Dotation pour la protection de la biodiversité

L’article 193 de la loi de finances pour 2022 a modifié et élargi le périmètre d’éligibilité de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Celle-ci s’intitule désormais « dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales ». Elle est destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site « Natura 2000 » ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin ou classée dans un parc naturel régional.

Cette dotation d’un montant total de 24,3 millions d’euros en 2022, comporte désormais quatre fractions. Elle est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, sous réserve du respect de conditions de population, de potentiel financier et de superficie, dont le territoire fait partie pour une proportion significative d’un site « Natura 2000 » ou est situé dans un parc naturel marin ou dans un cœur de parc national, ou est classé dans un parc naturel régional.

La réforme de cette dotation a pour finalité de soutenir la production d’aménités rurales par les collectivités territoriales et de poursuivre le mouvement de verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités locales, qui avait été initié par la mise en place de la dotation « Natura 2000 » en 2019 (dotation modifiée en 2020 avec l’instauration de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité), traduisant ainsi l’engagement du Gouvernement en faveur de la protection des espaces naturels.

Cliquez ici pour consulter la liste des communes éligibles à cette dotation et les montants attribués au titre de l'année 2022.