Dotation pour la protection de la biodiversité

Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales - 2022

Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales - 2022

L’article 193 de la loi de finances pour 2022 a modifié et élargi le périmètre d’éligibilité de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité qui s’intitule désormais « dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales » destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site « Natura 2000 » ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin ou classée dans un parc naturel régional.

Cette dotation d’un montant total de 24,3 millions d’euros en 2022, comporte désormais quatre fractions et est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, sous réserve du respect de conditions de population, de potentiel financier, de superficie et dont le territoire fait partie pour une proportion significative d’un site « Natura 2000 » où est situé dans un parc naturel marin ou dans un cœur de parc national ou est classé dans un parc naturel régional.

La réforme de cette dotation a pour finalité de soutenir la production d’aménités rurales par les collectivités territoriales et de poursuivre le mouvement de verdissement des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, qui avait été initié par la mise en place de la dotation « Natura 2000 » en 2019, et modifiée en 2020 avec l’instauration de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, traduisant ainsi l’engagement du Gouvernement en faveur de la protection des espaces naturels.

La liste des communes éligibles à cette dotation en 2022, ainsi que le montant attribué à chacune d’elles, est désormais disponible ici

 

Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité - 2021

L’article 252 de la loi de finances pour 2020 a institué à compter de 2020 une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site « Natura 2000 » ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin. Cette dotation, d’un montant total de 10 millions d’euros en 2021, comporte trois fractions et est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, sous réserve du respect de conditions de population, de potentiel fiscal et de superficie, dont le territoire fait partie pour une proportion significative d’un site « Natura 2000 » ou est situé dans un parc naturel marin ou dans un cœur de parc national.

La création de cette dotation a pour finalité de poursuivre le mouvement de verdissement des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, qui avait été initié par la mise en place de la dotation « Natura 2000 » en 2019, traduisant ainsi l’engagement du Gouvernement en faveur de la protection des espaces naturels.

La liste des communes éligibles à la dotation en 2021, ainsi que le montant attribué à chacune d’elles, sont disponibles ici