Depuis 2002, un système informel de résolution des litiges transfrontaliers relatifs à la commande publique fonctionne avec le soutien de la Commission européenne. Le "Réseau marchés publics" ou "Public Procurement Network" (PPN), alerté par des entreprises concourant à un marché dans un pays autre que le leur, a évité à de nombreux acheteurs publics de se retrouver engagés dans des procédures contentieuses longues et coûteuses.
S'inscrivant dans une logique de règlement amiable des litiges, ce réseau entend rendre possible la médiation entre le candidat étranger et l’acheteur public auquel il est reproché des irrégularités en matière de passation, comme, par exemple, la discrimination.
Fonctionnant sur un mode informel, discret, rapide et gratuit, le PPN peut être saisi par toute entreprise étrangère ayant soumissionné à un marché public. C’est ensuite la direction des Affaires juridiques (DAJ) des ministères financiers, en tant que correspondant national, qui entre en contact avec la personne publique française.
Les contacts se font rapidement, par téléphone et par courriel, car la saisie du réseau n’a d’effet suspensif ni sur la procédure d’attribution du marché contesté, ni sur les délais de recours en justice ouverts à l’entreprise.
Les soupçons d’infraction aux règles de la commande publique sont relatés à la collectivité qui peut ainsi clarifier ses pratiques et réparer, de manière informelle, les manquements aux règles de l’Union européenne. Ce n’est qu’en dernier recours que le litige est porté devant les juridictions par le candidat lésé.
Une réunion annuelle de tous les correspondants nationaux du réseau permet, parallèlement au traitement des saisines d’entreprises, de diffuser à l'échelle européenne de bonnes pratiques en matière de commande publique.