Le Compte financier unique (CFU)

La généralisation du compte financier unique

L’ordonnance n°2025-526 relative à la généralisation du compte financier unique a été publiée au journal officiel du 13 juin 2025. Elle constitue l’aboutissement sur le plan juridique d'une réforme d’ampleur, évoquée de longue date, dans la sphère publique locale.

Cette ordonnance est le fruit de nombreux travaux interministériels menés sous le contrôle étroit du Conseil d’État, présentés aux associations d’élus dans le cadre d’instances consultatives, et démarrés dès la publication de l’article 205 de la loi de finances pour 2024. Cet article, pris dans le prolongement du bilan positif de l’expérimentation du CFU, autorisait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur, notamment les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières, pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique.

Vous êtes invités à consulter l'ensemble du dossier législatif relatif à la généralisation du CFU à partir des liens suivants :


L’ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du CFU emporte un certain nombre d’implications concrètes pour les collectivités et les services de la DGFiP :

- la disparition au sein du CGCT des notions de compte administratif et de compte de gestion pour l’ensemble des entités publiques locales sous instruction M57, qui devront à titre obligatoire produire un CFU sur leurs comptes de l’exercice budgétaire 2026.

- la disparition de la notion de compte financier pour les établissements publics locaux sous instruction M4 (EPIC) qui devront produire un CFU conforme à la maquette du CFU M4 fixée par arrêté, sur leurs comptes de l’exercice budgétaire 2026 en lieu et place d’un compte financier.

- le régime budgétaire et comptable des métropoles (M57) devient le régime de droit commun, obligatoire à compter du 1er janvier 2026, pour l’ensemble des entités publiques locales soumises à l’obligation de produire un CFU, soit l'ensemble des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées

- la transmission par voie numérique des documents budgétaires au représentant de l’État est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour ces mêmes entités publiques locales.

En termes de formalisme, la publication de l'ordonnance emporte 2 conséquences majeures :

  • L’application du référentiel M57 étant désormais obligatoire de par la loi, il est mis fin au régime du droit d’option donc à l’obligation de délibérer en vue du passage à la M57 au 1er janvier 2026. A l'instar du formalisme allégé mis en place dans le cadre de la bascule au CFU, il est néanmoins demandé que l'ordonnateur (ou son représentant habilité : DGS, DGA, DAF...) manifeste formellement par un écrit (courrier ou courriel) adressé à son comptable la mise en place de la M57 au 1er janvier 2026, si elle n'est pas déjà adoptée. Ce formalisme vise à lever toute ambiguïté dans les échanges entre ordonnateurs et comptables.
  • De même, il est mis fin à l’obligation de délibérer en vue de la signature de la convention de dématérialisation des actes budgétaires vers la Préfecture. La signature d'une convention de dématérialisation demeure néanmoins nécessaire dans les conditions décrites par le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M57

Les travaux de nature juridique liés à la généralisation du compte financier unique vont se poursuivre dans les prochaines semaines, et se traduiront par l'adoption d'un décret et l'étude au Parlement du projet de loi de ratification de l'ordonnance. Celui-ci a vocation à comporter des mesures transitoires, visant notamment à fluidifier la bascule des associations syndicales autorisées , dont l'entrée en vigueur dépendra du vote du Parlement. D'autre part, les instructions budgétaires et comptables M57 et M4 seront mises à jour au 1er janvier 2026 pour tenir compte des évolutions juridiques induites par la généralisation du CFU

Sommaire

Objectifs du CFU

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

  • favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; les données d’exécution budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un même document ;
  • simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a été revu afin de disposer de données clés et d’informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d‘impositions, bilan et compte de résultat synthétiques) ;
  • aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne ; des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d’ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des comptes.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

À terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes ("open data") à moderniser l'information financière.

Qui doit produire un CFU ?

En application de l’article 205 de la loi de finances pour 2024, le CFU concerne « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées [...] » ainsi que quelques entités spécifiques listées dans l’article 205 de la loi de finances 2024.

Ainsi, le CFU devient obligatoire à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier unique au plus tard au premier semestre 2027, pour toutes les entités publiques locales sous M57 ou M4.

Prérequis demandés

Toute collectivité adoptant le cadre du CFU doit :

1. Appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 (M57 développée ou M57 simplifiée pour les collectivités de moins de 3 500 habitants) au plus tard la première année de mise en œuvre du CFU (sauf pour les budgets SPIC/EPIC qui conservent la M4 qu’ils appliquent).

Cliquer ici pour consulter le diaporama de présentation générale du référentiel budgétaire et comptable M57

Cliquer ici pour en savoir plus sur le référentiel budgétaire et comptable M57.

2. Avoir dématérialisé les documents budgétaires.

Ce prérequis est nécessaire car la confection du CFU est dématérialisée : transmission électronique de l’ensemble des documents budgétaires depuis le budget primitif à la préfecture au format XML (Actes budgétaires) et au comptable public (PES budget).

Pour plus de détails sur les aspects informatiques, vous pouvez consulter les articles suivants :

Maquettes et périmètre du CFU

Vous trouverez ci-dessous les maquettes applicables pour l'exercice 2025 :

Important : les maquettes du CFU ne connaissent aucune modification au 1er janvier 2025, les documents ci-dessous restent valables pour la production des CFU 2025. 

Quel est le périmètre du CFU ?

Un CFU sera produit pour :

  • le budget principal de la collectivité ;
  • chacun des budgets annexes à caractère administratif ;
  • chacun des budgets annexes à caractère industriel et commercial.

Quand voter le CFU ?

Le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Confection entièrement dématérialisée du CFU

Le schéma informatique pour produire le CFU dématérialisé s'inscrit dans une démarche de dématérialisation cohérente à l'ensemble des documents budgétaires (BP-BS-DM).

Pour rappel, pour les BP-BS-DM, la procédure de dématérialisation des documents budgétaires est possible si les deux prérequis suivants sont satisfaits :

  • disposer d’un progiciel de gestion financière compatible avec la solution de dématérialisation proposée par la DGCL (génération d’un flux XML compatible avec l’application TotEM) ;
  • disposer d’un dispositif de transmission dématérialisée homologué des flux XML scellés :
    • en premier lieu, transmission à la préfecture, aux fins de contrôle budgétaire, des documents au format XML (fichier scellé avec l'application TotEM de la DGCL) ;
    • en second lieu, transmission au comptable public du document ainsi dématérialisé au format XML encapsulé dans un PES PJ typé "document budgétaire".

Des adaptations sont toutefois nécessaires puisque le CFU sera un document commun à l'ordonnateur et au comptable.

Dans un premier temps, un fichier issu de TotEM (ou du progiciel financier de la collectivité) comportant les états incombant à l’ordonnateur, non scellé, sera transmis à Hélios, via un PES PJ. Le fichier sera enrichi dans Hélios des informations du comptable et l'ordonnateur récupérera le CFU dans CDG-D SPL.

Une fois que le CFU aura été voté par l’assemblée délibérante, l’ordonnateur devra le sceller dans TotEM avant de le transmettre à Actes Budgétaires.

Consultez le chapitre 4 du Guide du compte financier unique (disponible ci-dessous) relatif au circuit informatique.

D'un point de vue plus technique, l'ordonnateur transmettra ses données à Hélios dans des PES-PJ ayant les caractéristiques suivantes :

  • Nature de décision "10" ;
  • PES PJ du domaine "04-Budget" ;
    • Type de PJ : "012" pour les "états ordonnateurs" au format XML : données "ordonnateur" destinées à alimenter les parties I-II et les états annexés (IV) ;
    • "013" pour les "états annexés" au format Pdf uniquement.

Les PES-PJ "012" et "013" devront obligatoirement porter un bloc RefCompta véhiculant :

  • l'exercice du CFU, porté par deux balises : la balise <Exercice> et la balise <Identifiant>,  valorisées sur 4 caractères. Un contrôle de concordance des valeurs saisies dans ces deux balises est mis en place dans XéMéLios ;
  • la balise <TypeObjet> valorisée à 10.

Les modalités pratiques d’adressage des flux CFU sont précisées dans une fiche technique.

Documentation

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