Le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale élaboré à l'attention des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, dans sa version 2023, est à présent disponible.
Il recense la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale, mises à jour des dernières dispositions législatives, dont les conditions de vote et d'application relèvent, sauf dérogation, de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
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