Concessions et délégations de service public

Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté de choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent alors décider soit de gérer directement le service soit d'en confier la gestion à un tiers.

L'article 4 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 confirme ce principe de libre administration des personnes publiques : elles sont libres de décider du mode de gestion qu'elles estiment le plus approprié pour satisfaire à leur besoin, y compris en recourant à leurs propres ressources. L'ordonnance rappelle cependant que le mode de gestion choisi doit permettre « d’assurer notamment un niveau élevé de qualité, de sécurité et d’accessibilité, l’égalité de traitement ainsi que la promotion de l’accès universel et des droits des usagers en matière de services publics ».

L'article 5 de cette même ordonnance donne une nouvelle définition de la concession dont la notion de service public n'est plus un élément indispensable pour recourir à ce type de contrat.

Ainsi deux cas de figure peuvent être distinguées :

  • Les concessions sans service public
  • Les concessions avec une délégation de service public
Dernière modification  : 29/03/2018