC691E2BA62AAE7F4BB91
en base 64 : roF9+cfRHNPtVJolhdqfIqGMVuUXX8aR4rpiquf0u5E=
 

► La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 fixe l'obligation de dématérialiser l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 25 000 euros hors taxes, dès octobre 2018.
Dans ce cadre, l'article 56 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exige que les acheteurs publics rendent public le choix de l'offre retenue et accessible sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des marchés publics.
L'article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l'article 34 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux concessions déterminent que les données essentielles des marchés publics et des concessions doivent être publiées sur le profil d'acheteur dans les 2 mois suivant leur notification dès le 1er Octobre 2018.

Face à la demande des associations représentatives d'élus d'une mutualisation des données, la DGFiP a mené des travaux en vue de proposer un PES marché satisfaisant 3 objectifs :
- la publication des données essentielles sur les profils d'acheteurs ;
- l'alimentation de l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) ;
- la création et le service de la fiche marché en vue du suivi de l'exécution par le comptable

Comme convenu lors de la journée des éditeurs du 12 septembre 2017, vous trouverez
ci-dessous :

- Le cahier des charges
- FAQ Marché

La Mission de Déploiement de la Dématérialisation est en charge de la validation de flux PES Marché générés par les éditeurs. Ces derniers doivent prendre contact avec la mission en cliquant ici

Schéma XSD 5.6

Dossier technique 5.6

Schéma XSD P5.5 à compter de fin novembre 2017

Documentation technique 5.5

Le schéma PES associé 5.6 V2

Écart entre version schéma V1 et V2

Schéma PES associé 5.6 V1

Le dossier technique 5.6 V1

Schéma XSD P5.5 à compter de fin novembre 2017

Schéma XSD P5.4 à compter de fin juillet 2017
Documentation PESV2 pallier Hélios 5.4

Politique de signature électronique de la DGFiP V2
L'empreinte SHA256 du document est la suivante : 52796393D311A566FA35747FFCEB4C434EC77D570BDA3F3BC7D39FCD5A7D7D00

Politique de signature électronique de la DGFiP V1
L'empreinte SHA1 du document est la suivante :
Empreinte hexadécimale : 26475BF9A6DAD07CFAF993CA98A3613C1CB343E4
Empreinte en Base64 : Jkdb+aba0Hz6+ZPKmKNhPByzQ+Q=

Schéma XSD P5.3 à compter d'Avril 2017
Documentation PESV2 pallier Hélios 5.3

Schéma XSD P5.2 à compter de début décembre 2016
Documentation PESV2 Version 7.08 Palier Hélios 5.2

Schéma XSD P5.1 à compter de la mi-juillet 2016
Documentation PESV2 version 7.07 mis à jour le 17/02/2016 - Palier Hélios P5.01 à compter de la mi-juillet 2016

Schéma XSD P491 à compter du 18 avril 2016
Documentation PESV2 version 7.06 Palier Hélios P491 à compter du 18 avril 2016

Note SEPA à l'attention des éditeurs des ordonnateurs V1_1

ANNEXE_TECHNIQUE_PES_SEPA_ORMC_V1_13

PES Acquit 1.3

PES Acquit 2.0

Guide des acquittements

• Annexe 1
• Annexe 2
• Annexe 3