De nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons
L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux.
L'obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations, ou tous autres documents par lesquels ils indiquent aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d'impôt :
- pour les particuliers et entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (article 200 du Code général des impôts) ;
- pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (article 238 bis du Code général des impôts) ;
- pour les personnes redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (article 978 du Code général des impôts).
Cette disposition s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Les entreprises mécènes ont désormais l’obligation de présenter un document justificatif attestant la réalité des dons et versements afin de bénéficier d’une réduction d’impôt, à l’instar de ce qui existe déjà pour les particuliers.
Organismes publics bénéficiaires de dons
Les organismes publics, tels que les collectivités locales, bénéficiaires de dons sont également concernés par cette nouvelle obligation déclarative, dès lors qu'ils émettent un reçu fiscal dans le cadre de l’un des régimes fiscaux précités.
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