Les impositions directes locales, et notamment la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, sont calculées à partir d’une valeur locative cadastrale. Cette valeur correspond, en substance, au loyer que produirait un bien loué dans des conditions normales dans un secteur géographique donné.
S’agissant des locaux professionnels, cette valeur locative s’appuie sur trois paramètres collectifs d’évaluation fixés à l’échelle départementale :
- la sectorisation, soit le découpage du département en secteurs d’évaluation présentant un marché locatif homogène ;
- une grille tarifaire : au sein de chaque secteur, des tarifs sont calculés pour chaque catégorie de locaux professionnels, à partir des loyers constatés dans le secteur ;
- des coefficients de localisation permettant de tenir compte de la situation favorable ou défavorable d’une parcelle au sein d’un secteur d’évaluation.
Les paramètres actuels, utilisés depuis 2017, ont été déterminés à partir de données de référence 2013, puis mis à jour annuellement. Ils doivent, conformément aux textes législatifs, faire l’objet d’une actualisation afin de tenir compte de l’évolution du marché locatif depuis 2013. Les nouveaux paramètres (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation) seront déterminés à partir de données de référence 2021 et utilisés à compter des impositions 2023.
Déterminer des paramètres au plus près du marché locatif actuel
Les travaux d’actualisation, conduits en trois étapes, sont menés en étroite collaboration avec les représentants des élus locaux et des professionnels tout au long du processus de validation.
1re étape : les commissions départementales des valeurs locatives
Les commissions départementales des valeurs locatives (CDVL), composées de représentants d'élus et de contribuables, ainsi que des députés et sénateurs des départements, ont été consultées à partir de février 2022 pour la plupart des départements.
Chaque commission départementale a élaboré un projet départemental des paramètres à partir d’un avant-projet de paramètres communiqué par l’administration fiscale et élaboré conformément au décret en Conseil d’État n° 2022-127du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l’actualisation de ces paramètres.
2e étape : les commissions communales et intercommunales des impôts directs
Les commissions communales des impôts locaux (CCID) des communes n’appartenant pas à un EPCI à FPU, ainsi que les commissions intercommunales des impôts directs (CIID), sont sollicitées pour donner leur avis sur le projet départemental de la CDVL.
Ces commissions locales, présidées par des élus locaux (maire ou président d’EPCI à FPU), constituent des acteurs majeurs de la fiscalité directe locale. Leur connaissance de la réalité économique locale est un véritable atout pour corriger les paramètres qui seraient incohérents au regard du marché locatif local. La connaissance fine des territoires qu’ont les commissions locales sera notamment précieuse pour identifier les parcelles nécessitant l’application d’un coefficient de localisation.
À compter de mai 2022, l’administration fiscale transmettra aux maires et présidents d’EPCI le projet de leur département et les invitera à réunir leurs CCID et CIID afin d’examiner ce projet.
Ces commissions pourront valider le projet, si celui-ci s’avère cohérent à la réalité locale, ou proposer des modifications le cas échéant. Chaque proposition de modification devra être motivée et justifiée.
Les CCID et CIID disposent de deux mois, à compter de la réception du projet de la CDVL, pour mener cet examen. En l’absence de réponse dans ce délai de deux mois, l’avis de la CCID ou CIID sera réputé favorable.
3e étape : arrêt des paramètres définitifs
La CDVL à examine l’ensemble des avis et propositions de modifications des commissions locales (L’avis des CCID ou CIID est consultatif) et arrête les paramètres définitifs. La CDVL qui peut être amenée à revenir vers les CCID ou CIID pour obtenir des précisions sur leurs propositions.
Si ces échanges ne permettent pas à la CDVL et aux CCID ou CIID de s’accorder sur les paramètres à retenir, c’est le Préfet qui arrête les paramètres. Ceux-ci doivent impérativement être publiés au registre des actes administratifs du département au plus tard le 31 décembre 2022 pour être pris en compte pour les impositions 2023.